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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arnaque d’une fausse escorte girl

Posée par Andy, il y a 2 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Andy 3648 vues

Peut on porter plainte contre une fausse escorte girl qui vole l’argent des clients ? j’ai les preuves des heures de rendez-vous, lieu de rencontre ( hôtel avec caméra à l’accueil et numéro de chambre ) objet personnel de la fille…

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Convocation ordonnace pénal delictuelle

Posée par Salim, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3648 vues

Je suis convoquer demain le 14 mais à 13h30 au tribunal de lyon pour un refus d'obtempérer et que je me suis rendue à l'heure qui suis les fais , en sortant de gard à vue on m'a dis que j'allais faire des tig , je voulais juste…

Consulter Maître PETSOKO
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Indemnités aux victimes

Posée par doclejul, il y a 6 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Nicolet 3646 vues

Mon fils, professeur des écoles, a été condamné à la prison ferme, pour agression et viol sur 4 élèves à qui il donnait des cours de musique et chant, en dehors de la scolarité. les indemnités ont été versées par le fonds de…

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Le périmètre autorisé est-il respecté

Posée par Wiwi, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3646 vues

Depuis le 22 mai 2025, je suis sous ddse, et je suis à la moitié de ma peine exécute à ce jour, cependant, je domicile en maison avec un grand terrain clos d'une surface de 765 m² attenant à ma maison. mais par le fait du port…

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Résolu

Argent sous scellée

Posée par Kaelo, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans 3645 vues

J'ai été perquisitionner pour une histoire dont je n'ai rien à voir, aucune preuve rien du tout, aussi tôt mis hors de cause, mais l'ont m'as saisi de l'argent liquide lors de la perquisition, on m'as…

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Que faire après depot de plainte à la gendarmerie pour abus de confiance

Posée par GUEL Jean, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans 3644 vues

J''ai déposé plainte auprès de la gendarmerie contre un artisan qui suite à un devis pour remplacement de nos fenêtres a encaissé le chèque de début de travaux (5100€ ) et qui n'a jamais donné suite. la gendarmerie a…

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Vol a l´étalage

Posée par Jaibesoindaide, il y a 6 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jaibesoindaide 3642 vues

J’ai voler pour 18€, on m’a demander mon adresse mon nom prénom etc... je voulais savoir à quoi sert cette feuille, j’ai du la signer. qu’est-ce que je risque ? je n’en suis pas partie au commissariat je suis juste rester dans la…

Consulter Maître Nicolet
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Géolocalisation illégal.

Posée par LowCost1, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LowCost1 3641 vues

J'ai un proche qui est victime d'une surveillance par un appareil de géolocalisation qui permet aussi l'écoute vocale. c'est assez particulier car cette appareil lui a été introduit par voie orale. en effet des…

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Saisie par huissier

Posée par sylvain, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3640 vues

Un huissier peut il saisir chez une personne majeur vivant chez ses parents sans avoir aucun biens qui est au chaumage avec une simple indemnité merci pour votre réponse…

Consulter Maître Cassé
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Harcèlement téléphonique

Posée par Chacha445, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chacha445 3640 vues

Mon ex m’harcele au téléphone depuis presque 1 an . il appelle mais ne parle pas , 5-6 fois par jour. il m’a avoué au tel qu’au début il le faisait avec son tel et désormais depuis 2 mois avec une sim non rattachée à ses…

Consulter Maître de VILLELE
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Contester une contravention mise à un mineur

Posée par Lylyblue, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3639 vues

Mon fils a eu une contraction pour non port du masque alors qu'il se déplaçait à vélo. son masque était dans sa poche et il s'est arrêté pour parler à sa soeur qu'il avait aperçue sur le trottoir. bien que ma fille a…

Consulter Maître lahlouh
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Amende reçue pour usage de stupéfiant alors que je fumais du cbd

Posée par Macondo, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans 3638 vues

Il y a environ 15 jours, je fumais un joint de cbd à l’extérieur lorsque je me suis fait aborder pas des policiers. ils ont pensé qu’il s’agissait de cannabis, bien que je leur ai affirmé qu’il s’agissait de cbd. ils ont pris le…

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Mon avocat a reçu les fonds

Posée par Mamoune, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mamoune 3637 vues

Mon avocat a reçu les fond de garantie si j'ai bien compris j'ai du signer un papier pour qu'il ce face payer ses honoraires il dit avoir transmit à une caisse qui eu vous ce chargée de me payer les somme qui me sont…

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Aménagement de peine

Posée par Naomie, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître FARRAJ 3636 vues

J’aimerai savoir à partir de combien de temps/mois peut-on demander l’aménagement de peine. avec une peine d’emprisonnement ferme de 2 ans…

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Agression, dite de violences reciproque

Posée par A.b, il y a 7 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 7 ans 3632 vues

J'ai eu une altercation verbale avec une jeune femme, elle ma dit qu'on règlerait sa dehors, ne voulant pas me battre j'ai décider de m'éloigner et l'ignorer mais elle ma frapper une première fois, puis une…

