Vous avez une question juridique ?

En séparation avec ordonnance de protection et toujours mariée , est ce que je peux demander une pension alimentaire pour mes deux enfants ? c'est à dire , le versement d'une contribution à l'entretien et...

Un établissement bancaire a t il le droit de refuser de communiquer les comptes bancaires d'une sci à un associé ? bien à vous...

Je viens de signée la promesse de vente ( je suis la vendeuse) mais pas encore reçu la promesse scellee. la signature du 18 juin. j'ai reçu seulement le pdf de la promesse signées par tous. je demande la promesse de vente...

J'ai souscrit un contrat voiture il me reprenait dans les même conditions qu'avant et je viens de m'apercevoir que la franchise est le double mon contrat commence le premier juillet est t'y trop tard pour faire...

Je suis agent territorial et actuellement reconnue en maladie ordinaire après une fin de cld.jje suis en invalidité par la mdph depuis juillet 2025 . la caf me versé un rsa car mes indemnités journalières versées par mon employeur...

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour dont la date d’expiration est fixée au 24 août 2026. dans le cadre d’un changement de statut vers un passeport talent – chercheur, j’ai obtenu une décision favorable le 21 avril...

Je suis propriétaire d' une maison en indivision a 50 50 mon copropriétaire occupe la maison, puis je lui demander un loyer ? si oui est ce rétroactif? merci...

Je perçois un loyer annuel de la part de sfr pour la location d'un site recevant une antenne de téléphonie mobile. avec la disparition de cet opérateur mon bail va t'il être caduque. merci...

Je suis marocain , arrivé en france en 2017. mon titre de séjour a été renouvelé tous les ans. en octobre 2025 j'ai eu un rendez-vous à la préfecture de bordeaux et j'ai obtenu un récépissé valable jusqu'au 22 juin...

Je suis papa d’une petite de 5 ans qui termine son année de moyenne section à l’école maternelle. il y a 6 mois j’ai eu une opération à l’hôpital , ou un infirmier qui s’est occupé de moi à echanger avec moi . on s’est rendus...

Je souhaite un éclairage sur la validité et la portée d’une clause de non-concurrence dans un contrat de sous-traitance. voici la clause concernée : « pendant la durée du contrat et 36 mois après sa cessation, le sous-traitant...

Je souhaiterais avoir un avis sur une succession actuellement en cours de règlement. mon père était usufruitier d’une maison située à fréhel dont ma demi-sœur était nue-propriétaire à la suite d’une donation antérieure...

J'ai un placement provisoire de ma fille chez le père car le juge a analyser que j'ai voulu soustraire ma fille à l'école alors même que mes enfants ont été séparé sur le jugement (garde alternée pour les enfants pas...

Voilà ma situation : en arrêt de travail depuis plusieurs semaines, je n’envisage pas de pouvoir poursuivre au sein de l’entreprise dans laquelle je suis salariée en cdi. À savoir que je projette une création d’entreprise pour la...

Je suis en formation linguistique frello 400h pas atein le niveau a1 et je voudrai savoir comment ça se passe pour on atein le niveau a1 car il a marquer kan j atein le niveau a1 mon parcours prend fin mais c pas automatique car l...

Comment un marocain en situation irrégulière en france ou en espagne peut-il rentrer chez lui, sachant qu'il n'a pas de titre de séjour ni de visa.. il a un passeport valide de 2025 à 2030 édité au consulat de madrid. il...

J’ai reçu 800 € sur le compte de mon fils par erreur, en pensant que c’était mon propre compte. j’ai ensuite utilisé ce compte pour payer deux factures en pensant utiliser mon rib habituel. ensuite, j’ai également fait quelques...

Les finances publiques m'infligent une amende de3549€ pour ne pas avoir la csg sur une retraite provenant d'un pays étranger hors je n'ai jamais été de l'obligation de cette déclaration sinon je n'aurais...

Je travaille actuellement en cdd depuis 11 mois dans la fonction publique avec plusieurs contrats etc... lors de mon 1er entretien d embauche j ai bien spécifié oralement que durant la periode juillet août je ne serai pas...

J'avais déposé une plainte contre moi compagnon il était interdit de m'approcher pendant 2 ans mais tout s'est arrangé nous nous sommes redéclaré ensemble il a été contrôlé par le commissariat quel risque on est en cours tous les deux et...

Madame, monsieur, je me permets de vous poser une question et aimerait avoir votre retour et conseils. je suis en cdi dans une société et il y a 3 mois mon directeur m a proposé d occuper un poste en détachement sur le poste d’une...