Chargement en cours

Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google

Paramétrer les cookies
Nécessaire (non modifiable)

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Fonctionnel

Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.

Liste des traceurs fonctionnels utilisés :

Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)

Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.

Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.

Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

Google AnalyticsEn savoir plus

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google Tag ManagerEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google AdsEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Une question en droit de la consommation ?

Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Commande d'une cuisine darty

Posée par Liz, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2357 vues

En juillet j'ai payé 10% sur une cuisine darty. depuis j'attends leur devis pour les travaux non compris dans le devis (plomberie etc). pendant cette période mes circonstances ont changé et je ne peux plus faire la cuisine. ai-je le droit…

Réglementation vente de matériels d'occasion

Posée par Simon S, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2807 vues

Je suis professionnel dans le btp avec un code naf 43 (travaux de construction spécialisé). je souhaite savoir si je suis autorisé à acheter - véhicules motorisés ou non motorisés : lorsque les contrôles techniques ne sont pas à…

Rétractation puis récupérer la somme versé

Posée par Nana, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2832 vues

J'ai commende des fenêtre mais ça me convient pas j ai versé u'e somme d argent piis je la récupère après rétractation mervi…

Certificat de non cage

Posée par gégé, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3337 vues

Qu'entendez-vous par certificat de non cage et l'imprimé à faire valoir ? où trouver le code de cession ?…

Remboursement

Posée par Catouille, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2570 vues

J ai acheté 2 vols moi et mon mari sur go voyage pour ahmedabad en inde. au retour probleme mon mari n était pas sur les écrans à l aéroport d ahmedabad on a donc dû racheter un vol pour mon mari. je veux donc me faire rembourser du…

Droit de rétractation

Posée par Fafa1968, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2802 vues

J avais passer commande de fenetres mais je me suis retracter passer le delai de 14 jours sans avoir verser aucune somme quel va être le résultat ? ?…

Je me s'ils retracter après 14 jours

Posée par Fafa1968, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2626 vues

J avais passer commande de fenetres mais je me suis retracter passer le delai de 14 jours sans avoir verser aucune somme quel va être le résultat ? ?…

Moyen de paieemnt

Posée par martin, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2620 vues

J'ai voulu payer ma carte grise , précisons que la démarche n'est possible uniquement que par internet. et il logique que l'on ne doive payer que par ce seul moyen, pour obtenir sa carte grise? je pensais que la loi…

Huissier

Posée par muguette15, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2390 vues

Je reçois des harcelements de règler un credit sofinco par eos credirect sinequae horsj'ai unesaisiedesrèmunèrationpour un dossier dont le jugement est aussi en date du 18 mars 2010 et ils me disentque c'est un autre…

Retraction vente voiture

Posée par JOJOMIMI, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2681 vues

Je suis un auto-entrepreneur,je signé un contrat pour acheter une voiture .aujhord'hui j'ai fais un lettre de rétraction et je voulais déposer en main propre.ils sont pas accepté et apres ils m'ont dit comme je suis…

Estimation et devis

Posée par Dohki, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2797 vues

Lorsque je demande à un garage de me faire un devis pour les réparations de mon véhicule, celui ci systématiquement me répond qu'il va être fait et finalement ne me délivre qu'une "estimation". puis je exiger un devis? car…

Achat salle a manger

Posée par fleurbleue, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2929 vues

Nous avons signé un bon de commande ferme dans un magasin de meubles pour 8800euros nous avons versé 1800 acompte encaissé.malheureusement mon conjoint et moi nous séparons,jai fais un courrier recommandé ar dans un délai de 5…

Set de chambre

Posée par Caro, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2850 vues

J?ai acheté un set de chambre le 11 novembre et je l?ai payé mais j?ai changé d?idée et jee ne le veux plus.. mon set de chambre ne ma pas encore été livré ai je le droit de le canceller sans aucun frais…

L211-16 code du tourisme et clauses contraires

Posée par marie-Odile, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2290 vues

On me propose un contrat soumis à l'art. l211-16 du code du tourisme qui est assorti de mentions qui me paraissent contraires: si le séjour est annulé par le prestataire hébergeur l'acheteur ne peut prétendre à"aucun remboursement…

