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Droit de stationnement dans une voie privée Posée par Gridou33, il y a 9 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 8 mois - 951 vues Nous avons acheté une maison neuve il y a plus de 19 ans dans une impasse privée au sein d'un groupe de 4 habitations. nous avons un droit de passage dans cette impasse, mais les trois propriétaires initiaux, dont une... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Distance entre stationnement du voisin et ma cloture ? Posée par Fani, il y a 1 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 943 vues Bo jour dans le fond de mon terrain une maison a été construite..il y a un chemin de passage en.bas de chez moi pour l accès à cette maison. leur parking de la largeur d une voiture se trouve tout près de ma cloture ..quell est la distance... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Demande prealable Posée par Cellaly, il y a 5 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 940 vues Noys avons signé un devis pour refaire l aménagement de notre acces garage et maison en créant une place de stationnement pour le fourgon de mon. conjoint . nous ne savions pas qu une demande devait être faite . jr l ai faite cette... Consulter la réponse deMaître JESTIN |
Régularisation abris Posée par Pat, il y a 1 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 935 vues Lors de l'achat de notre maison en 2021, nous avons découvert sur le terrain deux abris pour chevaux déjà en place. ces abris avaient été construits à une époque où le terrain était encore classé en zone agricole (zone... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Annulation d'autorisation tacite de travaux. Posée par veronique, il y a 1 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par veronique - 935 vues J' ai fait une demande préalable de travaux auprès du service d'urbanisme de ma ville en date du 5/08/2024 celle ci a été accepter par accord tacite, j'ai fait réalise les travaux deux moi après avoir eu... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Prescription de l'action quadriennale ? Posée par missad, il y a 5 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par missad - 934 vues Puis-je exercer une action contre un maire qui a refusé de dresser un procès verbal pour une construction de logements non conforme au permis de construire. le bien a été érigé en 2015, je n’ai eu connaissance de cette... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Terrasse mitoyenne avec vue totale sur mon jardin Posée par GUICHER, il y a 10 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 10 mois - 934 vues J'habite une maison dans le 27250, sur la limite de mon terrain est construite sont construites deux maisons mitoyennes dont l'une a la totalité de son mur pignon construit a la limite de mon terrain, elle est dote... Consulter la réponse deMaître Roulette |
Comment faire respecter le plu dans une commune Posée par tutur, il y a 9 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 9 mois - 923 vues J'ai un bâtiment en zone agricole , et les pompes funèbres qui le louent ,font plus que du stockage. qu'es ce que je peux faire?... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Démontage d'un mur Posée par jojo33, il y a 8 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BENOIT - 920 vues Mon voisin un fait mur sur mon terrain sans mon accord je voudrai savoir si je peux le démonter sans aucune autorisation cordialement joel guerin... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Achat terrain avec fosse septique du voisin dessus Posée par Anne29, il y a 4 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 914 vues Notre voisin a divisé sa parcelle en 2 lots, un lot n°1 constitué par la moitié de son jardin et le lot 2 qui contient l'autre partie du jardin avec sa maison au milieu. nous souhaitons acheter le lot 1 pour agrandir notre... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Quels sont nos droits face à un camp de gitan installé autour de notre maison Posée par Lili, il y a 3 semaines dans Urbanisme 5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Lili - 914 vues Nous sommes propriétaires d'une maison entourée de terrains détenus par la mairie. chaque année, les gens du voyage s'installent. cette année, ils sont bien plus nombreux et encerclent littéralement notre maison. entre le... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Logement reconnu insalubre par l'expert augmentation du loyer Posée par Mimil, il y a 4 semaines dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 914 vues J'ai un rapport d'expertise qui dit clairement que mon logement est insalubre depuis 2022. chaque année mon propriétaire qui possède 35 000 logements en location augmente les loyers. que puisse, je trouve cela injuste... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Plu et voisin Posée par peureternelle, il y a 1 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Eurydice - 913 vues Je me permets de vous contacter car ce matin, j’ai eu la désagréable surprise d’avoir un courrier d’un conciliateur, suite à une plainte de mon voisin, parce que j’ai posé deux panneaux brise vue à 2m60 soit un peu plus haut que la... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Déclaration de travaux Posée par Jonny, il y a 2 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 mois - 909 vues Je dois aménager un bâtiment agricole pour y monter un laboratoire de découpe a la ferme a l'intérieur en préfabriqués dois je faire une déclaration de travaux ? merci... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Oubli déclaration d'achèvement de travaux a l'administration fiscale Posée par Ldurper, il y a 8 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 8 mois - 904 vues J'ai déposé en mairie une déclaration d'achevement de travaux en juillet 2022 mais au oublie de le déclarer a l'administration fiscale , suite a un rappel de leur part je l'ai fait cette année . je reçois... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Construction en zone agricole Posée par julien34820, il y a 3 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Eurydice - 903 vues Suite a une succession je suis devenu propriétaire d une parcelle en zone agricole protégée sur laquelle sont installés des batiments et une habitation tous cadastrés et apparaissant sur le relevé de propriété en habitation et bati... