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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment procéder pour obtenir réparation du préjudice subi ?

Posée par Sandra06, il y a 10 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9403 vues

Je suis étudiante. j'ai consulté un spécialiste en juillet 2015 pour avoir un deuxième avis médical : finalement, ce médecin m'a prescrit un traitement pour une durée de six mois. dès que j'ai pris ce traitement en…

Consulter Maître POURCIN
la réponse de Maître POURCIN
Résolu

Obtention d'un dossier medical

Posée par mota, il y a 9 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mota 9321 vues

Je voudrais obtenir le dossier medical suite a mon operation du genou mais je vis a l'etranger. un avocat peut-il le faire pour moi? combien cela me couterait-il?…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Accident , infiltration , infarctus

Posée par christelle, il y a 8 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sorciere03 9126 vues

Je vous repose ma question ( car je ne la trouve plus sur le forum le 6 juillet 2015 j ai eu un accident de travail , les médecins ont mis 9 mois a poser un diagnostic j ai subis un bloc sympathique en juin 2016 puis de la…

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la réponse de GREFF
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Plainte dentiste

Posée par Isabelle, il y a 8 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Isabelle 9019 vues

J ai posé 7couronne depuis 4 ans, pendant un an j ai un abcès sous une couronne et je ai été admis au urgences. je ai eut des complications depuis je suis obligé d' arracher toutes mes couronnes. ai je un recours cdt merci de…

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la réponse de GREFF
Résolu

Responsabilité d'un expert médical judiciaire

Posée par nina, il y a 10 ans dans Santé
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par zagorata 8997 vues

J'ai subi une expertise médicale judiciaire à l'issue de laquelle le médecin expert a envoyé juste le rapport définitif à mon avocat et non d'abord le rapport préalable comme il se doit en recommandé et avec a/r…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Auxiliaire de vie

Posée par Zab, il y a 5 ans dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ManueK 8996 vues

J'aimerais savoir si j'ai le droit de refuser d'aller à domicile en prestation chez un usager où le fils à installer une caméra pour la surveiller.,car je refuse d'être filmé ! merci…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Fausses factures mutuelle

Posée par alex310, il y a 3 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par alex310 8896 vues

J’ai fait des fausses factures d’ostéopathie et autres actes de bien être me les faisant rembourser par ma mutuelle aujourd’hui un de mes praticiens m’a dit qu’il avait été contacté par ma mutuelle et a donc…

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Résolu

Erreur medical

Posée par Najate, il y a 10 ans dans Santé
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8711 vues

J'ai été victime d'une erreur medical et je suis toujours en mauvaise états de santé donc incapable de me déplacer pour faire les démarche nécessaire j'aimerai avoir un avoir compétant rémunérer au forfait…

Consulter Maître BONDAIS
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Résolu

Refus d'envoi de résultats médicaux

Posée par Magalie, il y a 9 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Magalie 8582 vues

Suite à une greffe, un anti rejet a engendré chez moi de l'épilepsie. je suis donc amenée à passer régulièrement des électro encéphalogrammes. j'ai passé le dernier courant octobre. on me garantissait les résultats sous 3…

Consulter Maître CHRISTIN
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Résolu

Audience après contestation d'un refus d'aah

Posée par Aluzio, il y a 2 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 8565 vues

Pour résumer brièvement ma situation, je suis convoqué à une audience au pole social du tribunal judiciaire pour contester une décision de refus d'aah auprès de la mdph. ayant obtenu depuis la décision de nouvelles…

Consulter Maître MICHEL
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Résolu

Annulation demande sous curatelle

Posée par Lillie, il y a 6 ans dans Santé
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lillie 8455 vues

Jai fait une demande de curatelle, mais entre la convocation au tribunal j'ai changer d'avis et écrit une lettre avec accusé de réception pour annuler cette demande. malgrés tout jai reçue une nouvelle lettre de…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Dossier

Posée par Alexia-Nat, il y a 10 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Alexia-Nat 8291 vues

Je viens vers vous car j'ai un soucis, le père de mon fils de 2 ans et demi l'as emmené à l'hôpital, il n'as pas voulus me dire pourquoi, alors j'ai décidé de me déplacer jusqu'à l’hôpital, mais…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
la réponse de Maître DA COSTA GOMES
Résolu

Puis je porter plainte contre ce médecin ?

Posée par Lor’na, il y a 8 ans dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8281 vues

Il y a 19 mois je donnais naissance à ma fille lors de mon accouchement il y a eu des complications ma fille a bu du liquide amniotique du coup césarienne d’urgence. lors de celle ci ma fille a reçu un coup de scalpel sur la joue…

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la réponse de GREFF
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Erreur médical

Posée par Fifi, il y a 9 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 8149 vues

Mon père a été victimed'un une erreur médical il y a 16 ans en arrière y a t il un recours…

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Comment puis-je obtenir mon dossier médical ?

