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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Reconnaissance de paternité à l'étranger

Posée par Butterfly, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 3177 vues

Un père egyptien peut il reconnaître un bébé né en france et résident en france depuis l'Égypte si la mère si oppose (peut il la forcer) et quels sont les conséquences pour la mère et son enfant : l'enfant devra -t-il…

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Frais tribunaux maroc

Posée par Suzanne.P, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 4818 vues

Française, je dois introduire une procédure civile au maroc. on m’a conseillé un avocat qui me donne des chiffres exorbitants. j’ai demandé conseil à différentes instances/avocats mais jusqu’ici je n’ai eu aucune réponse. pour vous…

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Ouverture de compte bancaire en france

Posée par Vava, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vava 2913 vues

Mon frère de nationalité française résident en afrique du sud puis à abou dhabi souhaite rentrer en france pour sa retraite il a entrepris des démarches afin d'ouvrir un compte bancaire en france ce qui lui a été refusé il a…

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Je pourrais saisir la cour européenne des droits de l'homme

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2393 vues

J'ai la maladie de crohn qui est une maladie grave de l'intestin j'ai déposé une demande de titre de séjour pour raisons de santé en juillet 2022 et la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour le 7 juin…

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Bonjour , aide aux arnaques de bitcoin.

Posée par Combraille, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2195 vues

Je viens à vous en espérant trouver de l'aide car je pense que je me suis fait arnaquer par une fausse publicité sur tf1 pour investir dans des bitcoin , après avoir investi 10000 ?. on me demande beaucoup de taxes 30 % environ et…

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Demande de renouvellement de passeport

Posée par Steven, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3043 vues

Ma situation est un peu compliquée mais je m'explique j'ai quelques affaires judiciaires en france et ça va faire plus de 2 ans que je suis à l'étranger mais mon passeport va bientôt se terminer et j'aimerais le…

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L'activité d'auto-entrepreneur à l'étranger et abus de droit

Posée par Sophie, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3830 vues

Je suis actuellement auto-entrepreneur à l’étranger, où j’exerce une activité en bnc libéral. les revenus générés par cette activité sont dûment déclarés en france. en parallèle, je dispose également d’une micro-entreprise en…

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Embauche directe des téletravaileurs depuis la france en tunisie

Posée par mahmosab, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2353 vues

Je suis dirigeant d'une entreprise française et je souhaite embaucher directement des télétravailleurs en tunisie, sans passer par une structure locale et sans que ces travailleurs ne viennent en france. un expert-comptable…

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Possibilité juridique d'avoir deux entités dans deux pays différents

Posée par Sophie, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3044 vues

Je suis auto-entrepreneur avec une activité non salariée à l'étranger, correctement déclarée côté français. pour cette activité, je bénéficie d’un crédit d’impôt équivalent à l’impôt français, conformément à la convention…

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Dois-je payer des cotisations urssaf sur mes revenus étrangers ?

Posée par Sophie, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 4434 vues

Je me permets de vous écrire pour clarifier une question concernant mes obligations sociales. j'exerce une activité sous le statut d'auto-entrepreneur à l'étranger, qui est dûment déclarée en france. je…

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Vente d'un bien d'une personne sous tutelle en italie

Posée par MAJPRO, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3041 vues

Je suis la tutrice (en france) d'une personne d'origine italienne. je souhaite vendre un appartement qu'elle possède en italie.quelle est la procédure à respecter ? j'ai demandé conseil au consulat qui m'a…

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Binationalité ?

Posée par Alexia avk, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2123 vues

Ma fille est française et née en france et a eu un passeport algérien par son père quand elle était mineure pour aller en vacance en algérie.elle n’a eu qu’un passeport, aucun autre titre d’identité, paraît il que dans ces…

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Arrestation et extradition

Posée par Dylan62, il y a 1 an dans International
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dylan62 2991 vues

Je me suis récemment fait coller tout mes documents d'identité à l'étranger, je suis de nationalité française et en egypte actuellement j'ai pris un rendez vous à l'ambassade mais celle ci voulait apparemment…

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Contrôle médical international

Posée par sana, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1923 vues

Je suis partie vivre et travailler pendant vingt ans en belgique. je suis tombée malade en belgique, ma mutuelle en belgique me verse une pension d'invalidité. je suis revenu vivre en france il y a un an. je suis toujours…

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Liquidation matrimoniale en france ou en allemagne

