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Nullité ou pas d'un contrat de partenariat commercial ?
Posée par fab286im, il y a 8 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fab286im - 7123 vues

Mon associé et moi même avons signé un "contrat de partenariat commercial" avec une entreprise pour pouvoir utiliser la marque ainsi que les produits au nom de la marque que nous achetons. le patron de cette entreprise désire une...

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znaciri
 
Vol à l’etalage
Posée par Kenza, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kenza - 3375 vues

Alors voilà je ne suis pas fiere’ de le dire et je regrette énormément aujourd’hui j’ai voler une crème pour ma grand mère et du beurre oui ćest encore plus ridicule j’en ai eu au total pour 16€ et j’etais en incapacité à payer...

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Maître Nicolet
 
Frais de gardiennage pour un confrère
Posée par Dav, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dav - 5086 vues

Je suis garagiste et un confrère m'a demandé de garder le véhicule de sa cliente car il a déménagé et a un conflit car elle ne voudrait pas régler sa facture. sa cliente m'as écrit en se plaignant de ne pas avoir haché...

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Maître DAHAN
 
Un centre de médecine esthétique peut-il faire de la pub sur facebook ?
Posée par rose2525, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par rose2525 - 3252 vues

Je suis community manager, et je n'arrive pas à savoir si j'ai le droit de faire de la publicité pour mes clients ? ( mes clients sont des médecins esthétiques qui fonts de l'épilation laser, des injections ect, ils...

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Maître DAUSSE
 
Facture restant impayées pour une prestation clôturée
Posée par Lamag, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2294 vues

J ai effectué une prestation de service en décoration selon un devis signé bon pour accord en août dernier pour un projet de rénovation et construction sur plusieurs mois. prestation toujours en cours actuellement. a la...

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BELIGHA
 
Liquidation judiciaire acompte.
Posée par Alicia, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2497 vues

J’ai versé un acompte auprès d’un saxophoniste ( 200€ ). j’ai appris il y’a quelque mois que mon mariage sera annuler car le lieu est en liquidation judiciaire. puis je demander un remboursement au saxophoniste ou est t’il en droit...

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Maître COTTO
 
Achat vehicule particulier
Posée par Dotea, il y a 10 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1435 vues

J ai acheté un véhicule avec le ct ok. pour être rassuré trois jours après je passe un ct volontaire. la on me dit problème le voyant moteur ne s allume pas au démarrage ( je ne l avais pas vu). je la porte au garage et là on me...

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Maître ABECASSIS
 
Solde facture non payé par un client
Posée par immo, il y a 4 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 853 vues

Je suis cuisiniste et un de mes clients me doit la somme de 4000 € depuis septembre 2023 . la cuisine est conforme au bon de commande, accepté et signé par le client. son argument pour le non-paiement du solde est la modification...

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Maître De Lunardo
 
Droit de rétractation
Posée par Agnes, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2423 vues

J’ai reçu un canapé dont une des rayures n’est pas jointe à la couture sur le coussin d’assise, 2 cm de décalage. les rayures sont espacées de 8 cm et font 1 cm de large, ça saute aux yeux. j’ai fait valoir la garantie légale de...

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Maître NGUYEN
 
Décision de justice transmise par courriel
Posée par Victor, il y a 3 semaines dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 850 vues

Je suis à l’aide juridictionnelle, est il normal que mon avocat n’ai pas déposé de pièces ni conclusions en audience et me transmets la décision de justice par courriel sans faire le point ni m’informer des voies de recours ? la...

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BELIGHA
 
Arnaque véhicule occasion garage et faux controle technique
Posée par spyrit, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2222 vues

Suite à l’achat d’un véhicule d’occasion à un professionnnel, ayant des doutes sur le contrôle technique(quasi vierge) lors de la vente, j’en ai fait un nouveau le lendemain de la vente. celui-ci comporte de nombreuses...

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Maître COTTO
 
Combien de temps dure un procès en référé ?
Posée par Jérôme, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2081 vues

Le procès concerne un litige d'achat automobile, moteur hs après 6 mois d'utilisation. je me pose la question suivante, combien de temps dure au maximum dans les pires des cas, un procès en référé s'il vous plaît ?...

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Maître DAUSSE
 
Facture non conforme
Posée par Jean, il y a 9 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Jean - 1302 vues

J'ai vendu un immeuble qui était géré en location saisonnière par une conciergerie. lorsque j'ai décidé de vendre, je pensais mettre une annonce et faire faire les visites par la conciergerie. je lui avais dit au...

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BELIGHA
 
Rachat d'un fond de commerce avec fin du bail il y a 9 mois
Posée par MD, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1725 vues

J'ai en vue un local commercial, le vendeur est arrivé à la fin de son bail en juin 2023 (non renouvelé). j'ai eu le propriétaire des murs qui me fera un bail neuf 3,6,9. le vendeur vend tout de même son fond de commerce...

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BELIGHA
 
Vol au carrefour, est ce que j' encours des risques ?
Posée par Miguel, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 9385 vues

Je me suis fait attraper aujourd'hui pour avoir voler une boisson et des chips au carrefour. au début le vigile qui m'a attrapé m'a dit qu'il va appeler la police car je suis mineur et pas de pièce...

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Maître delcour
 
Publicité mensongère
Posée par Patou, il y a 1 an dans Commercial
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J'ai acheté des roues électriques pour mon fauteuil roulant . le fournisseur annonçait une autonomie de 12 à 20 km . je ne peux en réalité faire que 3 à 4km malgré 2 retours pour réparation chez le fournisseur . j'ai mis en...

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BELIGHA
 
Vente de mon ancien véhicule
Posée par horizon, il y a 1 an dans Commercial
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J'ai vendu mon véhicule de marque peugeot 207 de 2009 avec 174 000km au compteur le 08 octobre 2023 à 2300euro. je lui fourni le certificat administrative et le ct qui est favorable datant de septembre 2023. pendant la vente...

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BELIGHA
 
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Refus du vendeur de vendre son fonds.
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J'ai signé avec mon conjoint un compromis devant avocat, pour l'achat d'un fonds de commerce (ambulance). les conditions suspensives se sont réalisés, nous avons obtenu l'obtention du pret avant la date fixe (30...

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J'ai passé commande le 10 mai 2022 sur le site "lissage au top", pour un montant de 29,90€. le produit capillaire reçu étant étrangement très liquide (puisque je connais ce produit l'ayant déjà acheté ailleurs plusieurs...

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