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Délai paiement après jugement favorable des prud'hommes
Posée par Fanny76, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois - 797 vues

J'ai gagné aux prud'hommes et mon ex employeur n'a pas fait appel. le délai d'appel s'est terminé le 2 mai dernier et j'ai récupéré le certificat de non appel le 7 mai que j'ai envoyé à...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Changement d'horaires de travail
Posée par Moushou, il y a 2 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Moushou - 983 vues

Je viens vers vous car j'ai un souci dans mon travail par rapport aux heures de travail. tout d'abord je suis jeune maman, je travaille en restauration. au début de mon contrat j'ai dis oralement à mes patrons mes...

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Maître BELIGHA
 
Protection salariés en fin de congés de maternité
Posée par François, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois - 280 vues

Dans le cadre dune liquidation judiciaire prononcée de l'entreprise , une salariée en fin de congés de maternité échus le 30 avril, s'est vu notifier son avis de licenciement 15 jours après avec dossier csp..cette...

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Maître BELIGHA
 
Avis congés de licenciement.
Posée par François, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois - 248 vues

Peut - on licencier une salariée en fin de conges de maternité dans le cadre d'une liquidation judiciaire qui a eu lieu 2 mois avant , dans les 15 jours suivant sa fin de congés de maternité ? ou dispose telle d'une protection...

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Maître BELIGHA
 
Remboursement pneus hiver
Posée par Ninib, il y a 2 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 423 vues

J'utilise ma voiture personnelle pour mes déplacements professionnels, je suis remboursé de mes frais kilométriques + 100euros par mois. j'ai du aller cet hiver à de nombreuses reprises dans un zone pneus neige...

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Maître BELIGHA
 
Heures complémentaires
Posée par Ninib, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois - 403 vues

J'ai un contrat où je suis payée peu importe les heures que je fais (+ ou -). la plus part du temps je fais des heures complémentaires (non payées mais à récupérer). cependant, lors des semaines avec un jour type congés payés...

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Maître BELIGHA
 
Questions concernant employeur et licenciement
Posée par Fred, il y a 2 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 996 vues

Est-ce que le tutoiement peut être considéré comme de la discrimination ? car j'ai à plusieurs reprises exprimé mon souhait d'être vouvoyer et non tutoyé par mon employeur pour des raisons professionnelles et il...

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Maître LE DILY
 
Rupture du contrat de travail
Posée par Nadiala.83, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nadiala.83 - 528 vues

Je suis en arrêt maladie pour burn out depuis plusieurs mois. j'ai un statut cadre et une ancienneté de 23 ans. par ailleurs, j'ai un statut de travailleur protégé car je fais partie du cse. j'ai été contrainte de me...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Durée du travail pour 2 emplois
Posée par Mklsn, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois - 324 vues

Ayant du mal à joindre les 2 bouts, je souhaite prendre un second emploi, en plus de mon emploi salarié de 35h. quelle est la limite de temps de travail hebdomadaire maximale que je ne dois pas dépasser? cette limite est-elle...

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Maître DIARRA
 
Mi-temps thérapeutique
Posée par Liza71, il y a 2 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Liza71 - 939 vues

Mon employeur refuse le mi-temps thérapeutique (pas d'écrit de sa part) il propose 1 rupture conventionnelle. Étant donné que j'étais quand même au travail 2 matinées avant qu'il refuse le mtt, peut-il le refuser ?...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Convoqué pour sanction et mon employeur oublie de venir
Posée par Edwige, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 551 vues

J'ai été convoqué pour agissements qui paraissent fautifs, en vue d'un sanction disciplinaire. l'entretien comme ecrit dans la lettre a/r devait etre avec mon directeur de pôle et ma chef de service. personne...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Bulletins de salaire
Posée par Natcha, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois - 699 vues

J ai mon cdi qui a commencé le 3 juin 2024 comme mécanicien poids lourds.j ai bien eu mes bulletins de salaire de juin 2024 a décembre 2024 mais l employeur a noté que j était chauffeur au mécanicien et de janvier 2025 a ce jour...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Transformer son cdi en contrat d’alternance chez le même employeur
Posée par Alain59, il y a 2 mois dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Alain59 - 893 vues

Pour cette question j’ai eu deux réponses différentes unme dit que c’est possible, il suffit simplement de faire un avenant au contrat l’autre me dit que ce n’est pas possible il faut démissionner de son cdi ou se faire licencier...

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Maître BELIGHA
 
Fondements juridiques précis pour contester mon licenciement abusif
Posée par Quid, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois - 493 vues

L'entreprise m'a licenciée pour les raisons suivantes : -> utilisation non autorisée d'un véhicule de l'entreprise : j'aurais emprunté régulièrement un véhicule de l'entreprise sans justification...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Départ à la retraite
Posée par Vali, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois - 435 vues

Née en 1965 et ayant commencé à travailler à 18 ans, le site de la carsat m'indique que j'ai cotisé 178 trimestre et qu'il m'en faut 172 pour bénéficier de la retraite. alors que l'on m'indique...

