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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jugement en france selon loi algerienne

Posée par Karim16, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Karim16 2907 vues

Peut on realiser une procedure en france (d un mariage franco algerien transcrit a nantes ) de divorce selon la loi algerienne? cdlt…

Consulter Maître Andrade da Mota Silveira
la réponse de Maître Andrade da Mota Silveira
Résolu

Demande de nationalité française

Posée par Mario, il y a 2 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mario 2955 vues

Je suis un résident libanais désireux de poursuivre un mba en france. conformément à la réglementation française, une personne peut demander la nationalité française après avoir terminé 2 années d'études supérieures en france…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Enfant francais

Posée par Aris, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2298 vues

Je suis une camerounaise residant à chypre j ai eu un enfant avec un francais.qui a aujourdui 5ans. son pere est venu pour un visite à chypre et a pris notre fils pour les vacances en mars 2022 je n ai plus jamais revu mon fils que…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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J'ai besoin de savoir si je suis victime d'une escroquerie

Posée par olalalola, il y a 2 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3668 vues

Je vous expose brièvement mon problème. j'ai investi 250€ sur un compte forex via un "expert financier" qui m'aidait pour les marchés. leur nom est primus global ltd. le compte faisait des bénéfices d'environ 100 € à…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Bruxelles i bis

Posée par Louis F., il y a 3 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 3477 vues

Qu'est-ce qui explique l'existence d'une procédure simplifiée de reconnaissance par le biais d'un certificat (art. 53 bruxelles i bis) alors que les arts. 36 et 39 du même règlement admettent la reconnaissance…

Résolu

La 'professio juris'

Posée par Nad, il y a 3 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3548 vues

L'état français admet que la loi choisie par une personne s'applique à sa succession s'il en a la nationalité au moment de la rédaction de son testament. ayant la double nationalité française et algérienne,peut-on…

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la réponse de LELOUVIER
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Erreur lieu de naissance sur titre de séjour

Posée par FaruSZ, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 3737 vues

Je ne sais pas si je suis sur le bon sujet de discussion "international" car ça concerne mon titre de séjour. je réside en france depuis 4 ans, et j'ai une carte de séjour temporaire d'une année avec mention auto…

Consulter Maître DAHAN
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Est-ce de l'abus de confiance ?

Posée par Pablodric, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pablodric 4151 vues

Monsieurs/dames. je suis entré en contact avec un citoyen français résidant en suisse pour un projet d'investissement dans un commerce. j'ai mis à sa disposition 20.000euros pour constituer mon capital dont j'ai…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
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Annulation de mariage

Posée par Harmali, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Harmali 4289 vues

Je suis française 60 ans de mariage mon mari algérien est décédé je viens d’apprendre que depuis 5ans il avait une seconde épouse sans mon consentement quand faire pour annuler mariage qui a du être autorisé avec un faux merci de…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Expiration visa étudiant

Posée par Éloise Gaulin, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 2813 vues

Je vais étudier en france de août 2023 à décembre 2023. je suis étudiante canadienne. j'ai mon visa étudiant, qui expire le 28 décembre 2023. toutefois, mon billet de retour pour le canada n'est que pour le 18 janvier…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Arnaque au sentiment et l'heritage

Posée par Jerome, il y a 4 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Didi 82 6415 vues

Je m'appelle jérôme, je me suis fait embobiné et escroqué de l'argent pour un faux héritage. je me suis sur endetté et je n'y arrive plus je suis allé porte plainte et je fais toujour croire à cette personne que je…

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la réponse de gracia
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Demande d informations pour escroquerie

Posée par Abdel, il y a 3 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3471 vues

J'ai un amis qui cherche un avocat en france suite à une arnaque qui a été faite par une personne de nationalité française d origine algérien dans import export ou il lui envoyé 80.000 euro de marchandises…

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la réponse de BELIGHA
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Litiges famille

Posée par Hajjar, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 2748 vues

Je me présente moi cest charles suis de dakar jai prêté fe largent a mon cousin 200 mile ? et sans justification et jai du mal a me faire rembourser que doije faire a votre connaissance merci…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Renouvellement titre de séjour entrepreneur profession libérale

Posée par FaruSZ, il y a 3 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par FaruSZ 4503 vues

En 2022 j'ai crée une micro-entreprise et on m'a délivré une carte dé séjour temporaire "entrepreneur profession libérale", mon ca de 2022 était de 23400 euro. j'ai fait une demande de renouvellement de ma carte…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Renoncer la succession et recuperer la pension alimentaire

