L’article 593 du code de procédure pénale exige que les décisions soient motivées. est-ce que lorsque le doyen des juges qui notifie d'un refus d'informer (suite à une plainte avec constitution de part. civ. sans motiver... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon beau-père a été condamné à 6 mois de prison avec sursis probatoire. il a reçu une convocation devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation (spip) pour être informé sur le déroulement de sa probation. cependant... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Avis de fin d’information Posée par Malinois, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Malinois - 518 vues Dans le cadre d’un mandat de dépôt criminel. 2 accusés sont encore en détention provisoire après 22 mois de détention. et 2 en contrôle judiciaire. j’ai pu lire sur internet que a compter de la signature de l’avis de fin... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Puis au titre de la note explicative fournir directement le pourvoir que j'ai fait (sans mettre les pièces) de manière à ce que le baj puisse juger du bienfondé de ma demande d'aide juridictionnelle et indiqué que je... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J’ai deux petites questions svp, là , prochainement je compte envoyer mon dossier de la naturalisation et j’ai fais effacés mes mentions taj en tant qu’auteur, maintenant j’ai que des mentions en tant que victime ! est ce que ça va... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je voudrais savoir si il y a un lien entre le taj et le casier judiciaire? autre question sur quel casier est noté un délit... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Lorsque, suite à une plainte pénale avec constitution de partie civil, le doyen des juges notifie d'un refus d'informer avec des arguments lunaires et sans motiver juridiquement ou légalement sa décision, quel(s)... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Amenagement peine Posée par Lilitit, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 443 vues Mon mari e st en prison depuis un mois, il avait fait déjà 2 mois avant son appel ,il a été condamné à 2ans ferme il a eu rendez vous avec la spip qui lui dit que pour la demande d'aménagement peine ce sera certainement refusé... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Affaire pénal et civil Posée par Giovanni, il y a 1 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Giovanni - 520 vues Veuillez je vous prie excuser mes récidives en matière de questions qui semblent quelquefois récurrentes. j'ai besoin que vous me rassuriez sur un thème qui présenterait un article juridique un peu "élastique" voire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le 20 janvier, j'ai été arrêté par la gendarmerie de bethoncourt (25) pour conduite sous stupéfiants (héroine)et bien sûr ils m'ont retiré mon permis. j'étais en période d'essai d'un contrat cdi de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Le 20 janvier, j'ai été arrêté par la gendarmerie de bethoncourt (25) pour conduite sous stupéfiants (héroine)et bien sûr ils m'ont retiré mon permis. j'étais en période d'essai d'un contrat cdi de... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Infraction Posée par MAGE, il y a 1 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par MAGE - 393 vues Maître, pour mon voyage, je me suis rendu à l'achat de billets de train au guichet auprès d'un vendeur à la gare. j'ai précisé au vendeur que je voulais 1 billet simple et un billet aller retour. j'avais déjà... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai du mal à trouver un avocat. puis je en temps que victime voulant être défendue, recourir à l'avocat commis d'office ?... Consulter la réponse de
Maître Berthier |
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Notification de jugement Posée par Loulou, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 445 vues J'ai été jugé en crpc en ce qui concerne une conduite en état d'ivresse j'ai une une suspension de 2 mois de mon permis et une amende. vu que j'étais en crpc on m'a dit de ne pas me présenter au tribunal... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une plainte qui relève du pénal a été déposée contre moi il y a pas longtemps. je l’ai appris de façon fortuite je n’aurai pas du le savoir. hors je déménage bientôt dans un autre département à l’autre bout de la france. je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai voulu intégrer l’armée de l’air et en fessant mon dossier on m’annonce que suite à l’enquête et au vu de mon casier judiciaire b2 mon dossier sera clôturé je n’étais pas au courant qu’il aller regarde mon casier judiciaire... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Accusation à tors viol Posée par Abcd 30, il y a 1 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Abcd 30 - 584 vues Madame, monsieur, mon compagnon est accusé à tort de viol survenu durant une soirée d anniversaire sur personne majeure. les témoins ont casi tous été convoqués et reçus c est par le biais d un témoin qu il a eu connaissance de cette... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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A la suite de mon dépôt de plainte avec constitution de partie civile, le parquet a requis un non-lieu. j'attends toujours l'ordonnance de règlement que le juge d'instruction doit m'adresser, confirmant ou... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Demande conseil détaillé Posée par Jay05100, il y a 1 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 410 vues Je vous écris pour obtenir des renseignements. en novembre 2024, j'ai perdu un oncle. peu de temps après son décès, le fils de mon oncle a fait venir un plombier pour réparer une fuite. ce jour-là, mon autre oncle (le frère de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Aidez moi Posée par Jay05100, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 316 vues Je vous écris pour obtenir des renseignements. en novembre 2024, j'ai perdu un oncle. peu de temps après son décès, le fils de mon oncle a fait venir un plombier pour réparer une fuite. ce jour-là, mon autre oncle (le... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Là non dénonciation Posée par MAGE, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 285 vues Maître, j'aimerais savoir. lorsqu'on est témoin d'une infraction tel qu'un délit, le fait de ne pas dénoncer constitue t-elle une infraction ? autrement dit peut on reprocher à un témoin de ne pas dénoncer une... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ma conjointe à discuter avec sa fille et suite à une plainte venant d'elle mon prénom étais incorrecte sur la signification. doit-je ou pas paraître à l'audience si j'envoie un recommandé au procureur de la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Frais de courtage Posée par Nono59, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 338 vues Je souhaite savoir s'il est normal que le cabinet de courtage me demande de régler par avance des frais de courtage conséquents avant l'obtention de mes gains. ne pourraient ils pas les déduire directement ? les lois ont elles... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite vous soumettre une situation concernant le décès de mon oncle en novembre dernier. son frère, c’est-à-dire mon autre oncle, a exprimé le souhait d'obtenir des photos de lui. un jour, des plombiers sont intervenus... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Peut-on recevoir en recommandé un avis informant de la fin d'une mesure probatoire étant donné que le délai est dépassé depuis plus de 3 mois ? merci et bonne journée... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Comment procèdes Posée par Nab, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 227 vues Jai fait l’objet dune procédure pou un double délit routier un stop contestable et alcoolémie est sur la condamnation ils ons mis feux rouge et alcoolémie quoi faire merci le stop contestable car il pensé que mon control technique... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis actuellement sous surveillance électronique, pour dix mois a compter du 14 novembre dernier. donc libération en septembre mais ont m’a donné un document qui stipule que je peux prétendre a une remise de 140 jours et que je... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Caméra caché d Posée par Jay05100, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 382 vues Voici ma question, mon oncle est decede en novembre et son frère voulait des photos, un jour des plombier sont venu chez mon oncle decede faire des travaux, a cette occasion mon oncle et moi nous sont entrée à l' intérieur et... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Renseignements Posée par Jay05100, il y a 1 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 1 mois - 375 vues Voici ma question, mon oncle est decede en novembre et son frère voulait des photos, un jour des plombier sont venu chez mon oncle decede faire des travaux, a cette occasion mon oncle et moi nous sont entrée à l' intérieur et... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Difficile d’accepter un deuil. mon frère s’est fait incarcéré pour délit routier (état d’ivresse). il a prit 14 mois + 8 mois (pour une peine ultérieure pour révocation du bracelet tout en sachant qu’il ne portait pas le bracelet... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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