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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Validité d'un contrat

Posée par peuquemanquer, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par peuquemanquer 18072 vues

Dans un contrat pro dit de vente one-shot où il y a un bailleur, un fournisseur et un loueur, il apparaît que la signature du bailleur n'apparaît nulle part esr ce une cause de nullité .du contrat ?…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Contrat de panneaux solaires photovoltaiques

Posée par jess, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jess 7449 vues

Avec mon mari nous avons signé un contrat pour faire installer des panneaux solaires photovoltaique. ils mdevaient nous installer aussi un ballon d'eau chaude thermonamique ne pouvant pas installer de ballon ils en ont mit un…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Devis signé et acompte versé. comment faire exécuter le devis ?

Posée par ABedot, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3348 vues

J'ai signé en janvier 2022 le devis (10000 euros) d'une entreprise de tp pour la pose d'un revêtement bicouche sur une allée d'une superficie de 270m2. j'ai versé immédiatement un acompte de 30% par…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Tribunal de commerce

Posée par Jojo, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jojo 3363 vues

J’avais une audience le 29 janvier et mon avocat viens de m’envoyer un mail qui dit objet d un renvoie audience pour le 26 février et je c’est pour quel raison mon avocat ma représenter ou et le problème je…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Problème garenti embrayage.

Posée par Antoine, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5684 vues

J'ai fais poser neuf avec facture un nouvelle embrayage sur mon véhicule le 19/12/2023. entre le 27 et 28/04/2024 mon véhicule tombe en panne à une sortie de périphérique, je fais dépanner mon véhicule avec mon assurance…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Bouygues telecom coupe une service 4gbox sans ménagement

Posée par Raphy3306, il y a 9 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Raphy3306 6770 vues

Voici la chronologie de ma mésaventure avec la 4gbox de bouygues telecom : 1 - je teste mon éligibilité sur leur site internet avec mon adresse postale 2 - leur système me propose la 4gbox comme choix 3 - je choisie la 4gbox et…

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la réponse de Carrier
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Indexation de loyer

Posée par TomChat, il y a 2 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître FERRACCI 720 vues

J'ai signé une promesse de bail en 2021 en 3/6/9. de 2021 à 2025, je n'ai jamais put signer de bail malgrè mes nombreuses relances. en 2026, mon bailleur a vendu les murs (31/03/26), il a donc fallut signer en urgence un…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Échanges confidentiels entre avocats

Posée par Elyar, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2605 vues

Lors d’une cession de fdc, mon avocate de l’époque m’avait transmis un mail entre elle-même et la secrétaire de l’avocat du cédant. cette discussion portée uniquement sur la confirmation par mon avocate de l’époque des virements…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI
Résolu

Invalidité clause non-sollicitation de clientèle ?

Posée par Fabienne, il y a 10 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Fabienne 1581 vues

Je travaille pour un partenaire (p), qui met à disposition mes services dans une entreprise (m) depuis 7 ans.(mon contrat est reconduit tous les ans en janvier, pour l'année en cours). depuis janvier 2025, l'ancienne…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Vente de véhicule désistement

Posée par Eléonore, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4969 vues

Merci a ceux qui pourront m'aider, je pars à l'étranger et j'ai mis il y a deux mois en vente mon véhicule. j'ai précisé que le véhicule serait disponible fin juin à l'acheteur et je lui ai proposé de…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
Résolu

Rétractation d'un pv de livraison

Posée par Cl, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2201 vues

Suite à une demande de renseignements pour une pompe à chaleur, une commerciale est venu à mon domicile en octobre 2024 auquel elle me propose un devis, elle me demande si j'ai une imprimante, vue que non, elle m'envoie un…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Colis amazon renvoyer perdue

Posée par Ayoub2004, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ayoub2004 4147 vues

J'ai deposer un colis dans un point relay, la personne du point relay n'a pas scanner mon colis donc il est "perdue", je les deposer lle 7 juin depuis je contacte amazon et a chaque fois il me disent d'attendre…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Respect des conditions

Posée par Manouannick, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Manouannick 3446 vues

Sur notre bon de commande/devis , il devrait y avoir la mention manuscrite du client plus signature : "devis reçu et accepté pour bon de commande, avant l'exécution, soit le ( date) ors sur ce le document il y a juste la signature et pas…

Consulter Maître ALLAIN
la réponse de Maître ALLAIN
Résolu

Vices cachées suite un achat de moto

Posée par Aug, il y a 7 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Aug 6690 vues

J'ai acheté une moto à un particulier et suite à un contrôle de routine dans un garage moto, des malfaçons ont été constatées sur la moto telles que des pièces mécaniques non conformes ainsi une non concordance entre son…

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la réponse de Mathias Kuhn
Résolu

L’acquéreur du fond de commerce ne veut plus signer l’acte de vente

Posée par Babetluna, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5495 vues

Mon mari a signé le compromis de vente de son établissement en avril 2019. la date butoir était le 15 octobre 19. le futur acquéreur a fait le transfert de licence , il a fait le changement de compte edf et eau. quelques jours…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Frais de gardiennage

