La police municipale a t'elle le droit de prendre des photographies de l'intérieur de mon véhicule correctement stationné... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J’ai été contacté par le commissariat pour une audition libre, je suis accusé d’une exhibition sexuelle. je n’ai jamais fait et je ne sais pas de quoi il s’agit. À quoi doit je m’attendre et que rêverai je faire? comment je dois... Consulter la réponse de
Maître ELLAJI |
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Ordonnance pénale Posée par Ano34, il y a 3 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 417 vues Mon époux a une ordonnance pénale la semaine prochaine. malheureusement sa situation actuelle ne lui permet pas de se presenter. si il ne se présente pas, que risque t'il ? nous avons vu qu'il ne pouvait etre représenté... Consulter la réponse de
Maître ELLAJI |
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Payement des avocats Posée par Nelow55, il y a 3 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 3 mois - 262 vues Vais je devoir payer des frais d'avocat si j'ai retiré ma plainte mais que le procureur a décidé de continuer malgré tout l'enquête?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai euh un accident de la route au mois aout j'etait en défaut de permis l'autre conducteur etait sous stupéfiant le véhicule m'a etait prêté ce jours la j'amener ma copine a son travail je devais revenir... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Faute professionnel Posée par gregorie, il y a 3 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 562 vues Quel est la procedure pour engager la responsabilité de mon avoacat, j'ai perdu mon procés a cause de ses fautes professionnel? faut il un avoact ou je peut le faire toute seul svp?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai était condamné à 10 mois d'emprisonnement a domicile avec bracelet électronique. je n'ai nulle part où faire cette peine. ma cpip m'a alors parler de placement a l'extérieur et de semi liberté mais... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon époux à une convocation semaine prochaine car il a roulé sous l'emprise de stupéfiants. malheureusement nous ne nous rappelons plus du jour exact ainsi que de l'heure. la convocation à été malheureusement perdu dans... Consulter la réponse de
Maître POILBOUT |
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Sursis Posée par sandrine, il y a 3 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 460 vues Mon ex compagnon sortie le 31 decembre 2024 avec une interdiction d entrer en contact et un sursis d un an ! malheureusement il n a pas respecter l interdiction, il a ete arrete par les gendarmes , depuis plus de nouvelle ! que... Consulter la réponse de
Maître POILBOUT |
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Je viens vers vous car il i a 23 ans je me suis mis avec un homme qui et mon mari maintenant qui avais une affaire d usurpation d identité pour l achat d un véhicule qui n'a pas acheté du tout il a été pour porter... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite à un contrôle douanier, je suis convoqué pour une audition libre. cette convocation m'a été remise en main propre le jeudi tard dans la soirée pour le jeudi de la semaine d'après. lorsque j'ai appelé pour demander... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Controle judiciaire Posée par mimi, il y a 3 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par mimi - 518 vues Mon ex compagnon est sous cj pour harcèlement avec interdiction d'entre en contact avec moi. il na pas respecte son interdiction son contrôleur et au courant mais je n'ai pas porte plainte. ma question est la suivante... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Violences conjugales Posée par S, il y a 3 mois dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par S - 801 vues Alors voilà moi et mon copain cela fait 2 ans et demi nous sommes ensemble et 2 ans qu’il a y a de la violence il a été condamné 3 fois pour la violence 2 du à moi et 1 avec un ami à lui. il est en sursis probatoire, et donc ce... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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J’ai constaté que mes cdd ont fait l’objet d’une double comptabilité au sein des fichiers rh. mes cdd étaient dissimulés sous l’étiquette « contrat de stagiaire », tandis qu’une documentation parallèle (cdd) attestait la nature... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Contrôle judiciaire Posée par Sasa, il y a 3 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 3 mois - 400 vues Je voulais savoir actuellement, je suis sous contrôle judiciaire, j’ai été placé sous contrôle judiciaire pour des faits de violence en réunion et je voulais savoir est-ce que je peux rentrer en prison car j’ai un jugement bientôt... