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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annuler les panneaux

Posée par Fifi, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 1910 vues

Je ne peux pas payer les panneaux…

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Bonjour, j’ai acheté une caravane neuve et elle a beaucoup de défauts d’infiltre

Posée par Réseau sociaux, il y a 1 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2524 vues

Que dois-je faire le vendeur me laisse sans réponse il me dit que l’usine ne veut rien savoir. la caravane est toujours garantie, j’ai dû payer pour avoir des démarches de mon côté la caravane a beaucoup de défauts et me laisser en réponse…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Loa caduc

Posée par Ludovic, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 782 vues

J'ai souscrit un contrat loa en août 2024 suite à de nombreuses erreurs de leur part ( montant du prélèvement durée ect) un nouveau contrat à été effectué sur ce même véhicule en décembre 2025. il nous ont remboursé leurs…

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Résolu

Honoraires non transmis avant la mission

Posée par eleb04, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par eleb04 1578 vues

J’ai contacté un avocat pour une procédure de mise en demeure pour violation de mes conversations privées (relevant de l’intime). cet avocat m’a été conseillé par un proche qui est de sa famille. nous avons discuté de la procédure…

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Résolu

Casse moteur

Posée par Pascalou, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Pascalou 1220 vues

J'ai acheté une fiat 500 diesel de 2011 a 160000 kms le 13 juillet 2026 à un particulier pour ma fille et lors d'un déplacement le 29 juillet, un bruit important est survenu. ( d'après un mécano le moteur est hs ). ai-je un recours…

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Résolu

Résolution de la vente d’un véhicule d’occasion

Posée par Ice94, il y a 1 mois dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Ice94 2527 vues

J’ai acheté un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel en août 2025. lors de la vente, le remplacement de la sellerie arrière avait été convenu (mail de confirmation du vendeur). un premier rdv avait été fixé pour ce…

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Discrimnination de ma banque

Posée par Asker, il y a 2 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Asker 1766 vues

Je me suis rapproché de ma banque afin qu'elle étudie mon projet de psla. je lui ai indiqué être en invalidité mais disposer d'apport significatif, en raison d'épargne personnelle et suite à la vente de deux…

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Discrimination, défaut d'information et de transparence logement psla

Posée par Asker, il y a 2 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Asker 1390 vues

Le 24 juin 2026, j'ai exprimé mon profond mécontentement envers un promoteur immobilier, dans le cadre d'un projet d'accession sociale. car le jour même, il m'informait que le logement proposé avait été optionné…

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Diagnostic reparation

Posée par Marc, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 1288 vues

Suite à un probleme sur mon vehicule ( fumée noire ) j ai contacter ,un professionnel il est venu à mon domicile ma fait une régénération ? trois mois plus tard ( fumée noire ) je le rappel il interviens nettoyage fap avec produit…

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Pas de climatisation sur voiture acheté a un garage

Posée par titidan, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 1037 vues

Je viens d'acheter une voiture d'occasion a un garage ,très vite je me suis aperçue que la climatisation ne fonctionné pas .après appel au garage celui ci m'a indiqué qu'il ne prenais pas en charge la recharge en…

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Conseil pour éventuelle demande annulation et remboursement camping car

Posée par Fabienne, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 1497 vues

Nous avons acheté un camping car d'occasion à un professionnel. la signature de la vente s'est effectuée sur un salon. le véhicule a été récupéré début mai 2026 à la concession, on a finalisé les papiers et ensuite il…

Consulter Maître DAUSSE
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Protocole d'accord transactionnel

Posée par isa.zenzen@yahoo.fr, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 3176 vues

6 mois après l'achat de notre véhicule nous avons découvert que celui ci avait été trafiqué au niveau des kms ( acheté à 143000 kms et il semblerait qu'elle en ai 200000 kms) nous avons fait passé un contrôle technique…

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Conseil pour éventuelle demande annulation et remboursement camping car

Posée par Fabienne, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois 616 vues

Nous avons acheté un camping car d'occasion à un professionnel. la signature de la vente s'est effectuée sur un salon. le véhicule a été récupéré début mai 2026 à la concession, on a finalisé les papiers et ensuite il…

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Non-délivrance de lunettes malgré paiement et remboursements

Posée par Quid, il y a 2 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Quid 1105 vues

