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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat moto - tromperie

Posée par BqM, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2203 vues

J'ai acheté il y a maintenant 3 semaines une moto en procédure rsv pour un usage piste uniquement. c'est un modèle qui est réputé pour avoir des soucis moteur. il y a un solution pour remédier à ce défaut : il faut…

Surendettement

Posée par gillou, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1858 vues

J'ai fait un dossier de surendettement, accepté, validé par le juge (redressement personnel sans liquidation de bien) et notifié à tous les créanciers en janvier 2018. depuis 3 mois, une société de crédit (ca consumer finance…

Changement de box

Posée par Fanfan83, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2202 vues

Voila j aimerai changer de forfait box chez bouygues hors il me dise qu il faut que je resilie et que je prenne un abonnement au nom de mr vu qu il n a pas le meme nom que moi. es ce legal en sachant qu il vont me faire payer les…

Taxation d’honoraires

Posée par Pseu, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1866 vues

Dans quel cas le bâtonnier peut il baisser ou annuler une taxation d’honoraires ? sachant que le bâtonnier a été saisi par un avocat ? (chômage, départ à l’étranger du client...)…

Mise en demeure pour payer chez orange alors qu'il n'y a pas de contrat

Posée par Mircea, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1860 vues

Pouvez-vous svp me renseigner la procédure à suivre concernant une mise en demeure injustifiée chez orange ? ils me réclament 5121 ? alors que nous avons jamais conclure à un contrat professionnel ou prestations de service. j'ai…

Usurpation de mon identité

Posée par Machel, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2023 vues

Je me nomme abia sombogo estella née le 14 septembre à 3 place sylli saint cloud à paris, je viens par ce biais vous résumé ma situation. courant l'année 2001 par une personne résidante en france mit à découvert lors de la…

Prestations et paiement dissimulé par un avocat

Posée par Sam30, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1858 vues

J'ai dépensé 3000 eur en espèces en plusieurs fois pour mon avocate pour me défendre dans un dossier et elle s'en fiche complètement de mon dossier elle répond ni a mes messages ni a mes appels elle oublie de faire les…

Refus de pret

Posée par Ninie, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2010 vues

J?ai commande un véhicule sous condition d?obtention d?un crédit note dans le bon de commande le véhicule est prévue d?être livré en juin 2020 pour une commande effectué en avril 2019 je n?arrive pas à avoir mon crédit et vient…

Annulation commande

Posée par calou, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1860 vues

J'ai passé une commande en ligne sur un site d'un montant de 700.90 après plusieurs relance j'ai envoyer un recommandé avis de réception le 10/08/2019 que faire merci…

Escroquerie des réseaux sociaux

Posée par AnthonyS, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1898 vues

Je souhaiterais savoir si je suis dans le droit de ne plus régler un abonnement auquel je souhaite mettre terme depuis maintenant le mois d’avril et le service juridique ne me donne aucune réponse, l’abonnement étant de 50€ par…

Annuler bon de commande voiture d occasion

Posée par Adila, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1895 vues

Jai achete une voiture d occasion chez un garage ( annonce parue dans la centrale), dans le bon de commande qui est recto verso jai signe que les conditions de ventes au verso et le garage a indique que c est une premiere main mais en…

Retractation sur bon de commande vendeur

Posée par RIMKA, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1854 vues

En date du 15 juillet un commercial est venu à domicile pour échanger sur l’éligibilité de mon domicile aux panneaux photovoltaïque. au terme mon mari et moi avons signé 2 documents un contrat de crédit et contrat de vente ou de…

Droit de rétractation hors délai

Posée par Alizee, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2013 vues

J'ai signé un bon de commande concernant le traitement de charpente. je souhaite me rétracté suite à plusieurs informations prises notamment un prix très élevé. les 14 jours de rétractation sont passés. existe t il un moyen…

Annuler une commande

Posée par grenouilleverte, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1860 vues

Je souhaite annuler une commande passée en ligne le 02/08/2019, sur le catalogue d'une entreprise (je ne suis pas un professionnel). aucune indication sur les cgv du professionnel. les infos que j'ai pu recueillir sur le…

