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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Confrontation et procureur de la république

Posée par Épicaste, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Épicaste-Périclès 7464 vues

Je souhaiterais savoir si une plainte peut être transmise au procureur de la république sans qu'une confrontation entre le mis en cause et la victime n'ait eu lieu. en effet, j'attends depuis des mois un…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Quels risques pour des appels et deteriorations

Posée par myl, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par soso 7460 vues

A votre je risque quoi pour des appels et des deteriorations? sachant que je suis primaire et sans avocat…

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la réponse de TANGALAKIS
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Une personne se dis au telephone policier

Posée par GROS, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans 7452 vues

Suite a un different avec ma femme une personne c est annoncer au telephone de celle ci comme etre policier des mots son partis vu les propos et l enervement precedents maintenant cette personne essaie pas tout les moyens de me…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Contentieux sur l'exercice de l'autorité parentale

Posée par Papa971, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Papa971 7447 vues

J'ai fait un courrier au procureur de la république plainte soustraction d'enfant mineure. je suis allé au tribunal de grande instance, je constate que cette plainte à été enregistré comme contentieux sur l'exercice…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Non respect interdiction de contact

Posée par Moony, il y a 3 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 7439 vues

L'ex de lon compagnon a interdiction de le contacter, mais celle-ci continue de l'appeler, dont beaucoup en visio, lui envoyer des messages, s'emporte si il ne reponds pas... il ne veut rien faire par crainte de ce…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Convocation au commisariat

Posée par anna, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7432 vues

Mon fils de 15 ans a commis un vol de scooter au mois d'avril 2016 . là il a un suivi socio judiciaire avec la pjj de 6 mois c'est sa première infraction . ce matin j'ouvre ma boîte aux lettres et il y a une…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Demande de levée de controle judiciaire

Posée par alexandre, il y a 10 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 10 ans 7429 vues

Quand on envoie une demande de levé de contrôle judiciaire au juge en charge de mon dossier, doit on l'envoyer par recommander ou ce n'est pas nécessaire ?…

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la réponse de TANGALAKIS
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Revocation sursis imconprehesion .

Posée par Samy, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Samy 7420 vues

Ayant une condamnation a 3 mois de sursis jusqu'àu 1 décembre 2017. si je commet un nouveau delit le 20 novembre mais que je ne suis jugé que le 30 décembre, mon sursis peut il être révoqué? sachant que cela fera 5 ans au…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Mon conjoint es incarcéré

Posée par Wendyvincentwilson, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jp89 7419 vues

J'aurais voulus savoir si c'est possible que j'écrive un courrier à la juge d'application des peines pour sollicité une demande de conditionnelle pour mon conjoint?…

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la réponse de Leca
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Tarif des avocats

Posée par Bernadette, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bernadette 7417 vues

Nous devons comparaître devant le tgi pour un problème d'impayés de loyers immo à notre banque. nous avons de faibles revenus (2200? mensuel). comment puis je trouver un avocat à faible coût ou éventuellement bénéficier de l'aide…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis
Résolu

Vice de procédure dinstruction ou pas ??

Posée par Mohcine, il y a 9 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mohniss 7408 vues

Apres une commission rogatoire pour trafic de stup g ete place en mandat de depot pendant 6 mois et je suis sorti et le jour de ma sortie je maperçois qu avec mon ordonnance de mise en liberte on ma donner le dossier d instruction…

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la réponse de Maître PENARD
Résolu

Témoignages en appel

Posée par allanrobeco, il y a 10 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par allanrobeco 7407 vues

Je viens d'avoir une réponse concernant mon audience en appel. j'aurai du envoyer envoyer le témoignages en ma possession 15 jours à l'avance ce que j'ignorais. y a t-il une possibilité de différer…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Problème avec un surveillant pénitencier

Posée par alo, il y a 11 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par alo 7400 vues

J'ai eu une intercession avec un surveillant de prison qui m'a manipuler et malmener, aujourd'hui il porte pleinte sachant que je suis en raison !! après de nombreux allés retour au commissariat me voilà convoqué au…

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la réponse de de Almeida Costa
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Erreur judiciaire : "vengeance" légale

Posée par b0yb0y, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par b0yb0y 7398 vues

J'aimerais avoir une précision sur une histoire, qui m'avait été raconté par mon professeur de droit à l'école, et que je trouve très étrange. cette histoire me hante depuis de nombreuses années car je n'ai…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Justice

Posée par Unknown, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Unknown 7394 vues

Je souhaite obtenir des renseignements svp si une personne depose une plainte mais qu'elle ment sur les faits et que la personne va en prison pour cela. que cette même personne a incitée d'autres personnes à également…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Renouvellement mandat de depot

