Une question en droit pénal ?

Dans le cadre d'une demande de mise en liberté auprès du tribunal judiciaire quel article du code pénal il faut appliquer pour savoir les délais de réponse . l'article 148 ou 194 ? car les délais de réponse ne...

La gendarmerie m'a indiqué une plainte à mon encontre. je souhaite recevoir la plainte pour en avoir lecture. la gendarmerie a t-elle obligation de me remettre la plainte ? il y a t-il un texte de loi où m'appuyer ? merci...

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite nous avons l'autorité parentale conjointe. notre fille va à la psychomotricienne les mardi soir. le père et moi ne pouvons pas faire les trajets, c'est...

J'ai des difficultés à obtenir un document par le premier président du greffe. qui contrôle le greffe ?...

Mon fils de 33 ans , handicapé , autiste, et atteint du syndrome de diogène ,reconnu mdph, est en détention provisoire depuis 11 mois. la chambre d'instruction a décidé elle-même d'étudier la faisabilité de mise en place...

Je suis cheffe de service d'une équipe de prévention spécialisée. cela fait 10 ans que je fais mes courses dans le même supermarché. habituellement je suis très apretee,mais un vendredi soir je m y rends en jogging ,casquette...

La gendarmerie m'a mentionné par courriel une plainte me concernant. je souhaite recevoir la plainte pour en avoir lecture et transmettre à mon avocat. la gendarmerie a t-elle obligation de me transmette la plainte me...

Après l’envoi d’une demande de mise en liberté à la chambre d’instruction, qu’elle est le délai de réponse . sur l’article 194 il est mis 15 jours. mais cet article a t’il été modifié depuis le 15/06/25 ?...

J'ai déposer une information de bain nue répété d'une adulte avec mon enfant par le passé, auprès du tribunal judiciaire . que doit faire le tribunal ?...

J’ai eu un rendez-vous hier avec une avocate “famille / patrimoine”. je l’ai consultée car ma sœur, souffrant de troubles psychiatriques, élève deux enfants dans un contexte très instable (violences, agressivité, exploitation...

J'ai été condamné à payer des dommages à la partie civile mais étant insolvable j'ai saisie le juge de l'exécution et la partie adverse a pris un huissier qui a essayé de saisir mon compte bancaire mais n'ayant...

La formule exécutoire d'un jugement peut elle être mentionné sur une page de garde ? ou bien doit elle être mentionné obligatoirement sur le jugement ?...

J'ai une ordonnance de protection exécutoire de plein droit. j'ai déjà fait appel de l'ordonnance. la partie adverse est-elle en mesure d'y répondre si je n'ai pas encore fait signifier l'ordonnance...

J'ai perdu mon dossier pénal lors d'un déménagement. comment puis-je obtenir une copie du dossier dont le jugement date de 1996. merci...

Toute formule exécutoire doit être écrite sur une ordonnance ? est il possible que la formule exécutoire soit écrite sur une page annexe à l'ordonnance ?...

J'ai été condamné à un stage de citoyenneté de 1 jour je suis en invalidité a 80% et je dois subir une 2ème intervention cardiaque et 1 prothèse de ge nous et une opération d'une épaule je suis très fatiguée et je marche...

Mon ex m'a envoyé des photos qu'il a pris, je suis en train de jouer avec notre fille mais il a pris les photos sans autorisation, on voit mon décolleté, je suis de dos je ne sais pas si il les a toujours elles sont de...

Dans la cadre d'une enquête sur un proche, moi et un autre proche avons été entendu en audition en gendarmerie. nous avons été convoqués tous les 2 ensemble et nous avons été auditionnés ensemble. je voulais savoir si...

Je suis séparé d'un homme depuis 10ans nous avons une fille avec autorité parentale conjointe et c'est lui qui a la garde exclusive je n' ai que des weekends et vacances. ma fille a besoin de soins médicaux mais le...

Est ce que si il y a eu un siri y a 1 mois et que la spips n' est pas d accord pour le bracelet c est possible qui puisse l avoir quand meme...

J’ai une question concernant la réhabilitation légale. une peine de 6 mois en sursis simple, sans inscription fijais, pour agression sexuelle, disparait-elle du b2 au nom de la réhabilitation légale dans les délais prévus par la...

J'ai été convoqué par le délégué du procureur pour racismesans audience convoqué à la police et se basant sur ce rapport. je n'ai pu m'exprimer car je n'ai tenu aucun propos racistes envers des voisins .je vis...

Mon fils qui est autiste , souffrant aussi du syndrome de diogène , reconnu mdph , est en détention provisoire (pénal) depuis 11 mois . sa détention est inappropriée et pose beaucoup de problème. aucune dml n'a été déposée...

La juge des enfants à été saisi pour violence conjugales. a t-elle le pouvoir d'interdire un contact entre une tante et mes enfants qui a eu un comportement innaproprié ?...

J’ai reçu un courrier de l’urssaf : objet : mes premiers mois avec l'urssaf madame, monsieur, vous avez créé votre activité. l'urssaf vous accompagne durant les 15 premiers mois de votre création. a ce jour, vous...

Une avocate m'a représenté lors d'une audience devant le juge des enfants. sur le jugement elle n'est pas mentionné. est ce une erreur ?...

Mon mari a etais condamné a 4 ans dont 3 ans avec sursis et 1 ans ferme avec possibilité d'aménagement de peine es que je peux comprendre que le risque dallez en prison est exclu , en attente de votre réponse, cordialement...

La compagne de mon ex amène notre fille à l'école, des séances médical et activités extrascolaires sans autorité parentale. mon ex et moi avons l'autorité parentale conjointe cependant je souhaite que nous fassions une...

Combien du temps prend pour l’effacer taj s’il vous plaît...

J’ai été sous contrôle judiciaire le temps du jugement, aujourd’hui, j’ai été jugé et les policiers me révoque à chaque contrôle mon contrôle judiciaire comment faire pour plus que ça ne apparaisse...