Une question en divorce ?

Dans une procédure d’appel concernant un divorce, le juge de la mise en état a rendu une ordonnance déclarant irrecevable ma demande de divorce pour faute, au motif d’un prétendu défaut d’intérêt à agir. cette ordonnance a été...

Je suis séparée depuis mai 2020. monsieur a quitté le domicile en octobre 2020 et la maison est à moi seule depuis juin 2021. en 2022 et en 2023 ( mail, et message whastapp) j'ai demandé à monsieur de récupérer ses affaires...

Je vien au près de vous suite a ma femme qui a monté une escrocris pour le divorce . on ma cacher les dates,dérobé les courriers je suis au bout du rouleau je sais plus comment faire .maintenant je dois faire appel sous 15jours de...

J’ai reçu l’héritage de mon papa en 2015, avec mon conjoint, nous avons acheté un appartement, j’ai apporté 152 000 € en fond propre acté chez le notaire . mon conjoint devait prendre à sa charge les 125000 restant mais a été...

Maître séparé dans le jugement il es indiquée que mr dois donner moitier des frais scolaire extra scolaire j’ai le droit à la bourse mr dois donner la moitier avant les bourses déduis ou la somme après les bourses déduis donc le...

J'ai interjeté appel d’un jugement de première instance sur tous les aspects d'un divorce." nature de divorce, pension alimentaire et autorité parental". ma femme a soulevé un incident sur l'irrecevabilité de demande...

Dans mon jugement il est dit que monsieur assurera les accompagnements allez et retour des enfants sauf meilleur accord les enfants étant pris et ramené sur leur lieu de scolarité ou à leur résidence habituelle par le titulaire du...

Dans mon jugement il est dit que pendant les vacances d'été avec fractionnement par quinzaine première quinzaine de juillet et d'août les années paires chez le père et la deuxième quinzaine chez la mère et inversement les...

J'aimerais s'il vous plait savoir exactement comment calculer le partage des vacances de juillet et de août en quinzaine pour la zone b soit mon jugement n'est pas clair soit c'est moi qui ne comprend rien je...

Je me trouve dans une situation indescriptible… divorcée depuis 2007, mon ex-mari a toujours refusé le partage des biens. il y a 3 ans, il m’a dit ne vouloir discuter qu’avec un avocat. j’ai donc fait appel à une avocate...

Le père de mon fils refuse de remettre le carnet de sante original, il m'a transmis une copie papier ainsi qu’une copie dématérialisé a jour du carnet de sante. est-il dans son droit ? aussi , il me reclame le passeport de mon...

Est-il possible de demander l’aide juridictionnelle pour un pourvoi en cassation lorsque la décision contestée a été rendue par le juge de mise en état (et non un arrêt rendu au fond par la cour d’appel) ?...

Je suis marié en france a ec un tunisien depuis 17 ans je suis de nationalité algérienne et nous avons tous les deux une carte de séjour .j ai a ppris qu il s est fiançaillé en tunisie que dit la loi sur ce sujet si je refuse le...

Nous somme marie sous le regime de separation de biens nous allons divorcer puige recuperer la moitier de la valeur d un appartement acqui il y a1 an avec l argent comun de la vente de notre maison malgre que l appartement est au...

J'ai divorcé par consentement mutuel fin 2024. dans la convention il est indiqué que j'ai la jouissance du bien familiale jusqu'à sa vente, et que je paye seule le crédit jusqu'à la vente. je voulais savoir si...

J'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour "vie privée et familiale" en 2023, mais cette demande a été faite de manière tardive. je suis entrée en france en 2018 après un mariage célébré en 2015. en 2024, une...

Voilà ça fait 3 fois que l'avocat de la partie adversaire demande un report d'audience, le 5 août normalement et j'espère que l'audience ne soit pas reporté. est-ce que c'est possible que l'audience...

Nous avons vécu ensemble des 1993. nous nous sommes mariés en 1995 sans contrat nous avons acheté un premier appartement en 1996 pour 420 000 francs ( crédit et apport pris sur sommes sur compte commun) nous l avons vendu en 2003...

"j’ai demandé l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un pourvoi en cassation. j’ai reçu un avis de passage du facteur le 30/05/2025, et j’ai retiré le courrier à la poste le 6 juin. À partir de quelle date le délai de pourvoi en...

Nous désirons divorcer à l'amiable le plus rapidement, ayant des biens immobiliers que nous désirons vendre. pouvons nous entamer la procédure de divorce immédiatement ou devons nous voir un notaire avant. merci pour votre...

Mon ex épouse a quitté le bien commun font elle a la jouissance depuis 2017 elle me demande de partager les frais de copropriété alors que la seule obligation que j'ai d'après le jugement de divorce est de régler la...

Mon fils de 15 ans ne veut plus aller chez son père. son père lui avait fait la promesse de ne plus boire d'alcool en sa présence mais ce n'est pas le cas du tout. "limite, je force" mon fils a aller voir son père, mon...

Juste après nous être pacsé avec la déclaration suivante «les biens acquis par nous deux sont et seront considérés comme indivis par moitié et nous partagerons les dépenses de la vie courante » ; nous avons acheté une maison. nous...

Ma fille âgée de 25 ans , terminera ses études fin septembre (diplôme etc). elle vit en ville dans une chambre depuis le début de ses études. a la rentrée, elle souhaite garder sa chambre pour rester en ville et espérer plus...

Le juge des affaires familiales a demandé le 6 mars 2024, une ordonnance de protection suite à des violences de mon ex-mari . je suis toujours en instance de divorce. dans cette ordonnance de protection le juge a demandé une...

Mon avocat vient de partir en vacances et là le drame, après avoir récupérer ma fille chez la grand mère, pendant que son frèree est a l'océan, et cela avec une autorisation de mon avocate, ma fille etait en demande de revenir...

Je suis en instance de divorce, nous avons signé le 27 juin 2025, une convention d'indivision chez le notaire pour une durée de 5 ans renouvelable une fois pour notre bien immobilier. je vais occuper ce bien gratuitement...

Suite a la pression de son avocat, mon mari a pris les 2 enfants,pour partir en vacances a l'océan, or, je viens d'apprendre qu'il a déposé de suite notre fille chez sa maman, sous prétexte qu'elle réfléchisse...

Mon mari va avoir une prime de licenciement dans plus de 2 ans, est ce que j'ai le droit à une partie en cas de séparation. et en cas de divorce avant les 2 ans ? merci beaucoup. cordialement...

Mon ex epoux a été condamné à ses torts exclusifs pour abandon de domicile et adultère. il verse une pension de 400 € pour notre fille, majeure aujourd'hui. j'ai depuis 10 ans la garde exclusive car il ne l'a jamais...