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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Que faire après un refus de visa long séjour?

Posée par Rachelm1997, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5189 vues

Je vous expose ma situation. mon fiancé (indonésien) à fait une demande de visa long séjour pour venir en france rencontrer ma famille etc. cette demande nous à été refusé avec comme motif : que nous n'avions pas fournit de…

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Dois-je faire une demande de titre de séjour ?

Posée par Lola, il y a 3 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lola 3759 vues

J'ai 18 ans et je suis née en france, d'origine étrangère, j'ai étudié ici depuis 5 ans. je prévois faire une demande de nationalité au tribunal car je suis légitime à recevoir un certificat de nationalité…

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Visa longue séjour pour enfant mineur sous kafala

Posée par BAHI Karim, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 3081 vues

Ns sommes un couple algero-canadien ns avons adopté 02 enfants avec kafala ne en avril 2005 et 2008, et ns souhaitons s'installer en france ensemble, est ce que c'est possible? cordialement…

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Passeport talent bloqué à la préfecture

Posée par Herick RODRIGUES, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 3997 vues

Je suis doctorant étranger à bordeaux depuis 2021 et avant j'ai fait aussi mon master en france donc, avant de commencer ma thèse, j'avais un titre de séjour étudiant. lorsque j'ai commencé ma thèse, j'ai dû…

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Menace a l'ordre public

Posée par Yasser, il y a 4 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4336 vues

Je suis tunisien j'ai un motif de refus de visa long séjour de la france menace a l'ordre public ils m'ont dit que je suis inscrit en sis . combien de temps pour me supprimer de sis…

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Escroquerie par une université privée en france

Posée par Hounga, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 3578 vues

Ma fille a payé suite à l'inscription dans une université privée en france les frais d'étude de dossier de candidature et les frais de scolarité remboursable en cas de refus d'attribution de visa d'étude par le consulat…

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Séparation/divorce avec un américain. avec enfant franco/américain

Posée par Frenchie23, il y a 4 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Frenchie23 4524 vues

Je pense sérieusement à me séparer de mon époux américain. nous avons un fils de 4 ans. je vis aux usa depuis 2009, avec un retour de 2017 à 2019 pour accoucher de mon petit garçon. mon mari est venu avec moi pendant les 1 an et…

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Fin de peine-extradition

Posée par Mat, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 3418 vues

J'ai fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen. l'extradition vers mon pays d'origine qui est la roumanie a été refusée (j'ai donc purgé ma peine ici en france). ma peine a pris fin début février…

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Mon père n'a pas payé sa pension alimentaire, dois-je payer son ehpad espagnol?

Posée par el nino, il y a 4 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 4564 vues

Mon père? français, n'a jamais payé de pension alimentaire pour moi, français aussi. il doit entrer en ehpad en catalogne, pourra-t-on me contraindre à payer sa maison de retraite là-bas?…

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Étudiant demande d’asile

Posée par Abdikarin, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 4114 vues

Je suis étudiant à l’université de strasbourg et je veux faire une demande d’asile et j’ai un titre de séjour étudiant donc j’aimerais lorsque je fais ma demande d’asile j’aurais plus accès au titre de séjour étudiant et qu’est-ce…

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Recherche avocat américain en france, domaine bancaire et fraude

Posée par Bluebird, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 3406 vues

J'ai besoin de contacter un avocat américain en france, dans le domaine bancaire et les investissements frauduleux. j'ai été victime de fraude à l'investissement en europe. (j'ai viré une somme en dollars, banque basée aux etats-unis)…

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Demande effacement oqtf

Posée par sandra, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 4676 vues

Je suis colombienne, je suis allée en france en février 2020 avec le visa vacances et travail, visa qui expirait en février 2021. avant de son expiration le 7 janvier 2021, j'ai sollicité un titre de séjour à la préfecture de…

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Prolongation d'un séjour d'un mauricien pour accompagner son épouse française

Posée par Marguerite Millet, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 3506 vues

Un ami mauricien est en france avec son épouse française qui est soignée pour 2 cancers. il voudrait pouvoir prolonger son séjour en france afin d'accompagner son épouse dans ce cheminement de soins. que faut il faire pour qu'il…

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Enlèvement parental

Posée par Lynn, il y a 5 ans dans International
1 réponse, il y a 5 ans 3582 vues

Je suis une française fraîchement arrivée au québec en juin 2021 avec ma fille de 5 ans qui est franco américaine. le tribunal français m'a octroyé la garde de ma fille et le papa aux usa bénéficie d'un fichier sur…

