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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrôle salivaire positif

Posée par Inconnu, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Inconnu 3119 vues

Je me suis faites contrôler au cannabis positive , j’ai donc écopé d’une suspension de 6 mois j’avais donc 6 point sur mon permis probatoire et à la fin de la suspension j’aurai donc un solde de point nul, mais quelques semaines…

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Résolu

Mon ancien permis papier de 1998

Posée par David, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par David 3784 vues

Une question très simple, suite à une suspension et une demande d'un nouveau titre de permis.... est ce qu'il est possible de récupérer son ancien permis passé en 1998 sous format papier donc sans date de validité ! soit…

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Résolu

Reconnaissance du permis de conduire - durée d'un an

Posée par Estefania C, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2603 vues

Je voudrais savoir à partir de quand commence la durée de 1 an pour échanger mon permis de conduire. je suis de nationalité chilienne, et je suis arrivée en france en septembre 2018 avec un titre de séjour 'etudiant'. par…

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Résolu

Thc piéton

Posée par Tartiflette party anthem, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5000 vues

J'ai été contrôlé par la police il ya quelques jours. ils m'ont fait passer le test de dépistage de drogue et il s'est avéré négatif alors que je leur ai avoué avoir fumer un joint la veille. oui je sais c'est mal. mon contrôle…

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Infraction et constatation avec désignation autre chauffeur

Posée par Rach62, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rash62 3040 vues

J’ai reçu un pv avec date d’infraction 07/03/2020 . exces de vitesse , 1 point de retrait , j’ai contesté sur antai avec désignation d’un autre chauffeur . et quanf je consulte ce jour. il m’indique…

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Inscription sur casier judiciaire b2

Posée par Roméo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Roméo 3339 vues

J’ai eu une suspension administrative de permis le 24/02/21 pour une durée de 4 mois pour excès de vitesse entre( 40kh et 50 kh) 42 kh plus exactement sans alcool ni stupéfiants la police a gardé mon permis et…

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la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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Suspension de permis

Posée par karine, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2201 vues

J'ai eu une suspension de permis 6 mois pour alcoolémie. là je dois rapasser une visite après un an on nous dit les documents à fournir, mais on ne parle des tests ni d'une prise de sang. la préfecture est injoignable et…

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Contrôle salivaire positif

Posée par Achix62, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3058 vues

Mon fils de 22 ans a eu la mauvaise idée de fumer du cannabis avec des copains un samedi soir. le lundi matin, il tombe sur un contrôle en sortie d'autoroute. il n'avait commis aucune infraction. le test salivaire…

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Suspension de permis

Posée par christine85, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1845 vues

Ma fille s'est fait arrêter par les gendarmes le 7 avril 2021 elle me dit qu'elle avait le téléphone au volant et qu'elle a grillé un stop, elle a eu suspension de permis on me dit qu'on a…

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Suspention judiciaire permis de conduire

Posée par denis, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3709 vues

J ai eu une suspention judiciare du permis recue le 12 mai j ai payé l amende et n ai toujours pas de nouvelles es ce je peut conduire sachant que j ai toujours la carte du permis et n ai reçu aucun…

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Controle et amende en dehors du véhicule

Posée par Backdraf, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5964 vues

J'étais sur le point de tourner pour m'arrêter sur le parking d'un magasin quand une voiture de police est arrivé en face de moi, je l'est laisser passer et me suis arrêté sur le parking , j'étais descendu…

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Retrait de permis

Posée par Mike59, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3257 vues

J ai été condamnée l année dernière pour une suspension de 6 mois de permis ce qui a déjà été fais donc j ai récupéré mon permis la le mois dernier j ai été été jugé après un an donc il mon condamnée à 8mois au lieu de 6 mais je…

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Erreur sur avis de retention

Posée par bilbo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2118 vues

Sur mon avis de retention du pc dans la colonne 5...délivré par, les gendarme ont mis castres(81) alors que c est albi.. est ce un motif pour annuler la procedure? arrêté positif stupefiants..merci…

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Refaire son permis aprés une suspension

Posée par eb85, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5682 vues

Voila, en juillet dernier j'ai récupérer mon permis valide pendant 1 an suite a une suspension de 2mois pour conduite avec un taux d'alcool légèrement supérieur a la loi. j'ai donc pu reprendre a conduire. mais…

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Retention du permis de conduire

