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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Credit a la consommation

Posée par veromab23, il y a 11 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fatima 10930 vues

J'ai déposer un dossier de surendettement en 1997 et dedans figurait une dette de crédit sofinco suite a ce dépôt sofinco m' a repris le véhicule qui a été vendu pour diminuer ma dette il me reste a l'heure actuelle…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
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Paiement huissier

Posée par rubis, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rubis 10854 vues

Mon ex femme a etablit dossier de surendettement a ce jour le huissier me demande la somme qui et sur ce dossier doi je regler merci…

Consulter Maître CISSE
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Dette ecartee

Posée par Paquerette236, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Paquerette236 10615 vues

Suite a une decision du tribunal,des dettes ont ete ecartees. que peut il m arriver? j attends une fevision de la banque de france pour qu elle etanlisse un plan de surendettement pour le reste des creances a devoir. au sujet des…

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Dette forclose

Posée par Paquerette236, il y a 9 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Paquerette236 10607 vues

Dans quel cas,svp,une dette est elle forclose?…

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Condamnation par un tribunal a payer un créancier

Posée par marie-christine, il y a 11 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par marie-christine 10551 vues

Suite a une dette de loyer impayé et prise en charge par un organisme astria que depuis ces quelques années je n'ai pu rembourser, ceux ci ont engagés une procédure qui vient d'aboutir en leur faveur. que va t-il se…

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Jusqu ou peux aller l avocate de la partie adverse dans la délation

Posée par Anonymous, il y a 11 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Anonymous 10424 vues

Je suis en surendettement, j ai du faire appel auprès du tribunal de grande instance de grenoble suite à des créances non conformes à mes dettes.l avocate d un de mes créanciers me traine dans la boue,jusqu'à l insulte,dans un…

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Retar paiement

Posée par Loulou, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Loulou 10320 vues

J ai trois mois de retard pour un paiement à toi à un huissier , suite à des problèmes personnels que ce retard est dû , cet huissier me réclame ces trois mois en une seule fois , un montant de 300€ , sinon il procède à la saisie…

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Dette qui date de 9 ans sans aucune lettre de relance du créancier

Posée par Jaja, il y a 10 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jaja 10298 vues

Je me permets de vous écrire car ma belle mère il ya 9 ans à contracter un crédit à la consommation.il ya une semaine elle reçois un courrier de sa banque en lui disant que cofidis on bloqué sont compte car elle leur devais de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Surrendettement suite au non paiement de pension alimentaire

Posée par CELLO, il y a 11 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par CELLO 10084 vues

Mon ex-mari est remarié et a fondé une nouvelle famille. il a été condamné avec 2 mois de prison avec sursis pour non paiement de pa. a ce jour, il ne me paie toujours pas et ai fait des procédures de type huissier... rien ! je…

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Saisie administrative sur compte bancaire

Posée par Fraise, il y a 3 ans dans Surendettement
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 10067 vues

J’ai reçu un mail de ma banque concernant une saisie administrative sur mon compte bancaire émis par le trésor public pour une somme de 1334e la somme n’était pas sur le compte donc rien ne m’a été saisi. lundi je dois recevoir sur…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Harcèlement du tresor public pour facture impayé.

Posée par sandy, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 9657 vues

J'ai un soucis concernant un impayé pour frais hospitalier qui date de 2009, apparemment j'ai reçu à maintes reprises des courriers de relance de la part du tresor public, mais je n'en ai eu connaissance qu'au…

Consulter Maître Bourg
la réponse de Maître Bourg
Résolu

Je suis infrmiere liberal surendettement

Posée par Veto 972, il y a 8 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Veto 972 9639 vues

Je n arrive plus à rembourser mes dettes personnel et professionnels que dois je faire…

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la réponse de Donna57
Résolu

Situation financière catastrophique

Posée par jocejolu57, il y a 11 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 9540 vues

Quelle est la meilleure solution mosquée l'on est endetté, que l'on a du mal à faire face avec chèques sans pro ? le mode surendettement ou faillite perso ?…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Harcelé par huissier

Posée par Laetitialoic, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 9463 vues

Je reçois courriers sms sans cesse d un cabinet d huissier. je souhaite un arrangement mais ils ne me répondent jamais. si menaces de saisie.. je n'ai pas reçu de titre d'exécution ni étais convoqué au tribunal. ont ils…

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la réponse de Gutierrez
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Usurpation d'identité

Posée par Gina, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gina 9370 vues

Comment savoir si on est victime d'une usurpation d'identité. j'ai un ami à qui cela est arrivé et j'ai peur d'un jour me trouver face à des dizaines de créanciers (je suis légèrement paranoïaque certes)…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Violation de domicile

