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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Notaire qui fait trainer une succession

Posée par Alain BACO, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 1147 vues

Depuis 8 mois notre dossier de succession est bloqué par le notaire. le service d'aide sociale du département réclame pour se rembourser de l'aide sociale fournie à notre parent, l'actif net successoral : c'est…

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Parcelle vacante ou non vacante?

Posée par Reunion, il y a 11 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1425 vues

Je souhaiterai savoir si un terrain inoccupé, dont les propriétaires sont décédés depuis très longtemps et dont les descendants n'ont jamais ouvert la succession, peut-être considéré comme un terrain vacant. et si c'est…

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Convocation notaire après jugement partage judiciaire

Posée par Camille, il y a 11 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Camille 1049 vues

Dans le cadre d’une succession un jugement a eu lieu en août de cette année pour un partage judiciaire. a ce jour, aucune notification par huissier de la partie demanderesse. mais je reçois en ar une convocation du notaire mandaté…

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Prime assurance vie en contrat standard sans bénéficiaire en indivision

Posée par Nana, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 882 vues

Ma maman est décédée en juin 2025 ,elle a laisser une assurance vie sans clause bénéficiaire,nous étions 5 ,4 frères et une soeur.ma soeur est décédée avant le décès de ma mère .la part de ma soeur sera telle également redistribuer…

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Donation indirecte

Posée par Avocatgratuit-kiwi57!, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 871 vues

Nous sommes 3 enfants héritiers. mes parents m'ont loué avec contrat de location un appartement en 1995 pour un loyer de 680 euros non indexable de type f3. mes parents sont décédés. ma mère en août 2025 ret mes sœurs me…

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Question sur une succession

Posée par Mic22, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 852 vues

Je viens vers vous pour une question concernant une succession nous avons eu une donation d'une maison de notre père pendant son vivant tout a été fait par notaire il est décédé il y a peu de temps la maison étant à mon frère…

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Choix d'une agence immobilière pour vente d'un bien, organisation des visites

Posée par bambou, il y a 11 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BENOIT 1250 vues

Une maison en indivision avec mon frère risque de poser problème. ce bien en indivision 50% ,50% est destiné à être vendu pour cela il va falloir désigner une agence immobilière pour la vente et faire visiter les clients. il se…

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Voiture non réclamée par ses enfants.

Posée par Nany31, il y a 11 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Nany31 974 vues

Mon compagnon est décédé depuis 8 mois, il a 2 enfants avec qui je ne suis pas en bon terme, n’ayant pas de testament je les ai avertis qu’il y avait un véhicule à leur père qu’il faudrait venir récupérer car elle est dans un…

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Bonjour

Posée par zezeto, il y a 11 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1296 vues

J ai perdu mon mari il ya quelque temps nous avons fait un contrat de mariage de bien separé il a eu des enfants avant moi et nous n avons pas eu d enfants et il ya un testament qui a ete fait en 2020 avant notre mariage nous vivons…

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Partage judiciaire

Posée par bambou, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 915 vues

En quoi consiste le partage judiciaire, nous sommes en indivision 50% chacun mais nous ne nous 'entendons pas , au point de ne plus se parler. partage judiciaire signifie maisons vendues aux enchères ????? il s'agit de 2…

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Frais succession et donation

Posée par Soleil, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 950 vues

En septembre 2024, mon père, gravement malade, m'a fait une donation d'un appartement. ma mère en a conservé l'usufruit (donation au dernier vivant faite). il y avait des terres agricoles louées lui…

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Personne non reconnu qui veut forcer une intégration à une succession

Posée par Audrey, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 766 vues

Je souhaite connaître la marche à suivre afin de faire cesser le harcèlement d’un individu qui n a pas été reconnu par mon père et qui souhaite malgré tout être introduit dans la succession! cette personne a déjà une filiation…

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Interdiction bdf suite a endettement

Posée par Nath 3192, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 734 vues

Ma mère est remariée sous le régime de la communauté. mon beau père a contracté des dettes, avec une interdiction banque de france. dans le cas où il arrive quelque chose a ma mère, comment ça se passe au niveau de la dette. rentre…

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Succession en cours : débroussaillement du terrain à vendre

Posée par Hadrien 2, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 678 vues

Cher maître, dans le cadre d’une succession en cours depuis janvier 2023 dernier ayant droit identifié en janvier 2025, aucun conflit entre héritiers, il reste â vendre un terrain non bâti et constructible pour pouvoir clôturer la…

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Surendettement et heritage

Posée par Fanny1707, il y a 11 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1007 vues

Suite au décès de maman je vais hériter d'une somme conséquente qui va pouvoir m'aider à remonter la pente , étant en situation de surrendettement j'ai monter un dossier qui a été jugé recevable par la bdf…

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Absence de documents funéraires de mes parents et de la mairie.

