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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension permis jeune conducteur excès de vitesse +50km/h

Posée par antmlt, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par antmlt 3192 vues

Le 05/04/2021, je me suis fait arrêter pour excès de vitesse, 143km/h au lieu de 80km/h car jeune conducteur (permis depuis 2 ans et demi). test alcoolémie négatif, test stupéfiant négatif, pas d’antécédent. mon dossier passe…

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Résolu

Stationnement injuste

Posée par Wendy, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Danny 2990 vues

J'ai été verbalisé (135? et retrait de 3 pts) car j'étais arrêté sur la voie de bus parceque j'avais une voiture garée devant mon portail. donc je n'étais pas stationné, je klaxonnais en étant arrêté pour pouvoir rentrer chez moi…

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Recuperation de permis

Posée par cedric, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2240 vues

Je n'ai pas recu de notification de retrait de permis (pour stupefiant) et je souhaite le récuperer. que dois-je faire ?…

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Vice de forme avis de rétention

Posée par freelectron, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2560 vues

Contrôlé positif canabis samedi 15 mai 2021, la gendarmette vient de m'appeler pour m'annoncer 4 mois de suspension immédiate en sanction administrative. mais sur l'avis de rétention de permis, elle a noté la date…

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Résolu

Retrai de permis après plus de un an

Posée par Mike59, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2020 vues

J ai eu un retrait des permis pour alcool le 3 novembre 2017 j ai fais mes 6 mois de suspension récupérer.mon permis pendant un ans suite à l avis médical et une deuxième visite pour mon permis soit valable jusqu en 2036 ton tout…

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Suspension du permis de conduire toujours pas effective au bout de 6 mois

Posée par Louis.gouail, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2024 vues

Suite à un accident corporel impliquant de l’alcool j’ai été condamné à une suspension du permis de conduire pour une durée de cinq mois en novembre 2020. je n’ai eu ni ethilomètre, ni prise de sang. simplement un ethilotest. la…

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Conseil pour mon audition demain

Posée par Tonyooo26, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tonyooo26 4172 vues

Je me suis fait attraper avec 0,48g d'alcool et le test salivaire à la thc positif. le préfet m'a provisoirement mis 6 mois de suspension. demain je dois être auditionné par le gendarme qui m'a contrôlé. que me…

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Quel peine je risque avec des antécédents

Posée par Fab, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fendt 3610 vues

J’ai été arrêté le 22 février 2021 à 10h du matin, je suis chef d’atelier dans un garage, j’effectuais un essai routier avec valise diagnostique embarquée, vitesse retenue 145km/h pour 90km/h sur une départementale, rétention…

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Rdv avec la comission medicale

Posée par Mickael, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mickael 3219 vues

Comment sa se passe si je n’est plus de date disponible pour un rdv avec la commission médicale avant mon jugement…

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Récupération du titre de permis suite à une suspension

Posée par Gwen, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1967 vues

Mon fils à fait l'objet d'une suspension de permis de conduire de 4 mois pour conduite sous stupéfiant . après avoir suivi toute la procédure pour la restitution de ce permis , son titre devait lui être restitué début mai…

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En cas d'erreur de rédaction

Posée par Hervé01, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2930 vues

Le papier délivré par la gendarmerie lors de l'infraction mentionne que mon permis a été délivré par la préfecture de l'ain alors qu'il l'a été par la préfecture du jura. cela peut-il être un motif…

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Franchissement d'une ligne blanche continue

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 3863 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai malheureusement franchie une ligne blanche continue je ne m'en étais pas rendu compte avant et il y a une caméra vidéo surveillance à quelques mètres, je voulais donc savoir dans ce…

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Apnée du sommeil et permis de conduire

Posée par Gianni, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gianni 5380 vues

Mon père agé de 83 ans souffre d'apnée du sommeil (sans somnolence), j'ai lu des articles sur le web ou il est recommandé en ce cas de passer devant un médecin agréé pour déclarer cette pathologie en vue d'obtenir un…

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Permis suspendu

Posée par GM, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2095 vues

J'ai une suspension de 6 mois sur mon permis donc jusqu'en aout, à partir de quel moment dois je commencer les démarches pour demander la restitution de mon permis à la date de fin de suspension? et quelles sont les…

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Erreur personne lettre 3f

Posée par B31100, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par B31100 3254 vues

A tous. je me permet de poster car je n ai pas trouver un cas similaire. j ai ete controler positif aux stupéfiants infractions que je n ai pas nie. j ai ete suspendu 72h et j ai recuperer mon permis j ai fais mon audition avec l…