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Demande d’autorisation provisoire de séjour

Posée par Siwaj, il y a 5 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Siwaj 5250 vues

Etant une étrangère diplômée en master 2et je viens d’être recrutée par une société française ( date prévue d’embauche le 01 aout 2021 ) mais la société attends encore la confirmation sur l’autorisation de travail faite à mon nom sachant…

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Achat non conforme sur site aliexpress

Posée par maryse, il y a 5 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par maya 5288 vues

Merci à vous de bien vouloir m aider :jai reçu un objet non conforme ,je veux le remboursement et que le vendeur m'envoie une feuille pré payée pour ce renvoi or il veux que ce soit moi qui paye les frais puis il me…

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Arnaque dexcar

Posée par Leslie T, il y a 5 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5130 vues

J ai commandé plusieurs véhicules chez dexcar suite a la rencontre avec un de leur représentant depuis juin 2018 ...plus de nouvelles de ce site ....que m est il possible de faire pour récupérer mon…

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Report pour raison médicale d'un procès en espagne

Posée par sblib, il y a 5 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sblib 4796 vues

Je vous contacte concernant un problème rencontré face à un tribunal en espagne (tenerife). mon père, français, est convoqué au tribunal de tenerife pour une accusation au pénal le 7 avril. mais il est hospitalisé depuis le 5 mars…

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Quand saisir le conseil constitutionnel

Posée par ilian, il y a 5 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5515 vues

Est ce obligatoire de saisir le conseil constitutionnel avant dd saisir la cour européenne des droits de l'homme puisque l on parle d'avoir epuiser toutes les voies de recours ?…

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Bien propre

Posée par Quinquin, il y a 5 ans dans International
1 réponse, il y a 5 ans 3763 vues

Je me suis mariée au cameroun sans contrat de mariage je voudrais vendre un bien propre acquis avant mariage puis-je le faire sans l'accord de mon épouse et en réclamer une partie de la vente cordialement…

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Possibilité du regroupement familial sur place

Posée par Elizabeta, il y a 5 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5785 vues

Je suis d’un pays hors europe. je suis rentrée en france avec mon visa c, qui est expiré le 14/05/2020, avec mon mari (qui a la carte de résidence de 10 ans) on voulait se marier avant et faire tout les documents normalement, mais…

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Droit international : partir étudier à l'étranger ?

Posée par 1999Smia, il y a 5 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par 1999Smia 4453 vues

Madame, monsieur, je vous contact car j'aimerais savoir s'il est nécessaire de faire des études à l'étranger pour avoir un master en di ou travailler dans le domaine du di, s'il vous plait ? bien à vous…

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Déclaration fiscale

Posée par CHOKRI.C, il y a 5 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5357 vues

Ma femme est française et moi tunisien. je travaille en tunisie mais je me suis aperçu qu'elle me déclarait comme vivant en france et bénéficiait d'une part supplémentaire alors que je me --déclaré en tunisie et paie mes…

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Extradition

Posée par Jihad08, il y a 5 ans dans International
1 réponse, il y a 5 ans 7705 vues

Je desir savoir est ce que une personne ayant la double nationalité française et tunisienne qui se cache en tunisie et qui est recherche en france peux être extradé vers la france à la demande des autorités françaises par les…

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Factures impayées

Posée par Gouza95, il y a 5 ans dans International
1 réponse, il y a 5 ans 4171 vues

J'aimerai savoir si la douane française à l'aéroport peut m'empêcher de quitter le territoire français à cause de 2 factures impayées…

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Voyage avec récépissé

Posée par Rrrra, il y a 5 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Utilisateur #963380 5102 vues

Je suis en train de renouveler mon premier visa étudiant et j'ai un récépissé. maintenant, je veux revenir à. je pays (hors de l'espace schengen) en raison de la crise sanitaire et j'ai un vol avec une escale en espagne, je…

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Homme qui voyage en arabie saoudite

Posée par MarieV, il y a 6 ans dans International
1 réponse, il y a 6 ans 4855 vues

Ma question peut paraître bizarre mais je connais un homme d'une trentaine d'années francais qui fait souvent des aller retour en arabie saoudite (pour son travail sois disant) mais je sais avec preuve qu'il…

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contrat international

Posée par Santatra, il y a 6 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 7457 vues

Un contrat international qui ne designerait pas la juridiction compétentz en cas de litige mais qui comporterait un clause designait la loi national qui le recit permet il d'en déduire que le juridictions de l'etat dont la loi national a…

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