Vous avez une question juridique ?

Je suis en cddi. du 10 juin au 10 decembre 2025. je souhaite mettre fin a mon contrat des demain car je ne dispose plus de mon véhicule et ne peux malheureusement pas m’en payer un autre . cependant voila ce que stipule mon contrat...

Si nous recevons une somme de l'état par le biais de la carpa. est ce que le montant de l'indemnité civile dommages et intérêts est à déclarer au impôts ou bien non puisque léa somme provient de l'état. merci par...

Je suis en cddi. du 10 juin au 10 decembre 2025. je souhaite mettre fin a mon contrat des demain car je ne dispose plus de mon véhicule et ne peux malheureusement pas m’en payer un autre . cependant voila ce que stipule mon contrat...

Est ce que ça pose un problème le faite d'avoir , un tds dans la préfecture de nancy 54 'etudiant ' oqtf à argenteuil 95 en 2021 suite à un cds étudiant à vpf et là j'ai déposé un autre dossier dans la...

Je rencontre un litige avec l operateur sfr qui me reclame le paiement d un abonnement . tout d abord ma fille résidait dans 1 appartement pour ses études et j avais souscrit un abonnement box pour une durée de 24 mois .la deuxième...

J'ai fait deux réclamation concernant le calcul de mon salaire journalier de référence que ma conseillère à fait sur mes 2 année de maladie professionnelle et non sur les années travaillé étant licencié pour inaptitude au...

J'ai transmis il y a plusieurs mois, ma demande de rectificatifs concernant mes fonds propres auprès du président régional notarial. je n'ai eu aucun retour. je suis en cours de séparation, je dois accélérer la procédure...

Ma propriétaire a mis une clause dans le contrat de bail indiquant que je dois la prévenir plus d’un mois avant pour le préavis de mon logement meublée. alors que la loi indique expressément que le préavis pour un appartement...

Est-ce que je peux refuser la nouvelle modalité de versement et de calcul d'une prime nommée "prime d'assiduité et service", qui était versée jusqu'à présent en deux fois à savoir en juin et novembre et proratisée en...

La banque a accepté un mandat séparé d’une mutuelle frauduleuse sur un livret a. ce mandat a été signé électroniquement et ne correspond pas à ma signature que faire ?...

Je souhaite savoir si, dans le cadre d’une procédure civi, une indemnisation peut être obtenue en l’absence de condamnation pénale, dès lors qu’un faisceau d’éléments concordants est fourni : plainte, main courante, certificat...

Comme la personne précédente, j’ai oublié de passé la 2ème visite médicale suite à une suspension. je me suis rendue compte que mon permis était un permis provisoire il y a quelques jours (date de validité dépassée de 3 ans !!!)...

Je divorce mais rien n est engagé. mon mari a rencontré quelqu un rapidement il ne dort plus à la maison et vie sa vie de célibataire sans s occuper de la vente de la maison des besoins de sa fille de 3 ans qui est très perturbée (...

Je viens de recevoir une réponse de l’ants refusant l’échange de mon permis tunisien contre un permis français. le motif : j’ai déposé ma demande plus d’un an après l’obtention de ma 1ère attestation de prolongation d’instruction...

Ayant vécu en concubinage mon ex est parti vivre avec une autre femme depuis le mois de juin il est encore sur le bail jusqu'en décembre mais ne paye rien est il en droit de rentrer dans la maison ? en sachant qu'il est...

J'ai déposé la semaine dernière une requête en ordonnance de protection auprès du tribunal dont dépend ma situation. j'ai reçu ce jour un courrier du jaf m'indiquant que cette dernière est "déclarée nulle" car, je...

Je suis de nationalité marocaine et titulaire d’une carte de séjour temporaire “étudiant élève”, résidant en Île-de-france. j’ai terminé mon mastère en finance et validé mon diplôme d’école. cependant, je n’ai pas encore...

Je vous contacte car je suis très inquiète pour mes enfants dans le cadre d’un droit de visite médiatisé. l’ordonnance du jaf prévoit une mesure de 6 mois, renouvelable une seule fois, et qui doit prendre fin le 14 décembre 2025...

J'ai effectué le 18 août dernier une première demande de titre de séjour pour l'époux de ma mère, celui-ci arrivé en france au cours du même mois par le biais d'un visa de courte durée (c) permettant notamment aux...

Ma collègue de travail qui a démarré le 1er septembre 2025 a eu un accident de trajet il y a une semaine. son contrat se termine le 30 novembre, elle n a pas de maintien de salaire car il faut être 6 mois en activité, elle voudrait...

J'ai eu un accident du travail en septembre et mon employeur m'a envoyé par courier une convocation a un entretiens pour une sanction disciplinaire le 2 octobre et n'ayant pas pu m'y rendre à cause de mon état...

Je vivais en colocation avant de devoir quitter le logement en août en raison de mes difficultés financières pour éviter que ma dette de loyer ne devienne trop importante. aujourd’hui, je vous écris car je me retrouve confronté à...