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Suspension administrative avec pose d'un éthylomètre

Posée par Elena, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Elena 3732 vues

J'ai eu une suspension de permis pour conduite sous l'empire alcoolique avec 0.53mg/l le 24/04, mon permis m'a été confisqué ..j'ai ensuite été convoquée à la gendarmerie dans la semaine pour prise…

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Refus du 2eme test salivaire

Posée par severine, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par severine 3246 vues

Mon ami s'est fait controler positif au premier test salivaire aux stupefiants et a refusé le 2ème test, il devait chercher notre enfant au lycée. que doit il faire maintenant et que risque t-il?…

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Conduite sous l'emprise de stupéfiants

Posée par SALLY, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par SALLY 4818 vues

Suite à un contrôle salivaire le 30/05/2021, qui s'est révélé positif à la cocaine, et au cannabis, les gendarmes m'ont emmenée au poste pour un prélèvement salivaire destiné au laboratoire. ils m'ont donc informée…

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Suspension anormale

Posée par HOUX, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3118 vues

Il se fait arrêter pour un simple contrôle le 5/04/21. la gendarmerie lui signifie qu'il roule depuis 15 ans sans permis. stupéfaction ! solde des points 7/12. la principale infraction date de 2004 après 15 jours de suspension (grand excès…

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Circulation route barree

Posée par Rino, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rino 3652 vues

J ai circulee sur une voie signalée barree temporairement ce week-end et les gendarmes étaient présent pour l amende j assume mais ai je un risque d avoir une suspension du permis ( pour info j ai 12 points un exes de vitesse de 4…

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Permis non déposé après suspension

Posée par Francky, il y a 5 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3474 vues

J'ai fait l'objet d'une suspension il y a plus de 6mois mais je n'ai pas déposé mon permis car il ne m'a jamais été délivré ( je n'ai jms fait la demande...il y a donc ecrit permis délivré le…

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Alcool au volant

Posée par Tiber974, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1910 vues

Jai eu un contrôle l'alcoolémie et je voulais savoir si je pouvais contester annuler le pv parceque le gendarme à tromper sur mon deuxième prénom ? merci d'avance pour votre réponse…

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Permis de conduire

Posée par Damien884, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3711 vues

Jai besoin daide jai reçu un courrier du tribunal en me disant 300 euro de amende et 31euro de procédure et 5moins de suspention de permis de conduire a titre de peine complementaire jai déjà fait 5moins de suspention en…

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Carte grise non remise par le garage

Posée par Basilou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5647 vues

J’ai acheté une voiture, voici bientôt 4 mois à un garage pour lequel je n’ai plus de nouvelles et qui ne réponds pas au téléphone.il devait s’occuper de ma carte grise or toujours rien. il me disais que celle-ci devrait arriver…

Consulter Maître PLUMERAULT
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Demande d'échange de permis

Posée par Tina, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2112 vues

Est ce qu'il ya un moyen d'échange mon permis étranger pour un permis français en sachant que je n'arrive pas a trouvé du travail…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Test salivaire positif

Posée par Tyv, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3077 vues

Je viens d'avoir on permis depuis 1 mois on m'a contrôler test salivaire positif on m'a ramener au poste de gendarmerie pour un 2 ème test pas de prise de sang on m'a pris le permis or cetais une photocopie de…

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2 ème visite médicale en retard

Posée par Simon Davy, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 5183 vues

Voilà je me suis fait arrêter il y a un petit moment pour conduite sous stupéfiant et je devais passer ma deuxième visite à la commission médicale en juin 2020 mais je suis en australie depuis décembre 2019…

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Conduite scooter 50cm3 sans assurance

Posée par Dylan, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2128 vues

Je vien de me faire arrêter par la police municipal et je n'ai pas d'assurance pour mon scooter y mon simplement pris mes coordonner et mon dit que j'allais recevoir une convoquation à la police nationnal ma question…

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Amende a tort pour téléphone au volant

Posée par marie, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 3088 vues

Je me suis fait arrêtée pour motif que je téléphonais au volant. c'est faux. mon téléphone était fixé au pare brise en mode gps, je roulais je me suis gratée l'oreil et les gendarmes ont cru que je téléphonais. j'ai contesté auprès de…

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Suspension permis de conduire 6 mois

Posée par Dudule, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fich 3766 vues

J’aimerais avoir quelques renseignements concernant ma suspension de permis de 6 mois. celui-ci à été suspendu pour conduite sous stupéfiants. la fin de ma suspension se termine mi-mai, mais je passe au tribunal en mi-juin…

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