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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Boitier électronique de l'agent verbalisateur

Posée par Mike G., il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1818 vues

Pour que l'infraction soit valable le contrevenant doit-il signer impérativement sur le boitier électronique de l'agent verbalisateur ?…

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Suspension de permis suite à excès de vitesse

Posée par ZEPATRON, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1951 vues

J'ai commis un excès de vitesse retenu de 43km/h le 18 juillet 2021. rétention du permis immédiat et ensuite suspension du permis pendant 4 mois. j'ai un handicap et j'ai absolument besoin de mon permis pour me…

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Perte de points à cause du travail

Posée par Db27, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Db27 2447 vues

Je livre du sang , medicaments pour les hopitaux. nous reçevons les «  courses » et autres demande de sang sur notre telephone portable. parfois en conduisant nous recevons sur l’application la course qui peut être une urgence…

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Que faire

Posée par Tedy, il y a 5 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tedy 3048 vues

Le 24 06 21 a la suite dun accident en camion jai coucher le camion aucun blesser sauf moi legerement les pompiers mon enmener a ľhospital de beauvais 60 les gendarmes on suivi pour prelevement sangin sachant que aucun teste…

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Notification de passage le 19/06, stage le 2 et 3/07

Posée par CP, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1847 vues

J'ai reçu une notification d'avis de passage pour un recommandé le 19/06 (sans savoir de quoi il s'agissait et absente donc pas récupéré) et ai effectué un stage de récupération de points les 2 et 3 juillet. or…

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Permis probatoire conduite alcoolisé

Posée par Vilupama, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vilupama 2977 vues

Mon fils 2 ans de permis (8points) à été contrôle positif à l alcool et aux stupéfiants. il est convoqué le 2 août prochain pour la sanction. doit-on faire appel à un avocat pour l assister et que risque t il ?…

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Amende 300€ au lieu de 135€ - excès de vitesse 40-50km/h

Posée par Cindy, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2002 vues

Suite à un excès de vitesse pour une vitesse retenue à 129km/h sur une route à 80km/h (je me rendais aux urgences) le 28/03/21 constatée par la gendarmerie, j'ai eu 3 mois de suspension de permis administrative (déjà…

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Suspension de permis conduire

Posée par A.g, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2105 vues

Pour commencer j'ai commis un délit d'excès de vitesse ( 122 km retenue au lieu de 80km) le 04/04/2021 et le 08/04/2021 j'ai reçu ma suspension de permis pour une durée de 4 mois, donc après avoir lu les documents j'ai de suite…

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Accrochage sans pouvoir laisser de coordonnées

Posée par Titi88, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5939 vues

J’ai eu un accrochage hier matin en voulant me stationner j’ai frotter le véhicule à côté en faisant ma manœuvre ( trace minime sur les deux véhicules) , le temps d’allez cherche un stylo dans un établissement pour laisser mes…

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Usurpation d'identité entre frères

Posée par nems57, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 3613 vues

Mon frère qui n'as plus de permis a usurper mon identité lors d'un contrôle routier, il roulait donc sans permis mais également sans assurance et sans carte grise valide, j ai reçu donc une myriade d'amende pour un…

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Remise de la ref 7 par gendarmerie

Posée par Lucas 22, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lucas 22 6095 vues

J'ai reçu hier la gendarmerie qui m'a remis une "communication d'une decision judiciaire relative au permis de conduire ref 7" . hors a la fin de l'imprimé ou l'on doit signer le…

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Permis probatoire - excès de vitesse 1 mois avant l'obtention des 3 points

Posée par Ttlilika, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ttlilika 2556 vues

Mon fils vient de se faire verbaliser pour excès de vitesse. il a son permis depuis presqu'un an et aurait du bénéficier de la majoration automatique de points le 21 août 2021. la question est la suivante : si on ne règle…

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Sens interdit

Posée par Fouga, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Sery 7295 vues

J'ai dernièrement emprunté un sens interdit. Étant complètement perdu, je me suis rendu compte trop tard être sur une voie de tramway, et rapidement je me suis dirigé vers une rue à sens de circulation autorisé, pour me sortir…

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la réponse de franco
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Arrêté d'opposition a une déclaration préalable hors délai de 2 mois

Posée par arpagisa, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3735 vues

