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Fausse déclaration d'achèvement de travaux non conforme au permis de construire Posée par Bb6997, il y a 5 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Bb6997 - 793 vues Mon voisin nous poursuit en justice. entre la première et la deuxième procédure à notre encontre celui ci a fait une déclaration de daact pour la constuction de sa maison qui est non conforme à son permis de construire. altimétrie... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Daact Posée par Nico, il y a 5 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Eurydice - 792 vues Sur le site du service public j'ai lu que l'on pouvait transmettre la daact par voie dématérialisée en mettant le code postal de ma commune il s'affiche le mail, d'ailleurs toutes les communications avec le... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Comment demander une autorisation pour création d’un prl touristique avant achat Posée par Michel, il y a 3 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 mois - 791 vues Nous sommes actuellement à la recherche d'un terrain avec une habitation principale et un assez grand terrain boisé pour le montage d’un domaine touristique de 4/5 cabanes chalets , ́sur un d'entre eux le cu à été... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Validité de mon permis de construire caduque ? Posée par Pierre A., il y a 2 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 mois - 790 vues J'ai un permis de construire depuis 11 ans. suite à de récents travaux de façade, je suis passé au service urbanisme de ma ville et on m'a signalé que mon permis de construire n'etait plus valable car il a plus de 10... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Demande de déclaration pergola bioclimatique Posée par chris5915, il y a 1 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par chris5915 - 790 vues Nous avons fait une demande d'autorisation pour installer une pergola bioclimatique sur notre terrasse existante en bois. nous avons eu un retour négatif opposition à cette déclaration car situation sur une zone tempon sur le... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Droit de passage Posée par pbt60, il y a 5 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 788 vues Nous possédons un terrain qui a un accès de 2m de large sur la rue. depuis plus de 30 ans nous passions sur le terrain du voisin (stipulé "cour commune") pour accéder au nôtre. le voisin a décidé de clôturer sa parcelle. pouvons... Consulter la réponse deMaître FITTE |
Habitation agricole non cadastrée Posée par YNI, il y a 3 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 788 vues J'envisage l'achat d'une maison ayant fait l'objet d'un permis de construire agricole. cette maison n'est pas cadastrée. quels sont svp les risques et contraintes ? merci cdt... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Blocage de la sortie d'un parking parisien pour 'embellissement' du quartier Posée par Rico, il y a 3 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Rico - 788 vues Nous habitons dans le 15e arrondissement à paris et nous venons de recevoir une lettre de la mairie stipulant que la rue de la croix nivert sera bloquée pendant un mois et demi pour embellissement du quartier. il n y a plus une rue... Consulter la réponse deMaître LEMALEU TCHOUBOU |
Droit a la reconstruction sur la bande littorale des 100 mètres Posée par sophie, il y a 5 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par sophie - 785 vues J'envisage d'acheter une maison construite avant 1943 située au milieu d'un hameau, mitoyenne et à 20 m d'une plage. ma notaire m'alerte dans l'acte d'avant vente sur le fait qu'en cas... Consulter la réponse deMaître JESTIN |
Sortie de garage devant un boîtier d’alimentation edf Posée par rexane, il y a 4 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par ROCHER-THOMAS - 781 vues Mon voisin a cassé son mur pour faire une deuxième sortie de garage devant un boîtier d’alimentation edf qui dessert toute la rue , au risque de l’accrocher à chaque passage vue l’étroitesse du passage, en a t’il le droit? si non... Consulter la réponse deMaître De Lunardo |
Compteur électrique Posée par Buggy1, il y a 3 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 mois - 781 vues Le voisin de ma belle mère fait construire plusieurs logement sur son terrain il désire se raccorder sur le compteur électrique de ma belle mère est ce légal merci... Consulter la réponse deMaître BODIN |
Limite de propriété en prl à cession de parcelles Posée par Dom, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois - 779 vues J'ai acheté une parcelle en 2022 dans un prl. j'y ai installé un mobil-home en 2023. la parcelle voisine a été achetée en 2024 et j'ai contacté les nouveaux propriétaires pour leur demander ce qu'ils... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Notification - sursis à statuer Posée par Banpodong, il y a 4 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 mois - 779 vues Je me permets de solliciter le forum sur un élément juridique concernant la notification d'un sursis à statuer au demandeur d'un permis de construire. j'ai déposé une demande de permis de construire sur laquelle la... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Travaux permis avec un permis de demolir Posée par ALONZEAU, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois - 776 vues Avec un permis de démolir et en attente d'un permis de construire quels sont les travaux permis fondations? création de dalle? la pose de ferraillages est-elle permise?... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Je vend un terrain en zone ub avec le plu constructible sur 520 m et 18 m de façade, totalité du terrain 3600 m2. plusieurs, personne ont demandé des renseignements à l'urbanisme qui a indiqué ou le terrain est... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Certificat d'urbanisme opposable servitude publique Posée par Nuts, il y a 3 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 774 vues Avant de déposer mon permis de construire, j'ai demandé un certificat d'urbanisme et mon architecte s'est basé sur les documents du plu en vigueur à ce moment là. l'urbanisme vient de refuser le permis en... Consulter la réponse deEurydice |
