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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Procédure pénale - compétence territoriale tribunal

Posée par Sophix, il y a 5 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sophix 3675 vues

Ma question concerne la procédure pénale et plus particulièrement la compétence territoriale d'un tribunal. lors d'une enquête de police, si le mis en cause déclare habiter à une adresse différente de celle citée par la…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Crpc

Posée par ll, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ll 3674 vues

La crpc est-elle publique? qu'est-ce que cela signifie concrètement?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Quels recours pour faire cesser une forme de harcèlement

Posée par Kraken, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kraken 3674 vues

L'ex compagne de mon compagnon envoie des mails,1 à 2 par semaines, dans lesquels elle ne cesse de parler de moi, de mes relations avec mon compagnon. des mails de parfois 6 pages ou elle est très à la limite de tout ce qui…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Agression sexuelle

Posée par Clo, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans 3674 vues

J'ai déposé une plainte en octobre 2014 pour agression sexuelle sur mon fils, majeur protégé. j'ai contacté le tribunal pour savoir où en était l'affaire, et on me réponds que le dossier a été classé en septembre…

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Résolu

Agression volontaires aggravées

Posée par Mélanie, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mélanie 3674 vues

Je m'adresse à vous pour connaître les droits de mon fils de 35ans, il s'est fait agresser par 2 hommes l'un faisait le guet pendant que l'autre à assailli un coup de clé à molette à la tête et un coup de poing américain au visage…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Reposer une plainte

Posée par Coco, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Coco 3673 vues

J'ai posé une plainte contre mon conjoint il y a quasiment 2ans, pour vol et abus de confiance. je l'ai enlevé par "amour". j'aimerais savoir si il est possible de reposer cette même plainte en sachant qu'il est quand même allé au…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
Résolu

Placement d'enfants sans justificatif prouvant que le parent est un danger

Posée par Joss, il y a 2 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3673 vues

Maître quand une maman signal un danger dans le but de protéger ça fille sur des violences verbales et physiques venant du père pourquoi le placement qui est sensé être provisoire dure 2 ans ? sachant que la maman ce retrouve dans…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Classement sans suite par le procureur, recours possible ?

Posée par Coryne, il y a 4 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 3672 vues

J'ai reçu la réponse du procureur de bordeaux, au bout de deux ans et demi d'enquête sur le décès de ma fille de 22 ans, écrasée sur une autoroute à 4 voies, de nuit, à pieds, pour demander de l'aide suite à une…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Bracelet electronique

Posée par moul8, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3672 vues

Le petit copain a ma a était condamné a 7 mois avec un bracelet électronique pour rébellion depuis le 20 octobre 2019 et il a déjà purgé 40 jours de prison ferme incarcéré le 10 septembre 2019 on est le 11 novembre toujours pas de…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

8mois d'emprisonnement delictuelle dont 4mois avec surcis

Posée par Binouchka, il y a 4 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bina 3671 vues

Je voudrais savoir ce que sa veut dire 8mois d'emprisonnement delictuelle dont 4mois de surcis disons n'y avoir lieu à aménagement ab initio sur la partie ferme en l'absence de renseignements suffisant sur la…

Consulter Maître MOUTIER
la réponse de Maître MOUTIER
Résolu

Virement par erreur sur mon compte

Posée par Jaojoby, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jaojoby 3671 vues

J' ai reçu un virement sur mon compte bancaire de 680 euros, portant mention: "pour réglement loyer maison novembre 2023" c'est une erreur puisque je ne possède pas de maison. si je conserve ce montant de 680 euros…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
Résolu

Report audience bref delai

Posée par VALERIA, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 3671 vues

Mon ex conjoint peut-il demander un report d'audience lors d'une assignation à bref delai pour la garde de notre fille alors qu'il a été convoqué 15 jours avant l'audience. peut-il évoquer qu'i n'a pas eu le…

Consulter Maître BERTRAND
la réponse de Maître BERTRAND
Résolu

Changement involontaire d'avocat en garde à vue

Posée par Julien, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Julien 3670 vues

J'ai été placé en garde à vue et ai demandé un avocat commis d'office (n'en connaissant aucun et n'ayant jamais eu de déboire avec la justice). lors de mon premier entretient, l'avocat m'indique…

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la réponse de Lefebvre
Résolu

Plainte pour harcèlement et agressions depuis 2014

Posée par Helene, il y a 7 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3670 vues

J'ai porté plainte en 2017 pour un "harcèlement depuis 3 ans". le harcèlement de mon voisinage (communauté gitane dans un village près de montpellier) comporte aussi : menaces de viol, de mort, puis agressions au laser…

Consulter Maître Maallaoui
la réponse de Maître Maallaoui
Résolu

Suivi spip - contrôle à l'aéroport

Posée par Nazgul, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans 3668 vues