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Ordonnance pénale

Posée par gino2B, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3631 vues

Je me permets de vous poser une question importante suite à une ordonnance pénale. voilà, fin juin j'ai été convoqué devant le délégué du procureur de la république qui m'a notifié ma condamnation suite à une cea par…

Consulter Maître MONESTIER
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Résolu

Enquête de faisabilité et dml

Posée par tristeur, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans 3630 vues

Ca fait plus que 3 mois mon copain était incarcéré. la semaine dernière, j'ai déja déposé toutes les documents nécessaires pour que l'avocat puisse transférer au juge. je voudrais savoir combien le temps qu'on a le…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Convocation devant le jap

Posée par Chaverots, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TANGALAKIS 3630 vues

J'ai été condamné le 25 juillet 2022 a 18 mois dont 9 mois avec sursis probatoire renforcé j'ai reçu ce jour une convocation (en lettre simple) devant le jap . c'est stipulé que c'est par rapport à mon sursis…

Consulter Maître Zerbib
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Abus de confiance

Posée par Zébulon, il y a 7 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Zébulon 3629 vues

Dans le dossier de la prochaine ag de copropriété est proposé à l'initiative du syndic un ravalement. le document d'architecte présenté comprend trois photos montrant des désordres, pour convaincre de la nécessité de ces…

Consulter Maître DAHAN
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Téléphone saisit sans preuve

Posée par Anonn, il y a 2 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3629 vues

J’ai fait l’objet d’une perquisition à mon domicile, selon les enquêteurs j’etait lié à un trafic que des connaissances à moi faisait. j’etait accuse de détention de stupéfiant et cigarette de contrebande bien entendu je ne fait…

Consulter Maître BENOIT
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Levé une interdiction d’entrée en contact

Posée par Luongodiandra07, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Luongodiandra07 3627 vues

Je fais ce msg car le cas ne m’ai jamais arrivé, le 21 janvier 2021 nous avons été privée de liberté et relâché sous conditions, c’est pour une histoire de stupéfiant, malheureusement j’étais en couple depuis 5 ans avec mon copain…

Consulter Maître SALECK
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Agression homophobe

Posée par dan delar, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dan delar 3625 vues

Il y a 3 ans je me suis fait agressé: fracture du nez par un collègue homophobe sur mon lieu de travail. j'ai eu un 1er avocat qui ne faisait rien, je suis passé à un second plus motivé au départ et voilà que depuis ma…

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Médiation pénale et taj

Posée par Jacques, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Menhir 3623 vues

Le contenu de la médiation pénale est’il laissé à l’appréciation des parties ou c’est au médiateur d’en fixer les limites ? quelles sont les incidences en cas d’accord sur le taj sachant qu’apriori en cas d’accord il n’y aurait…

Consulter Maître DIARRA
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Restitution scellés saisis

Posée par Thomas, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Thomas 3622 vues

J'ai été saisi de mon véhicule en 2019 pour une enquête pénale financière par un juge d'instruction qui ne m'a jamais mis en examen, suite à un appel de ma part en 2019, cet appel est enfin passé fin 2022 avec…

Consulter Maître FARRAJ
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Attouchement mineur sur mineur

Posée par Lamyrtille5683, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 3621 vues

Mon neveu de 9 ans a fait des attouchement à ma nièce de 3ans. la mère de mon neveu refuse qu’il sois suivi et m’a nièce es déjà suivie quelles sont les démarche à faire. quelles sont les risque pour mon neveu…

Consulter Maître de VILLELE
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Agression

Posée par vins, il y a 11 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 11 ans 3621 vues

Je sui en prison on a esayer de me jeter de lhuille brulante dan le visage .je ve savoir combien de domage je vai avoire malgree lhuill ma pa toucher le visage…

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Comparution immediate

Posée par Sabkev, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sabkev 3620 vues

Jai mon ami qui a ete interpeller alors que j ete avec,nous etions dans la rue et des personnes ont appeler la police pensant qu il me violenter.. alors que pas du tout. les policiers ne m on pas ecouter quand je leur ai dis que il…

Consulter Maître GRIMAULT
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Effacement peine sursis

Posée par 2AAXXBp264xwVMu, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3618 vues

Je souhaite savoir quand intervient l'effacement éventuel d'une peine de sursis des casiers judiciaires si tel est le cas. ou comment l'effacer des casiers, le cas échéant. j'ai eu un différent de voisinage en…

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Piratage reseau sociaux

Posée par Cha00, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par https://www.facebook.com/don.musesa.9 3617 vues

Mon conjoint a un compte facebook et son ex femme lui a piraté. nelle s'en ai servi pour me parler, je précise que je suis sa femme. en la faiqant parlé elle a avoué avoir piraté le compte et qu'elle voulais porter…

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Vol à l étalage

Posée par Flower2710, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3616 vues

J ai eu la visite des gendarmes qui m ont convoquer à la gendarmerie je demande pourquoi et on me répond pour plainte pour vol contre moi au supermarché au mois de février et identifier sur camera de surveillance je ne me souviens…

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la réponse de Maître DAUSSE
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