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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rétractation

Posée par Elisa, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

Nous avons signé un bon de commande pour installer un chauffe eau thermodynamique et un prêt domofinance. rien n?est installé et nous n?avons rien versé mais nous sommes hors délais pour se rétracter ... hors nous souhaitons tout…

Controle de police sans suite

Posée par titoute12, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1943 vues

Hello la team, j'ai une amie qui s'est fait contrôlée en sortant de boîte de nuit. elle a coopére et leur a donné d'elle même des gellules de mdma qu'elle avait sur elle. ils ont pris sa carte d'identité et checké…

Prix different bon de commande et facture

Posée par Titane, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

J ai passé commande chez un concessionnaire pour une voiture neuve. le bon est bien détaillé, les reprises aussi... montant 9151 € sur le bon. j ai réglé au comptant la somme 2 jours avant d aller chercher la voiture. arrivée chez…

Révocation sursis partielle 2 mois

Posée par Rck, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1881 vues

Suite à une condamnation de un an ferme avec six mois de sursis j’ai déjà fait une année de bracelet électronique tous mes rendez-vous se sont bien passées avec le spip et il y a trois mois on a ordonné la révocation partiel de mon…

Droit de rétractation

Posée par jcc06, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1950 vues

Il y a deux jours j'ai signé un bon de commande de 300 euros pour être ciblé sur un site internet. je n'ai rien payé et je me rends compte que ce site ne correspond pas du tout au créneau concernant mon activité. comment faire pour casser…

Quelle sont des raisons pour annuler un contrat de leasing ?

Posée par Nenette, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1973 vues

J'habite en belgique il a 1 ans je souscris un contrat de leasing pour un durée de 5 ans sans option d'achat. des 3 mois la voiture affiché que fallait faire un entretien , je etait déposé la voiture au garage recommandé par la…

Anomalie bon de commande

Posée par PAT, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1823 vues

Le garage a oublie de rensigner la date de livraison puis je annuler la vente…

Le vendeur annule ma commande pour prix dérisoires

Posée par DESYLVIE07, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1798 vues

Je suis tombée sur une belle promo pour une vente de meuble certes le prix m'a paru très très bas mais j'ai eu une confirmation de commande et produit disponible pa la redoute et le vendeur ? sur mon suivi de commande il est noté épuisé…

Resiliation pour demenagement a l'etranger

Posée par Amandduch, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1808 vues

J'ai demenagée à l'etranger et je souhaite donc, arreter mes formations a distance n'ayant pas la possibilité de rentrer en france pour les examens. comment puis-je faire pour me faire faire rembourser, sachant que…

Loa erreur contrat location

Posée par Niklas, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1966 vues

Sur le contrat de location il y a écris boite automatique or j'ai une boite manuelle je trouve légitime de demander une remise sur l'option d'achat.... de plus le véhicule a été immobilisée 3 mois a cause d'un…

Achat d'une voiture en loa

Posée par Coco, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2009 vues

J' ai signé un bon de commande pour une voiture que je prend en loa j'ai versé 2000euros d acompte le samedi 2 jours plus tard je me retracte mais le vendeur me dit qu'il garde l acompte pourtant sur mon bon de commande c'est marqué que je…

Résiliation d un contrat d école a distance

Posée par Nico, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

Je me suis inscrit en janvier 2019 à une école a distance (esecad ) j ai voulu résilier au mois de mai mon contrat car je n avais plus les moyen financièrement de la payé.j ai envoyé un courrier avec ar. ils m ont répondu que c…

Retard de remettre des lunettes chez un opticien

Posée par mazroua, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

J ai fais une commende de lunette de vue chez un opticien,il m a donner un délais de plus de 20 jours.lorsque je me suis rendue chez lui il m a dit que vos lunette n on pas été élaboré et faux attendre encore une semaine merci de…

Achat d'un produit neuf => reçu d'occasion

Posée par Lilly, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1848 vues

J'ai achete un produit supposement neuf sur internet et à la réception il s'est avéré qu'il présentait les marques d'une utilisation précédente et un défaut qu'on pourrait croire fabriquer puisqu'une…

Annulé un bon commande

Posée par Paulo, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1964 vues

On signé un bon commande le 26 juin 2019 avec un délais de 14 jours marqué sur le bon de commande .quel recours ai je nous n'avons pas versé d'acompte…

Prime a la conversion écologique

Posée par sef42, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

J'ai resèment acheter une voiture dans une concession avec prime a la casse je leurs ai cédé un véhicule et eux devais s'occuper de la destruction puis me fournir un certificat et une facture de mon véhicule pour pouvoir…

Achat d'un véhicule maquillé, que faire ?

