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Abus de confiance
Posée par Brune, il y a 3 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître PETSOKO - 271 vues

J’ai reçu l’héritage de mon papa en 2015, avec mon conjoint, nous avons acheté un appartement, j’ai apporté 152 000 € en fond propre acté chez le notaire . mon conjoint devait prendre à sa charge les 125000 restant mais a été...

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Maître BELIGHA
 
Compatibilité d'une activité de livraison avec mon titre de séjour
Posée par Reda, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 378 vues

Madame, monsieur, je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « travailleur temporaire » et je suis de nationalité algérienne. je souhaite savoir si ce titre de séjour m’autorise à effectuer des livraisons de courses alimentaires...

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Maître PETSOKO
 
Saisie attribution
Posée par Pagpag, il y a 5 jours dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 3 jours par bisane - 761 vues

Je viens vers vous pour un conseil. mon père fait l'objet d'une saisie attribution pour une grosse somme d argent suite à une demande de dommage et intérêt. le 9 juillet. il a fait l'objet d'une saisie...

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Maître PETSOKO
 
Premiere demande de titre de séjour
Posée par sam87, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 3 jours - 228 vues

Je me suis marié avec ma femme qui est algerienne en septembre 2023 elle a pu venir le 29/09/24 avec visa long séjour valable 6 mois nous avons fait demande de premiere titre de séjour le 9/10/24 elle a était convoqué le 5/03/2025 à...

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Maître PETSOKO
 
Bourses et frais scolaire
Posée par Ana83000, il y a 4 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Ana83000 - 259 vues

Maître séparé dans le jugement il es indiquée que mr dois donner moitier des frais scolaire extra scolaire j’ai le droit à la bourse mr dois donner la moitier avant les bourses déduis ou la somme après les bourses déduis donc le...

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Maître BELIGHA
 
Demande de titre de séjour vie privée et familiale
Posée par Dams19, il y a 3 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Dams19 - 286 vues

J’ai déposé mon dossier à la préfecture de creil il y’a environ deux mois pour une demande de titre de séjour vie privée et familiale, je n’ai reçu aucune réponse d’ici là. j’ai fait quelques recherches et j’ai cru comprendre...

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Maître BELIGHA
 
La signification d'arrêt d'un juge de mise en etat est-elle une erreur?
Posée par jad, il y a 4 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par jad - 244 vues

J'ai interjeté appel d’un jugement de première instance sur tous les aspects d'un divorce." nature de divorce, pension alimentaire et autorité parental". ma femme a soulevé un incident sur l'irrecevabilité de demande...

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Maître BELIGHA
 
Carpa
Posée par Mimi, il y a 4 jours dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Jeje - 315 vues

Le problème qui se pose c'est que je dois payer des indemnités sur intérêts civil avant le 19 juillet 2025 mais mon avocat n'est pas joignable il est en congé jusque fin juillet. j'ai donc contacté l'avocat de...

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Maître BELIGHA
 
Signification non faite
Posée par Mulushe, il y a 4 jours dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Mulushe - 266 vues

Je suis divorcé depuis 2019, et mon ex ne veut pas vendre l’appartement. j’ai fait une procédure qui a été jugée en mars 2024 pour forcer la vente. j’ai changé d’avocat pour la partie notaire. les 2 parties ont été chez le notaire...

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Maître BELIGHA
 
Non remise des enfants illégale
Posée par Coca, il y a 3 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 jours - 195 vues

La mamam de nos enfants, ne veut plus me donner mes droit de visite et de garde. un week-end sur deux, moitié des vacances scolaire. visiblement elle n à pas porté plainte contre moi mais la gendarmerie les a interroger. cela fait...

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Maître BELIGHA
 
Mon patron me demande de rentrer quand il y’a peu de monde
Posée par Lalooz, il y a 4 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître KAYEMBE - 230 vues

Je suis en cdd saisonnier de 4 mois les jours calme il me demande de rentrer mais garde d’autre personne sur le même poste qui cumule déjà sur le planning plus d’heure et qui ont commencé leur contrat après moi. et qui le même jour...

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Contrat 39h
Posée par HD, il y a 4 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître KAYEMBE - 240 vues

Mon contrat étant de 39h. est ce que je dois être payé à partir de 39h même si j'ai travaillé que 36h?...

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Maître BELIGHA
 
Retour d’un voyager avec un récépissé dont la validité prend fin dans 4 jours
Posée par Anrif, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître KAYEMBE - 264 vues

J’ai une attestation de prolongation pour un renouvellement de titre de séjour et celui-ci expire le 26 août 2025. j’ai un voyage le 21/juillet 2025 et le retour est le 21 août 2025. mon dossier est toujours en instruction...

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Maître BELIGHA
 
Prévoyance qui refuse de me communiquer le montant versé à mon employeur
Posée par Victor, il y a 4 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître KAYEMBE - 165 vues

Lors de mon embauche, mon employeur ne ma pas avisé que la société avait souscrit à un contrat de prévoyance. mon employeur a donc perçu durant 5 ans la prévoyance invalidité à mon insu cependant l'organisme de prévoyance...

