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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus d'admission

Posée par LANSER20, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2323 vues

Lundi dernier, j'ai déposé un dossier pour des séances de rééducation, en hôpital jour, pour ma sœur aînée âgée de 85ans. aujourd'hui, le centre de rééducation m'informe de son refus et ce, sans autre explication…

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Declaration d une ordonnance non conforme

Posée par hayland, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2321 vues

S agissant d une prescription de psychotrope ; le pharmacien décèle que l ordonnance est non conforme ...qui aviser en premier…

Consulter Maître Déjean
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Carte vitale conservée par un centre dentaire

Posée par Anadroitdenfance, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anadroitdenfance 2316 vues

Je suis assistante sociale et j'accompagne une jeune femme dans le cadre de l'accès aux soins. cette dernière s'est rendue chez le dentiste mais n'a pas été en mesure de payer ses soins car elle ne savait pas…

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Résolu

Changement de statut visa court séjour vers ffi - médecin

Posée par Rima, il y a 2 mois dans Santé
1 réponse, il y a 2 mois 2315 vues

Je suis un médecin étranger, actuellement en france avec un visa de court séjour de 90 jours lié à mon diplôme.on m'a proposé un poste de ffi (faisant fonction d'interne) dans un hôpital français. je souhaite savoir…

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Prothèse genou

Posée par Peggy, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2314 vues

Puis je annuler une opération de genou prévue fin 11?? cause dépassement trop élevé…

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Résolu

Accident du travail

Posée par patoudes, il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2304 vues

Je suis en rechute d'accident du travail j'ai fait un dossier mdph est-ce qu'il hésite d'autres démarches pour a voir une pension invalidité svp merci…

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Ordonnance

Posée par Malibu, il y a 2 mois dans Santé
1 réponse, il y a 2 mois 2299 vues

J' ai deux ordonnances de kinésithérapie pour deux problèmes différents bien sûr qui datent de fin aout 2025. ces ordonnances ne sont pas limitées par rapport au nombre de séances. je suis toujours en soins. est il nécessaire…

Consulter Maître DAUSSE
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Opération glaucome

Posée par Clémentine, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2298 vues

Opéré a 24h d'intervalle, d'un glaucome suite a une mauvaise intervention, je me suis retrouvée, avec une mydriase, ce qui provoque une vision altérée, photophobie, et une vision dégradée de plus en…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Demande du dossier médical est ce payant

Posée par BOUBOU, il y a 6 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2296 vues

La demande du dossier médical complet d'une personne décédée à l'hôpital est elle payante? l'hôpital peut il me le refuser sachant que je suis la fille ? comment être sûr qu'ils ont bien tout mis car je…

Consulter Maître DAUSSE
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Collation à l'école.

Posée par M.Fournier, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par M.Fournier 2293 vues

Maîtres, ma fille de 5 ans s'est fait confisqué sa collation à la récréation de ce matin car celle ci n'était pas à base de fruits. ma fille n'aime malheureusement aucun fruit. depuis le début de l'année elle…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Test pcr obligatoire avant une intervention en bloc opératoire ?

Posée par Jfcant92, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2293 vues

On me refuse un laser endoveineux pour soigner une veine malade à ma jambe si je ne présente pas le résultat d'un test pcr sous prétexte que l'intervention a lieu dans un bloc opératoire. est-ce légal ? est-ce partout pareil ?…

Consulter Maître Maury
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Résolu

Hospitalisation complète

Posée par Marie, il y a 2 mois dans Santé
1 réponse, il y a 2 mois 2283 vues

J’étais hospitalisée à l’hôpital il y a 2 mois suite à l’harcement de mon ex compagnon. j’y suis restée pendant 2 semaines . grace à l’expertise indépendante et le juge de liberté et détention je suis sortie de l’hôpital assez…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO
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Opération du dos

Posée par patoudes, il y a 1 an dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2283 vues

Pouvez vous me donner les démarches à suivre pour avoir une reconnaissance d'un handicap suite à un accident du travail svp merci…

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Chute d’une personne en clinique

Posée par Nadia, il y a 1 mois dans Santé
1 réponse, il y a 1 mois 2278 vues

J’aimerais avoir vos avis concernant une situation qui est arrivée à une personne âgée de mon entourage. elle devait passer une radiographie des genoux dans une clinique. elle était accompagnée de son fils, mais le personnel a…

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Aah sans aucun autre revenu

Posée par Nelly33, il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2273 vues

Je suis actuellement bénéficiaire de l'aah avec un taux d'incapacité de 50 à 80% avec restriction substantielle de recours à l'emploi. depuis le 1er mai, je ne suis plus en arrêt maladie et ne perçoit donc plus…

