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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fijais

Posée par marc, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par marc 7353 vues

Peut-on envoyer par recommandé justificatif de domicile au commissariat suite a condamnation 6 mois sursis pour corruption mineur merci…

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Convoquer pour suspicion d'escroquerie

Posée par Discock, il y a 6 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7352 vues

J'ai reçu aujourd'hui un courrier pour m'informer d'une convocation en audition libre (sans placement en garde à vu) sans savoir pourquoi, je risque quelque chose ? sachant que c'est la première fois que…

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Délai pour recevoir une notification de jugement pénal par courrier

Posée par Mimil, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 7350 vues

Maître, cela fait une semaine aujourd'hui que mon audience judiciaire s'est terminée. quel est le délai maximum pour recevoir le jugement sous pli recommandé. l'adresse sur l'acte de signification remis en main propre…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Absence de remise d'un récépissé pour le dépôt d'une plainte

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 7343 vues

J'ai déposé une plainte pour un délit d'escroquerie il y a plus d'un an, je n'ai toujours pas eu de retour de la part du procureur. j'ai vu qu'il était possible d'envoyer un courrier au juge…

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la réponse de Maître Cornuault
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Plainte contre moi

Posée par romeje89, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par romeje89 7336 vues

J'ai un soucis ,on a deposer plainte contre moi .je vous explique j'ai veçus pendant 2 ans chez une personne agée (logement contre services)je faisais ses courses ,aller retirer de l'argent au guichet pour lui , et…

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la réponse de de Almeida Costa
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Avis sur fausse agression sexuelle

Posée par bambi94, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7332 vues

J'ai rencontrer un jour une fille avec j'ai symphatiser sur mon lieu de travail . notre conversation etait tres explicite et direct. pensant que j'avais une chance j'ai tenté une approche ( main au fesse). a la…

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la réponse de Maître DAHAN
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Violation de domicile, atteinte a la vie privee,dénonciation calomnieuse,abus...

Posée par Allu Maurice, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Allu Maurice 7329 vues

Sur denonciation calomnieuse, la gendarmerie peut elle rentrée dans une propriété pour y prendre des photos, alors qu'on ne la pas invitée.connaissant le problème de délimitation? peut elle mettre quelqu'un en cause sur…

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la réponse de de Almeida Costa
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Aide juridictionnelle

Posée par moi, il y a 10 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par moi 7327 vues

Suite à plainte pour viol, l'affaire a été classée sans suite, je souhaite me porter partie civile. j'ai droit à l'aide juridictionnelle concernant les frais d'avocats mais combien va me coûter les autres frais…

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la réponse de TANGALAKIS
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Recours contre un etablissement public

Posée par Sylvie, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sly 7327 vues

Jeudi 7 juillet nous sommes allees ma mere (79 ans) et moi au casino barriere, pour acceder aux machines a sous, il faut monter deux marches, ma mere a trebuché, le casino a appelé les pompiers direction les urgences, ou…

Consulter Maître GENIES
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Licenciement suite à des dénoncaitions calomnieuses

Posée par LALIE, il y a 8 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Roxane COMTE 7324 vues

Je viens d'être licenciée pour motif réel et sérieux suite aux dénonciations calomnieuses de certaines personnes de l'entreprise pour laquelle de travaillait. ces dénonciations sont intervenues un mois avant la fin de mon…

Consulter Maître EBERT
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Conseils

Posée par Seb, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Seb 7321 vues

Je suis convoqué et mis en examen pour un itt de 5 jours...je viens de prendre un avocat..une fois que ce dernier a récupéré mon dossier ou mon affaire au tribunal je dois le revoir pour qu il me.donne des conseils? ou qu il me dise…

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la réponse de c.tangalakis
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Accès au dossier d'instruction pour le témoin assisté mis en cause

Posée par Charles, il y a 11 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Momo771 7318 vues

Quelqu'un qui est convoqué sous le statut de témoin assisté, peut-il obtenir la copie du dossier d'obstruction, afin de soulevé les nullités avant la convocation lorsqu'il a déjà été entendu précédemment comme témoin…

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la réponse de de Almeida Costa
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Procès en appel 3 ans après le jugement par le tribunal correctionnel

Posée par Dave555, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dave555 7316 vues

J'ai reçu une convocation par la cours d'appel car mon ex compagne avait fait appel du 1 er jugement dans les 10 jours. je voulais savoir si je devais m'y présenter car je suis devenu phobique des tribunaux et qu en…

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la réponse de de Almeida Costa
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Poursuites judiciaires à l'encontre d'un hôpital.

