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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contestation facture mobile sfr

Posée par miguel, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2639 vues

Désoler pour mon français et les fautes. je vais essayer d'être le plus cours et simple possible. mon problème, contestation facture mobile red sfr forfait illimité de 5€ je pouvais contrôler sont compte avec le soft r+d sur…

Accusée à tord de vol dans un magasin

Posée par Mathylde, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2609 vues

Il y a une semaine, mon sac a sonné au moment où je suis passée par la sortie sans achat d?un magasin. l?agent de sécurité a vidé le contenu de mon sac devant les autres clients. je me suis sentie assez humiliée car, comme je ne…

Remboursement de commande annullée

Posée par simoder, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2307 vues

J'ai passé une commande en ligne le 14aout 2018 , le 30 octobre j'avais toujours pas reçu ma commande ensemble mobilier pour chambre montant 1016 euros , commande annulée le 6 novembre j'ai toujours pas le remboursement de ma…

Devis

Posée par Bernard, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3025 vues

Quand je demande un devis pour des travaux a domicile (remplacement de fenêtres) est-ce que l'entreprise est tenue obligatoirement d'établir ce devis ou alors peut-elle me faire directement une commande? merci de vos…

Refus d'un chèque pour domiciliation bancaire

Posée par AA, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2444 vues

Ce jour super u a refusé mon chèque car ma banque n'est pas domicilié dans la commune. on m'a expliqué que si mon agence était dans la commune le chèque aurait été accepté. mais comme mon agence est dans la commune…

Mise en demeure abusive

Posée par saamuel, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2205 vues

Je me permets de poser quelques questions car j'ai du mal à savoir quelle procédure suivre. j'espère être au bon endroit. j'avais un abonnement salle de sport chez magic form qui se terminait le 05/08/2017, j'ai…

Contrat de service entretien véhicule

Posée par Laudup, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2013 vues

Nous avons signé un contrat de service entretien intégral pour un véhicule de démonstration de 3 mois 1/2 et avons payé au comptant pour ce que nous pensions être 48 mois et 60 000 km. arrivant au terme de ces 48 mois, nous avons…

Doit-on payer le plombier dont l'intervention ne m'a pas dépanné ?

Posée par NicolasB13, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2302 vues

J'ai fais appel à un plombier pour une réparation sur ma chaudière à gaz qui ne chauffe plus l'eau et le chauffage. il est venu changer trois pièces. par contre à la fin de son intervention on a constaté ensemble que cela…

Reservation vacances

Posée par Delph', il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2605 vues

Je viens de réserver ce jour 1 semaine pour 4 personnes pour fin juin 2019. a la réservatio on me demande 65 % d'acompte de suite alors que sur la facture et sur le site c'est indiqué 30 % d'acompte si séjours…

Convention d'honoraire

Posée par mel1905, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2327 vues

J'ai fait appel à un avocat dans le cadre d'une affaire aux prud'hommes. mon avocat a abandonné l'affaire car il a fait une école de magistrature et a donc transmis mon dossier à une collègue. une convention…

Bonjour, question en rapport avec la signature d un bon de commande...

Posée par Guillaume, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2206 vues

J'ai signé un bon de commande dans un garage audi pour une voiture d occasion..j ai fait dans le même temps une demande de crédit loa pour financer cette voiture. hors après réflexion nous avons décidé de ne pas continuer notre achat..entre…

Annuler une commande

Posée par JS, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2177 vues

J?ai commandé un flacon de goûtes pour améliorer l?audition valeur 87 euros après recherches sur le sujet j?ai pas trouvé des références sur le produit je desuite cherché à annuler la commande et aucun numéro de téléphone ni interlocuteur…

Délai de rétractation achat en ligne et crédit

Posée par Juliensorel, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3652 vues

Je commande un téléviseurr chez samsung, avec acceptation de crédit pat oney le 28 novembre. l’objet est parait-il cassé par le transporteur : je ne puis ni me faire envoyer un autre exemplaire, ni annuler la commande. chez…

