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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recours cmra et rapport médical de prestation

Posée par Nana76, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 mois 927 vues

Je reçois ce jour mon "rapport médical de prestation" suite à une demande de recours cmra "passage d'invalidité catégorie 2 à 3" et j'ai 20 jours pour pour faire parvenir à la commission d'éventuelles observations :…

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Notification de suspicion de fraude

Posée par sarah, il y a 2 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1340 vues

Si la caf notifie une suspicion de fraude à l'allocataire, quelles sont les voies de recours ? celui-ci peut il contester ce type de notification ?…

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Taux ipp coiffe des rotateur bi latéral

Posée par François, il y a 2 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 mois 878 vues

Suite à la reconnaissance de ma maladie professionnelle reçu ces jours derniers , je dois maintenant me présenter sous convocation a un rdv avec le médecin conseil j'ai été opéré de l’épaule droite dominante en février 2025…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Recours contre opticien

Posée par Asker, il y a 2 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 mois 828 vues

Mon litige concerne l'acquisition de nouvelles lunettes, comprenant une monture et des verres, dans le cadre du dispositif 100% santé. j'ai engagé des échanges avec mon opticien, afflelou, au sujet de la prise en charge…

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Agirc arcco

Posée par Alain59, il y a 2 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 mois 708 vues

J’ai eu un accident du travail qui m’a donné droit à un taux d’incapacité de 15 %, ce qui me permet de partir deux ans avant la date l’égal de ma retraite, or on m’a également confirmé que du fait que je termine deux ans avant et…

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Taux tpp maladie professionnelle pathologie bi-latérale épaules

Posée par François, il y a 2 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 mois 738 vues

Suite à la reconnaissance de ma maladie professionnelle reçu ces jours derniers , je dois maintenant me présenter sous convocation a un rdv avec le médecin conseil j'ai été opéré de l'épaule droite dominante en février…

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Agirc arcco

Posée par Alain59, il y a 2 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 mois 686 vues

J’ai eu un accident du travail avec un taux d’incapacité de 15 % qui me donne le droit de partir deux ans avant la date légale de ma retraite. le seul souci c’est qu’on me dit que comme je m’arrête deux ans avant et que du coup…

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Rechute maladie ordinaire et indemnisation prévoyance

Posée par Lo_l, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 mois 1314 vues

J’ai été en arrêt maladie durant 4 mois pour maladie ordinaire. mon employeur (secteur privé) a maintenu mon salaire puis la prévoyance collective a pris le relais avec des indemnités complémentaires, une fois la franchise des 90…

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Déménagement en arrêt maladie

Posée par Dinou1685, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 mois 915 vues

D'ici quelques semaines, je dois déménager dans une autre région pour raisons personnelles. or, je suis en arrêt maladie qui risque de durer plusieurs mois. je suis en cdi chez mon employeur actuel qui est au courant de mon…

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En retraite, participé, suite à un accident du travail

Posée par Alain59, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 mois 1041 vues

J’ai fait une demande auprès de la caisse de retraite pour savoir si j’avais bien le droit de partir à 60 ans à taux plein car j’ai une rand incapacité de 15 %, il y a une phrase dans la réponse que je n’ai pas compris, c’est…

Consulter Maître DAUSSE
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Délai d'enregistrement d'un arret de travail version papier

Posée par Lilas77, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 mois 989 vues

L'arret de travail initial version papier de mon mari pour l'épaule gauche de mon mari qui va du 7 avril au 22 avril et arrivé le 9 avrila la cpam n'est toujours enregistré sur le compte ameli de mon mari , malgré…

Consulter Maître DAUSSE
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Accident de travail cnmss / cmg cdd civils des armées

Posée par d13, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par d13 1063 vues

Ma mère a eu un accident de travail en mai 2024 son contrat s'arrêter en juin 2024 ( cdd 2ans en civils aux armées 01/07/22 au 30/06/24 ) donc accident survenue 1 mois avant la fin de son contrat. accident reconnu accepter…

Consulter Maître MINARY
la réponse de Maître MINARY
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Faux arret maladie sans le savoir

Posée par Question alternances, il y a 1 an dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Hadjer1993+ 3412 vues

J'ai utilisé un site qui m'a fourni un arret maladie car je ne pouvais pas avoir de rendez vous chez un medecin. je ne savais pas que c'etait des faux arrêts. je l'ai fourni uniquement a mon ecole car des le…

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la réponse de BELIGHA
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Incapacité, suite accident du travail

Posée par Alain59, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 mois 957 vues

J’ai eu un accident du travail qui m’a donné un taux d’incapacité de 15 % avec une rente d’incapacité, je suis né en 1967, j’ai 59 ans et la sécurité sociale m’a remis un document qui indique que j’aurai la possibilité de faire un…

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Retraite anticipée pour les étrangers

Posée par yael, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 mois 875 vues

