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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Transport adapté

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2190 vues

Mon fils âgée de 15 ans doit faire sa rentrée au lycée, et si tu as 15 km de chez moi. pour les transports en commun il y a beaucoup de changements, il est dans la capacité de faire ses transport car il est porteur d’handicap. je…

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Quel type avocat pour mon cas

Posée par orientale, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 2183 vues

J ´ ai eux un conflit de voisinage ou je suis allée faire plainte sauf que la police avec qui j ´ai eux un accrochage mon fait passée pour folle j ai eux une arrestation et direction en h.p avec une reconnaissance malade et…

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Cout d'une sortie de curatelle ?

Posée par Domimore, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 2180 vues

Je soutiens actuellement un homme qui est sorti de curatelle à la mort de sa mère sur sa demande. il a pris un avocat et celui-ci lui a fait payer plus de 2400,00?. juste une question : ce tarif vous parait-il raisonnable ? merci…

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Erreur médicale

Posée par Faty, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2167 vues

J'ai été opérer du canal carpien de la main droite le 13 mars 2023 sortie de l'hôpital le pouce et l index ne bouge pas ma main et très gonflé , le 3 avril je suis réopérer une deuxième fois et toujours la même chose mes doigts ne bouge pas…

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Radiologue imposé ?

Posée par roland, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2164 vues

Un praticien specialisé demande une i.r.m et me demande de telephonner a tel cabinet et seulement a ce cabinet,aucun autre,sur le motif que ce cabinet serait tres competent,précis........ et cela vient mettre le doute côté…

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la réponse de BELIGHA
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Refus du patient avec dispositif kta en radiale

Posée par Maria, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2163 vues

Dans mon entreprise dédié au transport sanitaire nous avons reçu une déclaration d'incident de la parte d'un hôpital car une infermiere a refusé la prise en charge d'un patient avec un dispositif kta en radiale…

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Vaccin contre l'hépatite b et sclérose en plaque

Posée par Monsieur, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2154 vues

J'ai été vacciné contre l'hépatite b en 1997 et depuis 2011 je suis suivi pour une sclérose en plaque suite à cette vaccination.j'aimerai déposer plainte et donc trouver un avocat qui pourrait s'occuper de mon…

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la réponse de Maître Maury
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Comment prouver que je ne suis pas dépendante ?

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 2150 vues

J’ai reçu une lettre d’un médecin conseil de la cpam avec un engagement à remplir avec le nom de mon médecin traitant et la pharmacie où je vais. sauf que je n’ai plus de médecin traitant et je n’ai pas de pharmacie attitrée car la…

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la réponse de Maître LEFEBVRE
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Conseil disiplinaire medecin

Posée par ISA 27, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2150 vues

J 'ai porte plainte contre un medecin recours pour honoraire excessif 1700€ et retardé le deroulement de l expertise c est l expert qui l a dit dans son rapport car ce medecin posait des questions inutile…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Dossier médical

Posée par Sandy23, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2138 vues

En déménageant j'ai perdu ou égaré un dossier médical. j'ai appelé à plusieurs le centre de santé où j'étais allée pour le réclamer car malheureusement le professionnel consulté ne fait plus…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Erreur médicale

Posée par Sarah, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2118 vues

J'ai subi un erreur médicale suite à une hospitalisation. ensuite, j'ai déménagé et je n'habite plus dans le département où se situe cet hopital. dois-je prendre un avocat dans mon nouveau département ou prendre un…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
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Dépassement d'honoraires

Posée par Dromadaire, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2095 vues

J'ai réglé 140, pour remettre un crochet sur un appareil, mon dentiste m'a pris 140€ pour 2 visites une empreinte et la réparation du crochet, à cela rien à dire. le problème il a déclaré que 85€ a la cpam, de ce fait ma…

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Soins dentaires

Posée par julienne141, il y a 2 mois dans Santé
1 réponse, il y a 2 mois 2095 vues

J'ai consulté un dentiste car j'avais une dent qui s'est détachée de mon appareil. le praticien m'a pris la somme de 210 euros en me spécifiant que sur cette somme 50 euros restent à mes frais. je lui ai demandé…

Consulter Maître GONZALEZ
la réponse de Maître GONZALEZ
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Ma santé est en danger si je retroune en tunisie

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 2094 vues

J'ai la maladie de crohn qui est une maladie grave de l'intestin j'ai déposé une demande de titre de séjour pour raisons de santé en juillet 2022 et la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour le 7 juin…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Un ambulancier privé a t'il le droit de fouiller mon effets personnels?