Posée par Kary, il y a 10 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kary 8089 vues

J'ai subi une intervention chirurgicale pour un rétrécissement de l'urétère le 8/7/15 et suite à ça j'ai subi une 2ème intervention le 13/7/15 pour cause de "péritonite " selon les dires du chirurgien. a l'heure…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Demande la durée de traitement

Posée par nana, il y a 8 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nana 8063 vues

Quelle est la durée de traitement d'une plainte que j'ai déposé apré un échange de documents depuis /11/2016…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Acharnement d'un docteur

Posée par lalla salima, il y a 10 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lalla salima 8045 vues

J'ai été hospitalisé dans une clinique de rééducation suite à une opérasté suivi par un médecin généraliste pendant ma rééducation doctoresse il a jamais compris ma pathologie et pour elle c'était que la…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Ablation d'un ovaire

Posée par Inconnue, il y a 10 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Inconnue 7920 vues

J'ai subi une celioscopie dûe à une grossesse extra uterine de la trompe droite qui a eclaté. on m'a donc opere en urgence. pendant l'operation le medecin à du m'enlever la trompe droite. mais dûe à une mauvaise…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Demande d'indemnisation à l'amiable avant recours au conseil de l'ordre

Posée par Eglantine78, il y a 9 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Eglantine78 7911 vues

J'ai consulté un chirurgien esthétique en septembre 2015 qui m'avait été recommandé par mon médecin car je ne supportais plus certains aspects de mon corps ; poitrine et ventre. j'ai subi une intervention en octobre…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
Résolu

Appel à une ordonnance pour la continuités des soins

Posée par Vigas13, il y a 10 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Vigas13 7846 vues

Une ordonnance a été rendue par le juge des libertés et de la détention au tgi, concernant mon frère pour une hospitalisation complète en soins psychiatrique , mon frère a du mal à s exprimer en francais et îls ont décidés qu îl…

Consulter Maître HERICHER MAZEL
la réponse de Maître HERICHER MAZEL
Résolu

Comment se faire entendre?

Posée par SleepyHollow21, il y a 10 ans dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7839 vues

Je me permets de vous contacter, bien que je ne sache pas par où commencer :-( je me suis faite poser un dispositif médical de stérilisation féminine fin 2011 appelé essure. ce sont des implants composés de nickel-titane et fibres…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Aboiement chien

Posée par vermines, il y a 8 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par vermines 7802 vues

Nous possédons plusieurs chiens qui aboient durant la journée (personnes extérieurs, chat ........), ils n'aboient pas h 24. nous avons entendu dire que plusieurs voisins se plaignaient des chiens sans nous le dire de vive…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Erreur de délivrance par en pharmacie

Posée par Bibi, il y a 7 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7790 vues

Il ya de cela 5 jours un médecin urgentiste a prescrit à ma fille de 16 mois et 9kg du tiorfan 10mg, smecta, etc... et du dexeryl entre autres... juste à côté de chez mon médecin j'ai pour habitude de prendre du dexeryl…

Consulter Maître UZEL
la réponse de Maître UZEL
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Litige vaccin enfant après séparation

Posée par Boris, il y a 5 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Boris 7777 vues

Je souhaite faire faire le vaccin ror à ma fille, mais mon ex-compagne est une antivaccin. c'est le médecin de ma fille qui le préconise, mais ce vaccin n'est normalement pas obligatoire car ma fille est née en 2014. mon…

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la réponse de Maître Léo OLIVIER
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Dossier medical incomplet

Posée par ldc, il y a 7 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ldc 7661 vues

Dans le cadre d'un contentieux avec mon employeur, j'ai demandé à la médecine du travail d'avoir une copie complète de l'ensemble de mon dossier médical (art 15 rgpd). pour cela, j'ai envoyé la lettre type…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Suite opération fistule

Posée par brigale, il y a 10 ans dans Santé
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CHRISTIN 7628 vues

Je me suis fais opérer d'une fistule voilà 7 ans depuis toujours mal 2 opérations ont suivi et on découvre enfin .....reste une agraphe depuis 7 ans....très mal depuis tiens pas assise puis je demander réparation merci de vos…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Santé

Posée par LEMOINE, il y a 10 ans dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par LEMOINE 7603 vues

Mon mari se sert de mon dossier medical pour la demande de garde des enfants! a t-il le droit merci…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Handicap

Posée par coeur brise, il y a 10 ans dans Santé
1 réponse, il y a 10 ans 7566 vues

Puis je poursuivre letat pour mon fils trisomique il est inscrit sur liste dattente pour un sessad pas de place cest une carence de letat .il a cinq ans na jamais pu avoir de seance de psychomotricite ergotherapeute.il etait au camps de six…

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la réponse de Maître Rousseau
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