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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mise en danger de la vie d'autrui

Posée par Alexandre, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alexandre 4010 vues

J'ai pris le bus pour me rendre à une vingtaine de kilomètres de chez moi. a l 'aller , le bus émettait une alarme continue qui m'a obligé à aller au fond du bus pour ne plus l'entendre. j'ai appris plus…

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Résolu

Convocation d'un mineur pour détention de cannabis

Posée par kamelia, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par kamelia 4006 vues

Mon fils a été arrêté en se dirigeant vers un point de vente de cannabis il a été envoyé par une autre personne pour lui acheté sa dose il a été placé en garde à vue pendant 12heures et il ressort avec une convocation au tribunal…

Consulter Maître Rabearison
la réponse de Maître Rabearison
Résolu

Convocation témoin victime

Posée par Penal, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laayhe 4004 vues

J'ai reçu ce jour une convocation car en mai dernier j ai déposé plainte contre mon ex mari pour violence et menace. il doit passer devant le tribunal le 10juin prochain. je suis convoqué en tant que victime. est ce que je…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
Résolu

Comment savoir si le procureur a bien reçu ma plainte

Posée par SandrineO, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SandrineO 4003 vues

J'ai envoyé une lettre simple au procureur de la république de paris pour déposer plainte avec constitution de partie civile il y a plus de 2 semaines. comment savoir s'il a bien reçu ma plainte ? vont-ils envoyer un…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Atteinte à la vie privée

Posée par Mika, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mika 4001 vues

J'ai un problème avec mon propriétaire, ce dernier, à été surpris par mes soins ( vidéos à l'appui ) entrain de m'observer, regarder avec insistance chez moi a travers ma fenêtre fermée et rideaux fermés, les mains…

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Résolu

Cœur appel

Posée par Yann0606, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3999 vues

Je suis convoqué début juin en cour d'appel daix mais je n'ai reçu qune simple lettre sans recommandé aussi mon avocat n'ai plus joignable comment faire svp…

Consulter Maître Nicolet
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Résolu

Aménagement de peine

Posée par Maya93, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maya93 3994 vues

Mon ami a été incarcéré en octobre 2019 pour une peine de 14 mois ( remise de peine appliquée ), il a par la suite en janvier vu la spip pour un aménagement de peine, cette spip lui a demander un certain nombre de document, il lui…

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Résolu

Relancer une enquête

Posée par peppermint, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3987 vues

En janvier 2020, j'ai déposé une plainte contre mon ex-compagnon auprès de la police nationale. cette plainte a été transféré à la gendarmerie du secteur de mon agresseur. n'ayant aucune nouvelle de la plainte et de son…

Consulter Maître ZOUNGRANA
la réponse de Maître ZOUNGRANA
Résolu

Interdiction contrôle judiciaire

Posée par Xsvet, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3987 vues

Suite à un incident qui s’est déroulé au parloir pendant l’incarcération de mon conjoint (père de mon fils également) nous avons été tout les deux juges pour les faits commis, nous avons également été placé tout les deux sous…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Plainte contre sdf

Posée par Jack, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3987 vues

J'ai été convoqué à la gendarmerie pour une plainte contre moi, après 11 mois est-il possible de considérer que la plainte a été classée sans suite , ou éventuellement pour cause de covid , le délai est…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Désistement appel et délai pour demander un aménagement de peine

Posée par Jumaux, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3983 vues

Condamné à 18 mois ferme et 18 mois avec sursis. on a fait appel il y 2 jours mais après reflexion on va faire un désistement pour demander un aménagement de peine. mais on on entendu dire qu'il faut que la cour d'appel reconnaisse le…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Mon ancien avocat est malhonnête

Posée par Tyflo7, il y a 5 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tyflo7 3979 vues

Suite à ma décision de le dessaisir de la gestion de mon affaire pour son inaction, mon ancien avocat me réclame une facture de près de 2400€ ht de frais divers. hors, j’estime que, non seulement ces frais sont abusifs, mais…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Vol en magasin

Posée par durand77123, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3979 vues

Voilà je ne suis pas fière de ce que j’ai fait. je suis sortie d’un magasin de bricolage leclerc avec 3 pinceaux pour 25€. le vigile m’as interpellé et des responsables sont venus pour constater le vol . j’ai évidemment payer et le…

Consulter Maître NAOUI
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Résolu

La police à omis de me faire signer mon pv audition libre

Posée par Patou17320, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Patou17320 3977 vues

J ai été convoqué en tant qu auteur d insultes raciales que je n ai pas dites. a la fin de l audition libre la policière ne m a pas fait relire le pv et à omis de me le faire signer. est il valable et que puis je faire? abandon de…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
Résolu

Diffamation non publique

Posée par manu, il y a 5 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par manu 3976 vues