Posée par Fouad bennacer, il y a 3 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3663 vues

Je renoncer a la succession de mon pere , parcel qu il ma abandoner l age de 3 ans.il as laisser la maison testament pour ses fils francais. jai rescue la list des documents du notaire a paris. je eux que le…

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la réponse de BELIGHA
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Demande refuge politique

Posée par Kseniya, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kseniya 3626 vues

Je suis bielorusse et j'ai demandé d'asile politique après vivre 6 ans en france, maintenant je veux annulée mon demande pars que j'ai peur avoir réponse quitte la france pendant 48 heure, comment je peux annuler…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Divorce international

Posée par Kcm28, il y a 3 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3343 vues

Je suis français, marié a une franco-tunisienne (marié en france). j'envisage de divorcer,je souhaite que s'applique le droit tunisien (séparation des biens). cela est je pense possible. ma question…

Consulter Maître REYNOUARD
la réponse de Maître REYNOUARD
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Adoption simple de mon beau-fils polonais

Posée par Not_julien, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Not_Julien 3660 vues

Je vis avec mon beau-fils et sa mère (mon épouse) tous deux de nationalité polonaise. puis-je adopter mon beau-fils sans que cela n'invalide les droits de ses parents biologiques aux yeux de la loi polonaise ? en france il y a…

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la réponse de LELOUVIER
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Ouverture compte bancaire à l'étranger

Posée par Phil27, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 3242 vues

Je suis français,je souhaite ouvrir un compte bancaire en serbie et y placer l'ensemble de mes avoirs. 1) ma banque actuelle peut elle s' y opposé ?, et pour quelle raison ? 2) dois-je justifier cette opération auprès…

Consulter Maître DAHAN
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Enlèvement d’enfant en amérique

Posée par M. Rousseau, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 2892 vues

Je vais essayer d’être succincte dans l’explication de la situation de mon grand frère : il était en couple depuis 5ans avec une américaine (etat d’alabama) venue en france. ils se sont mariés en france le 25/07/2020. elle est…

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Droit de la famille divorce

Posée par Llouise, il y a 3 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3004 vues

Je suis française mariée avec un égyptien de nationalité sur territoire français le jaf se déclare incompétent par rapport au divorce et réoriente le dossier pour d'office d'un juge de droit international est ce que ça peut ça…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
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Ifrs

Posée par Sandy, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 2633 vues

Les normes comptables ifrs sont elles les mêmes au niveau de toute l'ue ? merci…

Consulter Maître DAHAN
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Divorce a l’amiable titre de sejour de 10ans

Posée par Réa, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 2747 vues

Marié depuis 4 ans avec un français je suis étrangère, j’ai travaillé pendant 3 ans, je paye des impots, j’ai même pu faire un credit auto… je suis actuellement en extra (travail sans contrat) suite aux nombreuses expulsions de la…

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Faire venir ca copine en vue d'un mariage en france

Posée par fouad, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 3031 vues

Je suis résident algérien depuis 20 ans en france je souhaite faire venir ma copine pour qu'on se marie en france que doit je faire…

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la réponse de Maître Meziti
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Demande de divorce depuis la france, enfants américains

Posée par LifeinNJ, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ParkslopeFrance 4291 vues

Je suis dans le nj avec mes deux filles américaines de 6 et 3 ans. j’ai obtenu une mesure d’éloignement temporaire contre mon mari jusqu’au 17 janvier 2023 pour violences conjugales. il n’a pas la garde des enfants et ne doit pas…

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Donation partage entre france et gb

Posée par cadichon, il y a 3 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cadichon 3609 vues

Je souhaite faire une donation partage à ma fille, qui possède les deux nationalités ( française et anglaise), qui réside et paie ses impôts en gb. sachant que la donation partage n'entraine pas d'impôts en france qu'en sera t-il pour elle…

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Mariage en france avec un citoyen américain

Posée par Manonmanon, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 3580 vues

Mon fiancé, né aux États-unis et vivant là-bas, et moi, née en france et résidente française aimerions nous marier en france l'année prochaine. j'ai plusieurs questions à ce sujet : - un visa touristique est-il suffisant…

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Regroupement familial

Posée par Hervas, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 2718 vues

Je suis un salarié en cdi en france depuis un an environ. je souhaite faire venir depuis l’afrique ma femme et nos deux enfants ( un garçon de 5ans et une fille de 3ans). ma question est de savoir si il me faut obligatoirement un…

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