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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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A quelle moment s'opère le droit à l'image

Posée par ???, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Bassier 6992 vues

Je voulais savoir quand s'applique le droit à l'image,est ce que si quelqu'un me prend en photo sans mon accord sa lui suffit à risquer une peine ou c'est seulement après qu'il ait utilisé mon image sans…

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Droit de reproduction d'une peinture

Posée par Mima!!!, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 1810 vues

Merci de me dire si je peux reproduire dans un livre une peinture - dont l'auteur est mort depuis plus de soixante-dix ans - et qui n'est pas inscrite à l'adagp…

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Conversation entre 2 personnes dans la rue, confidentielle dans l'absolu?

Posée par Nathanel, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 1657 vues

Une conversation entre deux personnes sur la voie publique ne revêt-elle pas automatiquement d' un caractère privé, et si un tiers enregistre la conversation qu'elle soit audible ou pas, il y a violation de la vie privée des deux personnes?…

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Droits de reproduction ?

Posée par FRANCK, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 1783 vues

Puis-je utiliser une photo d'un tableau de fra angelico trouvée sur un site internet pour une petite revue ?…

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Ppi photos collection vinyles sur les réseaux sociaux.

Posée par Xd 0169, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Xd 0169 2105 vues

Pourriez-vous m'indiquer quelle est la règle en matière de droit à la propriété intellectuelle concernant la diffusion de photos d'album vinyles de ma collection personnelle sur les réseaux sociaux tels qu'instagram. en effet, je…

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Rupture de contrat à titre d'auteur avec l'éditeur

Posée par Douliane, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Douliane 2676 vues

J'ai écrit un recueil de fabulettes d'humour et de poésie sous le titre "l'essaim de l'apicultrice" accepté pour édition à titre d'auteur par editions de l'onde. le 16/07/24, signature du contrat, paiement d'acomptes. l'éditeur a déposé…

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Rupture de contrat à titre d'auteur avec l'éditeur

Posée par Douliane, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Douliane 2700 vues

J'ai écrit un recueil de fabulettes d'humour et de poésie sous le titre "l'essaim de l'apicultrice" accepté pour édition à titre d'auteur par editions de l'onde. le 16/07/24, signature du contrat, paiement d'acomptes. l'éditeur a déposé…

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Similarité de deux marques au secteur identique

Posée par Melissandre, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Zanon 2384 vues

Je suis céramiste, j'ai déposé ma marque et pris mon nom de domaine en 2020. ce 1er janvier 2025, une céramiste a ouvert son entreprise et créé son nom de domaine, très similaire au mien. disons que ma marque déposée est "boom…

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Propriété intellectuelle enfant mineur

Posée par Hélène45, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hélène45 4433 vues

Ma fille est actuellement en 1ère arts appliqués ( 17 ans 1/2). elle doit se constituer un book pour postuler dans des écoles supérieures. son père et moi sommes divorcés. elle dessine beaucoup chez lui. a deux reprises, elle a…

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Chaîne youtube de réaction

Posée par vince41, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 1715 vues

Il y a des tas de chaînes youtube où des personnes réagissent à des morceaux d'artistes connus ou à des clips vidéo. j'adorerais le faire en france mais je pense que cela n'est pas possible ? (je ne vois pas de…

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Droit à l'image issu des dessins animés dysney

Posée par Suzel, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 1617 vues

Je souhaiterais savoir si il faut s'acquitter de droits à l'image pour projeter des images issues des dessins animés labellisées "disney" . ces visuels seront utilisés pour projeter sur un écran lors d'un concert…

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Droit d’auteur et propriété intellectuelle en tant que créateur de contenu

Posée par Boris DARK ANGELS, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Boris DARK ANGELS 4546 vues

Je suis en train de vouloir être créateur de contenu sur youtube et j’aimerais porter un cosplay d’un personnage d’animé car la philosophie que ce personnage incarne me parle. puis-je faire cela sans tomber sous le coup des droits…

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Plateforme de vente et revente ebooks

Posée par monkey, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 3117 vues

Je travaille actuellement sur un projet visant à créer une plateforme sur laquelle les auteurs pourront mettre en vente leurs livres numériques, mais aussi donner la possibilité aux clients de les revendre à d'autres…

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Illustrations pour un cours en ligne

Posée par Osmo, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Osmo 3131 vues

Je suis enseignant du supérieur et pour un cours qui sera mis en ligne sous licence libre, je souhaiterais utiliser, en mentionnant bien entendu les références de l'ouvrage, deux illustrations d'un livre de poche paru en…

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Monétiser suite série tv + analyse série en ebook

