Vous avez une question juridique ?

J'ai signé mon compromis de vente de ma maison le 14 février 2026,la signature définitive était le 14 mai 2026, j'ai reçu un mail de mon notaire le 23 avril m'annonçant que mon dossier était dans les mains de la...

J'ai rendez-vous a la préfecture des yvelines pour le dépôt d'une première demande demande de titre de séjour(sur démarche simplifié mon dossier a été accepté) dois je être accompagné de ma compagne le jour du dépôt ??...

J’ai recu un oqtf à sorti d’une irtf suite à un control de police , j’ai fais mon recours memebre d’une famille européenne parce que j’ai 2 enfants europien et la maman aussi mais la maman m apas declarer a la caf et on y pas...

Je me permets de vous solliciter de nouveau car ma situation est bloquée. j' ai envoyé mon dossier de renouvellement à la mdph du 92 ( lettre recommandée ) au début du mois d' octobre2025. ce dossier a bien été distribué...

Je suis en cdi depuis 10 ans et mon employeur veut me licencié pour cause de 3 retard. est t’il possible de me licencié pour des retard ? sa sera un licenciement pour faute simple ou grave ? car si c’est pour faute grave je n’aurai...

Mon jugement de divorce vient d'être prononcé. - d'après mon avocat, il faut le faire notifier à mon ex, et attendre 1 mois avant de pouvoir le transcrire par la mairie sur l'état civile - d'après l'accueil...

Dossier de surendettement irecevable par la banque de france car suis auto entrepreneur au portugal alors que se sont des dettes de creanciers compte perso en france credits consommation et pret perso ils me disent de saisir le...

Il y a 5 jours , des huissiers sont venus chez moi procéder à une saisie vente . ils m'ont montré un titre exécutoire daté du 05/01/2016. hors celui-ci ayant dépassé les 10 ans , ils me disent qu'ils est encore valable...

Je rencontre une difficulté avec un salarié en accident du travail dont l’arrêt se termine. une visite de reprise est programmée dans le délai légal (dans les 8 jours suivant la reprise). le salarié s’est présenté à l’entreprise...

Je me permet de vous contacter pour étudier avec vous les possibilités de recours suite à de nombreuses condamnations. en février 2019, mme xxx assigne sa locataire mme yyy devant le tribunal sur le motif de maintien dans les lieux...

Je travaille dans une société depuis le 24/05/24 (convention collective de l'immobilier). je suis en arrêt de maladie depuis le 18/03 1er arrêt : du 18/03 au 27/03 2ème arrêt : du 27/03 au 10/04,prolongation 3ème arrêt : du...

Si j'attends la reponse écrite du cnaps est ce que je ne risque pas de dépasser les délais de recours? demande envoyée le 08/03 la demande d'i formation complementaire du cnaps reçu le 20/03 reponse de ma part par mail le...

Le père veut garder les passeports des enfants mineurs (15 ans et 17 ans) sous prétexte que c'est lui qui a payé les timbres fiscaux. pour éclaircir la situation garde exclusive pour moi, ( moitié vacances chez le père)...

Le procureur a refusé la main levée a oposition a mariage.sur ses conclusions il y a écrit que l'avis de paiement de l'assurance habitation le nom de mon conjoint a été rajouté mon conjoint a rajouté son nom sur...

Je suis physiquement présent ma conseillère a t elle le droit de signer pour moi des documents sans mon informé...

J ai demenager au portugal mon mari retraité et moi auto entrepreneur avec faible revenu en france nous avons des credits prets a rembourser nous bataillons j ai demander une solution ils m ont accorder 2 mois puis avoir recours de...