Vous avez une question juridique ?

J'ai fait une demande de rendez-vous sur démarches simplifiées afin d'effectuer mon changement de statut étudiant vers fonction libérale ( nationalité algérienne, préfecture de créteil). mais on m'a indiqué que mon...

Je voudrais savoir s'il est possible dans d'employer une jeune femme demandeur d'asile de plus de 6 mois et actuellement sans réponse de opfra pour un emploi de 04h00 par semaine en aide ménager et en cesu merci de...

J'ai un fond de commerce et je n'arrive plus à payer le loyer pour cause, je travaille seule dans un local à la base fait pr minimum 2 personnes. je cumule des dettes de loyer et suis désormais en litige avec mon bailleur. j'ai des...

Ayant une mesure d'éloignement de 6 mois puis-je allez chez moi en son absence et comment faire pour annuler celle-ci cdt...

Merci aux avocats qui seront en mesure de m'éclairer, j'admets que ce sujet me reste en travers de la gorge et retarde mon rétablissement. toute l'année 2024, j'ai subis des faits que je qualifie de harcèlement...

J'ai actuellement le titre de séjour "passeport talent : chercheur". tout en gardant le poste, j'envisage d’investir et d'être associé dans la société sas avec 2 citoyens français. je me demandais si je devais...

Je me permets de vous écrire afin de vous exposer de manière récapitulative la situation pénale et administrative de mon frère, et de solliciter votre avis concernant la prise en compte du recours gracieux adressé à la préfecture...

Dans le cadre d’une procédure d’appel, je fais l’objet d’accusations très graves de fraude et escroquerie au jugement concernant une pièce versée au dossier que j'ai reçu par email donc facilement vérifiable. j’ai adressé un...

Je veux récupérer mon ancien nom malgré que mes papiers m'attendent à la mairie avec le nouveau nom je dois les récupérer je suis âgée de 71 ans et je n'ai pas bien réfléchie aux conséquence et au chagrin que...

Où puis-je trouver mon acte de divorce?...

Maître j'ai une question une mesure aemor a été émise par le juge des enfants par rapport surtout à l'insécurité de la situation entre le papa et moi en 2024;qui faisait que les services sociaux on demander une mesure...

Madame, monsieur, arrivée sur le territoire français le 28 septembre 2024 et diplômée d'une formation bac+6 en octobre 2025. actuellement je suis en possession de mon récépissé rece et je récupérerai la carte rece jeudi 5...

J'ai acheté un bien en étant pacsé en indivision. par la suite, nous, nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien. au moment venu d'un décès ,que ce soit moi ou mon mari, qu'en est t'il du bien...

Mon fils est en garde a vue depuis mercredi soir.il a frappé sa compagne ses enfants et ceux de sa compagne.puis je me voir où je dois contacter un avocat?je précise les enfants sont tous mineurs.merci...

Je vais changer mon contrat avec qui je travaille par une nouvelle et je sais pas si je dois faire une nouvelle autorisation de travail à noter que j'ai un titre de séjour 4 ans et ça fait deux ans que je l'ai merci de...

Notre copropriété a voté en ag un projet de rénovation avec ite. l'ag a approuvé la rémunération du syndic sur la base d'une convention d'honoraires d'un montant de 17000? ainsi que des appels de fonds pour ce projet qui s'étaleraient du...

J ai vendu des parts sociales d une s.a.s en avril 2025, a ce jour le nouvel acquéreur ne m-a toujours pas payé. puis je en déduire que ces parts sociales m'appartiennent toujours.? que dit la loi? quel sont mes recours? merci...

Le 26/11/2025 notre copropriété a voté en ag un projet de rénovation avec ite. l'ag a approuvé la rémunération du syndic sur la base d'une convention d'honoraires d'un montant de 17000€ ainsi que des appels de...

Mon employeur n'a pas ouvert ma prévoyance et a refusé de transmettre mes salaires à la cpam lors de mon arrêt maladie ce qui a engendré un retard de deux mois pour mes premières ijss. concernant ma prevoyance je l'ai...

Je suis propriétaire d’un local commercial. l’actuelle locataire, malgré mes demandes répétées, ne me fournit pas la nouvelle attestation d’assurance du local, l’ancienne ayant pris fin le 31/12/2025. de plus son bail se terminant...

J'aimerais savoir le temps mis pour une fabrication d'une carte de résidence après la réponse de la préfecture...

Mon beau père m'a adopté (adoption simple) en 2008. il est décédé en 2023. ses parents sont décédés en 2025. je n'ai pas la qualité d'héritier réservataire mais ai-je malgré des droits dans la succession. aucun testament n'a été...

Je voudrais savoir si le salarié qui a cette clause dans son contrat a le droit de quitter l’entreprise et de travailler pour une autre entreprise ayant le même client « clause de loyaute: en cas de rupture du présent contrat, pour...