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Maître BELIGHA
 
Bande vidéo surveillance
Posée par Fred, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois - 777 vues

J'avais été agressé au travail par une rh et j'avais demandé l'obtention des bandes de vidéo surveillance auprès de l'employeur et au début il ne voulait pas mais j'ai insisté plusieurs fois en citant...

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Maître BELIGHA
 
Question élections cse
Posée par Khellaf, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois - 549 vues

Mon entreprise organise des élections partielles cse pour élire 2 titulaires. nous sommes au 2e tour, sans liste syndicale : chaque candidat se présente individuellement. les électeurs doivent-ils voter pour 2 titulaires + 2...

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Maître DIARRA
 
Transformer son contrat cdi en contrat d’alternance
Posée par Alain59, il y a 2 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Alain59 - 797 vues

Est-il possible de transformer un cdi chez son employeur en contrat d’alternance pour monter en compétence. et si oui quelle est la démarche à faire auprès de son employeur. merci...

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Maître PETSOKO
 
Licenciement économique collectif sans entretien préalable
Posée par François, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois - 375 vues

Existe- il une jurisprudence qui e prévoit pas d'entretien préalable avant le licenciement depuis les ordonnance macron de 2017 ? ou l'entretien demeure obligatoire ?...

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Maître DIARRA
 
Validité du courriel reçu ci -après !
Posée par François, il y a 2 mois dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par François - 539 vues

Mon employeur m'a informé de mon. lcenciement par mail le temps de le faire parvenir en recommandé. sur ce mail , aucune convocation à entretien préalable n'y figure. vous faisant copie du mail , il me semble qu'il y...

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Maître BELIGHA
 
Licenciement pour non aptitude
Posée par St69, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois - 360 vues

Je viens de recevoir 2 lettres avec accusé/réception. après avoir vue la médecine du travail pour inaptitude et eu au tel ma rh pour expliquer la suite. les 2 lettre recommandée sont de la même prs. je dois être convoqué vers le 28 juin et...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Avocat qui ne donne plus de nouvelles
Posée par Muriautin78, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois - 386 vues

Un ancien collègue de travail a été licencié pour "soit-disant" absence non justifiée , après un échec au prud'homme (en 2022), il a décidé de faire appel et s'est procurer des documents pour prouver que les absences...

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Maître PETSOKO
 
Cdi dérogation temps partiel
Posée par STUDYLAW, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois - 428 vues

J'ai un cdi à temps partiel dérogeant à la durée minimale hebdomadaire autorisée pour le travail à temps partiel pour mes études. l'employeur peut-il unilatéralement mettre fin à ce contrat à temps partiel qui était de...

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Maître BELIGHA
 
Démission pour élever son enfant
Posée par morgane, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois - 407 vues

Est-il possible en cas de démission motivée par la décision de cesser son activité professionnelle pour élever son enfant, de reprendre une activité professionnelle dans une autre entreprise ou différente si cela ne me convient...

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Maître DIARRA
 
Formation suivie auxiliaire de puériculture
Posée par Sandrine, il y a 2 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 611 vues

J'ai suivie une formation terminée il y a 3 ans d'auxiliaire de puériculture, j'avais payé via le cpf et trois ans après je reçoit une relance comme quoi il me reste une partie a payer... je n'ai aucune preuve...

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Maître DIARRA
 
Changement de lieu de travail
Posée par Noé, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois - 369 vues

Je suis salarie dàs ine entreprise de 80 salaries, l’'employeur a décidé de faire changer notre lieu de travail. il souhaite que l'emménagement se fasse d'ici une semaine. or, les élus du cse n'ont pas...

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Maître PETSOKO
 
Comment rédiger un recours auprès du président de la cour de cassation
Posée par lilou44, il y a 2 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 908 vues

Suite a une demande d aide juridictionnelle en cassation . je viens de recevoir la notification de rejet pour motif "aucun moyen sérieux de cassation suite a cette décision je souhaiterais contester auprès du premier président...

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Maître BELIGHA
 
Responsable
Posée par Voiture, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois - 327 vues

Je travaille dans un établissement pour personnes handicapées où je fais le ménage, une nouvelle personne est arrivée pour nous aider et la responsable m'a informé que c'est à moi de lui montrer le travail à effectuer et...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Démission
Posée par Mat, il y a 2 mois dans Travail
1 réponse, il y a 2 mois - 436 vues

J’ai donné ma lettre de démission aujourd’hui à mon responsable dans laquelle je stipule demander une dispenses partielle de préavis . notre convention collective prévois un préavis de 2 mois et moi je demande de n’en faire que la...

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Maître YAHIAOUI
 
Agent assermenté
Posée par Yannick, il y a 2 mois dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Yannick - 759 vues

Je suis agent assermenté dans la cadre de mon travail et rédige des pv au procureur de la république après constatation des faits avérés. j aimerai savoir si je peux signer d autre pv sur dossier sans avoir constaté les faits, et...

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Maître DAHAN
 
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