Posée par talou, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par talou 9352 vues

Des huissiers on pénétré chez mon père alors qu il n était pas chez lui et lui on laisser un avis de passage me concernant en précisant qu il compter revenir faire une saisie chez lui or il n y à rien a mon nom chez mon père le…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Dossier de surrendettement chez neuilly contentieux

Posée par mamiclou34, il y a 5 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 ans 9346 vues

Je suis au surrendettement depuis 2017 suite au décés de mon mari.neuilly contentieux fait partie des creanciers.lors de mon déménagement j'ai égaré le plan de neuilly contentieux.dois je leur demander de me renvoyer une…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Plan de surendettement

Posée par roselyne, il y a 9 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fleureserosaline 9318 vues

Monsieur ou madame, je voulais savoir si je pouvais signer toute seule un plan de surendettement car j ai fait construire la maison avant d être marié et il n' y a pas de coemprinteur je lui la seule sur le crédit et je me…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
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Saisie sur salaire sans être informée

Posée par Laurie, il y a 1 an dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 9196 vues

J'ai ce mois une saisie sur salaire de 430e. je n'ai pas été prévenue par mon employeur , qui dit n'avoir reçu aucun courrier mais juste une notification. donc je ne sais pas de quoi il s'agit. est ce légal ? et…

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la réponse de BELIGHA
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Appel d une décision du tribunal

Posée par jackie, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jackie 9188 vues

J ai fait appel d une décision du tribunal en ce qui concerne mon dossier de surendettement la cour d appel ma envoyer un courrier pour me prévenir que je recevrais un courrier me précisant la date de l audience j aimerais savoir…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

A ton le droit de saisir des meubles

Posée par titine, il y a 10 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par titine 9184 vues

Un huissier a t il le droit de saisir des meubles racheter par mes enfants ils me laisse vivre dedans jusqu'à ma mort meubles enregistrées au impôts merci titine…

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la réponse de de Almeida Costa
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Jugement déclaré uniquement inexistant en appel ou bien annulé et réformé ?

Posée par SPARTACUS, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par spartacus 9040 vues

J'ai fait délivrer par un huissier une assignation à un autre huissier avec lequel j'ai un différend concernant l'exécution d'un jugement. j'avais moi-même rédigé cette assignation. quelque temps après…

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la réponse de FILLUZEAU
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Mise en demeure de payer la totalité d un prêt

Posée par Yves, il y a 11 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Yves 8954 vues

Suite à divers problemes financier j ai demandé à mes créanciers un gel des prélèvements de 6 mois. j ai reçu à 1 semaine d intervalle les courriers d huissiers me réclamant la totalité sous peines d être traîné devant les…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Saisie immobiliere

Posée par iaia25, il y a 9 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par iaia25 8926 vues

Je fais l objet d une saisie immobilière entre temps j ai fait un dossier de surendettement qui a ete juge recevable il est en cours pour echelonne mes dettes mais malgré tout j ai recu la assignation au tribunal j ai téléphoné à…

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la réponse de Carrier
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Insolvable

Posée par Haribo, il y a 11 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par reglisse 8902 vues

Mon ex compagnon et moi vendons notre maison à perte. nous avons une dette envers la banque de 12mille euro. il est emprunteur et moi co-emprunteur. nous devons donc 6000 chacun. mais d'après ma conseillère je ne suis pas…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS
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Est ce que diac me saisir mon vehicule

Posée par Barbie98, il y a 3 ans dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bisane 8897 vues

En date du 2 novembre 2022 ,nous allons déposer un dossier de surendettement,nous avions un credit auto par diac,mon mari étant bien malade et besoin du véhicule,est ce que diac va me saisir mon vehicule et…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Irrecevabilité d'un plan de financement

Posée par thierry matalou, il y a 11 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par thierry matalou 8890 vues

Suite à une irrecevabilité reçue le 1 juillet 2015 par la commission de surendettement de cergy pontoise, pour : "non respect du plan précédent, et absence de bonne foi; "monsieur est propriétaire en indivision d'un bien…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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38656 huissier

Posée par Rosep76, il y a 4 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans 8775 vues

J’ai reçu un message qui dit urgent dernier jour pour payer avant saisie vous restez devoir 207,11 euros selarl ahcnor huissier le numéro de tél et la ref es ce une arnaque ?…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
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Bonjour

Posée par Useetsolide, il y a 10 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Useetsolide 8744 vues

On va déposer un plan de surendettement mon époux et moi et se sont ses crédit et impôt et ses notes si je divorce bientôt pourquoi serai-je mêler en plus il m'insulte…

Consulter Maître halimi
la réponse de Maître halimi
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