Posée par Lara, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1724 vues

Mon mariage a eu lieu en allemagne, avec un contrat de mariage signé après en allemagne, et c’est aussi notre premier lieu de résidence commun. la loi allemande est la loi choisie pour les conséquences pécuniaires du mariage. lors…

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Douane aéroport

Posée par Mallaroni, il y a 1 an dans International
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3025 vues

Je suis partie en angleterre et en revenant en france le douanier vérifie mon identité avec mon pasport, quelques minute plus tard je reçois un message sur les réseau sociaux privé de ce même douanier à t’il le droit de faire cela…

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Demande de visa étudiant après expiration d'aps et départ volontaire

Posée par 010203040506@?, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2629 vues

Je suis venu en france en 2019 et j'ai obtenu mon diplôme en 2022. mon aps a expiré en 2023, et j'ai quitté le territoire français de manière volontaire, sans recevoir de qqttf ni demander de prolongation de mon…

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Carte de sejour pour un etranger marié a un francais

Posée par Baggy, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2147 vues

A tous merci tout d'abord d'avoir ouvert ce post :) mise en contexte ; j'ai rencontré mon compagnon il y a un peu plus d'un an aux États-unis, ce dernier est colombien et nous nous sommes rencontrer dans un…

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Non respect de la sentence de garde partagée en espagne

Posée par Mleo, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mleo 2685 vues

Suite à une séparation avec enfants, en espagne, mère française filles françaises père colombien domicile madrid. nous avons avec le père une garde alternée d'une semaine, suite à une gravissime erreur d'accord signée au…

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Mariage et divorce à l'étranger, et transcription de naissance

Posée par frenchabroad, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3368 vues

Je suis française et j'ai accouché de mon enfant en allemagne. mon partenaire, le père de ma fille, est britannique. au moment de l'accouchement, je n'étais pas encore officiellement divorcée de mon ex-mari (divorce…

Consulter Maître BENOIT
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Traducteur et consulat

Posée par Yann, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yann 2699 vues

Je suis interprète assermenté par une cour d’appel. le consulat m’a également mis sur leur liste officielle. a chaque citoyen ayant un besoin de traduction, le consulat délivre leur liste officielle afin que les travaux soient…

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Titre de séjour expiré en france déménagement au canada

Posée par d.canada, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2252 vues

J'ai vécu en france pendant 7 ans cependant les 1 an et demi avant de rentrer chez moi était sans papiers par ve que je ne trouvais pas de tax je suis rentrer chez moi il y a 2 ans et la je veux immigrer au canada dans le…

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Sucession internationale

Posée par France, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2203 vues

J'aimerais avoir des informations sur une succession quand il y a des biens en espagne et france ma soeur est décédée en espagne laissant des biens dans les deux pays un testament authentique à été rédigé par un notaire…

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Est ce nécessaire de faire une demande de visa ?

Posée par Phanieg, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2482 vues

Je suis en italie pour les études , ( mon visa est encore valide jusqu'en janvier) ,et j' ai un titre de séjour étudiant validé jusqu'en mars.. j'ai eu une inscription en france et j'aimerai savoir si il…

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Voyage à l'étranger avec enfant

Posée par Loubna.1988, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2808 vues

Je suis divorcée du père de mon fils, le jugement statue que le père a la garde les premiers quinze jours de juillet et août et mois les deuxièmes quinze jours, pour une question d'organisation on a décidé de changer, le papa…

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Gain euromillion avec frere et soeur et soeur vivant a l'etranger

Posée par DineVu, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 3674 vues

J'habite en asie et mon frere en france. tous les 2 francais. je paye des impots en france et ai un numero fiscal francais. mon adresse sur la feuille d'imposition est en asie. pour mon frere tout est en france. j'ai…

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Contrôle judiciaire

Posée par Jaccomo, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2727 vues

Je souhaite me rendre au maroc j ai une autorisation de voyager ,je suis sous contrôle judiciaire mais je pense à ne plus revenir en france est ce que je risque l extradition ?merci…

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La france peut elle interdit de prendre l'avion a l'internationale

Posée par Megane.F, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Megane.F 3427 vues

J'aimerais savoir dans le cadre des interdictions de prendre un vol et le droit internationale, est-ce que la france peut vous empêcher de sortir du territoire à l'étranger (suisse). et quels sont les motifs de suspicion…

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Pacs couple homosexuel

Posée par Julia, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2946 vues

Je suis marocaine pacsée avec une francaise j’ai des préoccupations concernant la confidentialité de mon statut de pacs lors des contrôles aux frontières au maroc a l’aéroport…

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