Posée par jannot, il y a 11 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1174 vues

Mes parents sont décédés depuis plusieurs décennies et sont inhumés sur une parcelle du cimetière où les concessions sont perpétuelles. sans documents officiel, de ma part ,ni de la mairie, celle-ci me demande de renouveler la…

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Conciliation à la chambre des notaires

Posée par Mika, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 716 vues

Je vous ai déjà contacter à propos de la succession de mes parents. j'ai un rdv le 13/11 à la chambre des notaires de perpignan pour une conciliation avec la notaire. que signifie vous pourrez être assisté ou représentés par…

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Récupérer mes affaires

Posée par Nana, il y a 11 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Nana 1268 vues

Mon grand père est décédé ma mère a hérité de la maison mais j'ai toujours mes affaires a l'intérieur que j'avais laissé. comment puis je faire pour les récupérer ? quels sont les recours comme elle ne veut pas me…

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Vente en succession

Posée par rangers, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 880 vues

Je suis en indivision d'un terrain avec mon ex-mari un compromis a été signé la commune a préompte et mon ex-mari décède avant que la vente se fasse. je possède 50 % des biens et l'autre partie appartient à 5 héritiers…

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Peut-on saisir un bien en indivision

Posée par Cricri89, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 989 vues

Un huissier peut il pratiquer une saisie vente sur les meubles en indivision suite au décès de mon père, pour une dette personnelle dont je suis redevable ?…

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Reconnaissance de dette et succession

Posée par Adam280204*, il y a 1 an dans Successions
13 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Adam280204* 6486 vues

Mes parents m'ont pretés, ou donnés, de l'argent de mes 20 à mes 40 ans. ils ont fait une liste, sans surtout sans jamais m'en parler, et au décès de ma maman, j'ai decouvert, devant mes freres et mon père, un…

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Part légale dans la déclaration de succession

Posée par valou, il y a 11 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1222 vues

Que veut dire "part légale" dans la déclaration de succession ? elle apparaît pour le conjoint survivant, pour le légataire universel mais pas pour moi l’héritier réservataire. merci pour vos réponses…

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Cotitulaite automobile

Posée par Roseraie, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 939 vues

Lors du décès de mon ex compagnon, son notaire m'a demandé si je voulais conserver mes droits sur son véhicule étant cotitulaite, depuis plus d'un an je n'ai toujours pas reçu la valeur de la moitié du véhicule…

Consulter Maître KAYEMBE
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Succession

Posée par joacquim, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 976 vues

Mes 3 frères et moi sommes propriétaires d'une maison dans laquelle notre maman qui vient de décéder bénéficiait de l' usufruit du logement. elle est partie en epadh il y a 4 mois et j'habite depuis dans cette maison…

Consulter Maître Rivière
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Vente véhicule pendant succession

Posée par oceanalt, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 982 vues

Mon mari est décédé en février 2025. la succession est en cours. il y a une donation au dernier vivant. nous avons une fille en commun et il avait une fille d un précédent mariage. si je vends la voiture a notre fille pendant la…

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Demander une vente aux enchères

Posée par Casslo, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 928 vues

Nous sommes dans une succession conflictuelle. trois héritiers, les deux enfants du défunt et sa veuve (aucun enfant commun). la succession est composée de biens immobiliers en piteux état, et très difficile de séparer en lot, vu…

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Légataire universelle et revendication loyer indivision

Posée par Margot, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 828 vues

Un légataire universel tiers, sans lien de parenté avec la personne décédée, qui refuse de se rendre chez le notaire des héritiers réservataires, peut il revendiquer un loyer sur un bien, alors que l'attestation immobilière…

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Partage suite décès de notre mère

Posée par Michaela, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 846 vues

Pour faciliter le quotidien et les démarches de ma maman et avec son accord il y a quelques années, je suis devenue co-titulaire de son compte bancaire. elle est décédée il y a un mois, le compte est désormais à mon seul nom…

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Vente maison familiale et sci

Posée par Lafille, il y a 11 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître GATELLIER 1380 vues

Je souhaite obtenir des conseils juridiques concernant la maison de ma grand-mère et la succession de ma mère. voici le contexte : ma grand-mère vend sa maison. elle en était l’usufruitière. je pense qu’elle a cédé la nue-propriété…

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Question sur une succession

Posée par Mic22, il y a 11 mois dans Successions
1 réponse, il y a 11 mois 957 vues

Mon père est décédé le 1 er aout nous l'avons appris par le notaire le 1 er septembre depuis nous attendons sa réponse en ce qui concerne l'actif et le passif la maison nous a été donné par notre père en 1995 tout a été…

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