Mon époux de nationalité égyptienne en france depuis deux ans , va avoir 62 ans et il a reçu un courrier qui lui dit qu'il peut toucher une retraite avec complément d aspa, en cas d'inaptitude au travail. pouvez vous me…

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Si je saisis la cmra afin de contester le taux d’ipp

Posée par Antoine, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 mois 830 vues

Si je saisis la cmra afin de contester le taux d’ipp qui m’a été attribué à la suite de mon accident du travail, mon employeur en sera-t-il informé ? le cas échéant, pourrait-il avoir accès aux pièces produites dans cette procédure…

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Recour pour passer en invalidité catégorie 3

Posée par Nana76, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1213 vues

Je souhaite obtenir un avis sur l’opportunité d’un recours concernant ma pension d’invalidité. suite à une décision de la cpam, j’ai été classée en invalidité catégorie 2 à compter du 1er juin 2026. je suis atteinte de sclérose en…

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Pension d'invalidité et prise en charge par la sécurité sociale

Posée par dali, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 mois 983 vues

Je viens d'être placé en invalidité catégorie 2. j'ai cru comprendre que mes dépenses de santé (consultations, actes, pharmacie, etc ...) étaient maintenant prises en charge à 100% par la sécurité sociale et ce…

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Détention de cartes vitales par le généraliste

Posée par 0809guigui, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par 0809guigui 1076 vues

J'ai remarqué une pile d'une vingtaine de cartes vitales posées sur le bureau d'un médecin généraliste.. quelle en est la raison ? un médecin peut il augmenter ses revenus grâce à des cartes vitales qu'il…

Consulter Maître MINARY
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Créance éditée par l'assurance maladie

Posée par EmmyB, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 mois 1048 vues

L'assurance maladie a édité une créance concernant des ijss trop preçues car mon employeur a déclaré m'avoir fait un maintient de salaire jusqu'au 05/11/2025. mes fiches de paie montrent que mon maintien de salaire…

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Aah supprimé passage retraite

Posée par louiza, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par louiza 1279 vues

Est ce qu 'une personne en situation de aah avec un taux de 79 % reconnu avec restriction durable à l emploi depuis 8 ans, peut refuser le passage à la retraite à 62 ans et rester à l 'aah la personne a travailler pendant…

Consulter Maître SAWADOGO
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Indus 2014

Posée par Etoile, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 988 vues

Je viens de recevoir une lr de la cpam m'informant que je leur dois 117 euros pour un double remboursement de soin en 2014 et un passage d'huissier en 2016. depuis 2016, silence radio. j'ai appelé la cpam et la femme…

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Indemnisation ij travailleur indépendant 11 mois d'affiliation

Posée par ALD, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 mois 860 vues

Je suis polyactif et en arrêt maladie depuis plusieurs mois. je cotise au deux caisses (régime général des salariés et caisse des indépendants). je reçois une demande d'indu au titre de mon activité d'indépendant (non salarié) au…

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Maladie professionnelle

Posée par Stella, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 mois 938 vues

J'ai travaillé en tant que mécanicien poids lourd pendant 20 ans , j'ai été mis en inaptitude au poste et licenciement il y a 6 ans . je souffre de douleur a l'épaule et genou a cause de ce travail. est ce que je peux demander la…

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Dette caf

Posée par Julien44, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 mois 1446 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un avis juridique concernant un litige avec la caf relatif à une dette de rsa. dans mon dossier, une dette de 2 914,89 € m'a été réclamée, à laquelle s'ajoutait une…

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Pension d'invalidité et régularisation de revenus lors d'une formation

Posée par Anna, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Anna 1488 vues

Je me permets de vous solliciter concernant ma situation liée à une pension d'invalidité de catégorie 2 versée par la assurance maladie. j'ai effectué une reconversion professionnelle dans le cadre d'une formation…

Consulter Maître Geffroy
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Allocation

Posée par Jaqueline, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 3132 vues

Mon mari perçoit une allocation d'invalidité complète. elle se compose de deux parties : une allocation mensuelle et une allocation d'invalidité supplémentaire trimestrielle. tout le monde dit que ces allocations lui…

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Faute inexcusable employeur

Posée par rose, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1928 vues

Mon avocat devait déposer le dossier hier maximum, il ne l'a pas fait. mardi a lieu l'audience de mise en état. quelles sont les conséquences pour mon dossier ? cordialement…

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Blocage caf malgré jugement : calcul de l’apl sans confirmation du bailleur

Posée par Jenaimarre, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 mois 956 vues

Dans le cadre de mon dossier d'allocation logement, je dispose d'un jugement fixant expressément l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges, sans variation mensuelle. malgré cela, la caf indique…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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Remboursement santé cpam sur un compte clos

Posée par lauter, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par lauter 2364 vues

Je viens de m'apercevoir que mes remboursements santé de la cpam étaient versés sur un compte clos depuis mars 2019. la cpam m'a uniquement remboursé les deux dernières années, sous prétexte que le réglement mentionne…

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