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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Distribution de produits sur un autre continent

Posée par Vrom, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vrom 2382 vues

Producteur européen, un grossiste mexicain revend mes produits à mes clients en europe alors même que je ne vends pas ce produit spécifique à ce client. que puis-je faire?…

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Custom (personnaliser) des vêtements de marque et les revendre

Posée par Yousr, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3585 vues

J’aimerais savoir si il est ok que j’achète des vêtements de marque, puis je les personnalise en brodant dessus pour ensuite les revendre. je ne désignerais pas les vêtements comme provenant de ma propre marque. par exemple si…

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Qui décide de la restitution de l'indemnité d'immobilisation ?

Posée par B.Q, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par B.Q 4849 vues

J'ai signé un compromis de cession de fonds de commerce début décembre pour l'acquisition d'un restaurant. la levée des conditions suspensives devait être faite le 7 février 2020 pour une date limite de signature le…

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Frais de parking - délais pr récupérer une voiture réparée

Posée par Perrine, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Perrine 2382 vues

Nous avons eu une alerte addblue sur notre véhicule fin mars. nous l’avons emmenée au garage et début avril un devis a été fait, que nous avons accepté. le garagiste nous a conseillé d’immobiliser le véhicule chez lui le temps de…

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Parfum usagé

Posée par Djil, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Djil 2788 vues

J'ai acheté des parfums de marque ( dior, cacharel , ysl , ?. ) aux enchères usée et un peux utilisé certains sont neuf et des testeurs tout est d'origine avec facture d'achat la loi m'autorise elle à les vendre dans les vide…

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Vente véhicule d’occasion et panne

Posée par Auto, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Auto 3285 vues

Nous avons vendu dernièrement une voiture ct ok datant de février et vidange décembre. l’acheteur repars avec le véhicule, les différents documents. il parcourt environ 250-300km sans aucun problème. le lendemain il parcourt…

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Bon de commande pac

Posée par ThomasQ, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ThomasQ 2354 vues

Un commercial d’une société commençant par g et finissant a s’est présenté chez moi le 4 juillet pour une étude de faisabilité pour une pompe à chaleur. la fameuse étude a duré 1h durant lequel il a essayé de me trouver une…

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Réclamation suite a un s.a.v

Posée par chan, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par chan 9068 vues

Un s.a.v est venu chez moi mais a refusé de constater le non fonctionnement de l'indicateur température de mon frigo et l'anomalie concernant le givre a l'interieur de la partie réfrigérateur. il a dresser une…

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Rupture contrat leasing

Posée par TGIR54, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2367 vues

Suite à plusieurs péripéties dont je vous épargnerai les détails non essentiels. un loyer de mon leasing auto ( skoda) n’a pas était honoré. de ce fait, comme indiqué dans mon contrat de leasing, la concession et volkswagen bank…

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Vente de véhicule sans contrôle technique

Posée par Cécile, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Barbie 6390 vues

Un acheteur trop pressé m'a acheté mon véhicule sans que j'ai passé le contrôle technique dessus. il revient vers moi 2mois après et veut rendre le véhicule car son garagiste lui dit que le véhicule…

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Denoncer un cautionnement

Posée par Michel Bordry, il y a 11 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1626 vues

Quels sont sont les éléments que l'on peut apporter pour se décharger d'une caution solidaire en tant qu'associé d'une sas ? je pensais à : - vice de consentement (des cautionnaires) par défaut…

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Vente de voiture entre particuliers

Posée par Mdp, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mdp 3989 vues

J'ai vendu la voiture de mon époux décédé à un ami qui après 15 mois d'utilisation a tombé en panne. il se peut que c'est dû à la boite de vitesse et que cette boîte était déjà réparé, sauf que je ne savais rien car…

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Société radiée me doit 900 euros depuis mai (car vente annulée de sa part)

Posée par aaaggg, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par aaaggg 1185 vues

En mai dernier, j'ai signé un bon de commande pour acheter un véhicule à un garage, j'ai laissé un acompte de 900 euros en espèces, le bon de commande le stipule. quelques jours plus tard, le vendeur m'indique que…

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Colis notifié livré mais non reçu

Posée par Awstyn, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Awstyn 6693 vues

Je souhaiterais savoir qui est responsable en cas de vol de colis et comment se faire rembourser. après réclamation auprès de la poste, cette dernière met la faute sur l'expéditeur (choix de livraison sans signature), sur les…

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Conséquence de la radiation sur une instance en cours

Posée par Alain Br, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2465 vues

Une société assigne son maître d'oeuvre pour paiement de factures. l'affaire est plaidée et le défendeur informe que l'entreprise a été radiée. l'instance est-elle arrêtée? merci de votre retour…

