Une question en droit pénal ?

Une personne peut elle etre interpellée sur son lieu de travail si elle a commis un délit à son domicile sachant qu'elle ne sait pas s'il y a une plainte ou une enquete en cours. merci...

J'ai fait la garde à vue il y a 5 mois pour la violence conjugale. j'aurai l'audience dans un mois . je me suis battue avec mon ex compagnon. j'ai besoin de vos conseils ce que je peux risquer. depuis la garde à...

Samedi la voisine de mon fils s’est présenté devant chez lui (alors qu’elle a peur des chiens) pendant qu’il réparait sa voiture et le chien était avec lui. a un moment elle a juste dit votre chien m’a mordu, mon fils a été surpris...

"la déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée." c'est l'article 502 qui le dit. l'appel (pénal, chambre de l'instruction) peut-il être déclaré...

Je vous explique la situation de mon mari, il a déposé une demande d’aménagement de peine au mois de septembre 2025 l’enquête de spip à etai fait au mois de janvier 2026 et favorable mon mari a eu un entretien avec le spip de la...

Le jcp m a débouté face a une plainte contre mon bailleur qui n avait pas garanti ma jouissance paisible des lieux durant six ans. j ai donc demander à mon avocate de faire appel de ce premier jugement...

Suite à une plainte il y’a un an pour violence conjugale avec trois fait retenus devant mineur par conjoint par armes qui sera juger prochainement en correctionnel car il ne s’est pas présenté à la composition pénale .. entre temps...

J’aimerais avoir une réponse vraiment précise par rapport à mon dossier. un taj administrative vierge b2 également taj judiciaire non mais avec une modification depuis le 13 mars 2024 avec l’article 230-8 du ccp mentionné par la...

J'ai plusieurs questions qui peuvent m'aider a conseiller mon frer incarcéré. il est en détention provisoire début mai 2023 soit 3 ans dici 3 mois, pour des fait d'enlèvement et séquestration et violence en...

La situation suivante s’est produite. en décembre 2025, à un arrêt de bus, ma mère a été poussée sans raison apparente par une voisine. À la suite de cette agression, ma mère s’est blessée à la jambe et, par la suite, une arthrose...

Ayant une mesure d'éloignement de 6 mois puis-je allez chez moi en son absence et comment faire pour annuler celle-ci cdt...

Comment savoir quand mon ex compagnon va sortir de garde à vue pour récupérer ses enfants.sachand qu hier j' ai du insister pour savoir où il était j ai même appelé les urgences car il été en moto.apparemment ce serait une...

Suite à un conflit de voisinage ( propos mensongers à mon égard et diffamatoire - avec accusation de fausse bousculade ) la voisine est allée dans ma sphère professionnelle ( école pour rencontrer la directrice et lui faire...

Maitre j'ai déposé plainte pour atteinte sexuelle sur mineurs de moins de 15ans par personnes abusant de l'autorité de sa fonction (directeur d'école) et violance aggravé par 3circonstances suivi itt 8 jour...

Ma voiture volée à été retrouvé une semaine après lors du pv de restitution le gendarme m'a informé que les voleurs avaient défoncés une barrière de péage vers la suisse. la facture s 'eleve à 170 € faut il que je...

Je me suis fait arrêté par les gendarmes il y a quelque semaines, ils ont procédé au dépistage salivaire, qui c’est révélé positif.. je tien à préciser que je suis en permis probatoire depuis 8mois et que c’est ma première...

Nous n'avons toujours pas reçu les dommages et intérêts concernant une affaire jugée en mars 2025 au tribunal pour enfants d'angoulême. malgré les relances de notre avocat auprès de l'avocat adverse rien...

Peut on intenter une action en escroquerie au jugement lorsque le jugement civil n'est pas rendu?...

Je souhaite porter plainte contre une connaissance pour escroquerie et harcèlement/menaces. cependant, alors qu'il m'invitait un jour à le revoir en prétendant vouloir me rembourser l'argent qu'il me doit...

« , je suis administratrice adjointe à la croix-rouge. il y a une semaine, un bénévole a diffusé un message privé que je lui avais envoyé à un groupe de 20 responsables. j’ai signalé cet incident à ma hiérarchie, qui a seulement...

On accuse mon fils de viol et attouchements a l'âge de ses 9ans! comment je peux faire pour montrer qu'il n'a rien fait...

J’ai saisi le president de la cour d’appel,contre la decision du batonnier. parce que ce sont des avocats,il ne repond pas. j’ai egalement saisi le doyen des juges d’instruction pour une plainte avec constitution de partie civile...

Mon neveu va bientôt avoir le bracelet électronique pour 9 mois, une des conditions pour son aménagement de peine est qu'il viennent habiter chez moi. j ai un grand mobilhome dans mon terrain,mais la box est chez moi...

J'avais porté plainte cintre mon conjoint pour violance conjugal et psychologique j'ai malheureusement retirait ma plainte car il m'a dit que la gendarmerie ne me prenait pas au sérieux et que si voulais garder mes...

Comment reçoit-on un permis de visite ? ils nous le mettent directement dans notre boîte aux lettres ou c'est une lettre recommandée svp ? merci pour votre réponse ! bonne journée...

Est ce que je peux refuser la fouille de ma voiture par un chien ,qui bave et met des poils partout...

Je croit que ma requête est sur le pénal mais peut être que ce n’est pas le cas … je suis une femme mariée depuis plus de 10ans et je subit des violences conjugales selon ma psy (que je voit en cachette car il refuse que je voit un...

Je cherche a m informer j ai été condamné en décembre 2021 a un an de prison avec sursis assortie d une période probatoire de 3 ans pour une entreprise je viens d etre convoqué en janvier 2026 pour ces 3 ans de suivi apparemment le...

Je souhaite savoir ce qui se passe en cas d'audition libre,ou mise en garde a vue,pour 1 personne en situation d'handicap avec troubles du comportement, avérés sévères..? cette personne peut elle être condamnée et faire...

Je suis en litige depuis 1999, dans une sarl familiale. aucun résultat avec plusieurs avocats . À ce jour , la sarl a soit disant été dissoute, mais sans aucun jugement d’un tribunal , ni convocation à une assemblée le changement a...