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Résolu

Refus d hospitalisation

Posée par fanette, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2263 vues

J aiun examen medical qui exige une anesthesie generaleet ma gastro enterologue m a prescrit une hospitalistion interne. tout etait prevue eton vient de me prevenir que je n aurai pas de chambre et donc etant seule chez moi il faut…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Je cherche un avocat specialisé santé

Posée par Loveisall5466, il y a 2 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2261 vues

Je sollicite l'expertise d'un avocat spécialisé en droit de la santé, car je souhaite engager des poursuites contre un chirurgien. contexte des faits : le 11 juin de cette année, après une perte de poids, j'ai décidé…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Prescription

Posée par Marc, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par NOUVI 2259 vues

Un implant m’a été posé dans un hôpital. les travaux (d’une duré d’environs 6 mois) ont été mal fait, une expertise le prouve. la prescription s’arrête à la date du début ou à la date de la fin des travaux ?…

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Résolu

Besoin d'aide

Posée par Nanou, il y a 2 mois dans Santé
1 réponse, il y a 2 mois 2259 vues

Mon beau frère sort du coma ma sœur à gérer depuis le début ils ne sont pas mariés n'y pacsé ils ont un enfant ensemble la belle famille n'est jamais venu et depuis que mon beau frère est réveillé ils ce permettent de…

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Refus de soins

Posée par Lélixen, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2241 vues

Un grand hôpital parisien appartenant à l'aphp me refuse des soins au motif qu'une infirmière a été désagréable avec moi et que j'ai rétorqué (j'ai le syndrome d'asperger donc je suis plutôt très franche et…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Indemnités prévoyance

Posée par Nicolas Verlier, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 2241 vues

L'employeur peut il refuser de me verser mes indemnités de ma prévoyance ?…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Avocats

Posée par noe0808, il y a 1 mois dans Santé
1 réponse, il y a 1 mois 2241 vues

Je cherche avocats spécialisé droits médical , ordinal et droits du patient barreau de marseille acceptant l’aide juridictionnelle ou au forfait payable en plusieurs fois et au barreau de carcassonne merci…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Titre de séjour étranger malade

Posée par Kader, il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kader 2233 vues

J'ai fait ma demande de carte séjour pour soins le 27 février 2024 il me donnait que l'attestation de prolongation d'instruction de 3 mois sans autorisation j'ai reçu cette attestation 2 fois 3 moi 3mois la…

Consulter Maître KAYEMBE
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Accident domestique

Posée par Mak, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2220 vues

En 2017, j'ai glissé chez moi et je me suis cassé l'os du fémur. un protège total de hanche m'a alors été mis.je me suis adressé à mon assurance .après l'entretien avec l'expert de l'assurance, il a…

Consulter Maître LEFEBVRE
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Besoin d'un avocat spesialiste de la mdph

Posée par corsicanez, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 2206 vues

Je suis à la recherche d'un avocat spécialisé dans la domaine de la mdph pour contester sa décision…

Consulter Maître MICHEL
la réponse de Maître MICHEL
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Titre : hospitalisation pour lymphœdème avancé – refus de prise en charge en fra

Posée par Sandra, il y a 1 an dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandra 2204 vues

Je me permets de solliciter des conseils juridiques concernant la situation de mon amie, qui souffre d’un lymphœdème de stade 3 avancé, accompagné de fibrose sévère et d’érysipèles répétés (5 épisodes en 13 mois). elle a été suivie…

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Deces suite a contamination nocosomiale

Posée par cheyenne27, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2195 vues

Mon mari est décédé récemment, j'ai demandé le dossier médical complet, horreur je m'aperçois qu'il est dcd des suites d'une affection nosocomiale, en fait mon mari était diabétique régulé…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Taux ipp réduit

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2194 vues

Victime d'un accident de service en 2013, mon état a été consolidé en 2021 par un médecin expert qui m'a attribué un taux d'ipp de 20 %. je suis fonctnnaire de l'etat. j 'ai fait une demande d'ati et…

Consulter Maître Horeau
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Rupture de contrat de la part de drsmile ( orthodontiste par internet)

Posée par User225, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 2192 vues

J'ai suivi un traitement orthodontique d'une période de 10 mois environ, mais a la fin du traitement j'étais loin de ressembler à la simulation que l'on m'avait montrer en début de traitement, qui montrait…

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la réponse de BELIGHA
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Prolongement curatelle simple

Posée par bibi, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 2190 vues

J'aimerai savoir si pour un second renouvellement de curatelle simple(au bout de 10 ans de curatelle), pour un nouveau renouvellement de 5 ans il faut repasser systematiquement chez le juge ou si une demande sur formulaire…

Consulter Maître Palombelli
la réponse de Maître Palombelli
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