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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Consolidation accident du travail

Posée par Tony033, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 mois 1537 vues

Je suis en arrêt au titre d'un accident du travail depuis mai 2025. À la suite d'une demande de reconnaissance de nouvelles lésions, j'ai eu un entretien téléphonique avec un médecin-conseil de la cpam. celui-ci…

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Affiliation 12 mois ij après 6 mois d'arrêt - ayant-droit / puma comptent-ils ?

Posée par Mathias, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mathias 2551 vues

J'ai 20 ans, en arrêt maladie continu depuis novembre 2025. la cpam a arrêté mes indemnités journalières en mai 2026, au motif que je ne remplirais pas la condition d'affiliation de 12 mois (art. r.313-3 2° css) pour un…

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Rapport médical et motivations refus nouvelle lésion

Posée par Sab19B, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 mois 1438 vues

J ai demandé le 30 mars par lettre recommandée les motivations à la cpam du refus de nouvelle lésion at le jour où j ai reçu la notification du refus. le refus dit pas imputable à l at symptômes décrit et écrit sur le rapport…

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Résolu

Droit aux ijss après congé sabbatique

Posée par Actuariat1., il y a 4 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Actuariat1. 1438 vues

De retour d'un congé pour création d'entreprise de 18 mois, j'ai repris mon activité salariée. durant ce congé mon contrat de travail était suspendu. une semaine après la reprise du travail, j'ai été arrêtée…

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Contrôle pole emplois après 12 mois a l'etranger

Posée par days, il y a 3 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 mois 1372 vues

Je vous contact avant de répondre à la lettre de contrôle que j'ai reçus de la part de pôle emplois , copie de ma carte d'identité, copie intégrale de toute les pages de mon passeport , copie de l'intégralite des…

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Retraite

Posée par xila, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par xila 1284 vues

J’ai 61 ans et je suis indemnisé par france travail jusqu’à mes 62 ans. je perçois également une pension d’invalidité de catégorie 1, prévue jusqu’en 2029. avec seulement 114 trimestres cotisés, quel montant minimum puis-je…

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Congé de bail pour vente -apl ?

Posée par M@okam, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par M@okam 1534 vues

Le propriétaire veut vendre son logement,pour cela il m'a adressé un congé de bail,je suis toujours sans solution de relogement et dans un mois je serai occupant sans titre.le propriétaire a accepté que je reste un moment le…

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Reconnaissance maladie professionnelle

Posée par Lilou76, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lilou76 1452 vues

J'aimerais avoir l'avis de personnes connaissant le fonctionnement des dossiers de maladie professionnelle hors tableau et du crrmp. dans mon dossier, j'ai eu un entretien avec une infirmière du service médical au…

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Convocation à la cpam idel

Posée par Manuella03, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 mois 942 vues

Besoin d’assistance pour une convocation à la cpam pour une enquête administrative. est-ce nécessaire ?…

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Recour

Posée par Allyson.7, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 mois 895 vues

Jai envoyé une lettre ar au tribunal de ma commune, la réception a été faite il y a 1 mois et à ce jour je n'ai toujours aucune . dossier concernant un litige avec la sécurité sociale qui refuse de me payer mes indemnités…

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Résolu

Recours cmra et rapport médical de prestation

Posée par Nana76, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 mois 1069 vues

Je reçois ce jour mon "rapport médical de prestation" suite à une demande de recours cmra "passage d'invalidité catégorie 2 à 3" et j'ai 20 jours pour pour faire parvenir à la commission d'éventuelles observations :…

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Notification de suspicion de fraude

Posée par sarah, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1697 vues

Si la caf notifie une suspicion de fraude à l'allocataire, quelles sont les voies de recours ? celui-ci peut il contester ce type de notification ?…

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Résolu

Taux ipp coiffe des rotateur bi latéral

Posée par François, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 mois 983 vues

Suite à la reconnaissance de ma maladie professionnelle reçu ces jours derniers , je dois maintenant me présenter sous convocation a un rdv avec le médecin conseil j'ai été opéré de l’épaule droite dominante en février 2025…

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Résolu

Recours contre opticien

Posée par Asker, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 mois 955 vues

Mon litige concerne l'acquisition de nouvelles lunettes, comprenant une monture et des verres, dans le cadre du dispositif 100% santé. j'ai engagé des échanges avec mon opticien, afflelou, au sujet de la prise en charge…

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Agirc arcco

Posée par Alain59, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 mois 806 vues

J’ai eu un accident du travail qui m’a donné droit à un taux d’incapacité de 15 %, ce qui me permet de partir deux ans avant la date l’égal de ma retraite, or on m’a également confirmé que du fait que je termine deux ans avant et…

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Taux tpp maladie professionnelle pathologie bi-latérale épaules

