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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit de rétractation

Posée par Tall, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tall 2993 vues

J'ai commandé une table hier dans un magasin. et verser une acompte de 30 %. ma question et , es que je dispose d'un délai de rétractation et de combien de temps je dispose ?? merci…

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Obligation de régler une facture d'avancement

Posée par JeanJacques84, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3777 vues

L'entrepreneur que j'ai mandaté pour réaliser des travaux chez moi me réclame une facture d'avancement couvrant 80% du montant total et ce, à deux jours de la fin des travaux. cela n'avait jamais été évoqué…

Consulter Maître DIARRA
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Stripe bloque mon compte catawiki et gele mes paiements dus

Posée par Landeron, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3330 vues

Je suis vendeur de montres vintages sur catawiki france. le 12 janvier stripe a bloqué mon compte catawiki et a gelé les paiements qu'ils me doivent. la raison une societé americaine m'accuse de vendre des bracelets nato…

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Vente sur marché de noël

Posée par Juju44, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2709 vues

Je souhaite vendre des produits alimentaires et non alimentaires de grandes surfaces ou de commerces/artisans provenant d'alsace sur un marché de noël en loire atlantique. est ce autorisé ? y a t-il une réglementation par…

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Mandataire

Posée par Magalie, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Magalie 2713 vues

Handicapée des suites d'un avc, j' ai accepté de désigner un mandataire pour la pose d'une salle d'eau adaptée pmr. j' ai signé le bon de commande il y a plus d'un an et versé des arrhes. depuis,w rien n'a…

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Sauna hamman jacuzzi nudiste

Posée par L'ange rousse, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1543 vues

Je souhaite créer une entreprise de sauna hamman jacuzzi mais un établissement multi accueil se trouve à proximité que faire…

Consulter Maître DAHAN
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Abus de confiance vente entre particuliers

Posée par Cellerierlaurent, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4856 vues

Je suis détenteur d’une collection de jouets des années 80, aucune idée de la valeur réelle car non collectionneur. après avoir déposé une annonce sur le bon coin, une personne me contact et nous rentrons dans les details de ma…

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Responsabilité contractuelle / délictuelle

Posée par anne-lex, il y a 7 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4711 vues

Pourriez vous m'aider à qualifier la responsabilité dans le cas suivant : - il existe un contrat de prestation de services entre un client et un prestataire ; - le client invoque un préjudice du fait de l'indisponibilité…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Entreprise et partage

Posée par Lea, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3932 vues

J ai appris que mon ex est gérant de fait de deux établissements secondaires. notre procédure de divorce devient définitif dans trois semaines. 'ois sommes mariés sous le régime de la communauté des biens. que dois je faire…

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Question juridique sur de droit d'auteur.

Posée par Cindy, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lili 3866 vues

Je vous écrit car j'ai une micro-entreprise de broderie point de croix, certaine grille je n'arrive pas à les créer et je souhaiterais les acheter sur un site "chibi stitches" qui produit des grille de point de croix…

Consulter Maître COTTO
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Que puis-je faire pour récupéré mes sous !

Posée par Obriand, il y a 7 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5228 vues

J ai signé un bon de commande pour une importation de véhicule le 11/11/2018 pour une ford mustang 2006 ! j ai donner ce jours un chèque de 60% du prix total qui a étais encaissé direct , livraison prévu le 30/01/2019 mais je n ai…

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la réponse de Christopher JACQUET-CORTÈS
Résolu

Achat voiture

Posée par popizz, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2630 vues

Nous avons commandé un véhicule au mois d'octobre 2022. après plusieurs contacts avec le vendeur professionnel ( grand groupe), le véhicule qui devait m'être livré le 30 mai n'a pas été livré. lors de l'achat de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Utilisation d'un rhum existant pour confection mes propres liqueur

Posée par Mel, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mel 2410 vues

Je suis en reconversion professionnelle avec l'intention de faire de la liqueur entre autre en utilisant un rhum déjà existant, ai-je besoin d'avoir l'accord du producteur pour utiliser son rhum ? merci par avance de…

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la réponse de BELIGHA
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Rupture de contrat et saisie par un huissier

