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Notre contrat de syndic de copropriété signé d’une part avec un grand groupe personne morale représenté par monsieur x directeur général personne physique….. qui est le syndic de copropriété le groupe ou la personne qui le...

J'aimerais savoir a quel moment il y a prescription pour une dette de loyer ?un huisier ma contacter en me disant que jai une dette de mon ancien logement de loyer depuis 2011 soit 15 ans apres et que je dois payer sinon...

Le délai pour faire un pourvoi contre le rejet d’un référé mesures utiles devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel est de 2 mois?...

Le 1 septembre 2025, le juge des référés de la cour administrative d’appel a ordonné à la préfecture de réexaminer ma demande de titre de séjour étranger pour soins dans un délai d’un mois et il a suspendu mon oqtf sans donner un...

Lorsque le juge des référés de la cour administrative d’appel ordonne au préfet de réexaminer ma demande de carte de séjour étranger malade. cette ordonnance est accompagné d’injonctions si le préfet prend un nouveau arrêté et dans...

Est-ce que le refus de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour autorisant à travailler par la préfecture peut être contester par un recours au fond ( annulation du refus de récépissé) et un référé suspension ( l 521-1)...

Est-ce que le refus de délivrance de récépissé de demande de titre de séjour constitue une décision administrative faisant grief?...

Un juge de la cour administrative d’appel peut-il accepter des pièces produites par la partie adverse après la clôture de l’instruction (c’est-à-dire après la fin du contradictoire) ? il est important de préciser que mon avocate a...

La cour administrative d’appel dispose d’une appréciation souveraine lorsqu’elle statue sur un recours dirigé contre le refus de délivrance d’un titre de séjour au regard de la situation médicale d'un étranger quelle sont les...

"le 7 juin 2023, la préfecture a refusé ma demande de carte de séjour au titre de l’étranger malade. le 11 avril 2025, mon avocate a déposé un recours contentieux (recours de fond) devant la cour administrative d’appel, ainsi qu’un...

Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel, j’ai trouvé les informations suivantes : 1-m.x est président de la chambre 2- m.x était présent à l’audience 3-m.x faisait partie de la formation de jugement qui a examiné l’affaire...

Ma fille majeure et moi même sommes assignées devant le jaf par mon ex mari et père pour demander la suppression de la pension qu’il versait à sa fille de son propre gré jusqu’à son indépendance financière. bien qu’elle ne soit pas...

Je sollicite votre aide suite à une situation de travail irrégulière au sein d'une entreprise. voici le résumé des faits : 1. j'ai été embauché pour un cdd mais j'ai travaillé ma première semaine complète (du 07/04...

En 2019, lors de notre achat, la notaire a mentionné dans l’acte notarié,un empiètement de la terrasse du voisin sur notre parcelle, mais n’a pas indiqué que cet empiètement portait également sur la servitude de passage et de...

Après mon divorce avec mon ex-mari, le jugement définitif rendu en août 2025 a condamné monsieur au paiement d’une prestation compensatoire de 10 000 €, à verser dans l’année suivant la décision. À ce jour, aucune somme n’a été...

Dans le cadre d' un accompagnement par la team handicap de mon fils, merci de me confirmer : 1/ que mon fils n' a absolument pas l' obligation de fournir tous les documents médicaux et bilans d'examen le...

Un conseiller france travail peut il imposer un suivi par un éducateur spécialisé, ou saisir un juge des tutelles ou autres à une personne en situation de handicap ou un suivi samsah ou autres dans la mesure où l'un des...

Nous comptons louer un appartement à un monsieur de 68 ans aux revenus modestes. cependant lorsque mon papa décédera nous devrons vendre pour l’héritage. parmi nous il y en a qui sont âgés de plus de 65 ans mais je ne connais pas...

Il y a peu ,j'ai fait une demande de certificat de nationalité française,hors ma demande a été refusée car je n'apporte pas la preuve de ma présence en france au jour de ma majorité le soucis c'est que j'ignore...