Posée par Cedric38, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cedric38 3931 vues

Ma voiture a été accidentée en octobre 2019. celle- ci a été remorqué dans un garage désigné par l’assurance. après passage expert nous avons d’un commun accord avec l’assurance décidé de passer la voiture en épave donc que…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Annulation d’une commande extension véranda

Posée par Joce, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2789 vues

Je souhaite annuler une commande à savoir une extension véranda sans avoir respecter le délai de rétractation .ques sont les risques encourus ? aucun métrage n’a été effectué . aucun travaux débutes. sauf peut-être un plan sur…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI
Résolu

Délai pour régler des travaux

Posée par Hope, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3034 vues

J’ai reçu le lundi 7/10, la facture de la pose de mon carrelage datée du 3/10. combien de temps ai-je pour la payer… j’ai reçu une relance aujourd’hui le 14/10/2024… d’autant plus qu’aucun devis n’a au préalable été signé… j’ai…

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la réponse de BELIGHA
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Nullité ou pas d'un contrat de partenariat commercial ?

Posée par fab286im, il y a 9 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fab286im 7565 vues

Mon associé et moi même avons signé un "contrat de partenariat commercial" avec une entreprise pour pouvoir utiliser la marque ainsi que les produits au nom de la marque que nous achetons. le patron de cette entreprise désire une…

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la réponse de znaciri
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Vol à l’etalage

Posée par Kenza, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kenza 3731 vues

Alors voilà je ne suis pas fiere’ de le dire et je regrette énormément aujourd’hui j’ai voler une crème pour ma grand mère et du beurre oui ćest encore plus ridicule j’en ai eu au total pour 16€ et j’etais en incapacité à payer…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Frais de gardiennage pour un confrère

Posée par Dav, il y a 7 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dav 5691 vues

Je suis garagiste et un confrère m'a demandé de garder le véhicule de sa cliente car il a déménagé et a un conflit car elle ne voudrait pas régler sa facture. sa cliente m'as écrit en se plaignant de ne pas avoir haché…

Consulter Maître DAHAN
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Un centre de médecine esthétique peut-il faire de la pub sur facebook ?

Posée par rose2525, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par rose2525 3773 vues

Je suis community manager, et je n'arrive pas à savoir si j'ai le droit de faire de la publicité pour mes clients ? ( mes clients sont des médecins esthétiques qui fonts de l'épilation laser, des injections ect, ils…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Facture restant impayées pour une prestation clôturée

Posée par Lamag, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2904 vues

J ai effectué une prestation de service en décoration selon un devis signé bon pour accord en août dernier pour un projet de rénovation et construction sur plusieurs mois. prestation toujours en cours actuellement. a la…

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la réponse de BELIGHA
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Liquidation judiciaire acompte.

Posée par Alicia, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3116 vues

J’ai versé un acompte auprès d’un saxophoniste ( 200€ ). j’ai appris il y’a quelque mois que mon mariage sera annuler car le lieu est en liquidation judiciaire. puis je demander un remboursement au saxophoniste ou est t’il en droit…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Achat vehicule particulier

Posée par Dotea, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2169 vues

J ai acheté un véhicule avec le ct ok. pour être rassuré trois jours après je passe un ct volontaire. la on me dit problème le voyant moteur ne s allume pas au démarrage ( je ne l avais pas vu). je la porte au garage et là on me…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
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Solde facture non payé par un client

Posée par immo, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1910 vues

Je suis cuisiniste et un de mes clients me doit la somme de 4000 € depuis septembre 2023 . la cuisine est conforme au bon de commande, accepté et signé par le client. son argument pour le non-paiement du solde est la modification…

Consulter Maître De Lunardo
la réponse de Maître De Lunardo
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Droit de rétractation

Posée par Agnes, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2942 vues

J’ai reçu un canapé dont une des rayures n’est pas jointe à la couture sur le coussin d’assise, 2 cm de décalage. les rayures sont espacées de 8 cm et font 1 cm de large, ça saute aux yeux. j’ai fait valoir la garantie légale de…

Consulter Maître NGUYEN
la réponse de Maître NGUYEN
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Décision de justice transmise par courriel

Posée par Victor, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1880 vues

Je suis à l’aide juridictionnelle, est il normal que mon avocat n’ai pas déposé de pièces ni conclusions en audience et me transmets la décision de justice par courriel sans faire le point ni m’informer des voies de recours ? la…

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Arnaque véhicule occasion garage et faux controle technique

Posée par spyrit, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2861 vues

Suite à l’achat d’un véhicule d’occasion à un professionnnel, ayant des doutes sur le contrôle technique(quasi vierge) lors de la vente, j’en ai fait un nouveau le lendemain de la vente. celui-ci comporte de nombreuses…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Combien de temps dure un procès en référé ?

Posée par Jérôme, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3021 vues

Le procès concerne un litige d'achat automobile, moteur hs après 6 mois d'utilisation. je me pose la question suivante, combien de temps dure au maximum dans les pires des cas, un procès en référé s'il vous plaît ?…

Consulter Maître DAUSSE
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