Taxe d'aménagement ancien bâtiment agricol Posée par JSTNDLVN, il y a 5 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 mois - 770 vues Nous avons reçu la première et seconde échéance des titres de perception pour la taxe d'aménagement il y a quelques jours concernant une ancienne grange que nous avons acheté pour la rénover en logement. cette grange a plus de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Couper le compteur Posée par Hana, il y a 2 mois dans Urbanisme 6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Hana - 765 vues Mes voisins m’ont coupé le compteur d’eau à cause d’une légère fuite sans me prévenir, ont t’il le droit ? merci de me répondre cordialement... Consulter la réponse deMaître Assesso |
Raccordement d’une descente eaux pluviales au réseau public. Posée par Kinou, il y a 6 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 6 mois - 764 vues A l intérieur d’une copropriété, dans une cour, nous avons une descente d’eaux pluviales qui rejoint la canalisation des eaux usées qui traverse la cour et va rejoindre le réseau public. afin de séparer le réseau eaux pluviales... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Stationnement dans voie privée Posée par Jp, il y a 4 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 mois - 763 vues La mairie peut elle décider d'un stationnement payant dans une rue privée ?... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Brise vue-plu Posée par Jef2mars, il y a 1 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Eurydice - 761 vues Dans le plu de ma commune, il n'est pas mentionné que les brises vues sont interdits, cependant le maire veut m'obliger à enlever celui que je viens de mettre sous prétexte que tout ce qui n'est pas prévu dans le plu... Consulter la réponse deMaître Assesso |
Parcelles de maison constructibles passé en terrain agricole Posée par magmag, il y a 5 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 mois - 760 vues Je viens par ce mail vous demander d'aguiller mes parents, je m'explique : mes parents ont acheter en 1983, trois terrains à bâtir constructible. ils ont dû coup construit une maison sur une de ces... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Prix de vente terrains a batir Posée par Philou, il y a 3 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 mois - 759 vues Lors d'un conseil municipal, il a ete mis en vente deux terrains a batir dans une meme zone d'urbanisme, distant l'un de l'autre de 130m. l'un au prix de 276 euros le m2 au proprietaire mitoyen du terrainen... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Voie privé ouverte à la circulation Posée par Moi, il y a 5 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 758 vues Je voudrais savoir si je peux me garer devant mon voisin sur une voie privée mais ouverte à la circulation. merci... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Mettre un tiny house sur un terrain agricole née zone aa Posée par Adoceliajp07., il y a 4 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 mois - 756 vues Je possède un terrain agricole en zone aa du plan local dhurbanisme ( seule s les constructions d’abri de jardin de surface inférieur à 10m2 sont autorisés sachant que celui ci est situé dans lotissement et les compteurs existent... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Grilles de défense entre les volets et la fenêtre, déclaration de travaux ? Posée par John8x2, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois - 752 vues Dois-je faire une demande de déclaration préalable de travaux pour poser des grilles de défenses, pour les fenêtres du rez-de-chaussée de ma maison, en protection des cambriolages dont j'ai déjà été victime ? ces grilles de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Construction d'une mosquée Posée par Jac, il y a 5 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 mois - 750 vues Permis de construire déposé en mairie d'une mosquée dans quartier résidentiel, la désserte est très fréquentée par des transporteurs d'eau minérale (20) qui passent régulièrement en plus des riverains, circulation dangereuse, est-ce que le... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Evacuation des eaux de pluie Posée par VincentB, il y a 3 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par VincentB - 748 vues Au fond de mon terrain, il y a un bâtiment comprenant un garage et un local. avant d'acheter ma maison, les anciens propriétaires ont divisé le bâtiment en 2 lots et ont vendu le local à mon voisin (j'ai acheté la partie... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Une partie de notre maison n'apparait pas au plan cadastral Posée par GNA46, il y a 6 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 6 mois - 741 vues C'est par le plus grand des hasards que je viens de découvrir qu'une partie de notre maison, construite en 1984, n'apparait pas sur les relevés cadastraux. le plan initial réalisé par mes soins, qui avait été confié... Consulter la réponse deMaître YAHIAOUI |
Conflit avec notre mairie pour refus abusif... Posée par caco, il y a 3 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 mois - 739 vues Nous sommes propriétaire d'une maison de famille qui a environ 200ans ,isolée en bordure de l'autoroute a41 ,la mairie s'oppose à un écrant anti bruit de notre côté alors que de l'autre côté l'écran a été... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
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