Non reprise du produit

Posée par ilhan, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1854 vues

Il a à peu pres 1 mois j ai un acheter 4 batteries de cuisine à 180 euros via destockplus dans la boutique int m ,le vendeur ne m as pas envoyer les bonnes batteries mais carrément des autres je l ais appeler pour lui renvoyer les…

Annulation d'une commande en ligne leroy merlin

Posée par LitigeLeroyMerlin, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2620 vues

Je fais suite à l’annulation de ma commande portant sur l’achat de 11 lots de 3 détecteurs d’ouverture diagral diag30apk chez leroy merlin pour laquelle je viens de recevoir un mail m’information de son annulation et de son…

Utilise la copie de mon permis pour me coller des infractions

Posée par Karim, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1855 vues

Mon ancien patron donne une copie de mon permis un au nouveau chauffeur renvoi les infractions de radar automatique sur mon ancien domicile après deux trois moi je reçois des sommes phénoménal et c'est répétitif je sais pas quoi faire c'est…

Victime d' une usurpation d' identité et condamné à payer.

Posée par Chris 13340, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1857 vues

Mon fils denis a été victime d'une usurpation d' identité, deux véhicules automobiles ont été achetées, deux financements différents, le premier par la diac, classé sans suite, le deuxième par sofinco, qui continu de me poursuivre et le…

Litige avec une compagnie aérienne

Posée par domi, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1610 vues

Mon bagage est parti sans moi ; on m'a refusé l'embarquement l'avion étant déjà plein…

Commande d'un préau sur devis

Posée par JEAN, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1804 vues

-peut-on demander "exiger" un devis détaillé "matériaux plus m.o." -combien de jours la rétractation est-elle possible après avoir signé et donné l'acompte des 30% -quand l'acompte doit-il être retiré ?…

Droit de rétractation

Posée par Anto, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2014 vues

J'ai voulu faire un certificat d'immatriculation par un site internet agrée par l'état on m'a fais payer ~80? pour cette demande mais après avoir payé on m'a demandé des papiers que je ne suis pas en mesure de fournir, j'ai donc…

Rectractation vendeur suite achat sur internet

Posée par Ci, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

J ai acheté en ligne ce matin des articles sur un site de vente de vêtements (verbaudet.fr). il y a eu manifestement un problème informatique de la part du vendeur car les produits étaient soldes à 5cts, 7 cts.... mais bien à la…

Achat de billets d'avion via internet

Posée par maori, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1857 vues

J'ai acheté deux billets d'avion pour un montant de 1430 euros sur internet est ce que je peux faire valoir un droit de rétractation et annuler cet achat?…

Répartition inéquitable des charges de ménage en surface corrigée

Posée par lfp, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1857 vues

Je suis locataire en résidence de 25 logements comprenant 3 bâtiments avec hall d’escalier et entre chaque bâtiment deux maisons mitoyennes de part et autre . le poste ménage apparaît dans les charges et est repartie en surface…

Retractation

Posée par germain, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2015 vues

J'ai commandé en boutique une box sur, puis j'ai adressé avant que la box ne soit ni livrée ,ni instatallé ou mise en service, une retractation en ligne et en recommandé avec ar,. sfr peut il exiger l'exection du contrat?…

Commade en boutique puis retractation en ligne

Posée par germain, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1857 vues

J'ai commandé en boutique une box sur, puis j'ai adressé une retractation en ligne et en recommandé avec ar, avant que la box ne soit ni livrée ,ni instatallé ou mise en service. sur peut il exiger l'exection du…

Usurpation de photo

Posée par celia, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1698 vues

Les photos de l'intérieur de l'appartement de mon fils ont été utilisées à des fins publicitaires…

Droit de rétractation

Posée par choupette, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1854 vues

J'ai commandé des rideaux sur mesure sur 1 site internet en date du 18/0719 et en date du 20/0719 j'envoie un email de rétractation sachant que le délai de livraison est de 15 jours ouvrés soit 3 semaines.. mais voilà ce qu'il…

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