Vous avez une question juridique ?

Ma femme avait 3 appartements et une fille, moi une fille. nous avons acheté un bien en commun puis nous nous sommes marié avec un contrat de séparation de bien. malheureusement ma femme décède 6 mois puis part, qu'est-ce qui me revient...

Nous avons rendez-vous le 21 novembre a la demande de la juge des enfants uemo de 6 mois avec éducatrices psychologue assistante sociale comment sa va se passer merci...

Je suis française, j'ai eu un bébé en 2024 avec un marocain en situation irrégulière et qui a reconnu l'enfant quand elle avais 10 mois , il ne subvenait pas à ses besoins car il ne travaillais pas et en sachant que la...

Je voulais vous raconter une situation qui m’est arrivée tout juste cet après-midi. et avoir votre avis. je suis étudiante et j’ai récemment quitté mon université publique. je n’ai donc plus de bourse et je suis actuellement en...

J'ai transmis il y a plusieurs mois, ma demande de rectificatifs concernant mes fonds propres auprès du président régional notarial. je n'ai eu aucun retour. je suis en cours de séparation, je dois accélérer la procédure...

Je me permets de vous écrire, car j'ai une question a vous poser je suis française et je me suis marié avec un homme qui vit au sénégal et qui travaille là bas mais il est d'origine de burkina. nous sommes mariés au...

Je rencontre un litige avec l operateur sfr qui me reclame le paiement d un abonnement . tout d abord ma fille résidait dans 1 appartement pour ses études et j avais souscrit un abonnement box pour une durée de 24 mois .la deuxième...

En effectuant des recherches récentes, j’ai découvert qu’un roman publié en 2022 porte un titre très proche de celui de mon propre roman, qui n’est pas encore publié. en lisant le résumé de ce roman, j’ai également remarqué qu’un...

Je suis en cddi. du 10 juin au 10 decembre 2025. je souhaite mettre fin a mon contrat des demain car je ne dispose plus de mon véhicule et ne peux malheureusement pas m’en payer un autre . cependant voila ce que stipule mon contrat...

Si nous recevons une somme de l'état par le biais de la carpa. est ce que le montant de l'indemnité civile dommages et intérêts est à déclarer au impôts ou bien non puisque léa somme provient de l'état. merci par...

Je suis en cddi. du 10 juin au 10 decembre 2025. je souhaite mettre fin a mon contrat des demain car je ne dispose plus de mon véhicule et ne peux malheureusement pas m’en payer un autre . cependant voila ce que stipule mon contrat...

Est ce que ça pose un problème le faite d'avoir , un tds dans la préfecture de nancy 54 'etudiant ' oqtf à argenteuil 95 en 2021 suite à un cds étudiant à vpf et là j'ai déposé un autre dossier dans la...

Ma propriétaire a mis une clause dans le contrat de bail indiquant que je dois la prévenir plus d’un mois avant pour le préavis de mon logement meublée. alors que la loi indique expressément que le préavis pour un appartement...

Est-ce que je peux refuser la nouvelle modalité de versement et de calcul d'une prime nommée "prime d'assiduité et service", qui était versée jusqu'à présent en deux fois à savoir en juin et novembre et proratisée en...

Je souhaite savoir si, dans le cadre d’une procédure civi, une indemnisation peut être obtenue en l’absence de condamnation pénale, dès lors qu’un faisceau d’éléments concordants est fourni : plainte, main courante, certificat...

Comme la personne précédente, j’ai oublié de passé la 2ème visite médicale suite à une suspension. je me suis rendue compte que mon permis était un permis provisoire il y a quelques jours (date de validité dépassée de 3 ans !!!)...

Je divorce mais rien n est engagé. mon mari a rencontré quelqu un rapidement il ne dort plus à la maison et vie sa vie de célibataire sans s occuper de la vente de la maison des besoins de sa fille de 3 ans qui est très perturbée (...

Je viens de recevoir une réponse de l’ants refusant l’échange de mon permis tunisien contre un permis français. le motif : j’ai déposé ma demande plus d’un an après l’obtention de ma 1ère attestation de prolongation d’instruction...

Ayant vécu en concubinage mon ex est parti vivre avec une autre femme depuis le mois de juin il est encore sur le bail jusqu'en décembre mais ne paye rien est il en droit de rentrer dans la maison ? en sachant qu'il est...