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Place de parking pour véhicule de grand gabarit et verbalisation autre véhicules Posée par Hervé, il y a 11 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 11 mois - 895 vues Le maire peut il décider de réserver des places de parking pour des véhicules de grand gabarit avec verbalisation des véhicules utilisant ces places sans être de grand gabarit... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Mur de retenue de terre Posée par Meslet E, il y a 1 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Meslet E - 891 vues J'ai un mur mitoyen entre ma propriété et celle de mes voisins. mon voisin a fait un sous-sol enterré, donc ce mur retiens la terre de mon côté. ma question est: qui doit payer l'entretien du mur qui se fissure, sachant... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Eau de pluie d’un terrain agricole inondant notre cave Posée par Clodie, il y a 2 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 mois - 884 vues Un champ agricole face a notre maison il y avait un gros trou en bout du champ qui récupéré le trop plein d’eau de ce champ, le trou a ete rebouché et l eau s’écoulé maintenant chez nous cave inondée lors des fortes pluies pouvons... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Contrôle de conformité et demande de raccordement Posée par CG, il y a 2 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAHAN - 883 vues Je suis propriétaire de mon logement depuis juin 2021. logement individuel que j'ai fait construire sur la période 2019/2021 par un constructeur dans un lotissement rétrocédé à la commune depuis 2024, et raccordé depuis sa... Consulter la réponse deMaître LEMALEU TCHOUBOU |
Conteneur de recyclage – emplacement Posée par Valentin, il y a 2 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 mois - 879 vues Je souhaite savoir si la mairie est autorisée à installer un conteneur de recyclage pour cartons juste à côté de chez moi. celui-ci a été placé directement sur une zone enherbée, qui n’est par ailleurs pas une surface plane. je me... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Demande pcmi : numéro de récépissé de déclaration à l’ordre des architectes Posée par edberg, il y a 1 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Eurydice - 877 vues Je suis un particulier qui tente de déposer pour la 2ème fois une demande de permis de construire de maison individuelle. des difficultés avec la mairie que je vous épargnerais, ont fait que la première demande a expirée et nous... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Benne a verre Posée par Laetbrul, il y a 4 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Laetbrul - 866 vues Je vous contacte pour problème par rapport a 2 bennes qui sont a 50cm de mon mur qui est ma propriété et non a la mairie. en plus ils ont effectué un terrassement contre mon mur pour pouvoir pose ces bennes . comment faire pour les... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Recours gracieux contre un permis de construire Posée par marco, il y a 4 mois dans Urbanisme 6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par marco - 859 vues Je n'ai pas bien compris la différence entre l'envoi du recours et le courrier de notification a envoyer au décisionnaire et au titulaire de l'autorisation en recommandé avec accusé de récpetion. doit-on faire ça en 2 temps ou les... Consulter la réponse deMaître Guerry |
Zones sur même unité foncière et agrandissement Posée par Orflana, il y a 3 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Eurydice - 858 vues Nous souhaitons acquérir une unité foncière constituée: - d'une partie du terrain classé en zone inconstructible (zone na avec ruisseau en bordure du terrain) - d'une partie du terrain en zone constructible. le... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Refus dp à cause du plu mais acceptée chez nos voisins Posée par Dreyo, il y a 4 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 mois - 854 vues Nous avons fait des travaux d’isolation par l’extérieur sur une partie de notre maison. nous n’avons pas fait de déclaration car nous ne savions pas qu’il fallait en faire une. aujourd’hui je souhaite faire une régularisation mais... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Caméra de surveillance sur rue Posée par NLP1973, il y a 2 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par NLP1973 - 854 vues Mes voisins envisagent de mettre une caméra de surveillance dans notre rue suite à des vols et cambriolages. cette caméra, posée en hauteur sur l'un des pavillons, serait orientable et pilotée par une application mobile. je ne... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Installation cabine de peinture Posée par CORA, il y a 4 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par CORA - 853 vues Notre voisin a un permis de construire pour une maison individuelle ainsi qu'une annexe "abri de voitures ouvert"or, il a installé dans cette annexe, une cabine de peinture automobile, et cet abri est en partie fermé. nous... Consulter la réponse deMaître Petitjean |
Rétrocession terrain non constructible Posée par Mike, il y a 4 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître PETSOKO - 852 vues Je fait partie de l'asml de mon lotissement et nous nous trouvons dans une impasse. la mairie a accepté de reprendre les voiries mais reste à notre charge une falaise qui donne sur la route en contre bas.le lotisseur ne veut... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Mon voisin refuse une nouvelle clôture mitoyenne que je financerai Posée par Marnie36, il y a 3 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 843 vues Mon voisin refuse que je refasse une nouvelle clôture mitoyenne à mes frais. est-il en droit de refuser ? il y a urgence car n'importe qui peut pénétrer chez nous. À noter que je ne veux pas faire la clôture de mon côté pour... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
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