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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titulaire du bail

Posée par isa, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 2002 vues

J ai acquis les mures d'un commerce , il y a 3 ans , le bail est resté au nom de l ancien propriétaire , est ce normal ? comment modifier , cad , le mettre à mon mon ? peut on augmenter le loyer lorsqu'il y a changement…

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Cession bail commercial

Posée par SaBe, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2000 vues

On me propose le rachat d'un bail commercial 3/6/9 en cours depuis 4ans et demi donc la moitié de sa durée pour un montant de 30000€(l'actuel locataire avait déjà précédemment racheté ce bail pour le même moment et veut…

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Fosse septique

Posée par Mess, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1996 vues

J'ai une fosse septique qui n'est plus étanche. l'eau de la fosse sort dans ma cave le propriétaire ne veut rien faire. puis je faire quelque chose contre lui ? merci…

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Facture travaux

Posée par Cla89, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1994 vues

Je loue un local commercial et je viens de faire une installation en plomberie, un raccord sur un evier. mon propriétaire exige que je lui envoie la facture du plombier pour qu'il ma transmette a son " gestionnaire" et me dit…

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Vente de droit au bail

Posée par cathia, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1992 vues

Je souhaite vendre mon droit au bail avec comme activité traiteur évènementiel, le bail n’est pas tous commerce, et la personne qui souhaite reprendre le bail aura une activité de boulanger (en laboratoire de production vente du…

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Location-gerance

Posée par VIVO, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1972 vues

Le preneur de la location-gérance a déclaré au tribunal de commerce et sur son kbis comme origine du fonds création au lieu de prise en location-gérance,quelles sont les conséquences sur le contrat de location-gérance ? merci de…

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Bail commercial

Posée par Sihem, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1965 vues

J'ai signé un bail commercial au nom de mon entreprise. cependant j'ai appris que l'ancien locataire du local commercial (autre société) celui qui nous a présenté au propriétaire et qui à rédigé et signé la…

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Renouvellement d’un bail commercial au 1er juillet 2025

Posée par JosLac, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1964 vues

Je suis propriétaire d’un local commercial dont le bail arrive à terme au 30 juin 2025. aucune demande de renouvellement n’a été émise par mon locataire. puis-je à ce jour faire la demande à mon locataire car en deçà des 6 mois…

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Arret bail suite à cession

Posée par laulau, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1957 vues

En décembre j'ai demarré une activité traiteur en micro entreprise. j'ai repris du matériel et loué un local d'un ancien boucher, d'un commun accord et au travers d'un bail commercial j'ai demarré mon…

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Loyers , état du logement

Posée par cat 22, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1951 vues

J'ai un litige avec le bailleur qui refuse de prélever mes trois derniers loyers sans raison et ne m'ont pas prévenus ni par courrier ni recommander , ni mail, et en plus on fait appel à un huissier pour ses trois mois et…

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Arrêté de péril et sous-location d'un appartement dans un bail commercial

Posée par Atolijoah, il y a 1 an dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Atolijoah 1946 vues

Je suis propriétaire d'un immeuble et bailleur d'un local commercial comprenant un commerce et un appartement. celui-ci, avec mon accord, est sous-loué. des infiltrations conséquentes font que l'immeuble risque de…

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Régularisation des charges vs. provisions

Posée par Baobab75, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1931 vues

Je reprends la gestion courante de la société de mon père et me rends compte qu'il n'a pas régularisé les charges réelles par rapport aux provisions demandées avec les loyers depuis les charges de l'année 2018. en…

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Sinistre non responsable en cours etat des lieux

Posée par Val, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1927 vues

Complément à ma précédente question : nous avons un dossier assurance en cours dans le cadre de notre bail commercial. le local est gorgé d'humidité. tout le carrelage est cassé, fin tout tombe en ruine. comme précédemment…

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Garantie de loyer

Posée par Coucou, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1920 vues

J'ai quitté mon logement le 21 juillet 2024. À ce moment-là, le propriétaire était en vacances et il a autorisé son frère à faire l'état des lieux de sortie. j'ai rendu les clés ce jour-là, mais après mon départ…

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Changement de la porte d’entrée

Posée par JosLac, il y a 11 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1918 vues

La locataire du salon de coiffure, dont je suis la propriétaire des murs, m’indique qu’elle souhaite changer la porte d’entrée vitrée car de l’air passe et donne des signes de fatigue au niveau de sa manipulation. doit-elle me…

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Norme électrique

Posée par Mess, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1918 vues

Qui doit payer le bureau des controle et le consuel dans un bail commercial ? le propriétaire ou le locataire ?…

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Information

Posée par LatelierdeLea, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par LatelierdeLea 1907 vues

