Vous avez une question juridique ?

Suite à un passage au jaf, les droits de visite sont comme tel : les samedis des semaines impaires, de 10h à 17h ; en ce compris durant les vacances scolaires, à l'exception des périodes de vacances scolaires que les enfants...

Mon compagnon a une oqtf avec assignation à résidence à mon domicile. je dois déménager. peut il me suivre? et quelles démarches?...

Juridiquement, est il normal qu'une procureure puisse traduire comme délit ou infraction le supposé harcèlement du parent gardien basé sur des interceptions de courriers entre parent dvh et les enfants pour seul prétexte que...

Juridiquement, est il normal qu'une procureure puisse traduire comme délit ou infraction le supposé harcèlement du parent gardien basé sur des interceptions de courriers entre parent dvh et les enfants pour seul prétexte que...

Mon père est décédé en 2012. sa mère donc ma grand mère vient de décéder en janvier 2026. est ce que ma mère a droit a l héritage ?? mon grand père est décédé aussi...

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Ma cousine au 5 ème degré est décédée en ayant pris soin de faire un testament authentique auprès d'un notaire. nous sommes 7 cousins désignés légataires universels dans le testament. la défunte était célibataire et sans...

Mon frère est actuellement incarcéré pour non-respect du contrôle judiciaire, en raison d’appels téléphoniques reçus de son épouse. il a déjà purgé 9 mois de prison. peu après son incarcération, le préfet lui a retiré sa carte de...

En faisant le renouvellement de mon titre de séjour salarié, si je n’ai pas retrouvé un emploi, puis-je demander la carte de résident 10 ans même si je suis inscrit à pôle emploi ?...

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Je me permets de vous contacter concernant une question liée à la récupération de mon permis après suspension pour alcool. j’ai le permis b et le permis d (poids lourd). j’ai déjà été suivi par la commission médicale de versailles suite à...

Mes locataires refusent l'augmentation annuelle, prétextant que j'avais barré cette révision. c'est faux, sur le contrat concernant les conditions financières, au paragraphe où il est inscrit "le présent contrat est...

Mon employeur a décidé de fermer le 24 et 25 décembre 2025 et je vois sur ma fiche de paie, deux jours de congés payés pris? je travaille en restauration / code naf 5630 z...

Mon voisin vient de faire un recours à notre mairie suite a une autorisation préalable de travaux que j ai obtenue. que dois je faire ? je viens de réceptionner le courrier ar ce jour merci d avance pour votre aide bien cordialement...

J'ai été condamné pour violence conjugale il y a plusieurs mois. j'ai malheureusement demandé à ne pas avoir d'inscription au b2 de mon casier, ce qui a été accordé. mon employeur public n'est donc pas...

Fermeture de compt comen récupérer mon argent sen rib...

Si l'élu est en arrêt maladie, peut-on se faire assister par un conseiller du salarié ?...

J'ai pris un avocat. j'ai exposer mon problème pour avoir réparation au tribunal du prud'homme. dossier ouvert dans les les temps (justificatifs). plus de 2 ans après ,a chaque fois je renonce,la réponse de l'avocat...

Cher.e. maîtres, je me permets de recueillir vos avis concernant un projet d'assignation d'un notaire et de son assureur dans le domaine immobilier sans mise en demeure préalable par lettre ar. il y a bien eu en revanche une phase...

J'ai été naturalisé français par décret en 2022. mon fils est né en février 2021, donc avant ma naturalisation. À sa naissance, une carte nationale d'identité et un passeport français ont été établis pour lui par...

Je suis une algérienne âgée de 54 ans, situation familiale célibataire, niveau universitaire, je cherche un emploi en france pour garder, occuper, aider une personne âgée avec une grande expérience plus de 30 ans et aussi j'ai...

J’ai mon ex copain qui m’avais fait une reconnaissance de dette , il n’a jamais respecté donc j’ai décidé d’aller jusqu’au procès que j’ai gagné . sauf qu’après cela j’ai pris la décision de faire appel à des huissiers de justice...

J'ai acheté il y a un peu une parcelle avec un bâtiment qui avait été bati en tant qu'annexe d'habitation " abri jardin" qui se trouve en zone a. le bâtiment fait 19m2. je souhaite l'aménagé en studio et faire...