Posée par François, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 mois 840 vues

Suite à la reconnaissance de ma maladie professionnelle reçu ces jours derniers , je dois maintenant me présenter sous convocation a un rdv avec le médecin conseil j'ai été opéré de l'épaule droite dominante en février…

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Agirc arcco

Posée par Alain59, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 mois 791 vues

J’ai eu un accident du travail avec un taux d’incapacité de 15 % qui me donne le droit de partir deux ans avant la date légale de ma retraite. le seul souci c’est qu’on me dit que comme je m’arrête deux ans avant et que du coup…

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Rechute maladie ordinaire et indemnisation prévoyance

Posée par Lo_l, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 mois 1533 vues

J’ai été en arrêt maladie durant 4 mois pour maladie ordinaire. mon employeur (secteur privé) a maintenu mon salaire puis la prévoyance collective a pris le relais avec des indemnités complémentaires, une fois la franchise des 90…

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Déménagement en arrêt maladie

Posée par Dinou1685, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 mois 1024 vues

D'ici quelques semaines, je dois déménager dans une autre région pour raisons personnelles. or, je suis en arrêt maladie qui risque de durer plusieurs mois. je suis en cdi chez mon employeur actuel qui est au courant de mon…

Consulter Maître DAHAN
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En retraite, participé, suite à un accident du travail

Posée par Alain59, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 mois 1141 vues

J’ai fait une demande auprès de la caisse de retraite pour savoir si j’avais bien le droit de partir à 60 ans à taux plein car j’ai une rand incapacité de 15 %, il y a une phrase dans la réponse que je n’ai pas compris, c’est…

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Délai d'enregistrement d'un arret de travail version papier

Posée par Lilas77, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 mois 1094 vues

L'arret de travail initial version papier de mon mari pour l'épaule gauche de mon mari qui va du 7 avril au 22 avril et arrivé le 9 avrila la cpam n'est toujours enregistré sur le compte ameli de mon mari , malgré…

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Accident de travail cnmss / cmg cdd civils des armées

Posée par d13, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par d13 1170 vues

Ma mère a eu un accident de travail en mai 2024 son contrat s'arrêter en juin 2024 ( cdd 2ans en civils aux armées 01/07/22 au 30/06/24 ) donc accident survenue 1 mois avant la fin de son contrat. accident reconnu accepter…

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Faux arret maladie sans le savoir

Posée par Question alternances, il y a 1 an dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Hadjer1993+ 3559 vues

J'ai utilisé un site qui m'a fourni un arret maladie car je ne pouvais pas avoir de rendez vous chez un medecin. je ne savais pas que c'etait des faux arrêts. je l'ai fourni uniquement a mon ecole car des le…

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Incapacité, suite accident du travail

Posée par Alain59, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 mois 1048 vues

J’ai eu un accident du travail qui m’a donné un taux d’incapacité de 15 % avec une rente d’incapacité, je suis né en 1967, j’ai 59 ans et la sécurité sociale m’a remis un document qui indique que j’aurai la possibilité de faire un…

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la réponse de Maître Quillevere
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Retraite anticipée pour les étrangers

Posée par yael, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 mois 963 vues

Mon époux de nationalité égyptienne en france depuis deux ans , va avoir 62 ans et il a reçu un courrier qui lui dit qu'il peut toucher une retraite avec complément d aspa, en cas d'inaptitude au travail. pouvez vous me…

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Si je saisis la cmra afin de contester le taux d’ipp

Posée par Antoine, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 mois 928 vues

Si je saisis la cmra afin de contester le taux d’ipp qui m’a été attribué à la suite de mon accident du travail, mon employeur en sera-t-il informé ? le cas échéant, pourrait-il avoir accès aux pièces produites dans cette procédure…

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Recour pour passer en invalidité catégorie 3

Posée par Nana76, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1323 vues

Je souhaite obtenir un avis sur l’opportunité d’un recours concernant ma pension d’invalidité. suite à une décision de la cpam, j’ai été classée en invalidité catégorie 2 à compter du 1er juin 2026. je suis atteinte de sclérose en…

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Pension d'invalidité et prise en charge par la sécurité sociale

Posée par dali, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 mois 1092 vues

Je viens d'être placé en invalidité catégorie 2. j'ai cru comprendre que mes dépenses de santé (consultations, actes, pharmacie, etc ...) étaient maintenant prises en charge à 100% par la sécurité sociale et ce…

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Détention de cartes vitales par le généraliste

Posée par 0809guigui, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par 0809guigui 1172 vues

J'ai remarqué une pile d'une vingtaine de cartes vitales posées sur le bureau d'un médecin généraliste.. quelle en est la raison ? un médecin peut il augmenter ses revenus grâce à des cartes vitales qu'il…

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