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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Date de dépôt d'un matériel en réparation

Posée par geekie75, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1790 vues

A quelle obligation est soumis le dépositaire/réparateur afin de démontrer que le bien a été confié à une certaine pour sa reise en état svp ? le 1932 du cc ne semble pas déterminer cette condition. merci par avance…

Arnaque serrurier

Posée par BENY, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1910 vues

Suite au vol de mon portefeuille qui contenant ma pièce d'identité et de mes clés de maison le samedi , j'ai fait appel a un serrurier pour me changer la serrure. il m'annonce au tel le prix de 600 euros a peu prés…

Incident sur voiture de location

Posée par Gael, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1769 vues

J ai loué une voiture avec ada en corse du 14 juin au 29 juin. lors de la restitution du véhicule, l'état des lieux a fait remonter un choc sur le pare choc avant. ce choc n'était pas la à la remise du véhicule. je ne me suis pas…

Poursuite pa la société intrum

Posée par Suzie, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2106 vues

J ai résilié mon contrat chez sfr alors que j étais cliente chez eux depuis 10 ans box et mobile j ai envoyé un courrier recommandé pour résilier j ai rencontré des problèmes récurrents avec ma liģne mobile et après plusieurs…

Serveur de jeu fr - société enregistrée à honk kong

Posée par LornMalvo, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1854 vues

Je suis "client" d'un serveur de jeu. cette entreprise est basé à honk kong pour être en légalité par rapport à la loi, recevoir des paiements, etc .. je suppose. sur ce site il existe une boutique ou l'on peut acheter de…

Annulation de commande.

Posée par Manu76, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1911 vues

Un prestataire est venu chez moi pour la vente d'une pompe à chaleur il m'a fait signer un bon de commande le délai de rétractation étant passé je lui demandé comment annulé il m'a demandé 30 % de la somme à lui rembourser là-dessus…

Demande de paiement non justifiée

Posée par Coquelicot, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2015 vues

Sofinco me demande de régler une somme de 271 euros pour des articles que j'aurais achetés à la redoute. la redoute ne peut justifier ce montant. sofinco dit que c'est à moi de justifier ce montant et de payer ! quant à…

Verification marchandise livrée

Posée par giulina, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1923 vues

Est-ce que la législation en matière prévoit l'obligation de la part du transporteur d'attendre que le client vérifie l'état de la marchandise à l'intérieur des colis et pas seulement l'état de…

Remboursement délais service de location de bus

Posée par Sarah P., il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1854 vues

Je suis cliente d'une entreprise de location de bus en entier avec chauffeur et j'aimerais connaître mes droits au remboursement selon l'union européenne. ces remboursements ne sont pas spécifiés dans le contrat avec…

Hoist finance "accord" et harcèlement

Posée par Tomtom, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1870 vues

J'ai vu plusieurs question concernant hoist finances mais aucune similaire a mon cas. depuis avril dernier, je recois un message par mois de cette société accompagnée de multiples appels telephoniques. les message sont de 2…

Avion

Posée par nicole, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1932 vues

Comment annuler une réservation ? ma fille de 19 ans a réservé un vol pour nouméa hier soir a 23h45 : elle a voulu annuler mais impossible : elle s'est trompée de date au lieu d'un billet en aout elle a pris un billet en juillet. je viens…

Annulation de commande tondeuse auto portée

Posée par Maryse B, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

J'ai acheté et payé une tondeuse autoportée au castorama de blagnac (31) le 24 mai 19 qui m'a été livrée le 28 mai 19. le 24 mai, jour de l'achat, ce magasin a commandé pour moi des bacs de ramassage qui devaient être livrés le 6 juin…

Rétractation crédit conso

Posée par serge, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1819 vues

J'ai contracté un crédit pour des panneaux solaire. le formulaire de l'offre de contrat de crédit affecté rien n'est rempli dans la partie exemplaire emprunteur. pas de n° de dossier pas de date du contrat crédit…

