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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de la double nationalité

Posée par Caro, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 7782 vues

? je suis mariée (française 50 ans)depuis 11 ans à un tunisien (50 ans aussi ?) le célébration s'est faite en france. nous vivons en tunisie (et nous ne souhaitons pas aller nous installer en france). j'ai longtemps fait les allers…

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Expatriation - transfert de sa liquidité

Posée par inconnu, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4485 vues

J'ai hérité et j'ai vendu tout ce que j'avais qui avais de la valeur. je m'expatrie et déménage dans un pays d' amérique latine. j'y avais été plusieurs fois en visite. je vais y vivre définitivement…

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Titre de séjour

Posée par betty06230, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par betty06230 3680 vues

J'ai une amie de nationalité britannique et dont le mari est de nationalité irlandaise. ils vivent en france depuis quelques mois. quelles démarches doit elle entreprendre afin de régulariser sa situation? elle pensait faire…

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Rentrer en france pour exercer mon auto entrepreneur

Posée par Martin, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3483 vues

J’ai quitté la france en 2021 suite aux confinements pandémiques. mon aps ayant expiré alors que j'étais de retour chez moi, je ne pouvais pas revenir en france pour continuer mon activité. est-il possible de présenter une…

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Pension alimentaire

Posée par Sophie, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sophie 3175 vues

Je suis française et réside en france avec ma fille de 18 ans qui poursuit des études supérieures. son père americain dont je suis divorcée (divorce prononcé au usa) réside dans l'illinois. dans notre jugement de divorce il…

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Je suis une étrangère et mon mari me demande de partir

Posée par Vana, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2425 vues

Je me suis en mois de mars. je suis une mauricienne et mon mari n'arrête pas de me demander de partir de mon pays qu'il en a marre de cette relation car ça met du temp pour avoir mon titre de séjours. qui veux dire que je…

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Effet de l'exequatur d'un jugement d'adoption

Posée par Batkil, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2870 vues

Je voudrais savoir si un jugement étranger d'adoption ayant fait l'objet d'une exequatur en france peut être constesté devant d'autres juridictions français tel que les tribunaux administratifs ? merci de vos…

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J’ai reçu une convocation pour une audition libre

Posée par Fly23, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2709 vues

J’ai reçu une convocation pour une audition libre de mon ancien employeur car je n’ai pas rendu les clés je l’ai perdus et j’aurais voulus savoir qu’est-ce qu’une enquête diligentée…

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Transport de marchandises

Posée par CK, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3350 vues

Un membre de ma famille (résidant au liban) compte lancer au liban un business de e-commerce dans l'univers de la mode, en vendant des vêtements en ligne. il possède déjà plusieurs moyens pour importer de la marchandise au…

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Voyager avec la validation de visa ( ancien passeport volé)

Posée par am_soll, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3536 vues

J'ai eu mon visa étudiant type d et j'ai fait la validation de visa lors de mon arrivé en france. mon passeport contenant le visa a été volé. puis je voyager avec le nouveau passeport et la validation vls-ts ? merci de…

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Divorce marocains résidants en france

Posée par MedoHere, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2856 vues

Moi et mon ex, uniquement de nationalité marocaine résident en france. nous sommes divorces au maroc selon l'accord franco-marocain du 10 aout 1981. aucune transcription du mariage n'est faire et aucun document…

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Exequatur d'adoption pleniere et nationalité

Posée par Batkil, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2557 vues

J'ai fait l'objet d'une adoption pleniere en côte d'ivoire où je réside actuellement, l'adoption à été debuté avant ma majorité ,et finalisé après,par la suite j'ai fais l'exequature de…

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Changement de statut étudiant en demandeur d'asile

Posée par Etudiant2024, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2891 vues

Je suis étudiant, est ce que j'ai la possibilité de faire une demande d'asile pour changer mon statut étudiant. par ce que, je trouve dans une situation financière pour payer mes frais de scolarité…

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Irtf / transit / aéroport

Posée par Damien, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2555 vues

Je possede actuellement une interdiction de l'espace shengen, est ce que je risque de me faire arrêter si je à l'aeroport roissy cdg dans le cas ou je souhaite voyager à destination d'un pays autres mais que je doit…

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Retour en france

Posée par MFE, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 3308 vues

Je dois faire venir une personne en france je suis entrain de faire les documents et l on me dit qu' il faut une attestation d accueil, mais je crois qu' 'avec une attestation d hébergement il y a pas de problème…