J'ai envoyer en lettres recommandées avec ar 2 déclarations préalable de travaux reçu par la mairie le 28/04/2021. 1 pour une extension et l'autre pour un mur de séparation avec mon voisin…

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la réponse de GRANADOS Avocat
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Paiement de l'amende ordonnance pénale

Posée par Martine Marion, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2283 vues

Ou fau t il payer l'amende prononcée par l. ordonnance pénale et comment obtenir la remise de 20 %…

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la réponse de Maître de VILLELE
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Arrêté de suspension de permis

Posée par Cricri, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1908 vues

Voilà mon mari à perdu son arrêté de suspension de permis qui lui à été enlevé il y à quelques années maintenant, à ce jour il souhaite récupérer son permis donc il à bientôt rdv pour une visite médicale mais il ne retroyve plus son…

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Test salivaire (drogue) hors de ma voiture

Posée par EstGi, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par EstGi 4225 vues

Après être sorti de ma voiture et en regagnant mon logement, une voiture de gendarmerie passe devant moi et me fait signe de rester la où je suis, quelques instants plus tard, les gendarmes décident de procéder à un…

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Retrait de points abusif

Posée par DavJ, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DavJ 3183 vues

Bilan suspension de permis le 8/07/2017 n° permis 920138110841 • infraction commise le 8/07/2017 à 16h25 rd518 à lieudieu (excès de vitesse retenue 142 au lieu de 90km/h). suspension sur le champ. • rétention administratif du 8…

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Document a fournir pour une seconde visite médicale pour stupéfiant

Posée par Lydia, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 29067 vues

Je dois passer la seconde visite médicale et j'aimerais savoir ce que je dois amener comme document? sachant que jai perdu tout mes papiers de la première visite lors de mon déménagement…

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Résultats positifs visite médicale inapte à la conduite

Posée par oslo27, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par oslo27 3171 vues

Monsieur le préfet envisage de me déclarer inapte à conduire. j'ai 7 jours pour lui donner mes observations. je n'ai aucune idée de la réponse à lui donner. même si je trouve cette décision un peu radicale…

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Contrôle stupefiant

Posée par niko, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1957 vues

Je me suis fait contrôler positif au stupefiant ,et sur la feuille de rétention du permis qui nous remette après le contrôle ,c est écrit que mon permis à été retenu à 16h et plus bas c'est écrit contrôler positif au stupefiant…

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Dans quel délai repasser la visite médicale

Posée par Bernie, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jo 3767 vues

Je suis passé devant la commission médicale le 28/07/2020 suite à une suspension de permis de 4 mois. j'ai un permis provisoire, quand dois-je me présenter pour la 2ième visite et obtenir le p.c. définitif ? après le…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Conduite avec permis annulé

Posée par Lalax, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lalax 2439 vues

J'ai été condamné en juin 2019 à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et l'annulation de mon permis b pendant 2 mois (pour conduite sous l'empire d'alcool). dimanche dernier je bricolé ma moto que j'ai…

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Suspension de permis, pour combien de temps ?

Posée par Bad, il y a 5 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3647 vues

Aujourd'hui le 26 juin 2021 à 17h45 je me suis fait arrêter par les gendarmes sur une départementale pris à 140km limité à 90km. les gendarmes mon suspendus le permis, avant qu'ils me face passer les testes alcool et…

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Taux alcoolémie identiques pour les 2 souffles

Posée par lolo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 2209 vues

Je voudrais savoir si il est possible que le taux d'alcoolémie lors d'un contrôle avec éthylomètre soit identique. premier souffle à 0.46 second souffle à 0.46 10 minutes plus tard merci d'avance pour votre réponse…

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Permis de conduire

Posée par Nawnaw, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1935 vues

Suite à une audition auprès de la gendarmerie concernant une infraction routière ces derniers lui ont remis un proces verbal de convocation aux fins de notification d'une ordonnance pénale délictuelle au tgi que cela signifie…

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Démarches récupération permis suspension

Posée par Tof06, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 1651 vues

J'avais eu une suspension pour stupéfiants de 6 mois du permis, mais le tribunal l'a ramené à 5 mois quelles sont les démarches et dans quel ordre les faire?j'habite dans le 06 ,mais mon permis a été suspendu dans le…

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