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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit de rétractation.

Posée par mag, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1983 vues

J'ai acheté un service en ligne et dont j'ai été prélevée d'un montant de 13 euros. en consultant mon compte bancaire, je m'aperçois que j'ai été prélevée une seconde fois de 47 euros ensuite de 67 euros. je suis retournée sur le…

Centre européen de formation

Posée par Lénaïck, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

Je me suis inscrite au centre européen de formation au mois de février 2020. À ce moment là, mon conjoint et moi travaillons et c’était lui qui avait décider de financer ma formation. mon conjoint a perdu son emploi le 16 mars 2020…

Année de redevabilite d'un crédit renouvelable

Posée par Cindy, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1822 vues

Mon père décédé il y a 10 ans et demi maintenant avait un crédit renouvelable cofidis de 1200 €. nous ses enfants avons donc fait une renonciation d'hérédité. ma grand-mère vient de décéder (sa mère) et le notaire nous dit que…

Contester un prélèvement de loyer indu

Posée par SM93, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2118 vues

Mon agent commercial (d'une concession automobile parisienne) n'a pas fait le nécessaire pour résilier dans les délais mon ancien contrat loa lors de la rédaction d'un nouveau contrat. une mensualité supplémentaire a…

Comment aider les victimes d'usurpation ?

Posée par Nelly, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

Madame, sur un site de vente, deux individus m'ont posté leur cni -que j'ai trouvée bizarre par certains détails- pour m'inciter à leur payer une caution contre la visite d'un logement ! pourriez-vous me préciser vers quel service…

Bonjour,

Posée par Lili, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1836 vues

Je voudrais me rétracter pour une commande faites sur internet, le paiement a été pris immédiatement sur mon compte, apparemment, le site est en amérique…

A qui s'adresser quand une personne s'oppose à la vente d'un terrain ?

Posée par Jléo, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

Mon mari héritier du terrain de sa mère qui est décédée, voulait vendre, un certain neveu s'oppose à cette vente, en disant que c'est lui seul qui hérite. n'étant pas dans le même département, on avait tout mis dans la main d'un notaire. on…

Facture edf de taxes.

Posée par Gomez, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Nous venons de recevoir une facture d'electricite edf dont le montant est uniquement composé de taxe. sur la période considérée nous avons rien consommé comme l'indique d'ailleurs la facture (appartement secondaire…

Bonjour j ai eu 3 annulation de vol

Posée par MOMO, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Je devait rentre depuis le 8 mai 3 annulation on suivie je suis rentre le 26 juin penser vous que vais pouvoir me faire indemniser pour les 3 annulaton merci de votre retout desole pour les faute d hortographe…

frais de rétractation

Posée par Mimi, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2206 vues

Suite à une rétractation immédiate sur un site de demande de carte grise en ligne on me demande des frais de rétractation?…

Devis pour remplacement d'une chaudière

Posée par LeProf31, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1864 vues

Pourrai-je demander à l'entreprise de faire figurer sur le devis les termes suivants : " ce devis est considere, definitif, ferme, non modifiable, et arrete a la somme de 0000,00 euros." ou a défaut, que demander à…

Aucune facture edf

Posée par Gilles, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1865 vues

J'ai déménager début mars j'ai appelé edf pour ouvrir un contrat pas de problème mais je n'ai jamais reçu de facture j'ai rappelé il y a 15 jours et on me dit que mon dossier est en cours de traitement. je lui…

Abus de confiance pour vente "mensongère"

Posée par Lyly, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2048 vues

Je viens d'acheter une voiture que j'ai essayé à un particulier. quand je conduisais/l'essayais, j'ai demandé au vendeur si la clim fonctionnait. il m'a répondu oui puis à bidouiller la clim (à appuyer…

Usurpations d?identité

Posée par Matie, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2205 vues

Quelqu un a acheté un gsm et a pris l abonement sur mon nom mais la reception a ete fait à un autre adresse.j ai l huissier qui me reclame les frais que faire???merci…

Pratiques commerciales abusives de la crèche au nom du covid-19

Posée par Charlotte, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3397 vues

Je vous écris afin de vous partager les pratiques abusives de notre crèche à l'occasion du covid 19. suite à sa décision de rouvrir la crèche mi-mai, le gestionnaire nous a imposé un choix: accepter une augmentation temporaire…

Rupture de loa

Posée par Thierry, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1933 vues

Y a t il une pénalité maximum à payer en cas de rupture de contrat de loa…

Facture d?eau suite à une fuite.