Je souhaite partager mon expérience et obtenir des conseils concernant un litige que je rencontre avec mon opticien. j’ai 65 ans et je suis dans une situation très difficile, car je suis sans lunettes depuis un certain temps, ce…

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Location voiture en allemagne pour quelqu'un en france

Posée par Hada, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois 771 vues

Je me permets de solliciter votre aide concernant la situation de mon mari, car nous sommes très inquiets et ne savons pas quelles démarches entreprendre. il y a environ un an, mon mari a été contacté par une…

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Problème loa

Posée par Tidjel, il y a 2 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Tidjel 1492 vues

J'ai pris un véhicule en loa en novembre 2024 -en juin 2025 le véhicule a connu une panne qui l'a immobilisé durant 8 mois, je l ai récupéré réparé en février 2026, a l issue de cette réparation je reçois ce courrier de…

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Livraison véhicule neuf en loa retardée de 4 mois

Posée par Kiara, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois 940 vues

Je me permets de vous solliciter car je me trouve dans une situation délicate avec ma concession automobile. au mois de février 2026 je décide de me rapprocher vers ma concession pour m'informer de la fin de mon contrat loa de…

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Obligation de faire reparer son vehicule dans un garage agree par le constructeu

Posée par Liza71, il y a 2 mois dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Liza71 1060 vues

J'ai été amenée à faire procéder au changement du réservoir adblue chez le garagiste qui gère habituellement l'entretien de mon véhicule. en effet, un message d'alerte s'était affiché sur le tableau de bord…

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Kilométrage en loa

Posée par Jl, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois 1134 vues

J'ai voulu restituer mon véhicule, après vérification du compteur il y avait 20000 kilomètre en plus a 0,15 centimes d euros cela fait 3000 euros je n'ai pas pu payer cette somme, il mon pas voulu reprendre le véhicule…

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Barquette fruits frais date conso dépassé

Posée par Lilas77, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois 1930 vues

J'ai passé une commande hier soir don faisait parti une barquette de fruits frais coupé en morceaux , ma commande a été faite ce matin (6h11 heure sur le ticket de caisse ) hors j'ai consaté que la date de consommation de…

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Expertise judiciaire automobile

Posée par Océan, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois 1034 vues

Suite à un litige automobile, une première expertise judiciaire a été réalisée. ensuite, une deuxième expertise judiciaire a eu lieu. entre-temps, l'entreprise impliquée dans notre litige a été placée en liquidation…

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Mise en demeure

Posée par djé, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois 831 vues

J'ai reçu une notification (mise en demeure) hier d'une connaissance passée qui m'a suggéré de prendre des vacances ensemble dans le sud. elle a décidé d'opter pour une location qui lui correspondait et m'a…

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Saisies

Posée par Boubouille, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois 853 vues

Un huissier me réclame une dette qui date de 2001 soit 25 ans lu me disent que c est normal il mon fait une saisie mon compte épargne ou se trouver mes indemnités de licenciement…

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Installation d'une chaudière non conforme

Posée par claudine, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois 864 vues

J'ai signé un devis le 04/11/2025 (prévoyant une sortie par une cheminée existante) avec une société d'artisans qui a mandaté un plombier. en mai 2026, après de nombreuses relances décrivant un problème…

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Rétractation devis informatif

Posée par Mathieu, il y a 2 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 822 vues

Je voulais savoir s'il y a un délai de rétractation lorsque l'on signe un devis qui n'est pas celui qui est définitif et que l'on a versé les 10%? je vais faire des travaux et j'ai donné les informations…

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Opticien en liquidation judiciare

Posée par DM, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois 1037 vues

J'ai commandé mes lunettes chez un opticien. il m'a communiqué la facture tout ta été réglé déjà. sauf que j'ai découvert par surprise qu'il est en liquidation judicaire depuis l'année dernière et…

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Droit de rétractation pour un devis d'artisan

Posée par Emmanuel, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois 1620 vues

J'ai accepter un devis d'un artisan couvreur par l'intermédiaire d'un site internet et d'un bouton accepter que j'ai cliqué sans que l'artisan soit présent avec moi. est-ce que le droit de…

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Procès avec garagiste

Posée par Nalain8888, il y a 2 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nalain8888 1314 vues

Je suis en procès depuis 2021 avec un garagiste, petit garage de quartier, qui vend des véhicules d'occasion et fait également des réparations mécaniques. achat d'un véhicule à 14000€ en 2021 donc, sur le retour, en…

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