Je suis suivi par le spip, je ne suis pas interdit de voyager mais ils m'ont demandé de les informer à chaque fois avant que je voyage en dehors de la france. a chaque fois à l'aéroport en france, la police me détient…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Demande de liberté aupres du jap

Posée par Debo66, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3666 vues

Merci de vos conseils mon frère est emprisonné pour 3ans il a fait 1 an c est la première fois qu il a à faire à la justice j aurai voulu savoir si on est obligé de passer par un avocat pour faire une demande de libération ?…

Consulter Maître CAMPAGNE
la réponse de Maître CAMPAGNE
Résolu

Escroquerie en bande organisée

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3662 vues

Peut on porter plainte au procureur pour escroquerie organisée avant que l'enquête soit faite par le tribunal ?…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
Résolu

Convocation police

Posée par manu, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par manu 3662 vues

Je viens de recevoir une convocation de police pour corruption de mineur sur internet ("pour enquete"). je n'ai pas d'autres explications ni précision sur les fait reprochés. à quoi puis-je m'attendre ? merci de vos…

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la réponse de Audrey ARIOLA-LEHENAFF
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Indemnisation

Posée par Goldenboy, il y a 6 ans dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Goldenboy 3661 vues

J'ai signé le constat daccord le 9/06/2020 le fond de garantie ma dit un délai de 2 mois je l'ai ai contacté a ce jour est il me disent de contacter la civi je ne comprend pas le montant de l'indemnisation a été…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
Résolu

Prise empreintes et adn trois aprés une audition libre

Posée par LOLO, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans 3658 vues

J'ai été convoqué par la gendarmerie pour une audition libre le 13 septembre 2019 pour un éventuel refus d'obtempérer . la gendarmerie vient de m'appeler pour me signifier ma convocation au tribunal et dans le même…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
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Pacs prison

Posée par Elo, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 3658 vues

Est il possible de se pacser avec un détenu ? mon conjoint est incarcéré en tant que condamné prévenu…

Consulter Maître BERTRAND
la réponse de Maître BERTRAND
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Facebook et photos détenus par mon ex mari

Posée par Française du 78, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Française du 78 3656 vues

Mon ex époux détient mon facebook depuis notre vie conjugale et ça continue même après notre divorce.il a changé le mot de passe . il a en sa possession toutes mes photos individuelles nue et photos de ma…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
Résolu

Remboursement à l'ags

Posée par Ray, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par raymond 3656 vues

J'ai perdu mon procès en appel,je dois donc rembourser une certaine somme à l'ags, j'aimerais savoir si mon avocat doit lui aussi rembourser une parti de la somme qu'il a perçu vu que qu'il a prit 15% sur…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
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Le delais de réponse demande liberté conditionnelle

Posée par Fifooo, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans 3655 vues

Je suis actuellement sous bracelet électronique j'ai déposé ma demande au greffe du tribunal judiciaire je voudrais savoir le délai maximum d'attente. je l'ai faite environ deux semaines de ma mi peine. merci de vos…

Consulter Maître Bru
la réponse de Maître Bru
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Agression verbale et tentative d agression physique

Posée par Agression, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans 3652 vues

Suite à une réparation de notre véhicule (sortant de révision et pris son extension garantie mrque) mon époux s est vu agressé verbalement et tentative d agression physique par le patron du garage celui-ci s'est collé à lui en…

Consulter Maître DAHAN
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Rappel à la loi et reparation prejudice

Posée par Elfie, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Elfie 3651 vues

Je suis victime de menaces de mort réitérées et de harcèlement, l'auteur des faits est convoqué pour un rappel a la loi et reparation du prejudice. il m'a été précisé que je devais faire un courrier au délégué du…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Enquête de faisabilité pour ddse

Posée par LN, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par LN 3651 vues

Je viens de faire une lettre pour la spip permettant une enquête pour faisabilité pour le bracelet electronique ( ddse ) . mon compagnon a cocher qu'il souhaitait soit une conditionelle soit un bracelet. est ce que je peux en…

Consulter Maître Minier
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Mail anonyme

Posée par Marie Nel, il y a 5 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3651 vues

Qil vous plaît chers avocat (e)s , quel est le délai pour porter plainte contre l’auteur d’un mail anonyme ??…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Quelle démarche accomplir pour récuperer un numéro de parquet

Posée par kllim, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3650 vues

En 2018 j'ai eu un retrait de permis d'1 mois,étant chauffeur routier tout les 5 ans il faut renouveller son permis et l'organisme ants qui gère cela me réclame le document ref7 (à cause du retrait). afin de…

Consulter Maître Cassé
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Avoir une copie du procès verbal pénal dont on fait l'objet

Posée par Leslica, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Leslica 3650 vues

Je fais l'objet d'un rappel à l'ordre pour violence sur mineur, lors de mon audition le gendarme m'a fait part brièvement de passages du procès verbal m'incriminant, qui sont faux. je souhaite avoir une…

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