Remboursement acompte

Posée par Solange, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2228 vues

J'ai décidé d'annuler mon contrat vidéo de mariage. dans le contrat il est marqué que si l'annulation se fait moins de 60 jours avant la date de la prestation aucun acompte ne sera restitué. il n'est rien marqué…

Remboursement non souhaité

Posée par Marco, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2113 vues

Il s'avère que j'ai commandé un produit chez une grande enseigne en 4x sans frais avec retrait en magasin. j'ai bien été débité de la première échéance. je vais retirer le produit en magasin sans problème. sauf que 1…

Achat en ligne sur un site europeen - delai de retractation

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2057 vues

J'ai acheté une formation en ligne sur un site européen sur l'investissement. j'ai reçu le lien pour accéder à la formation soit disant par erreur, car ils n'avaient pas encore reçu le premier virement qui a…

Règlement résiliation de contrat

Posée par Elsa21, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2306 vues

Je me suis inscrite pour une formation avec le centre européen de formation le 10 avril 2019 j'ai signé le contrat le même jour mais ne l'ai pas reçu par la suite . pour diverses raison je souhaite résilier cette…

Litige entre professionnel

Posée par Michèle, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2202 vues

Mr et mme je vous remercie par avance de votre attention ma question est la suivante : je suis le gérant de une petite épicerie fine traiteur italian a cause de forte chaleur estivale et printanière des cet dernier année on a…

Facture achat appareils

Posée par lulu, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2104 vues

La dgccrf veut toutes les factures d achat de mes appareils , j ai un centre de bien être avec appareils divers ainsi que les documentations je nai pas envie de donner mes factures ai je le droit ? cordialement…

Instrument de musique endommagé

Posée par Camille, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1920 vues

Après avoir attendu 1 an et demi une réponse de qatar, ils me répondent "nous vous informons que notre direction a approuvé l?équivalent du 721 usd comme compensation sous la convention de montréal 99 et en appliquant un taux de…

Contrat signé après un démarchage illégal

Posée par Denis MD, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1933 vues

Après un démarchage téléphonique sur un numéro enregistré sur bloctel depuis plus d'un an, pour envoyer un conseiller en réduction de taxe énergétique "qui ne vend rien", j'ai reçu la visite d'un commercial (a2o…

Victime d’escroquerie par l’acheteur de ma voiture

Posée par Magnolia737, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2201 vues

J’ai vendu le 03 mai dernier ma voiture à un particulier. il m’a remis un chèque du montant de la vente le 03 mai pour lequel il a fait opposition pour perte le 09 mai. j’en ai été avisé par ma banque quelques jours après. ce…

Question de droit

Posée par www.alexia.fr, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2012 vues

Prélevé les problème juridique d'une entreprise touristique comment faire pour améliorer ces problème…

Ai je un recours sur un achat sur le bon coin

Posée par Mél77, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2322 vues

J'ai acheté une caravane en mis connaissant rien et je paye 1300 euro en espèce on fait les papier de cession il barre la carte grise vendu le 2 juin 19 en rentre un amie m'a dit que les murs de la caravane ne devais pas…

Achat cuisine

Posée par aprunier, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2041 vues

Nous avons commandé une cuisine chez smith.nous avons versé un acompte de 500euros sauf que la banque nous a refusé le prêt tardivement alors qu'il nous avait dit qu'il n'y avait pas de problème.comment peut-on faire pour annuler la…

Isolation

Posée par Evero, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2007 vues

Le 27 mai 2019, je suis allée sur internet pour voir si j'étais éligible pour une isolation à 1 euro. je suis passée par le site " isolation-habitat.fr " et le lendemain j'ai reçu un appel téléphonique me demandant de plus amples…

Achat foire rétractation

Posée par Flocolo, il y a 7 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2044 vues

La lecture du code de la consommation et du commerce sont erronés datent de 2014 et il n,y a aucunes indication sur le médiateur dans les cgv…

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