Vous avez une question juridique ?

Maitre, la double porte d'entrée a été fermée par le conseil syndical, et seuls les membres du conseil syndical possèdent la clé. ma question est la suivante. le conseil syndical est-il tenu responsable en cas de départ de feu...

Mais moi j'ai plutôt compris que même au début du placement je verrai mon fils chez mes parents avec un professionnel et pas dans un centre car la responsable unité ase et mon avocat m'a pas parlé de centre la responsable...

Je souhaite avoir un second avis concernant un dossier d’indemnisation suite à une faute médicale reconnue par expertise. la victime (56 ans) présente aujourd’hui : * une impossibilité de s’alimenter normalement (dysphagie) * des...

Mon mari et moi avons donner a une agence immobilière a vendre notre maison conjugal; entre temps mon mari et décédé , fin décembre je suis sortie de la maison , le fils avait hérité de sa mère décédé la moitie en indivision pleine...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant un litige avec la caf relatif à une dette de rsa. dans mon dossier, une dette de 2 914,89 € m’a été réclamée, à laquelle s’ajoutait une dette d’aide au...

Y a-t-il obligation depuis le 1/1/2025 de conclure un contrat de prévoyance pour le personnel salarié d'une collectivité locale ? le cas échéant, la possibilité de souscription doit elle être proposé à l'agent contractuel...

Une question mon dossier de regroupement familial est en cours de d instructions a la préfecture mais entre temps on a fait un déménagement pour un plus grand appartement on l'a signalé a l offi qui nous renvoie un enquêteur...

Je suis locataire depuis 2011,tous les ans le bailleur me demande mon avis d imposition. cette année je ne lui ai pas fourni le document dans les temps. il me facture des frais supplémentaires tant que je ne lui donne pas ce...

J'ai reçu une oqtf suite à une demande de titre rece . un recours a été initié par mon avocat pour le moment, la préfecture m'a précisé dans les articles que si j'ai une promesse d'embauche je peux solliciter un...

J'ai eus par la préfecture 6 mois de suspension de permis pour 0,78mg/l et j'ai une convocation ordonnance pénale delictuelle après mes 6 mois .je risque quoi ?? merci de me répondre cordialement...

Nous avons effectué des travaux d'isolation. l'entreprise rge nous indique que la garantie décennale ne couvre pas ces travaux. elle nous annonce que c'est la garantie biennale. pouvez-vous nous confirmer leur...

Ma mère vient de décéder et elle était propriétaire en indivision avec ses frères (d'une moitié) et sa tante (propriétaire de l'autre moitié) d'un bien en espagne. cette tante est décédée en 2015 elle était sous...

Je suis ressortissante marocaine, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié ». j'ai un rendez-vous en préfecture du val-de-marne le 9 avril 2026 pour une première demande de carte de résident 10 ans...

Mon ami et moi avons l'intention de réaliser la construction d'une maison sur le terrain de mes parents. nous avons l'intention de construire notre maison en parts égales tout en conservant l'usufruit...

Je réside dans un complexe neuf de logement social. il y a un parking réservé pour les visiteurs(j' ai un mail du bailleur me le précisant) et ce sont les locataires qui s y mettent donc plus de place pour les visiteurs, kinés...

Ma maman est décédée en juillet 2025 elle était sous curatelle renforcée Étant plus que la seule héritière de 1 ère lignée à son décès l'udaf m'a désigné porte fort signer par le mandataire judiciaire et par la responsable...

J’ai un titre de séjour salarié de 4 ans qui expire bientôt. dans le cadre de mon renouvellement et ma demande de carte de 10 ans, je me rends compte qu’il me faut une autorisation de travail qui n’a pas été faite par mon employeur...

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour “passeport talent – famille” et souhaite déposer une première demande de carte de résident. je souhaiterais savoir si, dans ma situation, je suis exonérée de passer cet examen, ou...

Je suis étudiante étrangere en france, actuellement en master 2 en alternance (6mois) et je travaille également en parallèle à un job étudiant (14h par semaine) avant je faisais 18h par semaine et quand j'ai commencé mon...

Je suis actuellement en redressement judiciaire, ma trésorerie baisse, je me demande si je vends mon fond de commerce moins que le montant de mes dettes comment ça se passe ? a savoir que je suis caution solidaire sur le prêt...

Je viens de la tunisie et je suis en france pour un stage et j’ai un visa de 8 mois ( vls ts mention stagiaire) qui est valant de titre de séjour. comment puis-je le prolonger avant la fin de mon visa? est-ce que je dois m’inscrire...

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « passeport talent – chercheur » et j’ai récemment trouvé un poste d’enseignant-chercheur dans le secteur privé. j’ai effectué une demande de renouvellement en fournissant mon...

Je suis actuellement en recherche de solution une entreprise doit installer des panneaux photovoltaique chez moi mais ils me dise que le délais de retractation du bon de commande de 14hours est dépassé comment faire ? merci de vos...

Dans le cadre d'une succession (sans héritiers réservataires) où un leg particulier immobilier qui m'était destiné est devenu caduc, mon avocat m'indique qu'un accord transactionnel serait possible avec le...

Il y a 2 ans je suis passé en médiation avec mon ex conjoint pour modifier quelques modalités sur son droit de visite et d'hébergement, il a été convenu qu'il aura les enfants 2 mercredis sur 3, travaillant en 3x8 il les...

J'aurai mon bachelor logistique en octobre j'ai 4 questions: 1) est ce que je peux être payé entre 2000€ et 2400€ brut? 2) est ce que je peux changer de statut en travaillant dans un métier en tension comme au mcdo en...

J’ai contester un exces de vitesse en 2023 de 1 point car je n’étais pas le conducteur jai tout fournis je suis passez en jugement devant le tribunal de police il m’on retenu coupable et mis 142 euros d’amende en tout si je fait...

Je suis un etudiant senegalais j’ai un restaurant qui veut m’aider à changer d statut avec la mention plongeur et 1850 brut le mois je voudrais savoir c’est quoi les conditions pour etre accepté...

Un courtier basé en angleterre demande dans un premier temps le règlement de la flat tax avant d effectuer dans un second temps le virement relatif aux plus values. est ce un procédé normal pour un courtier étranger ? quelle est...