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Attestation de prolongation de renouvellement de titre de séjour

Posée par Ramos1209@i, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 3681 vues

J aimerais savoir si je peux effectué un voyage en côte d ivoire avec mon visa conjoint français vtls-ts valant titre de séjour expiré + l attestation de prolongation ?…

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Ce pour l’asile

Posée par ALialiana120!, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2340 vues

Je vais juste savoir parce que aujourd’hui je viens de changer mon attestation de demande d’asile avant iya vait rien mais on m’a changé on m’a donné le même mais au dos on a écrit vous avez obtenu la proctetion internationale je…

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Validité quitclaim deed en france lors d'un divorce

Posée par Olivier, il y a 2 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3894 vues

Ma femme a acheté une maison aux etats-unis (idaho). pendant qu'elle en signait l'acquisition, elle m'a fait signer un acte de renonciation (quitclaim deed) tout en me faisant croire que nous achetions le bien…

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Extradition de français vers la tunisie

Posée par Ali Benayoun, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ali Benayoun 3981 vues

Est-ce qu'un citoyen français et résident sur le territoire français, peut étre extradé vers la tunisie pour écoper une peine de prison prononcée par un tribunal tunisien, pour non paiement de pension alimentaire ? sachant que…

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Contrat mariage français, valable aux us? mon mari a la double nationalité us&fr

Posée par Alexia.M, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3702 vues

Nous avons consulté un notaire pour la rédaction de notre testament, et nous avons prévu une expatriation d'ici 8 mois aux us, avec mon mari (qui a la double nationalité fr et us). a ma plus grande surprise, ce notaire a…

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J'ai vendu ma maison au portugal mais je n arrive a récupérer l'argent

Posée par Paul Simoes, il y a 2 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Andrade da Mota Silveira 5058 vues

J ai vendu ma maison au portugal le virement a été fait sur ma banque au portugal depuis 3 ans je n arrive pas a me faire virer l argent en france la banque veut que je me déplace mais j'ai de gros soucis de santé je peux pas…

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Acte de désignation

Posée par Max85, il y a 2 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3712 vues

Je suis actuellement en train de collecter les documents pour retranscrire mon mariage mais un des documents demandés est l'acte de désignation. c'est la où ça coince. je suis français et ma femme, polonaise, vivons aux…

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Voyager

Posée par Lina94, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2566 vues

Je souhaite descendre quelques jours en algérie par avion et je souhaite savoir quel est le maximum d espèce en euros que je peux descendre . cdt…

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Création d'entreprise pour étranger non résident au france

Posée par Chiheb, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2595 vues

Je m’appelle chiheb , je suis un homme tunisien, propriétaire d’une entreprise spécialisée dans l’électricité la possibilité de créer une entreprise en france pour un non ressortissant français j’ai aujourd’hui une…

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Extradition

Posée par lmf, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3469 vues

Comment ça fonctionne en france l'extradition d'un tunisien du territoire français dans le cadre de l'entraide judiciaire entre la france et la tunisie sachant qu'il réside en france avec un visa expiré donc…

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Démission en inter contrat

Posée par Jouness, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jean 5214 vues

Aujourd'hui j'ai envoyé une lettre de démission par mail à mon employeur en présisant que j'aimerai bien ne pas faire de préavis, étant en inter-contrat dans une société de consultation je n'ai pas anticipé de…

Consulter Maître DAUSSE
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Exequatur et adoption simple

Posée par zbrodj, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3592 vues

Mon épouse malgache a obtenu à madagascar l'adoption simple de sa nièce. une exequatur permettrait-elle de demander un visa long séjour pour cet enfant ?…

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Mon mariage sera-t-il légal en france

Posée par Christophe M, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ABDALLAOUI 3153 vues

Ma fiancée américaine et moi habitons en france. nous allons nous marier aux usa dans sa ville natale (caroline du nord) pendant les vacances. notre mariage sera-t-il légal en france? sinon, nous devrons nous marier…

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Pension alimentaire- séparation après mariage religieux au sénégal

Posée par Dkfr, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 3467 vues

Suite à une séparation sans mariage civil avec un enfant reconnu par le père et dont les deux parents français vivent tous deux en afrique mais dans des pays différents est-ce possible de saisir le jaf en france pour déterminer la…

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