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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Permis annulé

Posée par bernard, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1659 vues

Le soir du réveillon mon copain s'est fait controlé positif avec 1 gramme d'alcool dans le sang vers 5h30 du matin.comme son véhicule est immobilisé il me téléphone pour venir le chercher sachant…

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Conduite sous l'emprise de stupéfiants / vice de procédure

Posée par Flare, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2897 vues

Je viens de faire l'objet d'un contrôle de gendarmerie et d'un test salivaire positif. je n'étais pas en possession de mon permis de conduire au moment du contrôle . la loi stipule d'après l'article…

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Eviter un retrait de permis pour controle positif au stupéfiant

Posée par franky, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Franky 2719 vues

J'ai été contrôlé positif au stupéfiant, mon permis est suspendu, un avocat peut il m’aider à le récupérer en évitant les 3,4 mois de suspension?…

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Toutes démarches faites

Posée par braindrop, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1937 vues

Après une annulation de mon permis de conduire suite à une récidive de conduite sous stup, j'ai fait toutes les démarches pour le récupérer ( demande de permis sur ants, test urinaires, psychotechnique, rdv commission médicale…

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Accident sans permis

Posée par Cri9512, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1784 vues

Mon voisin a laissé sa voiture (non assurée) à son frère qui n’a pas le permis. celui-ci a fait une marche arrière sur le parking de la résidence et a percuté la voiture qui a rebondi sur le mur faisant de gros…

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2eme suspension pour stupéfiants(thc)

Posée par stev1, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par stev1 2819 vues

Il y a 6 mois j’ai eu une suspension pour stupefiants (thc) j’ai eu une compositon pénale , et je viens de me refaire controller positif … je suis en permis privisoire (1an) et 6 points , suis-je récidiviste ?…

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Suspension stupéfiants

Posée par Cmr18, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cmr18 3014 vues

J’ai été contrôlé le 13/11/2021 pour ce qui devais être sois disant "un léger excès de vitesse" qui n’a pas été notifié bien sur (j’étais vêtu de noir et d’un cache-cou ; il devait soupçonné un vol en cours , mais il ne me l’on pas…

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Délit de refus d'obtempérer

Posée par Enzo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2854 vues

J'ai une question car cette après midi a 15h30 j'ai rendez vous a la gendarmerie pour refus d'obtempérer je suis partie à la gendarmerie le soir même afin de me rendre pour procéder à tout les…

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Positif a la molécule de thc (voir cbd legal)

Posée par Letizia, il y a 4 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2815 vues

J’ai etait controle par les crs le 08/01/22 avec test thc positif hors je fume très peut et le plus souvent du cbd j’ai eu deux test salivaire le premier positif et le deuxième es envoyer au laboratoire(je n’ai pas le résultat mais…

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Rétention de permis pas de nouvelles

Posée par MerciM, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DJAE 2421 vues

J'ai été contrôlé vendredi dernier, un test salivaire aux stupéfiants positif, et immobilisation du véhicule. prélèvement salivaire envoyé au labo.après 120h, toujours pas de nouvelles...ai je le droit de conduire ?puis je…

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Problème sur date annulation permis

Posée par Sébastien, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sébastien 2709 vues

J’ai un souci de dates sur annulation mon permi je suis passer le 07 juillet 2020 en jugement et j’ai eu annulation du permis j’ai fait apel de la décision donc je suis repasser en janvier 2021 quelque jours avant mon jugement je me…

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Visite médicale suite à une suspension pour alcoolémie

Posée par Laeti, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1865 vues

Mon mari doit passer sa visite médicale le 26/01 mais les résultats de cdt sont mauvais (2,7). peuvent-ils annuler sont permis ? et combien de temps faut-il attendre avant de repasser une visite avec des résultats meilleurs ? merci…

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Je suis positif au test salivaire alors que je ne fume pas!

Posée par dam59, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2079 vues

Voila jais était contrôler part la gendarmerie en sortant du travaille le 20/10/2021 a 16h20 et il se trouve que j'ais était positif au test salivaire! alors que je ne fume pas ( en tout qua je fume très…

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Validite de mon permis

Posée par Francoise, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1866 vues

J'ai obtenu mon permis de conduire en 1973 en france (prefecture de la gironde). c'est le permis cartonne rose. est-il encore valable? merci de votre réponse…

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Procès-verbal de convocation deux ans après l’ordonnance pénale

Posée par Donomp, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1722 vues

Comment allez vous ? je me permets de vous écrire pour vous poser quelques questions. je me suis fait arrêter en 2018 pour « usages de substance ou plantes classés comme stupéfiants », j’ai eu 72 heures de retrait de mon permis et…

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Conduire après fin de suspension.