Posée par madrilene, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

J'ai été placé en garde à vue par les services de police de mon lieu de résidence après avoir été arrêté en conduisant un véhicule que j’avais acheté auprès d’un garage multi-marques 3 semaines auparavant. j'ai été libéré…

Plafonnement d une facture d eau

Posée par Christophe, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

Au mois d août quand j ai reçu .a facturé d eau coup de massue ma consommation d eau avait doublé nous sommes deux et rien n à ete consommer plus que d habitude alors je suis allé voir le compteur d eau et Ç est ce dernier qui…

Vente de mon ancienne voiture

Posée par Calou, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

J'ai vendu mon ancienne voiture ya un mois avec contrôle technique ok moin de 6 l'acheteur tombe en panne et demande le remboursement ou les frais à faire dessus cet quoi ça ces du harcèlement ça ques que je dois faire…

Droit rétractation

Posée par Cece, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

Après avoir signé un bon de commande dans une foire est il possible de se rétracter. sachant que le vendeur a vendu un produit, un chauffage, sans se déplacer pour voir vraiment les besoins nécessaires à l'habitation. merci…

Demande de rembourssement par budgetair (418)euros

Posée par DAVID, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

J'ai payé avec ma credit visa un billet avion bamako - paris (aller simple ) avec budget air le 4 /9 / 2019. deux heure plustard j'ai reçu un mail de budget air pour me confirmer une annulation de mon vol avec comme motif place non…

Aucune nouvelle de mon avocat

Posée par SQuentin, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1897 vues

Il y a maintenant près d'un an, la société qui gère l'eau dans ma commune à été condamné pour avoir volontairement coupé l'eau de mon logement (pour refus d'installation d'un compteur communiquant)…

Refus de me laisser monter dans l'avion, confirmation de paiement

Posée par Elarrousse, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

Pour mon voyage sur l'île de la réunion je suis passé par le comparateur en ligne "opodo", au moment de prendre mon voyage retour la compagnie aérienne (frenchbee) me demande ma carte bleue pour confirmer le paiement. il me…

Achat matelas

Posée par Cort, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1661 vues

J'ai acheté un matelas lors d'une réunion au cours d'un séjour de 4 nuits offertes. j'ai signé le bon de commande mais je n'ai encore rien versé, j'ai choisi de le régler en 36 fois sans frais. est il possible de revenir sur cet achat et…

Rétractation

Posée par lilie, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1857 vues

Bj - le vendeur est-il obligé de me rembourser mon acompte pour l'achat de volets. merci…

Refus de remboursement pour un paiement en chèques cadhoc

Posée par MD, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1863 vues

Je souhaite savoir si une boutique peut refuser de me rembourser des articles que je n'ai pas porté, qui possèdent toujours leurs étiquettes, que j'ai simplement choisi de ne pas conserver. je suis retourné en boutique…

Demande de décompte de reboursement anticipé envoyé au bout deux mois

Posée par bud, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2112 vues

Y a-t-il un délai à ce que les banques envoient les décomptes de remboursement anticipé? car par deux fois mon établissement de crédit immobilier me l'a envoyé une première fois au bout de 7 semaines et la seconde fois au bout de 8…

Modalités d'annulation d'une commande

Posée par silversurfer182, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Je vous contacte au sujet d'une commande faite pour un congélateur. j'ai essayé d'acheté deux fois le modèle souhaité sur cdiscount mais à chaque fois le livreur (c chez vous) n'est pas venu me livrer. aussi…

Frais de gardiennage véhicule après cessation

Posée par Nini3016, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2292 vues

Après un accident ma voiture a été mise en épave. suite à un appel d’offre ma voiture a été reprise par un épaviste. À la signature de la cessation j’ai réglé les frais de gardiennage au dépanneur où mon véhicule se trouvait…

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