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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Commande annulée mais envoyée et à disposition au point relais

Posée par Zoé, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1839 vues

J'ai commandé une paire de baskets et j'ai annulé ma commande dans l'heure qui suivait. j'ai donc été recreditée sur mon compte (paiement et remboursement dans la même journée via paypal). hors je viens…

Soucis avec canal

Posée par T-White, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1854 vues

Voilà j'ai souscrit à une offre canal depuis un magasin darty. l'offre est trop cher et je n'ai plus d'intérêt pour elle. j'ai voulu résilier l'abonnement mais canal a indiquer que j'étais engager…

Résiliation contrat formation à distance

Posée par ochaves, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1726 vues

Je vous contacte car je souhaiterai être éclairé sur ma situation. en effet, à travers une reconversion professionnelle, ma formation de bts a été prise en charge dans le cadre d'une formation hors temps de travail et financé…

Frais hospital

Posée par MAMIE, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1857 vues

J'ai reçu la visite de ma mère en france au mois de mars 2019. elle a eu un visa de tourisme type c et par l'obligation de son visa ,elle avait souscrit à une assurance voyage. arrivée en france, elle subit un…

Délai légal entre deux remboursements

Posée par Isabel35, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1986 vues

Nous aimerions faire un remboursement anticipé de 10 % (sans pénalité, 3 mois avant date anniversaire,...) puis dès réception du nouveau tableau d'amortissement un remboursement total (du reste), y a -t-il un délai légal entre ces…

Résiliation abonnement

Posée par Romy, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1854 vues

J'ai il y a à peu près deux ans j'ai souscrit un abonnement auprès d'une salle de sport dont le contrat stipulait que l'engagement était d'une durée d'un an avec reconduction tacite. à la fin de…

échéancier pour le paiement des honoraires d'avocat

Posée par lumiere, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1673 vues

J'ai brièvement exposé il y a quelques jours les difficultés rencontrées concernant un travail non fait par un avocat. ce dernier m'avait proposé oralement un échéancier de paiement (je n'avais rien sollicité), il a…

Urgent voyage

Posée par annae, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1624 vues

Jai programmé un voyage avec une agence de voyage physique. jai paye la totalité des sommes dues mais je nai pas signé le contrat de vente car je lai recu apres paiement et il comporte des erreurs le voyagiste a changé l'hôtel…

Annulation bon de commande.

Posée par Aurel, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

Madame,monsieur en debut d annee j ai enmenné mon vehicule dans un garage pour une panne.le devis de reparation etait de 6000euros.cout des reparations trop elevé j ai donc demandé au garagiste si il y a avait une solution.il m a…

Annulation de commande

Posée par Larno, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1854 vues

J'ai commandé une jante pour moto auprès d'un concessionnaire de la marque et j'ai relancé a plusieurs reprises (7x) par téléphone ,pour savoir ou en était la commande.au bout de 33 jours,j'ai fait une annulation par courrier avec ar,et…

Voyage sans contrat de vente

Posée par annae, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2206 vues

Jai programmé un voyage avec une agence de voyage physique. jai paye la totalité des sommes dues mais je nai pas signé le contrat de vente car je lai recu apres paiement et il comporte des erreurs le voyagiste a changé l'hôtel…

Travaux

Posée par ali, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

J'ai voulu faire des travaux de rénovation de salle de bain, pour cela j'avais choisis l'entreprise alain reno sarl. tout commence bien jusqu'à ce que le patron nous presse de verser l'acompte…

Convocation pour vente de contrefaçon

Posée par Manonbwa, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1667 vues

J'ai été convoqué au commissariat de police car une personne a qui j'ai vendu une paire de chaussures de marque à déposer une plainte contre moi. j'ai vendu cette paire sur un site d'enchères connu en octobre…

Coupure par le fournisseur dans notre maison secondaire

Posée par Aclau06, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

Je viens de découvrir que le fournisseur d'eau a coupé l'eau dans notre maison secondaire parce que les factures étaient impayées. je croyais que la loi brottes interdisait les coupures d'eau quelque soit la période…

Litige poltronesofa besoin de votre aide .

Posée par sersolmax, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Je rencontre un litige avec ce fabricant . nous avons commandé deux canapés ref foppolo , 1 de 3 pl et 1 de 2 pl , revêtement microfibre polyester . leur livraison a eu lieue le 23 mai dernier . après vérification et installation…

Retard livraison

Posée par PAT, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Quel montant peut être demandé en cas de retard de livraison d?un site internet, après deux mis en demeure ?…

Schmidt cuisine

Posée par dagobert, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

Cote lateral non conforme a la couleur generale de la cuisine bon de commande redige par sigle ingerable par le client:sav schmidt ne veut rien sa voir et son franchise de meme quelles actions mettre en oeuvre merci…

Achat d'un cuisine

Posée par christian, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1593 vues

J'ai signé et versé des acomptes pour l"achat d'une cuisine chez schmidt il y a trois jours .je peux me retracter ?je n'ai pas vu de clause…

Devolution de materiel

Posée par Pilar, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1578 vues

J'ai une boutique, et un commercial est venu et ma propose de produits pour les vendre, et j'ai signe la commande., trois jour plus tard je l'ai appelle pour anuler cette commande, et elle m'a dit que surement il aura parti. la…

Remboursement en bons d'achat après l'annulation du vendeur

Posée par Lunoria, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1694 vues

J'ai quelques soucis avec la plateforme de vente cdiscount. j'ai effectué une commande le 06 mai 2019, trois articles sont arrivés à la date prévue, un article aurait du être livré fin mai mais est arrivé avec quasiment…

Commande

Posée par nicolas, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1913 vues

J'ai commander des articles que j'ai reçu mais qui ne correspondez pas à ma commande donc renvoyer mais l'entreprise me dit qu'elle ne les à pas reçu et refuse de me rembourser donc q ?ue faire merci de vos…

Condamnation mais société insolvable

Posée par Amande3112, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1979 vues

Suite à l'achat d'un véhicule défaillant dans un garage, l'affaire a été portée devant la justice après expertise du véhicule (qui s'est avéré trafiqué et dangereux, malgré un contrôle technique validé avant…

Rétractation

Posée par jalie, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1940 vues

Après rétractation et renvoi de l'achat par chronopost,a qui appartient cette marchandise ? je pose cette question car après l'envoi de mon colis le vendeur (qui d'abord ne voulait en aucun cas me rembourser car il voulait m'imposer une…

Rupture contrat de formation à distance

Posée par Jess74300, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2371 vues

En janvier je me suis inscrite à une formation chez koreva. dans un premier temps, le contrat a été envoyé par mail, je l'ai retourné le jour même, également par mail, sans faire attention au délai des 7 jours de réflexion car…

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