Vous avez une question juridique ?

Dans l'optique de la procédure de partage des biens. actuellement propriétaire, avec mon ex femme, d'une maison en commun qui sera vendu. sachant que le mariage était sous le régime de la séparation des biens, que...

Je me permets de vous poser une question sur les délais en matière d’état civil. lorsqu’une attestation de dépôt de divorce est transmise à une mairie pour mise à jour de l’acte de mariage, en combien de temps la mention du divorce...

Mon fils a eu un dcem en 2023 et il a effectué un voyage avec. aujourdhui il vient d'avoir 18 ans bientot un mois son dcem expire en juin 2025 peux t-il se rendre à l'etranger et retourner en france avec ce document quand...

Je voudrais savoir parce que c'est pas la première que , j'appelle pour le voisin du dessus pour du tapage nocturne concernant le voisin de mon ami qui invite ces copains de boissons (alcoolisme) en pleine à plus de 22 h...

Je suis actuellement en cdi et j’exerce également une activité à temps partiel en intérim. mon contrat en cdi va bientôt de finir après accord à l'amiable, je souhaite créer une entreprise et demander l’aide à la création ou à...

Je vous contacte pour le compte de ma femme elle est enceinte et a été en arrêt avant son congé maternité (du 20/01/2026 au 07/04/2026) elle a eu un congé pathologique du 08/04/2026 au 21/04/2026 avant l’arrêt sa patronne lui avait...

Si je suis propriétaire d'une maison que je veux louer en lmpnp au réel, mais que mon preneur est un locataire passant par un bail professionnel, donc changement de destination du bien. lui va faire de la location saisonnière...

À ce jour j ai une saisie salaire pour une dette de 7000€ le montant sera fini de payer le mois prochain quand j ai appelé le commissaire de justice ce dernier m'a répondu qu il avait dispatcher les fonds avec un autre...

Je suis demandeur d’asile et détenteur d’un permis albanais. j’ai reçu une amande majoré pour conduite sans permis (sans jamais avoir reçu l’amande normal), ce que je trouve injustifié au moment des faits j’avais un récépissé...

Voici ma situation, j'ai fait une demande de certificat de nationalité française en mars 2023, accusé de réception plus demande de pièces complémentaires envoyées dans les temps en septembre 2023. depuis lors près de 6 mails...

Il y a deux ans mon mari à quitter le domicile conjugal, à ce moment là, réfléchissant à un éventuel divorce nous avons séparé à l' amiable : nos comptes , nos impôts et nos biens entre nous, et fixé une pension alimentaire...

Mon frère est rentré en france depuis décembre et le visa est expiré le 14janvier.je suis donc en situation irréguliere depuis 4mois.il était en procédure asile dublin mais actuellement déclaré en fuite asile.il veut rentrer chez...

Je souhaite déposer plainte avec les éléments suivants et les arguments suivants. pensez vous que l'ange est bon et surtout que la plainte a des chances d'être instruite ? une dame met en location sa propriété depuis...

Sur la dpae c'est inscrit 6 heures prévisible. je travail 5 jours par semaine donc 6h×5j= 30h. mais mon contrat c'est inscrit 35h/semaine et mon employeur me demande du coup de travailler 7h/jours. est ce que sa pose un...

Nous sommes avec mon ex conjoint (non mariés et donc non divorcés) en garde alternée à l'amiable. suite à ma récente séparation, je me retrouve donc sans logement et souhaiterais déménager dans mon ancienne région, dans laquelle je...

Je souhaiterais savoir si la procédure subi est conforme à la loi. a la suite d'un entretien préalable (lundi), j'ai reçu ma notification "par mail" le jeudi m'informant que je recevrai ma lettre de licenciement avec...

Ma fille de 17 ans est partie vivre chez sa tante de 25 ans sans notre consentement et de plus qui est instable et avec son père on ne sait pas quoi faire , soit pour la faire revenir soit ne plus être responsable de ses actes...

Je suis cliente très régulièrement sur le site de cdiscount et j'ai jamais eu de problème. il y a 7 mois, j'ai acheté une mini tronçonneuse électrique pour faire mon jardin . il y a 7 mois, elle fonctionne mal et le...

Je suis divorcé depuis octobre 2020. depuis cette date, nos 2 enfants sont en garde alternée (1 semaine chez mon ex-épouse et 1 semaine chez moi) . ils étaient rattachés fiscalement à mon ex-épouse et socialement à moi. je...

Je suis étranger et je me demande quel est le fonctionnement des organismes de cautionnement. en france, crédit logement se porte garante de votre prêt auprès de la banque. en cas de défaillance de votre part, cet organisme...

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance concernant une décision de la préfecture des yvelines relative au renouvellement de mon titre de séjour. j’ai reçu un courrier en date du 28/04/2026...