Livraison imcomplete

Posée par Cathy77, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2302 vues

J ai fait une commande de trois livres et j ai paye ma commande par internet lorsque je ai reçu le colis qui était mis dans la boîte aux lettres il ne y avait qu un livre et lorsque j ai réclamé a l' écrivain les deux autres…

Droit de rétractation du vendeur

Posée par Amandine, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2647 vues

Le 3 décembre j ai acheté des tables sur un site. il devait y avoir un beug informatique les tables étaient à 0 euros fdp par transporteur offert. j en ai acheté plusieurs. quand j ai passé commande la livraison doit se faire entre…

Bon de commande non fourni

Posée par MANDA, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2361 vues

J'ai assisté à une réunion thermomix et j'ai commandé l'appareil mais aucun bon de commande ne m'a été remis. puis-annuler la commande et comment dois-je procéder. merci pour votre réponse…

Escroquerie? puis-je porter plainte?

Posée par mvpfa, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2782 vues

J'ai acheté il y a deux jours un samsung galaxy s8 sur une boutique à paris que j'ai connu via les réseaux sociaux, cette boutique annoncé des prix alléchants, avec des téléphones neufs et originaux non reconditioné et…

Droit au remboursement intégral

Posée par Magalie, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2500 vues

J'ai acheté un article sur internet. il était inscrit "ravi ou intégralement remboursé ". après réception, je me rends compte que l'article ne convient pas à mes attentes. je demande donc à retourner la commande. il…

pas de date de livraison

Posée par Florent, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2623 vues

J'ai commandé le 26 octobre 2018 un véhicule rtv chez kubota. nous somme le 13 décembre et je ne l'ai toujours pas reçu. mémé pas de date de livraison non plus. alors q'on m'avais parler le 2 semaine. es ce que je peut résilier le…

Bon de commande

Posée par Nath, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2333 vues

J'ai été démarché par téléphone pour signer un document qui s'est avéré être un bon de commande. ils m'ont rappelé pour me demander d'envoyer le paiement. c.est à ce moment là que j'ai senti l'arnaque. ils me disent que je ne peux…

Droit de retractation

Posée par bj, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3015 vues

J'ai commande une imprimant 3d debut novembre et que j'ai paye mais 1 mois après toujours pas de date de livraison et donc d'imprimante. puis je faire valoir mon droit de rétractation pour un produit que je n'ai pas encore eu et…

Achat véhicule au kilométrage trafiqué

Posée par Laura, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2909 vues

J’ai acheté un véhicule affichant 136000km au compteur, jusqu’ici tout allait bien jusqu’à ce que le roulement de la roue et les freins lâchent, suite à cela la valise de diagnostic a était posée sur le véhicule il s’avère qu’elle…

Attente d'un cheque de remboursement

Posée par tomys, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2213 vues

Cla fait 2 mois que j'attends le rembousemment d'un cheque d'un achat auquel le delai de livraison n'a pas ete respectee que dois- je faire…

Non renouvellement du bail sur un terrain de camping

Posée par moi62, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2302 vues

Voilà nous louons depuis deux ans une parcelle dans un camping. or cette année le propriétaire nous a envoyé un courrier indiquant le non renouvellement de la location et donc de retirer le mobilhome du terrain avant la réouverture…

Annulation d'une commande internet par le site. que faire?

Posée par Ushellle, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2819 vues

J'ai passé une commande sur un site internet. ma commande a été confirmé. puis pour une raison qui m'échappe ma commande a été annulé. que faire pour recevoir ma commande?…

Remboursement d'acompte dans le cadre d'une commande annulée

Posée par Liz, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2365 vues

En juillet j'ai payé 10% sur une cuisine darty. depuis j'attends leur devis pour les travaux non compris dans le devis (plomberie etc). pendant cette période mes circonstances ont changé et je ne peux plus faire la…

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