Posée par Emilie06800, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans 7393 vues

Ma mère est en mandat de depot (correctionnel) depuis le 24 janvier, son mandat est sensé se terminer le 24 mai, a quel moment sauront nous si celui ci est renouvelé? car ma mère a peur qu'ils la contactent la veille pour le…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Effacer son nom du fichier stic

Posée par mumu, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mumu 7389 vues

Mon fils mineur a une des problèmes avec la justice en 2013 et a ete acquitté !! ces 3 casier judiciaire sont vierges !! a un stage en entreprise lui a ete refuse suite a une enquête nous pensons que son nom figure sur le fichier…

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la réponse de Gutierrez
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Accusation d'attouchements sexuels de ma sœur contre mon mari

Posée par Magnosev, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Magnosev 7383 vues

Ma sœur accuse mon mari d'attouchements sexuels suite a une soirée bien arrosée.elle prétend être suivi par un psy qui lui a confirmé les faits sauf que mon mari n'a aucun souvenir . de plus nous étions présents avec mes…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Emprisonnement délictuelle

Posée par Natalie, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Natalie 7377 vues

Je vient d être reconnue coupable pour des délits routier et j ai prit 4 mois d emprisonnement délictuelle avec mise a l épreuve de deux ans amende et suspension' de permis 6 mois vais je devoir être incarcérer merci merci de…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
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Violence conjugal sans itt

Posée par Coraline, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 7373 vues

Mon conjoint doit passer au tribunal correctionnel pour violence conjugale. nous nous sommes disputés et il a lancé une boîte sans me viser. malheureusement elle m'a atterri sur la paupière. nous traversions à l'époque…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Mise en examen et sous controle judiciaire depuis plus de 10 ans

Posée par cedricgaudray, il y a 6 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par cedricgaudray 7370 vues

Depuis plus de 10 ans je suis mis en examen et sous contrôle judiciaire. (signature une fois par mois et interdiction de sortir du territoire) en plus de 10 ans seulement 3 rdv chez les juges d'instruction. pour info 8 juges…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
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J'ai retiré ma plainte et je regrette

Posée par AUBIN, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par AUBIN 7367 vues

J'ai retiré ma plainte>, je regrette je me suis fait avoir une foi de plus sur base de promesse et de séduction cette personne me doit 15 000? soutiré par diverse stratégies et profitant de ma détresse du a la perte récente de ma femme. que…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
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Constitution partie civile

Posée par Alexandra, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7364 vues

Je sais que j'ai déjà posé la question, mais je me réitère.. Ça fait trois mois et 11 jours que je n'ai toujours pas reçu l'ordonnance de fixation de la consignation pour faire suite à ma plainte avec constitution de…

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la réponse de FILLUZEAU
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Partie civil penal

Posée par ashley, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lou 7364 vues

Il y des chances de gagner un procès en étant la victime et en se constituant partie civile seul sans l aide d un avocat ?…

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la réponse de c.tangalakis
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Clôture de dossier

Posée par Doudou, il y a 6 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Doudou 7362 vues

Séparé depuis 5 ans mon ex fait que des procédures pour la garde de notre fille là nous passons devant la cour d?appel nous l?avons en garde alterné mais elle veux partir de la région et avoir la garde exclusive en première instance…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
Résolu

Constitution de partie civile et avocat

Posée par Lumière, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par RGPD 7360 vues

J'ai l'intention de me constituer partie civile, seul dans un premier temps, par manque de moyens. je pense m'adresser au juge civil par lettre en ar, mais par la suite, puis-je faire intervenir un avocat (je vais…

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la réponse de MEGHENINI
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Convocation

Posée par gros, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par gros 7356 vues

Que risque t on pour etres soupconnes d avoir commis ou tente de commettre l infraction d appels telephoniques malveillants et etres entendue librement sans garde a vue peut on ne pas repondres aux questions ? que risque t on en ne…

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la réponse de bonobu
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Érotisme, enfance et art - les limites légales à la consultation ou diffusion

Posée par euryale, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par euryale 7354 vues

Alors que l' on assiste ces dernières années à un renforcement répressif dans la lutte contre la pédophilie par internet, notamment avec l'apparition du simple délit de consultation, j'ai constaté qu'e…

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la réponse de de Almeida Costa
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Détenteur chien cat 2 (rotweiller)

Posée par litana, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par litana 7353 vues

La gendarmerie m'oblige à réaliser la formation pour l'évaluation d'un détenteur de chien de catégorie 2. je voudrais savoir à quel moment une personne est considérée comme détenteur. ? le rot appartient à mon…

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la réponse de Gutierrez
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