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Maître BELIGHA
 
Ma colocataire veut porter plainte pour harcèlement moral
Posée par Sarah, il y a 4 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 jours - 229 vues

Une des colocataires avec qui je vie depuis bientôt 1 ans souhaite porter plainte contre moi. elle parler au téléphone dans sa chambre quand je l’ai entendu dire. elle dit ne plus supporter m’entendre parler d’elle. je discutais le...

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Maître BENOIT
 
Litige
Posée par jm0796258@gmail.com, il y a 4 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître KAYEMBE - 200 vues

J'ai contacté le bâtonnier suite à un problème avec un avocat: j'ai eu une réponse par courrier me disant que ma réclamation avait été bien reçu et qu'elle serait étudier par rapport à une contestation en matière...

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Maître BELIGHA
 
Pannes récurentes sur véhicule en loa
Posée par MAYA, il y a 4 jours dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 jours par Maître KAYEMBE - 217 vues

J'ai acheté une renault zoé en 04/2024.depuis 1 an j'ai des pannes récurentes concernant la batterie 12volts..comment faire pour obtenir un remboursement mensualités auprès de la diac ?...

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Maître BELIGHA
 
La naturalisation
Posée par Amine, il y a 3 jours dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment - 190 vues

J'ai besoin le dossier de la nationalité française parent d'enfant français svp. merci...

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Questions sur résidence principale et combien de lieux d’habitation
Posée par Fred, il y a 4 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Fred - 193 vues

En france nous avons droit à une résidence principale et plusieurs lieux d’habitation normalement non ? pouvez vous m’indiquer l’article de loi ?...

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Maître BELIGHA
 
Délai de validité aide juridictionnelle ?
Posée par Victor, il y a 4 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours - 198 vues

J'ai obtenu une aide juridictionnelle en aout 2024 pour une procédure contre la mdph cependant jusqu'à ce jour l'avocat n'a déposé aucune requête. la décision d'aide juridictionnelle à t elle une date de...

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Maître BENOIT
 
C'est quoi un numéro étranger pour un sans papier
Posée par Alain, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
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Documents identités des enfants!
Posée par Fred573, il y a 4 jours dans Divorce
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Je suis séparé et en instance de divorce. je pars prochainement en vacances avec mes enfants mais c’est mon ex femme qui possède les documents d’identité des enfants. elle me fait du chantage avec les documents d’identité des...

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Indemnités pour le chômage
Posée par claude, il y a 4 jours dans Travail
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J'ai un salaire de base de 151 heures, et des heures supplémentaires structurelles de 17.33 . si je suis au chômage es que les heures structurelles sont prises en compte...

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Demande d'examen du permis de conduire
Posée par dum.arth, il y a 4 jours dans Permis de conduire
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J'ai passé mon examen du permis de conduire en novembre 2021. celui-ci a été refusé pour calage excessif. j'ai obtenu mon code de la route en mars 2021. après cet échec, mon auto-école, wee permis, a fait...

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Mesure de protection juridique
Posée par Perlette, il y a 4 jours dans Famille & Personnes
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Une personne qui a la maladie d'alzheimer est -elle obligée d'avoir une protection juridique? est-elle considérée comme responsable ou irresponsable?...

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Signification de payer
Posée par Matéo, il y a 4 jours dans Commercial
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J’ai un litige avec un prestataire pour lequel le j’ai refusé de payer tant que la prestation n’était pas refaite correctement (opération en b to c). le professionnel a donc obtenue une ordonnance d’injonction de payer à mon...

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Posée par Celinedevendee, il y a 4 jours dans Divorce
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Dans mon jugement il est dit que monsieur assurera les accompagnements allez et retour des enfants sauf meilleur accord les enfants étant pris et ramené sur leur lieu de scolarité ou à leur résidence habituelle par le titulaire du...

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Maître BELIGHA
 
Saisie juge de proximité
Posée par Chris11, il y a 4 jours dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours - 195 vues

Rappel contexte : je devais effectuer une cure thermale, je me suis rendue sur place et lors de la consultation médicale avec le médecin thermal celui-ci s'est ne m'y a pas autorisé à suivre la cure pour raisons...

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Maître BELIGHA
 
Séparation et logement
Posée par Loulou, il y a 4 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Maître BELIGHA - 281 vues

J'aimerai savoir quel est mon recours sachant que j'ai signé un bail de logement avec ma copine en janvier de cette année. je n'ai jamais habité dans l'appartement car j'étais en mission extérieur...

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Posée par bouiga, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
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Conjoint de français et mère de 2 enfants français. entrée en 2015. on m'a toujours délivré mon titre de séjour. renouvellement tous les deux ans. pas de diplôme a2 requis pour délivrance de carte de résidence de 10 ans. mais...

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