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Un notaire peut-il imposer un séquestre si l'acte de vente ne le prévoit pas ? Posée par Tom, il y a 3 semaines dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Tom - 496 vues Nous avons vendu notre bien commun le 20 février 2023, le 27 février je reçois un mail du notaire "nous séquestrons les fonds en l'attente du jugement du divorce". l'acte authentique stipule pourtant "absence de... Consulter la réponse deMaître KEMFOUET KENGNY |
Pension alimentaire internat et train Posée par Laeti, il y a 2 semaines dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 330 vues Je suis divorcée avec 2 enfants en garde alternée. ma fille de 18 ans veut une garde classique et venir chez moi. elle débutera une alternance en septembre et devra aller à lyon dans un internat 2 semaines sur 8 (en moyenne 15... Consulter la réponse deMaître REYNOUARD |
Prestation compensatoire Posée par Samirham, il y a 2 semaines dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 342 vues Est-il obligatoire de passer par un juge ou un avocat pour supprimer ou baisser une prestation compensatoire ? en effet mon ex conjointe a décroché un cdi et on est d'accord ensemble pour retirer la prestation compensatoire... Consulter la réponse deMaître REYNOUARD |
Ma future ex épouse peut elle me céder gratuitement sa part de notre maison ? Posée par Stef, il y a 8 ans dans Divorce 34 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par zaina31 - 119815 vues Nous sommes d'accord pour divorcer avec ma femme. nous avons fait l'acquisition d'une maison au deux noms, mais c'est moi qui ait payé en totalité. donc ma femme est d'accord pour céder sa part de la maison... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Demande de précisions sur les étapes suivantes d’un divorce pour altération du l Posée par Ines, il y a 2 semaines dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 426 vues Je suis en procédure de divorce pour altération du lien conjugal et voici l’état actuel : 1. audience d’orientation : a eu lieu le 12 mars 2025. mon époux n’a pas d’avocat et ne s’est pas présenté à cette audience. 2. dépôt du... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Ajout de noms sur titre de propriété au maroc Posée par Titi, il y a 2 semaines dans Divorce 1 réponse, il y a 2 semaines - 396 vues J aimerais ajouter le nom de mon conjoint sur un bien située au maroc et à mon nom? quel est la procédure à suivre? de combien sont les frais?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Combien de conclusions avant le jugement ? Posée par NDB, il y a 2 semaines dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 545 vues En procedure de dicorce, il y a deja eu 4 'conclusion au fond' de chacune des parties. quand cela s arrete t il et quand le jugement sera t il prononcé svp ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Séparation entre epoux Posée par RDAR41, il y a 2 semaines dans Divorce 1 réponse, il y a 2 semaines - 417 vues Je suis séparée de mon mari depuis deux ans, il est parti au maroc pour travaux depuis cinq mois et je ne sais rien sur lui, je souhaiterais savoir si c’etait possible de savoir s’il a une autre femme au maroc remariage ou juste... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
Répartition de l'impôt sans être encore divorcé Posée par Hildred, il y a 2 semaines dans Divorce 1 réponse, il y a 2 semaines - 402 vues Mon mari et moi-même sommes en instance de séparation mais pas encore divorcés. jusqu'à présent mon mari payait l'impôt du couple par prélèvement à la source directement sur sa retraite. nous souhaiterions maintenant... Consulter la réponse deMaître Mils |
Retrait de la carte de résidence après divorce Posée par karima_arab@hotmail.fr, il y a 2 semaines dans Divorce 1 réponse, il y a 2 semaines - 319 vues Une procédure de divorce est en cours, je suis le conjoint français est je souhaiterais effectuer la demande de retrait de la carte de résidence de 10 ans pour le conjoint sachant que le mariage a dépassé les 4 ans avec 3 enfants... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Séparation de fait et cohabitation Posée par EllaCréaDéco1978*, il y a 2 semaines dans Divorce 1 réponse, il y a 2 semaines - 297 vues Je souhaite soulever un problème fréquent pour les couples séparés de fait mais qui ne souhaitent pas entamer de procédure de divorce automatiquement à l'issue de cette séparation. est-il possible de cohabiter légalement sous... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Vie commune Posée par Lina94, il y a 2 semaines dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 489 vues Es ce que la vie commune commence à partir de la date de mariage ou bien la date à laquelle on habite avec le conjoint ? je me suis mariée avec un étranger en déc 2022 et il est arrivé en france fin avril 2023. cordialement merci... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Cantine et frais alsh Posée par Quentin, il y a 2 semaines dans Divorce 1 réponse, il y a 2 semaines - 407 vues Jusqu'à lors moi et mon ex conjoint vivions dans la même ville où notre enfant est scolarisé en cp. la cantine et l'alsh sont gérés par la mairie. pour des raisons financières, j'ai dû habiter dans une commune voisine, appartenant... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Transcription du divorce sur l’acte de naissance Posée par cindyG, il y a 2 semaines dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par cindyG - 430 vues J’aurais voulu savoir combien de temps après l’attestation de dépôt du divorce, la mention du divorce apparaîtra sur l’acte de naissance ? cordialement... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