Posée par Hell8@mmer, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 2084 vues

Un soir où je dormais profondément au point où l'on ne parvenait pas à me réveiller instantanément dans la nuit dans un foyer médico-social, le vigile qui constata cela après plusieurs vaines tentatives pour me réveiller finis…

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Absence de réponse de l'ordre national des chirurgiens-dentistes

Posée par Zyzo, il y a 3 semaines dans Santé
1 réponse, il y a 3 semaines 2074 vues

Ex-orthodontiste, maintenant à la retraite, j'ai demandé à plusieurs reprises l'oncd de me fournir une attestation de mon activité passée mentionnant mon diplôme de spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale…

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la réponse de Maître KITENGE
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Devis dentaire

Posée par Rah788, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 2074 vues

Après consultation du dentiste celle-ci elle m’a proposé un devis de 700 €. elle m’a dit de réfléchir et de me donner la réponse. Éventuellement je n’ai donné aucun retour mais elle m’avait donné un rendez-vous pour le retrait…

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la réponse de BELIGHA
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Grosses

Posée par Pauline1984, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 2064 vues

Je viens de signer un contrat cdi à peine 2 mois et je viens de remarquer que je suis enceinte dois je informer mon employeur tout de suite. vais je être licencié. .que dois-je faire…

Consulter Maître AKADAR
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Remboursement cure

Posée par mapo, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans 2043 vues

J'ai reserve une location pour une cure au 9 juillet, malheureusement établissement est en gréve, dois je payer la location?…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
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Procédure ordinale

Posée par Permis, il y a 1 an dans Santé
9 réponses dont la dernière il y a 1 an 2042 vues

Médecin, je suis visé par une procédure ordinale visant à effectuer une suspension pour une activité que je ne pratique plus depuis plusieurs années.. "parti" me réorienter cela n'as jamais poser de problèmes jusqu'à ce…

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la réponse de BELIGHA
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Est-ce que le conseil de l'ordre des médecins a le droit de faire ça ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 6 mois dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mustapha201420152015. 2036 vues

Est-il légal pour le conseil départemental de l’ordre des médecins de rejeter une plainte, dès lors qu’elle n’est ni abusive ni manifestement infondée, sans examiner ni qualifier les griefs clairement exposés à l’encontre d’un…

Consulter Maître Er-razki
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Violé

Posée par jcd1961, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 2032 vues

J'ai mon fils est ma filles qui ont été violé au foyer de l'ase , ma fille a été replacer en famille d accueille , et mon fils dans un autre foyer de l'ase en même pas 1 ans 14 fugue ,est ils sont placé pour des…

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la réponse de Maître Fumey
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Demande d informations

Posée par Lehavre76/, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 2026 vues

Jai fait des soins jai centre dentaire avce dentiste il ma fait des soins sur mollaire il ma casser une lime dans la dent la il peut p1s l enlever je suis oblige d aller vers endodontiste qui a constaté quil faut faire une…

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Le conseil départemental n'est pas obligé de faire une séance de conciliation

Posée par Mustapha201420152015., il y a 6 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mustapha201420152015. 1979 vues

Pourquoi, selon le code de la santé publique et la jurisprudence du conseil d’État, le conseil départemental n’est-il pas tenu d’organiser une séance de conciliation entre un médecin exerçant une fonction publique et un patient ?…

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Refus d'accepter la css (anciennement cmu)

Posée par Victor, il y a 1 an dans Santé
1 réponse, il y a 1 an 1979 vues

Un médecin a refuser la css au motif qu'il ne possédait pas de lecteur de carte vitale. toutefois, j'ai présenté l'attestation de droits et a refusé également. j'ai été contraint de payer 120 euros la…

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Demander une décharge pour sortir hôpital

Posée par Vaness, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1973 vues

Hospitalisée depuis 8 jours, mes bilans sont bons, les imageries, biopsie... tout est ok. seulement ils me maintiennent toujours alors que mon état ne le nécessite pas... quel document demander pour pouvoir sortir de cet enfer ?…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Mon medecin garde un original d'expertise

Posée par david, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 1973 vues

Après que je l'ai informé qu'il est illégal de "confisquer" un rapport d'expertise médicale, mon médecin a finit par me donner une photocopie d'une expertise médicale mais en a gardé l'original. a t elle le…

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Soins dentaire et décès

Posée par Catherine, il y a 3 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Catherine 1970 vues

Doit ont régler une couronne dentaire non posé sur le patient. pose non faite suite au décès du patient. merci d'avance de votre retour cordialement catherine merci de vos réponse…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Contrat ehpad non signé

Posée par Framboise, il y a 4 mois dans Santé
1 réponse, il y a 4 mois 1970 vues

Ma mère est en ehpad depuis janvier 2026 en tant que permanent. je vais la changer de résidence est ce que je dois payer un préavis ? merci…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
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