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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Défaut assurance

Posée par David, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois 833 vues

Je me suis fait arrêter par la gendarmerie le 5 mars j’ai reçu une amande pour défaut assurance je me suis assurer directement après (je n’avais pas fait le transfert de mon ancienne véhicule au nouveau) le 5 avril je reçois un…

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Fait de violences, quel condamnation possible

Posée par Anonyme96, il y a 4 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE 1076 vues

Je suis allé en gendarmerie pour faire une déposition contre mon conjoint pour des faits de violences j'ai raconté les faits, en étant précise , j'avais des photos également que je leur ai transmis. je n'ai pas…

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Ordonnance pénale délictuelle

Posée par Marylisse, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois 684 vues

J’ai été arrêté le 23/03/26 pour possession de stupéfiants et était mise en garde à vue où mes droits n’ont pas été respecté (je n’ai pas pu voir de médecin alors que je l’avais demandé car j’ai un traitement journalier). suite à…

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Affaires personnelles

Posée par Sivette, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois 638 vues

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. il doit m'amener et venir chercher ma fille a mon domicile et ma fille a besoin…

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Peur d'avoir fait quelque chose d'illégal

Posée par Baptiste, il y a 4 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Baptiste 1053 vues

L'été dernier, un après-midi, j'étais tout seul chez moi et je me masturbais sur des vidéos pornographiques. À un moment donné j'ai été sur instagram et j'ai regardé une photo de ma nièce par alliance tout en me…

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Non représentation d'enfant

Posée par Sivette, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois 571 vues

Mon ex refuse de m'amener ma fille lors de mes jours de visite et d'hébergement, hier il m'a fait une non représentation d'enfant sans me prévenir. pour éviter que je porte plainte il me l' amène ce matin…

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Conflit curatelle.

Posée par Dennis@1970, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois 672 vues

Actuellement sous curatelle renforcée, j'ai obtenu avec mon ancienne mandataire judiciaire la décision de passer en curatelle simple. depuis son départ, une nouvelle curatrice a pris en charge mon dossier. lors d'un…

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Appel

Posée par Cathy.1977, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois 643 vues

Mon gendre passe en appel de son emménagement de peine car elle lui a été refusé pas pour le travail qu on lui a trouvé ni l hébergement juste car il ne faisais pas d efforts en prison rdv etc là il a pris des rdv avec sa spip le…

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Vol et dégradations de scooter – partie civile et aide juridictionnelle

Posée par Aurélie, il y a 4 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 708 vues

Notre scooter a été volé dans un garage souterrain puis retrouvé fortement dégradé et déclaré irréparable par l’expert. la gendarmerie nous a indiqué qu’un suspect avait été identifié. nous souhaiterions savoir : si nous pouvons…

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Bracelet électronique

Posée par Alexia, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois 705 vues

J’ai été condamné à 20 mois de prison ferme, j’ai déjà effectué 13 mois de détention. je suis sorti le 16/04 et j’ai directement eu le bracelet pour 7 mois encore. puis-je le lever avant ? merci…

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Suite a ma question précédente.... prescription ou pas?

Posée par franck36, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois 512 vues

A tous . suite a ma question précédente j ai bien compris que la rÉponse du procureur de la rÉpublique m autorisait a porter plainte pour les mêmes faits ....mais sans a aucun moment utilisé le contenu de l ex…

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? je viens de recevoir un courrier que signifie t il ? merci

Posée par franck36, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois 504 vues

A tous . je viens de recevoir un courrier...avis a partie civile du delai prÉvisible d'achÈvement de l information.....je ne laisse rien passer erj au déposer plainte pour dÉnonciation calomnieuse contre…

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Audition de mise en cause pour vol

Posée par bsecddlandt, il y a 4 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 748 vues

Je suis convoqué en gendarmerie pour une audition de mise en cause dans une affaire de vol et n'ai aucune idée de la raison de cette convocation. j'ai appris cette convocation par téléphone, elle a lieu le lendemain de…

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Stage anpaa/addictions france encore obligatoire après une nouvelle condamnation

Posée par sam, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois 549 vues

J’aurais besoin d’un avis concernant une mesure proposée par un délégué du procureur. au départ, un stage auprès de association addictions france avait été demandé dans le cadre d’une alternative aux poursuites afin d’éviter un…

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Interdiction d’un département

Posée par Lilou, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois 512 vues

Dans l’interdiction d’un département si j’ai été 3 mois en détention provisoire est ce que ça compte dans l’interdiction. arrestation le 6 octobre jugement le 5 janvier. merci…

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La récupérer est possible ???