Posée par nonob, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2359 vues

Je me suis fais contrôler par la gendarmerie le 10 mai 2021 à un péage , suite au test salivaire, j'ai été positif au cannabis sur l'avis de rétention, je constate que le gendarme qui m'a contrôlé, a bien rempli son…

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Rouler avec suspension de permis

Posée par Jennah, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2378 vues

Mon mari a eu une suspension de permis pour excès de vitesse pendant 3 mois il s’est fait contrôler à cet même période .. placer en garde a vue quelle sera la suite .. ?? je m’inquiète…

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Résolu

Accident et alcool au volant

Posée par MaxSpaceHarry, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 4032 vues

J'ai eu un accident de la route seul le 1er mai 2021 et je n'ai causé de dommage à personne sauf une petite murette dont mon assurance a tout pris en charge. Étant immobilisé avec les pompiers car j'avais quelques…

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Amende et retrait de point après suspension

Posée par Aurel, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2177 vues

Je me permets de vous écrire car j'ai eu une suspension de permis de 3 mois en février 2020 (excès de vitesse). j'ai bien effectué celle ci,je suis ensuite passé devant le médecin et j'ai récupéré mon permis. je…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
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Comment contester une contravention sans preuve?

Posée par Nini89, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2425 vues

J'ai reçu une contravention pour inobservation de l'arrêt absolu à un stop avec retrait de 4 points. je me suis bien arrêtée à l'intersection en question. un véhicule stationné sur la gauche un peu plus loin gênait la…

Consulter Maître DAHAN
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Lettre 3f

Posée par titus, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par william 11587 vues

Je viens vers vous car j'ai deux petites questions à vous poser je viens de recevoir la lettre 3f pour une suspension de permis dont celle ci reçue par courrier suivi et non par recommandé avec accusé de réception donc…

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Délai appelle proc.

Posée par francois, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2350 vues

A la suite d'un contrôle routier, en délit récidiviste, l'officier m'emmène au commissariat pour un second contrôle qui s'avère positif. je quitte le commissariat en laissant mon permis. sans nouvelle…

Consulter Maître ZAKRAOUI
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Contestation amende

Posée par Alex, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2087 vues

N'ayant plus qu'un point sur mon permis de conduire et n'ayant plus la possibilité de passer un stage de sensibilation routière, je me vois dans l'obligation de désigner une autre personne sur mon amende à-1…

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Paiement avis de contravention

Posée par nador57, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2193 vues

J'ai reçu un avis de contravention et j'avais prété mon vehicule. j'ai fait la demande de retrait de points sur la personne qui conduisait sur le site antai, mais quand dois-je payer la contravention pour ne pas etre…

Consulter Maître BALONGA
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Avis confiscation suite très grand exces de vitesse

Posée par Binou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Binou 3772 vues

Je me suis fait arrêté pour grand exces de vitesse, retenu 191 pour 110 et alcoolémie 0,29. ma voiture a été immobilisée 7 jours et j'ai une suspension administrative de 6 mois. je suis convoqué au tribunal de police bientôt…

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Composition pénale et permis de conduire

Posée par Jean-Paul, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pablo 3115 vues

Le 28 décembre 2019, j'ai été percuté par un train lors du franchissement d'un passage à niveau en haute-savoie. suite à cela, j'ai été contrôlé positif au cannabis (traces légères). le lendemain j'ai été…

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Suspension de 4 mois

Posée par Pascal, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2044 vues

Je me suis fais arrêter et retirer mon permis (rose qui date de 1982)suite à un contrôle de vitesse dans la région de tours ( je suis de moselle) pour un excès de vitesse de 40 kms/hr le 26.03.21 mes questions…

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Suspension permis cannabis

Posée par lao981, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1999 vues

Je vais être bref, je souhaite savoir, car mon permis a été suspendu 6 mois le 23 janvier dernier suite à une consommation de cannabis. concernant le test urinaire que je dois effectuer, est-ce à moi de prendre rendez-vous dans un…

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Contester une amende pour excés de vitesse

Posée par BERMAR, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1994 vues

J'habite dans un département où la vitesse est repassée pour partie à 90 km/h, je me suis rendu en ariège où la vitesse est restée à 80km/h. sortant de l'autoroute a65 à bram pour me rendre à foix…

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Obtention de référence 61

Posée par rémi, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2469 vues

J'aurais voulu savoir combien de temps en moyenne faut-il pour obtenir la référence 61suite à un accord favorable de la commission médicale?…

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