Séparation et apport personnel Posée par Emmanuelle29, il y a 3 semaines dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 558 vues Mon époux et moi-même nous séparons nous avons acheté en commun un bien en 2007 , lors de cet achat j'ai fait un apport personnel ,chiffré et stipulé chez le notaire. au moment de la liquidation de la communauté le notaire... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Délai pour prendre avocat Posée par Buggy1, il y a 3 semaines dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 545 vues Une assignation non délivrée a ce jour mais présentée a domicile le 18 04 absent ce jour là le délai pour prendre avocat 15 jours cours il a partir du retrait merci... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Explusion du conjoint Posée par Lina94, il y a 3 semaines dans Divorce 1 réponse, il y a 3 semaines - 501 vues Suite à ma demande de divorce auprès de mon conjoint, celui ci m'a laissé 2 choix:soit de rester dans mon appartement en location en sachant qu'il paye la moitié, soit il sortait pour ne pas de faire d histoire. j ai donc... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Non respect de ses obligations Posée par Tata, il y a 3 semaines dans Divorce 1 réponse, il y a 3 semaines - 477 vues Moi et mon ex avons divorcé en début d’année… nous avons un prêt en commun, il est établit dans la procédure de divorce que nous avons chacune une part à régler. mon ex fait la morte et ne règle aucun échéance du crédit, je me... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Déménagement enfant Posée par Sophie54, il y a 3 semaines dans Divorce 1 réponse, il y a 3 semaines - 440 vues J’ai droit de visité un week sur deux et la moitié des vacances scolaire. je ne prends plus mes enfants depuis plusieurs mois. je déménage bientôt suis-je obligé d’en avertir la mère ? même si je prend plus les enfants ? merci de... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Assignation Posée par Buggy1, il y a 3 semaines dans Divorce 1 réponse, il y a 3 semaines - 374 vues Ma fille viens de recevoir une assignation acte non récupéré a ce jour présentation du huissier le 18 04 c est un autre huissier qui doit le recevoir transfert pour le tribunal le 19 05 il n'était pas marié je pense que c est... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Plaidoirie oui ou non par conseil à audience ultime liquidation judiciaire ? Posée par Viviane, il y a 3 semaines dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Viviane - 425 vues Chers(eres) maitres, une date d'audience de jugement de liquidation judicaire des effets matrimoniaux est enfin progammée. 2 possibilités : - juste déposer le dossier lors de l'audience ou - plaider avec dépôt de dossier... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Atteinte à la vie privée Posée par Alexia2305!, il y a 3 semaines dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Alexia2305! - 361 vues Je viens vers vous car cela fait 2 ans que je me bats avec mon ex femme car elle a utilisé des messages qu'elle a volé dans mon téléphone portable quand j'étais en dépression et suite à une tentative de suicide. les... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Non respect du jugement de garde et de divorce Posée par Skye, il y a 3 semaines dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Skye - 381 vues Je suis la belle-mère de 3 enfants et avec mon conjoint (le père des enfants), nous avons des difficultés récurrentes avec la mère des petits concernant le passage de bras. au tout début de la procédure de divorce, la situation... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Saisir jaf Posée par Milo2, il y a 3 semaines dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Milo2 - 466 vues Je viens vers vous car je suis officiellement divorcée depuis août 2024, et j'aimerais ressaisir le jaf car le père des enfants n'est pas correct dans sa façon d'être avec les enfants, trop d'influence sur les... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Avec mon mari nous nous sommes séparés, nous sommes mariés mais n ayant pas de moyen et étant propriétaire d une maison, pour diminuer les coûts vaut mieux vendre avant le divorce pour évité frais notariés plus avocat? merci de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Nom d usage utilisé pour mon ex épouse. Posée par q7vmvRsu@2025, il y a 3 semaines dans Divorce 1 réponse, il y a 3 semaines - 381 vues Divorcé depuis 17ans , le jaf a demandé pour le bien être de mes enfants que mon ex épouse garde mon nom .a ce jour le cadet des 3 a 27ans et je suis grand père.or mon ex épouse utilise toujours son nom d épouse, fait parti d un... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Divorce avec crédit immobilier en cour Posée par KALI, il y a 3 semaines dans Divorce 1 réponse, il y a 3 semaines - 316 vues J'ai eu la jouissances de la maison qui est acheté en commun avec mon conjoint car j'ai demandé le divorce pour violences conjugale.. monsieur est condamné à 2 ans de prison avec sursis.. c'est lui qui paye le crédit... Consulter la réponse deMaître Mils |
Jour férié Posée par Marjo.21, il y a 3 semaines dans Divorce 1 réponse, il y a 3 semaines - 413 vues Il est mentionné dans mon jugement « disons que le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les périodes d'exercice de ce droit (...) » je récupère normalement les enfants le... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
Interdiction de rentrer dans le domicile conjugal par la police Posée par miberny, il y a 3 semaines dans Divorce 1 réponse, il y a 3 semaines - 408 vues Lorsque je souhaite rentrer au domicile conjugal mon épouse appelle la police qui m'en interdit verbalement l'accès sans qu'aucune violence ni menace de ma part n'ai été émise. j'ai donc déposé une... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Main courante complementaire Posée par Al3x1491@, il y a 3 semaines dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Al3x1491@ - 366 vues J aimerai savoir s'il est possible de faire une main courante complémentaire à celle existante et peut être déjà transmis au procureur, pour apporter une clarification à un événement passé? j ai déposé une main courante pour... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
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