Mon voisin avocat a établi une citation direct pour diffamation non publique. après 3 mois des faits qu'il me reproche le jugement a eu lieu le délibéré non. je peut faire appel pour prescription ????…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Condamnation

Posée par Dam6364, il y a 6 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dam6364 3976 vues

Qu es ce qu une condamnation jour-amende? et es ce qu une condamnation de 500 €d amende sans peine de prison et de sursis pour abus de confiance rentre dans le cadre d une condamnation jour-amende? merci pour votre réponse merci de…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
Résolu

Pénal

Posée par Jimmy62, il y a 11 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 11 ans 3975 vues

J'ai été condamné en mars 2011 à 4 mois ferme ,la dessus une peine de 8mois ferme avait été prononcé en janvier de cette même année et un sursis de 3 mois revoqué, ce qui fait un total de 15 mois. mon avocate à réussi à ne pas…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Condamnation et effacement de casier b2

Posée par Aider-moi, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 3974 vues

J'ai une mention sur mon b2 suite à une conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classés comme stupéfiants le 27 août 2015. je n'est pas régler ni effectuer le stage de 250€ demander par le…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Suite pénale

Posée par cha06, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cha06 3973 vues

J'ai porté plainte contre deux personnes. le procureur à demandé deux enquêtes. les enquêtes ont été faites et le dossier renvoyé au tgi. j'ai contacté le tgi qui me dit qu'une suite pénale a été instruite le 18 juin…

Consulter Maître LATTARD
la réponse de Maître LATTARD
Résolu

Non respect règlement copropriété et mise en danger biens et vie d'autrui

Posée par Kerouet, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kerouet 3967 vues

Syndic bénévole d'une copropriété de 4 lots, un différend m'oppose à un coproprietaire, loueur de son appartement. ses locataires utilisent un très vieil étendoir à linge extérieur accroché à l'une des fenêtres pour mettre à sécher…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Suppression de la pension alimentaire

Posée par Patrick, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Patrick 3965 vues

Mon ex s'est remarier il y a un an et demi et je donne 200 € pour mes 2 enfants je gagne maximum 1600 € je paye le loyer électricité et d'autres choses comme tout le monde j'aimerais savoir si je peux suspendre la…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Annuler demande d appel

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans 3965 vues

J ai fait appel d une décision de justice au tribunal correctionnel il y a un mois et je voudrai annuler cette appel et de tout arrêter. est il toujours possible de le faire ou y a til un délai ? merci…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA
Résolu

Demande d'aménagement de peine

Posée par Deb, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Deb 3964 vues

Mon conjoint il est incarcéré depuis le 3 mars 2020 sa sortie est prévue pour le 8 septembre il a fait une demande l'aménagement de peine combien de temps pour avoir une réponse ? sachant que je suis enceinte et que je dois…

Consulter Maître JOHEIR
la réponse de Maître JOHEIR
Résolu

Avis d'audience à victime et harcelement

Posée par Orangette, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3962 vues

J'ai reçu un avis d'audience à victime auquel on me demande d'assister dans quelques jours. je n'ai pas les moyens financiers d'avoir un avocat et dépasse le plafond de l'aide juridictionnelle. avant…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Refus de prendre ma pleinte pour diffamation calomnieuse

Posée par Patrick, il y a 8 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 8 ans 3957 vues

Merci pour votre aide, je suis gérant d'une société de nettoyage, depuis 8 ans ayant fait un contrat avec une direction d'une association, qui est parti au bout de 7 mois. une nouvelle arrivée qui me convoqué en disant…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Connaitre le suivi de la plainte déposée à mon égard

Posée par claire samenaire, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par claire samenaire 3956 vues

J'ai été entendu par les gendarmes début juillet 2020 puisque une plainte a été déposée contre moi (abus de confiance). comment puis-je savoir si elle a été classée sans suite ou si elle suit son cours ? d'avance, merci…

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la réponse de Lefebvre
Résolu

Porter plainte efficacement pour injures en public

Posée par usual, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3955 vues

Contexte : dans une affaire familiale (divorce) je souhaite porter plainte contre ma voisine qui m'a craché dessus, traité d' espèce de fou, clochard, voleur, tu t'occupes pas de tes enfants. cette voisine est une…

Consulter Maître Muschel
la réponse de Maître Muschel
Résolu

Changement d’adresse pendant le bracelet électronique

Posée par Albert hubert, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3952 vues

J’ai actuellement le bracelet 👮‍♀️ depuis cinq mois, je ne m’entends plus avec mes parents donc j’ai demandé à changer d’adresse mais aussi de département pour rejoindre ma compagne…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Récupérer ses affaires lors d' une ajonction d éloignement

Posée par Dom, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dom 3946 vues

'ma fille a une demande d éloignement malgré qu elle est reçu des coups, insultes...c est un pervers narcissique et alcoolique. elle ne peut pas prendre ses affaires et moi la mère j ai tout payé.. comment faire pour reprendre…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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