Posée par Stevyclerc, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Stevyclerc 4114 vues

J'ai été controler le 22/08/21 positif au stupéfiant. mon permis a donc été suspendus pour une durée de 5mois. n'ayant eu aucun papier de la préfecture pour me validé la date a laquelle je pouvais reprendre le volant je…

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Test salivaire positif au cannabis

Posée par Mojitoo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2278 vues

J'ai une question, on m'a controlé au test salivaire positif cannibis, on m'a fais un test "coton tige", j'ai ete convoqué a la gendarmerie en audition libre environ 1semaine plus tard on m'a remis une…

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Contrôle alcoolémie permis probatoire

Posée par Maxberi, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1650 vues

Je suis en permis probatoire. je me suis fait controlé au nouvel an. j’étais positif. lorsque j’ai vu le barrage de police j’ai tourné directement calmement vers une rue perpendiculaire puis je me suis garé et…

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Suspension permis de conduire

Posée par Fabrice, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fabrice 2085 vues

J ai eu une suspension de permis pour alcool le 8 juin pour une durée de 8 mois réf 3 du préfet je suis passé au tribunal le 30 septembre donc composition pénale 400 euros et stage de sensibilisation et le délégué m a dit 4 mois j ai reçu…

Consulter Maître VIGNERON
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Retrait permis

Posée par dav83, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2580 vues

Il à 6 ans j'ai eu un retrait de permis de 3 mois et je ne suis jamais allé le récupérer depuis j'aimerais savoir si celui ci sera toujours valide ou si je risque de devoir le repasser merci d'avance pour vos réponses…

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Erreur sur ma contestation d’amende

Posée par Steph, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2509 vues

J’ai reçu un avis de contravention pour stationnement très gênant. ce n’était pas moi car j’ai vendu ma voiture. je suis donc allée faire ma contestation sur le site indiqué. or, j’ai fait une erreur sur l’identité de l’acheteur…

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Suspension administrative de 3 mois et suspension judiciaire 2 mois

Posée par david 82000, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 2184 vues

Tout le monde je vais essayer d expliquer mes question au mieux ,j ai était arrêter pour excès de vitesse 40klm au dessus donc les gendarme me prennent mon permis le 25 .10.2021 chose qui et normal ,on joue on perd j ai reçu la…

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Acte de poursuite

Posée par Kg, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1901 vues

Comment puis-je savoir s'il y a eu un acte de poursuite de fait suite à mon retrait de permis de 6 mois pour un excès de vitesse le 22/11/2020 car je n'ai toujours pas eu de jugement, ni amende, ni retrait de points…

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Mauvaise date convocation tribunal.

Posée par Mathieu, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 3305 vues

J'ai rendez-vous au tribunal de proximité pour un délits routier(refus d'obtempérer). il est inscrit mardi 20 janvier 2022. sauf que le 20 janvier est un jeudi. est-ce que c'est un vis de procédure ? merci de vos…

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Commission médicale

Posée par Benji83, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1838 vues

Je dois passer une visite médicale à la préfecture suite à une annulation de permis je voudrais savoir si c’était possible de la passer dans un autre département que le mien parce que le délai d’attente est très long merci…

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Accident seul sous emprise d alcool et avec voiture société

Posée par Sophie, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 1959 vues

Mon mari a fait une sortie de route avec sa voiture de société en étant alcoolisé . il a été emmené par les pompiers et les gendarmes sont intervenus. que risque t'il ? merci pour vos réponses…

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Suspension de permis

Posée par Bryan, il y a 4 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3047 vues

Ayant fais l'objet d'une suspension de permis sur une durée de 8 mois en étant jeune conducteur et ayant 8 point sur mon permis ( récupération de 2 poins sur 1 an ) vais-je perdre le permis quand même ?…

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Accident avec alcoolémie mais sans demande de test par la police

Posée par Florun, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Florun 7224 vues

Ma femme eu eu un accident auto hier soir (elle a heurté un arbre, pas de tiers en cause, ni autre dégât hormis la voiture qui est bonne pour la casse). les pompiers l'ont amené aux urgences => diagnostic (fracture clavicule)…

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la réponse de Audrey ARIOLA-LEHENAFF
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