Posée par Bri01, il y a 10 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Opticien 22 10413 vues

  j'écris aujourd'hui ce message car j'ai réellement besoin d'aide. je vous expose les faits: l'an passé j'ai contracté avec une société qui me fournissait de la marchandise pour ma boutique (je suis…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mise en conformité

Posée par carla127, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par carla127 3210 vues

J'exploite depuis 10 ans un terminal de cuisson(acheté )en galerie marchande dans une copropriété. mes fours sont reliés à une gaine qui part au dessus de la galerie marchande. je viens d'apprendre que cette gaine n'est plus…

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Écrasement de ligne free box

Posée par Foued, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2201 vues

Le 25/04/2025 au 06/05/2025 j'ai découvert que je ne pouvais plus utiliser mon téléphone fixe ni ma connexion internet j'ai contacté un conseiller free il m'a dit que ma ligne à été décablée et écrasée par un autre…

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Bail commercial

Posée par chanty, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par chanty 2796 vues

J'ai denoncé mon bail commercial pour fin mai 2023 entretemps j'ai trouvé un repreneur pour mon fond de commerce est ce que j'ai le droit de le vendre merci de vos reponses…

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Opposition chèque

Posée par Sylvie, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2672 vues

J’ai demandé un acompte pour la réservation d’un bien que j’avais mis en vente. la personne s’est désisté le lendemain pour raison de santé de son enfant. j’ai déposé chèque mais il a été rejeté. quel est mon…

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Garantie contre vice caché

Posée par Viking37, il y a 6 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 9068 vues

J'ai vendu un véhicule qui est tombé en panne le jour même (voyant moteur allumé). en effet, quelques jour avant, j'avais une pièce qui a lâché, je l'ai réparée chez un garagiste avec facture et suis passé par la…

Consulter Maître BARRET
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Acte de preference

Posée par hasparen, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par hasparen 2736 vues

Autre petite question : vu que l acte de preference est prioritaire sur le compromis de vente. le vendeur s engagé à le contacter au moment de la vente, ayant signé un compromis et que l acte de preference prempte ma vente. si le…

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Canape toussalon

Posée par Sybelle, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2482 vues

J' ai acheté un canapé, livré debut fevrier 2023,qui s'est écroulé au bout de 3 semaines. nous en avons informé toussalon, nous avons été contraint de lui demander le remboursement car il ne faisait rien. du coup il met…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI
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Vente de véhicule: ct à jour à la vente, ct périmé pour carte grise

Posée par Gilles, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gilles 4153 vues

Je viens d'acheter un véhicule à un particulier le 20/08. le contrôle technique date du 23/02. le vendeur m'a donné le code de cession du véhicule le 25/08. avec ce code, j'ai fait ma demande de carte grise, qui…

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Entreprise radiée

Posée par hola, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1422 vues

Ce matin j'ai eu un devis d'une entreprise pour la réfection de cache moineau et de gouttière. en vérifiant sur papers par rapport au siret indiqué, il s'avère que celle ci est radié depuis 02/25. de plus, il…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Qu'elle est la procédure à suivre ?

Posée par laetitia, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3656 vues

Une personne me cite sur facebook en me traitant de "vermine" dû à une affaire entre son fils et son ex belle fille pour la garde des enfants. cette personne connaît mon métier (fonctionnaire de police). que puis-je faire exactement sachant…

Consulter Maître COTTO
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Colis reçu en double

Posée par Jeremy04/10, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 7758 vues

J'ai reçu un colis en double le 26/02/2025 venant d'allemagne avec lequel j'ai signé le bon de réception à la livraison. dès l'ouverture surprise, j'ai reçu le colis en double le 30/03/2025. je…

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Non- paiement d 'une facture

Posée par doudou, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3051 vues

Mon client ne me régler pas une facture , je lui réclamer plusieurs un extrait des comptes de ma société dans les livres comptables mais il ne me répond pas que faire…

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Demande d'agrément et succession de l'associé majoritaire d'une sarl

Posée par Louise31, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Louise31 3772 vues

Mon père défunt détenait 95% des parts sociales d’une sarl. les statuts de la société prévoient un agrément par les associés représentant au moins 75% du capital social. Étant donné que mon père détenait plus de 75% des parts…

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