Une question en droit de l'urbanisme ?

Mon mari et moi entretenons un terrain voisin du nôtre depuis plus de 10 ans. le propriétaire est décédé et aucun héritier ne s'est jamais manifesté. la mairie nous soutient et nous a même attribué un numéro...

Puis je changer un droit de passage en tombant un mur qui donne un accès direct à une voie publique? le droit de passage existant,est de 2,50 m de large avec deux grandes grilles que je voudrais fermer . la servitude occupe un...

Ancien exploitant agricole, je cherche à vendre mon terrain situé sur une zône agricole stricte. mon voisin a réussi à déclasser sont terrain et à le rendre constructible. comment s'y prendre pour faire évoluer le statut d'un...

J’ai besoin d’éclaircissements sur la cristallisation dans le cas d’une division de parcelles. nous avons un terrain dont je suis propriétaire en indivision avec mes frères et sœurs ; nous souhaitons le vendre (après division en 3...

Je viens par ce mail vous demander d'aguiller mes parents, je m'explique : mes parents ont acheter en 1983, trois terrains à bâtir constructible. ils ont dû coup construit une maison sur une de ces...

Notre permis de construire a été accepté suite à aucun retour de la part des abf au bout des 3 mois légales. la mairie nous a donc accordé celui-ci. nous avons réceptionné au 15 janvier un avis défavorable des abf, soit hors délais...

J ai acheté une propriété de 2 maisons sur 3000m2 en za. l’une date d avant 1943, l autre a été construite il y a plus de 50 ans mais vraisemblablement sans permis de construire. y a t’il une solution pour que je régularise la...

J'ai acheté un terrain agricole en zone n à côté d'un site classé, j'ai le souhait de créer un élevage mais selon le plu seul le maraîchage est autorisé sur cette parcelle, de plus la hauteur des bâtiments ne doit...

En 2002 , nous avons acheté une parcelle où se trouvait 2 compteurs d'eau . la seconde partielle a été vendue par la suite et nous avons donné une servitude à notre voisin , qui a l'époque, n'avait pas les finances...

Je pars travailler ce matin et découvre à midi que mes voisins ont déposé un algeco en piteux état en limite de propriété à ras mes fenêtres de chambres. dans une chambre à certains endroits je ne vois plus que le mur de l'...

Voici la situation : je suis propriétaire d'un appartement avec jardin dans une copropriété ,ces bâtiments ont été construits à la base pour des locaux médicaux transformés à ce jour en logement individuel. je souhaite...

Madame, monsieur, je me permets de solliciter votre avis concernant un différend m’opposant à mes nouveaux voisins au sujet d’un empiètement ancien. je suis propriétaire d’une maison acquise il y a sept ans, construite en 1984. la parcelle...

Depuis un mois maintenant, les agents qui ramassent les poubelles dans la résidence où je vis ont mis des palettes pour bloquer l'entrée à notre local poubelle . ils ont déplacé ces dernières, sur la deuxième entrée qui se...

J ai un terrain agricole situè en zone agricole zone rouge avec branchement eau et electricitè qui à ce jour n est pas en fonction. on me fait payer une taxe d habitation alors que c est humide insalubre et non habitable. de plus...

Nous avons acheté une maison neuve il y a plus de 19 ans dans une impasse privée au sein d'un groupe de 4 habitations. nous avons un droit de passage dans cette impasse, mais les trois propriétaires initiaux, dont une...

Mon frère est tombé d un pont de 7 m par accident. maintenant il est tétraplégique .qui est responsable juridiquement ??? ??? merci...

Nous sommes actuellement à la recherche d'un terrain avec une habitation principale et un assez grand terrain boisé pour le montage d’un domaine touristique de 4/5 cabanes chalets , ́sur un d'entre eux le cu à été...

Nous sommes 5 colotis et nous devions récupérer les vrd mais suite à de nombreux litiges en cours nous ne l avons pas encore fait . le lotisseur étant en liquidation judiciaire qu en est il de ces litiges asl peut elle être...

J'ai acheté une maison en 2018, achevée en 2017 . le vendeur était maître d'œuvre. aujourd'hui je veux vendre la maison le notaire m'apprends qu'a l'époque la daact a été refusée pour faute de rt2012...

Nous habitons dans le 15e arrondissement à paris et nous venons de recevoir une lettre de la mairie stipulant que la rue de la croix nivert sera bloquée pendant un mois et demi pour embellissement du quartier. il n y a plus une rue...

Nous avons reçu la première et seconde échéance des titres de perception pour la taxe d'aménagement il y a quelques jours concernant une ancienne grange que nous avons acheté pour la rénover en logement. cette grange a plus de...

Avant de déposer mon permis de construire, j'ai demandé un certificat d'urbanisme et mon architecte s'est basé sur les documents du plu en vigueur à ce moment là. l'urbanisme vient de refuser le permis en...

Nous avons actuellement un litige avec notre voisin concernant un bâtiment annexe dont la mairie lui a demandé de déposer un dossier pour régulariser le permis de construire. notre voisin à déposé le dossier dont l'accord du...

Mon voisin a construit un de séparation de nos terrain mais il a monté sur mon terrain je voudrai savoir a qui appartient le mur a moi ou mon voisin cordialement joel guerin...

Un des mes proches a fait implanter un studio de jardin de type "chalet"sur la parcelle de sa résidence principale en ville il a demandé un permis de construire qu’il a obtenu. mais finalement, le constructeur lui a livré pour le...

Propriétaire d'une maison sur un terrain encl avé depuis 15 ans mais avec réseaux et passages en ordre bien que ceux ci ne soit pas actés, j'ai autour de moi des terrains en indivision dont je fais parti. , faut il faire...

La mairie doit détruire une habitation mise en péril qui est mitoyenne à ma maison de ce fait mon mur va devenir mur extérieur.....qui doit supporter les travaux pour isoler ce mur et les éventuels dégâts qui peuvent être fait lors...

En janvier 2023, j’ai obtenu l’accord de la mairie pour construire un mur de clôture tout autour de ma propriété. j’ai demandé une hauteur de 2,20 m par rapport au niveau de mon terrain. du côté de ma voisine, le mur fait 3,40 m...

J ai un grand espace vert ou terrain devant mon bâtiment locatif appartenant à un bailleur social. je ne trouve pas de données casdastrales concernant cet espace? ni de numéro ? a qui appartient cette parcelle ? bailleur ou mairie...

J'ai fait une demande de travaux pour poser une clôture cette demande a été faite en respect des règles d'urbanisme et acceptée avec mention de l' abf. les voisins ont entrepris des recours gracieux, qui n'ont...