Posée par Gilles_mvbw, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois 524 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance dans le cadre d’une procédure pénale me concernant. une ordonnance pénale a été rendue à mon encontre pour des faits qualifiés d’acte de cruauté envers un…

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Nucléaire,casier b2

Posée par Dilhan, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois 793 vues

Je souhaite obtenir des éclaircissements concernant l'impact d'une amende forfaitaire délictuelle pour usage illicite de stupéfiants, sans poursuites judiciaires subséquentes (jugement, garde à vue, etc.), sur…

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Contacter la jaf

Posée par Sivette, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois 426 vues

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. je souhaite contacter la jaf car mon ex refuse de payer la moitié des frais médicaux…

Consulter Maître BAROUKH
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Première convocatoin devant le juge de la partie civile

Posée par Zayith, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois 518 vues

Je suis convoqué par le juge pour une première audition en tant que partie civile. je stress un peu et m'interroge sur les questions qu'il va me poser. est-ce qu'il va m'interroger sur le contenu de ma plainte…

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Diffamation sur internet et

Posée par Gerer, il y a 4 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 626 vues

J ai été accusé de diffamation sur internet et injures publiques. mais ce n'est pas moi qui ai publié ces propos. après avoir été entendu par la police j ai reçu un avis de classement à auteur. je voudrai savoir au bout de…

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Rib de règlement d' honoraire

Posée par al17TH//, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois 457 vues

Je veut savoir si un huissier de justice peut demander un virement sur le compte de sa sécretaire pour réglé ses honoraire…

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Tiktok

Posée par GD-1333, il y a 4 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître MINARY 683 vues

Je souhaite obtenir des conseils juridiques concernant une situation complexe. je reconnais avoir eu un comportement répréhensible en ligne, notamment en me faisant passer pour un professionnel de santé et en ayant des…

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Citation directe ?

Posée par jo, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois 607 vues

En qualité de partie civile, puis je opter pour la citation directe du malfaiteur si le juge d'instruction a ordonné le non lieu ???…

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Convocation mise en cause escroquerie

Posée par kelia8637., il y a 4 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par kelia8637. 636 vues

J ai été appelé ce jour pour me demander mes disponibilités pour être entendu pour mise en cause pour escroquerie en effet il y a environ 9 mois j' ai répondu à une annonce pour gagner de l argent en ligne la personne…

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Suivie de procédure harcèlement moral

Posée par Joe, il y a 4 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Joe 881 vues

J'ai déposé une plainte pour harcèlement moral debut août 2025 contre un voisin qui s'acharne sporadiquementc sur ma famille depuis plus de 40 ans. en octobre 2025 la gendarmerie m'a indiqué que ma plainte avait été…

Consulter Maître MINARY
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Levee d interdiction de contact

Posée par Elo2707, il y a 4 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître MINARY 658 vues

Pouvez vous me dire comment se deroule une requete avec un avocat pour une levee d interdiction de contact pour violence conjugal auras t il une audience et si oui qui est convoquer svp ? le juge peut il convoquer le detenue et la…

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Classement sans suite ou pas

Posée par Ilonadu90200, il y a 4 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Ilonadu90200 772 vues

Mon ex copain m'a recontacté récemment en m'envoyant un premier message privé "salut !" sur instagram n'ayant pas répondu il a liker/déliker/liker a de nombreuses reprises pendant 2 jours mes photos publiées et a…

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Temps de garde

Posée par Sivette, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois 669 vues

Mon ex a la garde exclusive de notre fille, il a la semaine scolaire et moitié des vacances, il a les weekends pairs. j' ai ma fille la moitié des vacances et les weekends impair. le jugement précise que mes jours de…

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Plainte ou pas et comment ? merci de vos réponses

Posée par franck36, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois 610 vues

A tous . le procureur de la république vient de me répondre..je demandais une rétractation sur une ordonnance de désistement qu on m avais fait signer ( par la doyenne cécile meyer fabre et que je n ai ni…

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Consignation

Posée par Electron, il y a 4 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 4 mois 363 vues

Il y a t'il des cas où la consignation en cas de constitution de partie civile est exonérée ? que prévoit laloi pour les personnages vulnérables ? doit on renoncer à la partie civile, même pour un crime ? des cas où…

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