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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Condamnation par un tribunal a payer un créancier

Posée par marie-christine, il y a 11 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par marie-christine 10557 vues

Suite a une dette de loyer impayé et prise en charge par un organisme astria que depuis ces quelques années je n'ai pu rembourser, ceux ci ont engagés une procédure qui vient d'aboutir en leur faveur. que va t-il se…

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Résolu

Comment arretez une vente forcée

Posée par sand81500, il y a 11 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 19257 vues

Gent demande d'aide de personne ayant des connaissances en droit immobilier franÇais et plus prÉcisÉment en crÉdit immobilier. sans aide de votre part sur les recours possible à la situation actuelle, sandrine guibal dovigo…

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la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Référé mal "interprété" et obligation de payer malgré mon dossier de surendettem

Posée par laure95140, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par laure95140 6059 vues

J'ai une dette de loyer de 5000 €. j'ai fait un dossier de surendettement. mais le bailleur m'a assignée en justice alors que j'ai quitté les lieux et en payant le surendettement. il avait été convenu entre les…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Banque de france

Posée par ange74, il y a 11 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ange74 6508 vues

Mon fils est ficher banque de france pour des impayé. car plus de taff ne pouvais plus payer ses crédit donc huissier ... depuis trois semaine à repris un travaille avec promesse de cdi écrit sur papier donc à voulu ouvrir un…

Consulter Maître tourniaire
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Résolu

Paiement du rsi

Posée par chris, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 5803 vues

Voila je suis en fin de procédure de divorce et en fin de liquidation judiciaire aussi . je ne règle plus la pension en fonction de mes revenues car je suis en cdd dans un commerce local et par contre je doit encore 5000 euro de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Expulsion logement loyer impayé

Posée par anissa, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 5597 vues

Je connais une famille qui doit être expulsée ce mercredi 10 mars 2015 cependant j'ai lu que pendant la trêve hivernale il y avait interdiction d'expulser. que faire dans ce cas précis ? de plus est il possible de…

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la réponse de lepage-roussel
Résolu

Harcèlement du tresor public pour facture impayé.

Posée par sandy, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 9660 vues

J'ai un soucis concernant un impayé pour frais hospitalier qui date de 2009, apparemment j'ai reçu à maintes reprises des courriers de relance de la part du tresor public, mais je n'en ai eu connaissance qu'au…

Consulter Maître Bourg
la réponse de Maître Bourg
Résolu

Banque de france depuis 23 ans

Posée par milou, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 5055 vues

Nous avions achetés une maison à créteil en 1992 et la banque de france nous a demandés de la vendre car nous n arrivions plus à payez le crédit qui était de 8000 francs à l époque donc nous sommes parties vivre à montpellier avec…

Consulter Maître tourniaire
la réponse de Maître tourniaire
Résolu

Saisie meubles

Posée par Mouche, il y a 11 ans dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7975 vues

L'huissier peut il saisir les meubles sans m en evertir au préalable suite a une ordonnance exécutoire ?…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Pas surendettement, mais dette d'un particulier

Posée par mariann, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 5416 vues

Quel (s) recours face à qqun qui ne rembourse pas ? reconnaissance de dette faite ,bien dépassée dans les echeances…

Consulter
la réponse de ateissedre
Résolu

Surrendettement et divorce

Posée par flf57, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 5110 vues

Je veux divorcer et mon époux et moi sommes en dossier de surrendettemenr. nous voulons partager les dettes est ce faisable vu que nous sommes marié sans contrat de mariage…

Consulter Maître LABERGERE-MENOZZI
la réponse de Maître LABERGERE-MENOZZI
Résolu

Revoir dossier de surrendettement

Posée par Gracieuse, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 5448 vues

Je suis en surrendettement et les mensualités vont doubler l'année prochaine car ils considèraient que mon fils (21 ans à ce jour) se "prendra en charge financièrement". sauf que l'année prochaine il sera toujours à la…

Consulter Maître tourniaire
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Résolu

Sans ressource

Posée par arnaud90, il y a 11 ans dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 ans 5302 vues

Je suis age de 24ans sans ressource j'ai eu des lettre d'un huissier pour un prêt que je ne peu payer sque puis je faire car sans voiture si on me la saisie je ne peu pas trouver de travail cordialement forny arnaud merci…

Consulter Maître Tempels Ruiz
la réponse de Maître Tempels Ruiz
Résolu

Forclusion

Posée par victoire42, il y a 11 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7702 vues

Je ne comprends pas bien la forclusion, 2 ans sans aucun remboursement là je sais, mais les autres cas de forclusion, je ne connais pas merci…

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