Une question en droit des sociétés ?

Mon père le seul gérant de 2 sci et 1 holding où ma mère et moi même sommes les 2 associés a fait un avc le 16/11/24 lui enlevant toute capacité de gestion des dites sociétés. un administrateur provisoire a été désigné fin juillet...

Une assistante sociale du département est venu à mon domicile. elle m'a pris des documents originaux et je n'arrive pas a les récupérer . elle a profité de mon handicap...

Quelles sont les modalités d'exercice du pouvoir dans la société anonyme?...

Ma femme a démissionné de sont travail pour s'occuper de notre fille en regardant les papiers nous nous sommes aperçus que le nom de famille des fiche de paie a changé le contrat est au nom marital jusqu'à janvier toute...

Lorsque un employée ne vient à la récherche de son solde de touts compte ,après le délai de 15 jours que faire...

Je me permets de vous contacter afin de m'instruire de la recevabilité de ma requête, concernant un litige avec une école de commerce privée à paris (edc paris business school). en septembre 2019, je me suis inscrit à un mba...

Je recherche un article d eloi ou une jurisprudence sur le fait qu'une convention réglementée non approuvée en ag n’est pas nulle de plein droit. elle peut être annulée uniquement en cas de préjudice démontré pour la société...

C'est quoi l'intérêt d'une holding ? est il possible via une holding de récupérer des bénéfices d'une société "prêt-nom" ?...

Je suis actionnaires (10%) dans une sas ayant pour activité un débit de boissons. suite à la vente du fonds de commerce, la société doit être dissolue. cependant, je n'arrive pas à avoir de visibilité sur les comptes et ce...

J'ai déjà démembré les nues-propriétés de notre sci aux enfants il y a une semaine. l'enregistrement fiscal a été effectué par le notaire lors de l'acte de donation, et la formalité de greffe est en cours (depuis ce...

J’avais un siret 8xxx00x9800015 pour mon auto-entreprise, prestataire en études techniques (7112b), en tant qu’établissement principal. j’avais également un lmnp classique, partageant le même siren que l’auto-entreprise, mais avec...

Pour une micro-entreprise créé mais avec un cfe à vérifier et peut-être à rectifier (chambre du commerce ou des métiers) c'est possible de faire de la publicité pour l'activité, établir des factures...en attendant (kbis...

Suite à la vente d’un fond de commerce , une importante somme est bloquée en carpa à la suite d’une opposition sans preuve .. depuis peu l’avocate en charge du dossier s’est volatilisée , je ne sais pas si elle a arrêté d’exercer...

J’aimerais vérifier certaines formalités. j’ai procédé à un démembrement des parts sociales (nue-propriété) de la sci au profit de mes enfants, via une donation-partage réalisée chez le notaire. si j’ai bien compris, sur la...

Ma société a été mise en liquidation en décembre 2024, la procédure a été close en avril 2025.cependant il me reste le véhicule que j'avais en loa. il n'a ni été vendu , nu récupéré par le bailleur . que devient -il ?...

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant une clause de non-concurrence figurant dans un acte de cession de fonds de commerce de coiffure / barbier signé le 2 mars 2026. dans cet acte, j'interviens en qualité de cédant...

Je souhaite constituer une société holding pour gestion de patrimoines en sas et procéder ensuite au démembrement au profit de mes enfants dès la création. j’ai contacté un notaire pour une relecture des statuts et pour obtenir un...

Ma sas est fermé temporairement par la prefecture pour 5 ans l’appel que nous avons fait prendras trop de temps je vend mon fond de commerce et mon matériel l’acheteur peut il pour des raisons de marketing utiliser en nom...

Un établissement complémentaire peut être inscrit à la même adresse que celle du siège social ?...

Je suis actionnaire a 49% d'une societe, mais depuis 3 ans je n'ai aucune nouvelle. la societe a ete radiée, mais elle continue a travailler. elle ete radiee par le tribunal de commerce le 9 septembre 2025 j'ai...

Je suis associée dans une scop, lors de l'ag de l'année dernière, il a été décidé que nous devions toucher une somme , somme toujours pas reçue et aucun document stipule ou est cette somme. la réponse de l'employeur...

En tant que créancier dois je être représenter par un avocat pour une opposition de transmission universelle de patrimoine ? dois je envoyer l'assignation à la société basée à l'étranger ou seulement la société absorbée ?...

Dans le cadre de la vente de notre société, nous sommes en litige avec l'avocat séquestre des fonds de la garantie actif passif. non respect de la procédure et remboursement partiel de la première tranche de remboursemnt...

Comment puis je récupéré les fonds , mon avocat n'a pas donné suite...

Il existe une mention me concernant dans le fichier taj, suite à l’affaire de violences conjugales classée sans suite je viens d’apprendre que l’employeur auprès duquel j’ai postulé pour un poste sensible va procéder à une...

J'ai un problème avec une carte grise d'un véhicule. ce véhicule appartenait à mon ancienne société que j'ai liquidé en 2023. or, j'ai oublié de faire refaire la carte grise à mon nom. aujourd'hui, je ne...

Mon épouse et moi sommes mariés sous le régime de la communauté légale. nous souhaitons constituer une sci dont le capital social, d’un montant de 60 000 €, sera financé par nos fonds propres respectifs à hauteur de 50 % chacun, en...

Je suis associé dans sur laquelle j'ai acquis des parts au nom d'une sasu que je détiens, mais sans cadre défini de mes fonctions et non n'avons pas de pacte d'associé. ayant une autre structure avec un...

Les deux associés sans descendance, nu-propriétaires d'une sci familiale ont en 2000 pris la décision de céder leurs parts. le premier associé est la grande tante des trois bénéficiaires et l'autre associé est leur oncle...

Je dois louer un local pour une activité libérale pour quelques heures par mois. sachant que mon entreprise est domiciliée chez moi, la gérante peut-elle me faire payer sa cfe en plus du loyer ? merci de votre aide...