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Enquête de faisabilité Posée par Rachel, il y a 3 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 677 vues Je voudrais savoir si des faibles revenus dans le foyer peuvent empêcher que l’enquête de faisabilité soit positive ? est ce qu’ils peuvent aller poser des questions aux familles genre grand parents ? combien de temps dure une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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À l’audience de renouvellement, la jld a ordonné une enquête de faisabilité pour un bracelet électronique. l’enquête a été rendue et celle ci est favorable, une dml a été posé. ma question est la suivante: est ce que c’est la même... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Enquête de faisabilité Posée par Rachel, il y a 3 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Rachel - 432 vues Je voudrais savoir comment se passe une enquête de faisabilité qui fait cette enquête ? prennent ils rendez vous avant de venir au domicile ? combien de temps après que la juge est acceptée que cette enquete, celle ci sera effectué... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon ancien compagnon est convoqué dans quelques jours dans le cadre d'une composition pénale. son délit : violences sans itt sur ma personne ( cheveux tirés et il m'a poussé ). je n'ai pas déposé plainte, c'est... Consulter la réponse de
Maître FITTE |
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Je me permets de vous contacter pour une interrogation hier mes colocataires m'indique qu'une équipe de police serait rentré dans notre domicile dans le but de me poser des questions dans une affaire me concernant... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je voudrais savoir que faire si ,je n'ai pas réponse au bout de 15 jours de la part du bureau d'ordre de ma juridiction de ma ville car c'est pour une affaire de non assistance en personne en danger faite... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Exhibition sexuelle Posée par Marine, il y a 3 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Marine - 705 vues Est ce que regarder du porno dans sa voiture à l'arrêt peut être considéré comme de l'exhibition sexuelle ? et est ce qu une peine de 1000? d'amende et une interdiction de fréquenter certains pendant 6 mois pourrait être la peine... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Violence conjugale Posée par Mamandegabriel, il y a 3 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 3 mois - 574 vues J'ai porté plainte pour violences conjugale physiques et psychologique contre mon ex conjoint qui refuse quitter notre logement conjugale après la séparation. les dernières 3 moi il est parti vivre chez sa mère mais revenu par... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Moi mari est sous bracelet électronique et hier il a eu une embrouille avec son père où il était hébergé son père la mit dehors il c’est rendu au commissariat il est actuellement en gav . ayant une mesure d’éloignement... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Quel est le délai entre les réquisitions du parquet et l'ordonnance de règlement du juge d'instruction ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon conjoint a pris 10 mois ferme, il a rendez vous devant la commission d'application des peines le 4/02/25. quelle est le délai pour avoir la réponse de l'accord. merci. il a aussi un deuxième rendez vous devant la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Aménagement de peine Posée par Okee12, il y a 3 mois dans Pénal 8 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Okee12 - 742 vues Mon conjoint a été transféré dans une prison ou le délai de débat contradictoire est entre quatre et sept mois on a pensé à faire une demande pour passer hors débat, je voudrais savoir quelles sont les délais comment ça se passe et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Demande de bracelet Posée par Moii1209, il y a 3 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 3 mois - 423 vues Mon conjoint étant incarcéré a fait sa demande de bracelet électronique du à ça, j’ai rendez-vous avec sa spip le 4 février. combien de temps dure une enquête et rn combien de temps peut-il sortir sous bracelet ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Suite a une décision de justice, mon compagnon a interdiction de rentrer en contact avec moi pour une durée de 2 ans cela sera fini en juillet 2026. nous souhaitons faire lever cette interdiction, pour cela monsieur a déposer une... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J ai été condamné hier à 6 mois de bracelet électronique. je voulai savoir quand allait mettre signifier le jugement j ai demandé au greffe voici ce que l on m a répondu. "en votre absence, le jugement est qualifié de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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