Posée par O?Marcy, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3052 vues

Locataire d?un pavillon, au bout de 5 mois dans le logement nous nous apercevons d?une fuite d?eau conséquente. cette dernière provient d?une canalisation sous la maison. nous avons prévenu de suite le propriétaire et effectué les…

Delai pour une annulation prix derisoire

Posée par Marius, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2015 vues

Une commande peut elle etre annulee 5 semaines apres confirmation pour erreur de prix de type derisoire? merci d?avance…

Non prÉlÈvement de mes ÉchÉances electricite

Posée par Gerard 50, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1864 vues

Je suis client de total direct enegie qui depuis des années me facture régulièrement tous les deux mois ma consommation d électricité cette facturation se fait directement par la prise en compte d un rib que j ai fourni déjà depuis…

Paiement sans contact chez un commerçant

Posée par Kate, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2249 vues

Un boulanger peut il refuser un paiement par carte sans contact pour l'achat d'une baguette ? il accepte les cartes à raison de 20? .je trouve ça inadmissible. merci de votre réponse…

Achat sur le net non livré

Posée par FIFI, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1870 vues

J'ai fait un achat sur un site à l'étranger depuis le 23 avril 2020, mais aucune livraison à ce jour. j'ai envoyé des mails au début je recevais des réponses justifiant le retard mais depuis rien aucune réponse. que dois je faire pour me…

Régularisation de charges d'eau chaude sur 2 ans

Posée par Vero, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2209 vues

A la clôture de l’exercice 2018/2019, mon syndic me réclame 225€ concernant une régularisation de l'eau chaude sur 2 ans ! la société qui relève les compteurs à distance aurait mail fait son travail ou le boitier noir du…

ProblÈme location materiel

Posée par Angie, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1661 vues

J'ai loué une ponceuse à terrasse à une entreprise près de chez moi. lorsque je les ai appelés pour réserver la machine, ils m'ont annoncé un prix de 185 euros. jusque là très bien. cependant, la machine a passé son temps…

Voyage reporté

Posée par nanard 72, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1970 vues

J'ai prévu en agence un voyage aux canarie avec un départ le 18 juillet. a ce jour les voyages ne sont pas annulés pour le mois de juillet mais je ne veux pas partir. est ce que j'aurai un remboursement sans frais de mon…

J'ai reçu ma commande

Posée par mimi, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1876 vues

J'ai recu ma commande depuis plus de 2 mois…

Droit de rétractation

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2254 vues

J'ai signé un bon de commande pour une location de voiture d'occasion pendant 4 ans . le vendeur m'a seulement dit que si je signais je n'avais plus droit de me rétracter. a-t-il le droit de faire cela? de plus je n'ai pas reçu les…

Voyage annulé

Posée par nanard 72, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2041 vues

J'ai programmé en agence un voyage au canarie le 18 juillet de cette année pour 8 jours. actuellement les voyages prévus jusqu'au 30 juin sont annulés. si à partir du 1er juillet les voyages à l'étranger sont…

Resilier contrat ecole a distance

Posée par Pedroloh, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1918 vues

Je me suis inscrit dans une ecole à distance en juillet de 2019 et j'ai essayé de resilier mon contrat avec eux sauf que le delai de 3 mois est passé. j' ai cherché des informations et je vois qu'il existe, peut-etre…

Objet recu non conforme achat à distance entre particuliers

Posée par Lucienparis, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 3052 vues

En fait j'ai mis une annonce sur internet concernant une 20ène d'objets, j'ai marqué dans l'annonce "objets neufs ou excellent état ou très bon état" la personne m'a appelé et demandé des photos de chaque…

Remboursement acompte

Posée par clo, il y a 6 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1741 vues

J'ai retourné un devis signé ainsi qu'un acompte de 40% le 07/02/2020 à mon traiteur pour un anniversaire prévu le 23/05/2020. suite à l'état d'urgence sanitaire l’événement n'a pu avoir lieu et le…

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