Posée par JG, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Huglo 7314 vues

Je me suis récemment rendu aux urgences suite à quelques petits soucis de santé. lors de ma sortie des urgences, le corps médical m’a donné un médicament à avaler. sur la route du retour à mon domicile, j'ai été victime…

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Reponse une confusion

Posée par 974, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par 974 7312 vues

J'aimerais savoir combien de temps sa mes pour une réponse de confusion de peine il et passer début avril et on a toujours pas u de réponse merci…

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Durée de mon mandat de depot

Posée par Karim, il y a 7 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Karim 7305 vues

Je vous sollicite à ce jour car mon mari est actuellement incarcéré depuis 10 mois en mandat de dépôt pour détention acquisition offre ou cédions transport et association de malfaiteur le problème c est que lui n’a rien à voir il a…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Temps de prescription

Posée par lili, il y a 9 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chou 7301 vues

Je voulais savoir pour une peine prononcé en 2011, la durée de prescription était a ce moment là de 5 ans pour un délit mais depuis le mois de février 2017 la loi a changer et la prescription est passé a 6 ans ma question est donc…

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la réponse de DIALLO
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Renvoi de la date d'audience déjà en appel.

Posée par Marc, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marc 7299 vues

J'ai une audience le 30 novembre mais je n'ai aucune nouvelle de mon avocat pour me représenter malgré mes multiples mails et sms et celui-ci n'est jamais à son bureau malgré aussi mes messages laissés à son…

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la réponse de c.tangalakis
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Recuperer la somme de l article 700 du code civile

Posée par valoufée, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par valoufée 7298 vues

Après avoir gagné en cassation au mois octobre 2017 mon ancien employeur a étè condamné à me verser une somme de 3000 euros selon l article 700 du code civile. a ce jour je n'ai toujours rien reçu, comment récuperer cette…

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la réponse de TAYORO
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Etablissement d'une fausse attestation devant le jaf

Posée par Matthias, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Matthias 7296 vues

Dans une affaire concernant la garde d'un enfant, je suis accusé, sur une attestation, de vouloir quitter le département avec mon enfant sans prévenir la mère par un tiers, qui a utilisé une partie d'une conversation sms…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Remise de peine

Posée par Morgane76, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aikaterini Tangalakis 7295 vues

Mon mari a été condamné à 8 ans de prison, combien d'années devra t-il faire pour être aménageable ?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Dois je prendre un avocat ?

Posée par papipoutou14, il y a 10 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7281 vues

Apres avoir accroché un rétroviseur dans un impasse en faisant une marche arriere , handicapé je ne pouvais pas descendre de ma voiture, un inconnu a ramassé le retro tout en me signalant que celui ci était juste décroché mais pas…

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la réponse de TANGALAKIS
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Peut on revenir sur un accord signé devant un délégué du procureur

Posée par otmanivi, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par otmanivi 7271 vues

Je viens de signer un accord a l'amiable en tant que victime suite a un vol de mon voisin , et je veux savoir si je peux revenir sur ma decision et aller devant le tribunal en vue du proces car pour moi c'est un echec…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Vice de procédure dinstruction

Posée par Mohcine, il y a 9 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 9 ans 7265 vues

Voila que j ai fais objet d une commission rogatoire dn octobre dernier avec un groupe de gens ont m a interpeller et on a retrouver chez moi 73000 euros en liquide jai ete place en mandat de depot pendant 6mois je suis sorti apres…

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la réponse de c.tangalakis
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Comment savoir si une plainte a été déposée contre soi ?

Posée par Xavier2022, il y a 5 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 5 ans 7265 vues

Il y a trois semaines et demie, j'ai reçu la visite d'une patrouille de trois policiers à mon domicile. ils ne sont pas entrés. il m'a semblé qu'ils étaient juste venus vérifier que…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Le délai pour avoir une réponse de la demande d'assignation à résidence

Posée par bibi 77, il y a 8 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bibi 77 7262 vues

Je connais une personne qui est incarcéré en criminel et la demande d'assignation à résidence sous surveillance élec a été envoyé, mais pas de réponse du juge merci de bien vouloir me confirmer le délai pour avoir une réponse…

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la réponse de Dufour
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Dem

Posée par Isa1929, il y a 8 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Isa1929 7260 vues

Mon ami viens d être incarcérer le12 décembre pour correctionnelle est ce que il peut avoir des remises de peine il a pris 14 mois…

Consulter Maître DIOP
la réponse de Maître DIOP
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Conduite sans permis sous alcool

Posée par Audrey, il y a 8 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Audrey 7257 vues

Le père de mes enfants à eu un accident de voiture, sans permis et sous l'emprise de l'alcool. il y aurait également abus de confiance (il a "emprunté" la voiture d'une connaissance qui lui avait confié la voiture…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Détention de stupéfiants pour consommation personnel

Posée par Loulou12, il y a 7 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Loulou12 7255 vues

Hier , j?ai été contrôlé par la gendarmerie, j?avais en ma possession 3 grammes de cannabis, j?ai été interrogé puis je suis reparti. j?ai vraiment peur de ce qu?il vas m?arriver je n?es jamais eu de problème avec la justice et…

Consulter Maître FINGERHUT
la réponse de Maître FINGERHUT
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Renvoi devant un tribunal correctionnel

Posée par Sajed94230, il y a 9 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sajed94230 7253 vues

Je dois comparaître en janvier, en correctionnel. comment juge t on une personne après près de 7 ans d'attente?…

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