Je loue un local commercial ancien , la vitrine est en simple vitrage et il n’y a pas de chauffage hors mon bailleur me demande de le payer moi et de le laisser le jour que je pars … je suis un institue de beauté j’aimerais savoir…

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Etat des lieux

Posée par Val, il y a 1 an dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1906 vues

Voilà sujet un peu étrange. nous avons pris un bail commercial un local en 2012 donc avant loi pinel. je précise qu'au départ c'était un vieux garage nous en avons (preneur) fait un local commercial (réhabilitation ayant…

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Locaux équipés contrat

Posée par Jean, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1895 vues

Je loue un atelier de carrosserie avec une partie bureaux. je viens d'établir un nouveau bail 369, et je souhaiterais déclarer mes revenus locatifs en tant que location de locaux équipés (pour la partie bureaux) pour être…

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Documents

Posée par JosLac, il y a 1 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1890 vues

J’ai un ensemble immobilier comprenant mon domicile et 3 locaux commerciaux pour lequel je reçois un seul avis d’imposition pour la taxe foncière. avec le relevé de propriété je réparti la taxe d’ordures ménagères et la taxe…

Consulter Maître KITENGE
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Rattrapage indexation loyer bail de lacaux a usage professionnel

Posée par BastBess, il y a 4 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 mois 1874 vues

Je suis propriétaire avec un bail de locaux à usage professionnel depuis 2012. . voila la clause de révision des loyers: 6. rÉvision du loyer : le loyer ci-dessus fixé fera l'objet, au terme de chaque année du contrat, et sans…

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Conditions pour louer un local

Posée par MUSTA, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1873 vues

Je souhaite créer un garage automobile que je proposerai à la location à des professionnels autoentrepreneur automobile sans être du métier, est-ce qu'il y a des conditions pour louer un garage à son nom ? merci de vos…

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Commissaire de justice

Posée par Anonyme, il y a 3 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 mois 1860 vues

Madame, monsieur, j'ai été lié par bail commercial, 9 ans, de 2014 à 2023 avec une société. le conseil syndical et la majorité des copropriétaires ont fait appel à un cabinet d'avocats, depuis deux ans, pour refuser le nouveau…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
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Le propriétaire coupe l'eau du local en prétextant le gel.

Posée par Bobby, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bobby 1859 vues

Je suis employée et l'entreprise dans laquelle je travaille loue 2 locaux dans 2 bâtiments différents mais appartenant au même propriétaire, dans la même propriété. les bureaux sont dans un bâtiment avec l'accès à…

Consulter Maître PETSOKO
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Dagats des eaux

Posée par Lal, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1855 vues

Nous avons un petit commerce depuis 7 ans, depuis 3 ans il y a un soucis dans le toit de l'immeuble. nous avons payé 4700€ pour la réparation au propriétaire, suite la réparation demandé par le syndic. aujourd'hui nous…

Consulter Maître BENHAGOUGA
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Etablissement secondaire et droit au renouvellement du bail

Posée par Michel_s, il y a 7 mois dans Bail commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Michel_s 1853 vues

Voici la situation. un bail commercial est signé entre une société et le propriétaire d’un terrain avec hangar. la société exploite ce terrain de façon secondaire à son activité, pour y entreposer des matériaux (société de vente de…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Dois-je fournir des papiers ?

Posée par Monsieur J, il y a 1 an dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Monsieur J 1844 vues

L'acheteuse m'a transmis un document (je ne peut pas le partager ici?) qui est un document pour ouvrir un compte pro auprès de sa banque, là où elle va faire un prêt pour le fond de commerce. mais dedans, c'est…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Modification termes bail commercial

Posée par Pierre GARBIT, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an 1839 vues

J’envisage de placer ma sarl restauration en centre co en redressement judiciaire ( baisse activité depuis covid / cinéma ect ) pour la réussite de mon plan , il faudrait modifier même temporairement (2ans) les termes du bail…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Article 1722 code civile

Posée par Brig, il y a 6 mois dans Bail commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Brig 1837 vues

Suite à un sinistre de notre local commercial "restaurant entièrement détruit fin décembre 2025 , le propriétaire me demande ce jour de faire une demande de résiliation du bail sachant que j'ai payé l'intégralité du loyer…

Consulter Maître DAUSSE
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Congé locataire

Posée par Romhein8, il y a 5 mois dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Romhein8 1828 vues

Madame.monsieur, propriétaire d'un appartement loué, je cherche à le récupérer pour y loger mon fils. le bail (3 ans) arrivant à échéance le 1er aout 2026, j'ai veillé à envoyer un courrier recommandé avant fin janvier 2026 (6 mois)…

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