Vol d un diamant

Posée par Claudia, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

J ai acheté un diamant à un professionnel via des enchères sur le site catawiki, lors du transport il a été volé, j'ai reçu l enveloppe vide. j ai bien entendu porté plainte, mais existe t il un moyen de le retrouver si…

Remboursement abonnement sportif après son expiration

Posée par Messika7517, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2832 vues

J'ai pris un abonnement de danse de 720€, le 5/01/2018, l'abonnement est expiré depuis octobre, mais je n'ai utilisé qu'environ 8 cours sur l'abonnement, aujourd'hui j'aimerai demander le…

Aider moi svp

Posée par Victime, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3086 vues

J'ai verser un acompte de 5600 euro (virement bancaire) pour une commande d'un véhicule auprès d'un mandataire en avril 2017, livraison prévu pour le mois d'aout 2017. aucune livraison n'a été faite et…

Tv curved dalle fissuré sans choc

Posée par Jeremy, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2469 vues

Hier ma tv a emi un gros boum et la dalle sest fissurée. 10 minutes apres notre image avait totalement disparu on avait juste du son. la tv n’a subi aucun choc; elle est encore sous garantie (achetee en mai 2018). le sav me…

Huissier menace de saisie

Posée par amethyste, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2427 vues

J'ai reçu une lettre d'huissier comme quoi, si je ne payai pas le montant de la vente d'un véhicule ( je précise que je n'ai pas le véhicule car je ne le veux pas c'est son ancien ancien propriétaire qui…

Commande annulée par le vendeur

Posée par Sandra, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2281 vues

J'ai effectué une commande sur internet lors des offres du black friday sur le site darty.com j'ai bien reçu le mail de confirmation m'indiquant la prise en compte de ma commande, la date ou elle sera disponible en magasin. 4jours…

Droit de rétractation

Posée par Pierre Barnouin, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2353 vues

J'ai signé un bon de commande pour l'achat d,une voiture neuve assorti d'un prêt souscrit chez le vendeur . dans les conditions générales de vente et garantie est joint le formulaire de rétractation, puis-je faire valoir mes droits…

Annulation de commandes suite à des erreurs de prix sur le web

Posée par jmbf, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3179 vues

J'ai commandé un téléphone reconditionné ce matin au prix de 34.99 euros au lieu de 79euros .pour un produit reconditionné je ne pensais pas faire une affaire il me faut un appareil de dépannage pas cher. il se trouve que le…

Voyayer mineur

Posée par Lisa59, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3059 vues

J'ai 17 ans et demi et je voudrais voyager dans un pays étranger je peut voter dans ce pays j'ai ma natinalite de ce pays étranger…

Résiliation salle de sport

Posée par thomas1103, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2348 vues

Je me suis récemment inscrit dans une salle de sport fitness park (moins de 15 jours), et j'aimerai maintenant résilier mon abonnement un peu précipité que je regrette. le premier prélèvement n'a pas encore été effectué…

Bien tombé en panne pendant le délai de rétraction

Posée par Eddy, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2305 vues

J'ai reçu un ordinateur ce samedi, il est tombé en panne des le dimanche, j'ai contacté l'assistance du fabricant ( qui n'est pas le vendeur direct ) le lundi. le mardi l'article est récupéré par un transporteur pour l'emmener au…

Rétractation

Posée par mimi57100, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2940 vues

Quelle date prévaut entre celle figurant sur le bon de commande établi informatiquement par le fournisseur et celle apposée par le client sur ledit bon de commande ? merci…

Avis défavorable transax

Posée par Alabama, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2674 vues

J'ai voulu régler la facture de mon dentiste par paiement échelonné en lui laissant plusieurs chèques. celui-ci a fait appel à transax qui a émis un avis défavorable sur la transaction ; je n'ai pas donc pas pu payer par…

Une erreur de prix sur un site

Posée par ramahm, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2480 vues

Dans le cadre d'une promotion commerciale, le vendeur annule la commande car il y a eu une erreur de prix. est-ce légale ?…

Une question en droit de la consommation ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.