Vous avez une question juridique ?

Dans la clause « État du bien » de promesse de vente ci-dessous, je souhaiterais savoir si une sci familiale est considérée comme un professionnel de l’immobilier lorsqu’elle agit en tant que promettant? par ailleurs, quel est le...

Je vous écris pour vous parler de ma situation. je suis étudiante étrangère arrivée en france en septembre 2024 avec un visa d’un an. en juillet 2025, j’ai fait ma demande de titre de séjour dans les délais, 2 à 3 mois avant...

Je suis fonctionnaire a l'onf, j' ai un logement de fonction, je n' y vis pas cependant mes parents y vivent. je vis dans la maison dees parents non loin. mon employeur a fait venir un huissier qui n' est pas...

Je me permets d'écrire ici car je suis vraiment confuse et perdu. j'ai une carte de séjour étudiante valable jusqu'à janvier 2025 j'ai obtenu cette carte en janvier 2021 car je faisais mes études en...

J’ai une question concernant mon titre de séjour et la mention qui apparaît sur mon compte anef. j’ai obtenu un titre de séjour “vie privée et familiale” à la suite d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour (aes). je suis...

Mon ex-conjoint a prélevé frauduleusement 3000€ sur notre compte-joint. j'ai alerté la banque et le compte est désormais en indivision. le solde du compte est négatif. je viens de recevoir un courrier indiquant que je devais...

Je reçois un courrier qui me stipule avoir perdu 4 points pour exces de vitesse sur paris alors que j'habite dans l'ain et que je ne suis jamais allé à paris. plus bizarre je n ai pas recu d avis de contravention donc rien...

Si le préfet ne répond pas dans le délai maximal de 6 mois pour le regroupement familial c'est explicitement accepté ou non...

Mon conjoint a dû réintégrer la prison pour cause de non respect d'une de ses obligations ( alcool ) je n'ai donc plus de nouvelle. comment se passe la réintégration va t'il rester en prison jusqu'à la fin de sa peine ? peut-il...

A la suite de difficultés pour honorer mon prêt immobilier ; la banque a prononcé la déchéance du terme et entamé une procédure à mon encontre pour au final céder la créance à un fond commun de titrisation. en première instance la...

Je suis chauffeur routier, et je suis preté à une autre entreprise depuis décembre 2025. je n'ai pas signé d'avenant, est ce légal ? de plus, il m'arrive de ne pas travailler le vendredi ou de finir à midi dans...

J’ai été déclaré inapte à tout les postes sans reclassement dans l’emploi, j’ai reçu par lettre recommandée une convocation pour un entretien pour licenciement , mais je ne pourrais pas m’y rendre pour raison médical , puis je...

Je suis en contrat intérimaire dans la même société en temps que manutentionnaire depuis bientôt 18 mois et l agence d intérim me dit que je vais devoir arrêter dans cette entreprise alors que j aime ce que je fais peux t on me...

Est-il possible pour un citoyen de demander et consulter les comptes de campagne des candidats à une municipale ?...

Je souhaite savoir si je peux utiliser des enregistrements vocaux faits sans consentement pour confondre des dires lors d'une procédure pour une succession ? un enregistrement avec l'"héritier adverse" lors d'une...

L'année dernière, j'ai pu renouveler mon titre de séjour grâce à mon inscription à france travail et l'allocation chômage. j'ai pu trouver un travail en cdd, mais l'employeur ne fait pas d'autorisation...

Y a t'il un texte de loi qui dit que l'employeur n'a pas le droit de vous demander de justificatifs pour avoir vos congés payés, merci...

A tous et . j essayé de demander la copie d un dossier pénal datant de 2001 a un tribunal de province. la communication semble compliqué puisque il ne savent pas eux même apparemment si ils gardent les copies...

Je suis un tunisien arrivé en à la de 17 j’ai fais 3 années des scolarité et j’ai mon bac et je suis hébergée par association. ma question en fait est est-ce que avec mon diplôme préfecture va pas me demander la test de langue lors...