Posée par Suite, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2637 vues

J'ai deux questions svp puis je vendre un livre en ligne (ebook) qui concerne l'analyse d'une série télévisée de 700 pages ? puis je vendre la suite d'une série télévisée française qui a été arrêtée au bout de 5…

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Dénonciation à la protection de l'enfance

Posée par Lucie31, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 3122 vues

Mon mari et moi même subissons depuis des années un harcèlement de la part des voisins du lotissement où ils utilisent toutes sortes de moyens pour porté plainte contre nous, notamment des enregistrements de caméra de chez eux vers…

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Enregistrement sonore d'une réunion

Posée par mimi, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2298 vues

Je dois assister à une réunion avec des personnes malveillantes et particulièrement menteuses. puis-je enregistrer la réunion sans en parler à personne ? puis-je présenter cette pièce à ma hiérarchie ? merci pour votre retour. mimi…

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Droit à vendre des formations en ligne statut d'artiste auteur

Posée par Robert, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2400 vues

Je me permets de vous contacter car je suis artiste-auteur et également fonctionnaire en activité principale. dans le cadre de mon activité d'artiste auteur, je crée et vends des livres. je souhaite également créer et vendre…

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Enregistrement visite commentée

Posée par Do, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2169 vues

Je suis guide dans un musée associatif. je refuse que la présidente du musée enregistre et/ou filme mes visites commentées. elle a publié sur ses réseaux malgré mon refus. suis-je légitime à refuser ? merci…

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Droit intellectuel dans la prestation de service impression 3d

Posée par alex14, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3410 vues

Je suis actuellement en train de crée une auto entreprise en impression 3d et je me pose des questions sur la propriété intellectuelle. si je crée un modèle qui est basé sur une licence et que je l'affiche sur mon site pour le…

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Ventes de packs de produits de marques existantes, sous ma propre marque

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2682 vues

Dans le cas d’un business e-commerce, j’ai pour information qu’il est possible de vendre des packs de produits de marques existantes sous sa propre marque. pour exemple : j’ai un produit de la marque a et un produit de la marque b…

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Affiches

Posée par Noellia, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2320 vues

Est-ce que j'ai le droit de mettre des affiches (d'animés, mangas...) achetées dans des boutiques spécialisées ou en convention dans mon restaurant pour faire ma décoration?…

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Jeu de société avec caricatures de célébrités

Posée par gg, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2445 vues

A t on le droit de faire un jeu de société sur le basket-ball contenant des caricatures de sportifs célèbres ?…

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Droit ou risque à creer une marque fictive

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 1 an 2641 vues

Graphiste pour design sur vêtement je me demande si on peu créer une marque fictive (nom + logo) sans craindre de soucis dans le futur(une entreprise pourrait se créer le même nom dans le futur et me poser soucis)? exemple,je fais…

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Filmé à mon insu, présence obligatoire au tribunal ?

Posée par SA, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2688 vues

En lien avec une affaire de proxénétisme, j'ai été filmé à mon insu dans les parties communes d'un immeuble et je viens de recevoir un avis d'audience à victime m'invitant à me présenter devant le tribunal…

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Savoir qui doit réparer le logement

Posée par Petitmousse62, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2609 vues

J'ai une amie qui est locataire dans une maison et depuis plus d'une année elle ne peut plus se servir des wc,et à déjà relancer sont propriétaires plusieurs fois et toujours rien n'est fait,je voudrais savoir quel…

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Dépot de plainte avec enregistrement sonore

Posée par Guylou, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2305 vues

Ma voisine de pallier qui n'en est pas à son coup d'essai m'a menacée physiquement. je la cite : je vais te frapper. j'ai enregistré la conversation à son insu. puis-je porter plainte en produisant cet…

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Plainte pour droit à l'image

Posée par Carole, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 3115 vues

Mon voisin a porté plainte contre moi parce que j'ai pris des photos orientées vers sa maison. j'ai été convoquée à la gendarmerie hier. lors de cette audition, la gendarme a perquisitionné mon téléphone et n'a pas trouvé de photos datée du…

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Autorisation d'utilisation d'image disney, les droits ?

Posée par Simba, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 4212 vues

Je souhaiterais savoir, s'il est possible d'utiliser une image d'un personnage de disney pour un affichage véhicule ? je ne sais pas si les droit son juste à demander en cas d'utilisation commerciale. alors dans…

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Reproduire une oeuvre ancienne connue

Posée par Jean du Cep, il y a 2 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 2 ans 2326 vues

Puis-je utiliser une photo de la joconde, ou une scène de la tapisserie de bayeux pour illustrer un document commercial ?…

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