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Contrat de prestation de service taux horaire

Posée par Loulette, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Loulette 4311 vues

J ai un salon de beauté et je fais intervenir des indépendants certains me loue mes espaces lorsqu'ils apportent une nouvelle prestation mais j ai aussi 2 personnes qui travaillent en tant que auto j ai réalisé un contrat de…

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Litige avec une entreprise de déménagement et garde-meubles

Posée par A, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par A 2996 vues

J'ai confié des meubles à une société de déménagement et garde-meubles qui me les a rendus détériorés et a proposé une indemnisation très basse (sans passer par une assurance).je me suis adressée à une association de…

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Refus de remboursement d'une croisiere sur la seine

Posée par mimi, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2198 vues

Suite a une commande internet d'une croisière sur la seine, j' ai annulé car il y a eu une augmentation de tarif . cette augmentation est arrivée après avoir réservé et payé la somme a été encaissée par carte bleu…

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Auto-entrepreneur qui garde mon véhicule suite à un payement modifié

Posée par Valentin51, il y a 6 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Valentin51 949 vues

Suite à une modification d’un échappement sur mon véhicule, la personne ( auto-entrepreneur ) m’a confirmé suite à des messages les moyens de payements possible, arrivé au jour j, la personne me préviens finalement que le payement…

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Règlement de la totalité d'une commande avant livraison

Posée par gogotin, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2826 vues

Après une faillite du magasin mobalpa de ma commune où j'avais initialement passé commande, la maison mère reprend le dossier en me demandant de régler la totalité du reste dû avant la livraison. est-ce normal alors que…

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Vente véhicule

Posée par Ohana, il y a 6 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois 942 vues

Je suis un particulier j ai vendu mon véhicule a un particulier véhicule de 2008 avec 177000km au contrôle technique rien a signalé consommables a jours .. le jour de la vente l'acheteur m'appelle 4h30 plus tard après…

Consulter Maître DAUSSE
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Acompte pompe à chaleur

Posée par John, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par John 3624 vues

J'ai signé un devis datant du 25 avril 2022 le 12 mai 2022, un acompte de 40% soit 5800 euro m'a été demandé et j'ai la preuve du dépôt le 06 mai 2022 pour la commande du matériel, une date a été fixé selon nos disponibilités le 10…

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Assignation devant le jex

Posée par sapelier, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2499 vues

En 2014 mon ex gendre a vendu du matériel d une salle de sport qui m appartenait , en 2015 nous avons engagé une procédure pour récuperer notre matériel mais ce dernier l avait vendu, nous avons fait appel a un avocat et en 2021 il…

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Reprise fond de commerce hotel avec contrat lld locam (tv)

Posée par empereur, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2643 vues

J'ai repris un fond de commerce, un hôtel, il y a bientôt un an. le fond de commerce comprenait un contrat location longue durée pour des tv avec locam. j'ai voulu mettre un terme à ce contrat, sans succès! maintenant, il…

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Droit d'auteur

Posée par Rrmt, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3605 vues

Quels sont les règles concernant la reproduction d'un texte ancien, par exemple édité au 19e siècle ? est-il possible d'en reproduire librement des extraits dans la revue d'une association si un éditeur a repris le…

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Problème achat voiture vice caché

Posée par Martine, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Martine 3566 vues

J'ai une question concernant un litige en cours avec un auto entrepreneur qui m'a vendu un véhicule d'occasion avec un vice caché. j'ai cependant été dans l'obligation de revendre le véhicule en question à…

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La raison commerciale de l'entreprise n'était pas complète

Posée par Angra-Mainyu, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2415 vues

Les noms des sociétés ont été changés sciemment pour ne citer personne en particulier. nous avons eu une reunion de travail sur un projet d'agencement et à cet effet, on nous a présenté un partenaire pour travailler sur…

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Devis artisan + obtention de crédit travaux

Posée par Merciavous, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2517 vues

J'ai sollicité un artisan pour qu'il m'effectue un devis détaillé de tous les travaux à réaliser. il est venu prendre les métrés et je lui ai transmis un plan fait à l'ordinateur en recensant tous les éléments à…

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Travail le dimanche

Posée par Jeje, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4306 vues

Dans mon contrat de travail il n est pas stipulé que je dois travailler le dimanche et mon employeur me fait travailler le dimanche. est ce legal…

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Conflit avec enedis, changement de ligne electrique de 380v en 220v

Posée par Bruno Nicollet, il y a 6 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Bruno Nicollet 955 vues

Suite à l’installation d'un pompe à chaleur je suis dans l'obligation de passer de 380v à 220v. mes demandes commences en octobre 2025 pour arrivé à une réponse en février 2026 me proposant un devis de prés de 700euros…

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