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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement de titre de séjour : instruction particulière par l'ordre public

Posée par kiks, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par kiks 497 vues

Je suis en france depuis 2014 et j’habite dans le var. je suis arrivé comme étudiant, puis j’ai terminé mon master et j’ai commencé à travailler. j’ai obtenu mon premier titre de séjour salarié d’un an, que j’ai renouvelé…

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Droit de surveillance

Posée par papa.99, il y a 7 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 7 jours 757 vues

Je sollicite vos conseils juridiques concernant ma situation. je suis le papa d'une petite fille de 4 ans. le juge aux affaires familiales (jaf) a confié en juin 2025 l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la…

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Changement de statut

Posée par Ouahiba, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours par Maître DAUSSE 340 vues

Je sollicite votre avis professionnel sur la procédure de changement de statut. ressortissante algérienne, j'ai étudié pendant 2 ans sous la sous-préfecture de sarcelles (95). je viens de déménager à créteil (94) et je…

Obtenir la double nationalité

Posée par Souza, il y a 7 jours dans Filiation
1 réponse, il y a 7 jours par Maître DAUSSE 478 vues

Mon gd père était portugais je voudrais obtenir la double nationalité française portugaise comment faire…

Papiers erronés

Posée par SnoopiHermes, il y a 7 jours dans Travail
1 réponse, il y a 7 jours par Maître DAUSSE 443 vues

Mon ex employeur m'a remis l'attestation employeur avec des erreurs, le certificat de travail , le solde de tout compte et les fiches de paye manquantes avec des erreurs partout. j'ai essayé de l'appeler, je lui…

Résolu

Pacs dissous : solidarité du bail maintenue ?

Posée par AlexandraA, il y a 7 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 jours 473 vues

Je suis pacsée et co titulaire du bail de notre logement commun, qui comporte une clause de solidarité de 6 mois. si je quitte le logement et que notre pacs est dissous, est-ce que la clause de solidarité continuera de…

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Résolu

Dommage et intérêt

Posée par Cece, il y a 7 jours dans Travail
1 réponse, il y a 7 jours 479 vues

Mon époux a travaillé avec une fausse carte d'identité italienne le temps d'obtenir son visa le manager est au courant depuis le début aujourd'hui il fait suite à une mise à pied conservatoire pour la découverte de…

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Un cmp peut-il refuser à un patient l'accès à son propre dossier médical ?

Posée par asterixm, il y a 7 jours dans Santé
1 réponse, il y a 7 jours 459 vues

Étant suivi par un centre médico-psychologique pour adultes (cmp), j'ai récemment demandé à obtenir une copie de mon dossier médical afin de pouvoir le joindre à mon dossier de demande de renouvellement auprès de la maison…

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Changer de juge d'instruction

Posée par Lola, il y a 7 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 7 jours 431 vues

Quand un juge d'instruction ne mène pas correctement son instruction est-il possible de changer de juge? si oui comment faire ? et comment le faire s'il vous plait? si l'instruction est terminé peut-on encore le…

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Succession qui traine

Posée par huni, il y a 7 jours dans Successions
1 réponse, il y a 7 jours 372 vues

Notre succession traîne depuis 2023 car l'un des héritiers réclame 10 ans de salaires différés non justifiés. j'ai donc demandé qu'il fournisse son relevé de carrière du régime général au notaire afin que ses…

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Chancenkarte allemande : demande en france avec un visa vls-ts « stagiaire »

Posée par Abdelbaki, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Abdelbaki 917 vues

Je suis de nationalité tunisienne et je réside actuellement en france avec un visa de long séjour vls-ts portant la mention « stagiaire », qui expire début janvier 2027. je souhaite demander la chancenkarte allemande et voudrais…

Curseurs(sliders) d’un avatar « aniimo » via une vidéo et modifications

Posée par Pixel_Creative, il y a 9 jours dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Pixel_Creative 374 vues

Je suis créatrice de contenu professionnelle sur le jeu vidéo aniimo entre autres. j'ai besoin d'un avis juridique factuel concernant la propriété intellectuelle entre utilisateurs pour sécuriser mon activité commerciale…

Délais de recours cada

Posée par Eric, il y a 7 jours dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître GONZALEZ 401 vues

J'ai effectué un recours cada, qui dernièrement a émis un avis favorable . néanmoins, l'administration n'ayant aucune obligation de suivre l'avis cada, j'aimerais savoir quels sont les délais de recours…

Résolu

Gendarme, puis-je porter une arme pendant mes jours de repos ?

Posée par rems07, il y a 11 ans dans Pénal
29 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Coco 77465 vues

Je désire savoir dans quelle mesure je peu porter une arme légalement détenu ou une arme de service pendant mes jours de repos sachant que je suis militaire de la gendarmerie nationale…

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Contestations et documents non communiqués par le notaire

Posée par bernardo, il y a 7 jours dans Successions
1 réponse, il y a 7 jours par Maître GONZALEZ 439 vues

Le notaire a bien mentionné les nouvelles estimations contradictoires dans le. pv de contestation mais a omis d' annexer les emails mentionnant mes contestations et observations concernant la comparaison entre les différentes…

Plainte contre x

Posée par bernardo, il y a 7 jours dans Successions
1 réponse, il y a 7 jours par Maître GONZALEZ 347 vues

Je ne suis pas alle déposer plainte contre x pour vol et visite de mon frère sans mon autorisation dans ma maison car les gendarmes n ont pas voulu prendre des empreintes arguant que la maison n avait pas été habitée depuis 10 ans…

Demande d'autorisation de travail, changement de statut étudiante algérienne,

Posée par Hélène, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Hélène 824 vues

Je souhaiterais avoir votre avis sur une difficulté concernant ma demande d’autorisation de travail. je suis doctorante, titulaire d’un certificat de résidence algérien mention « étudiant », et j’ai été recrutée par un conseil…

Droit de garder

Posée par Chemes, il y a 7 jours dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître KITENGE 982 vues

Depuis le 22 avril 2025 j'ai fait la demande de divorce et février 2026 ma enlever mon fils et je n'ai plus accès a mon fils que faire…

Résolu

Possibilité de faire des études après carte rece

Posée par oumnia1999, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Idrissi 1870 vues

Je tiens à vous informer que suis rentree en france en 2019 avec statut etudiant pour une licence 3 et j'ai fait un master que j'ai obtenu en 2022. apres j'ai demandé la carte rece pour rechercher un emploi…

Consulter Maître KHANIVALIZADEH
la réponse de Maître KHANIVALIZADEH
Résolu

Huissier de justice et commissaire

Posée par Foued, il y a 7 jours dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours 440 vues

Voilà le mail que j'ai reçu le 15 juin de part de mcs huissier vous trouverez en pièce jointe notre lettre d'information que nous vous adressons ce jour par courrier. pour un règlement amiable, et sans reconnaissance de…

Consulter Maître Martin
la réponse de Maître Martin
Résolu

Changement de statut d'étudiant à vie privée famille

Posée par Jessica, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours 381 vues

Mon copain (français) et moi prévoyons de nous pacsé pour que je puisse changer mon statut d'étudiant à vie privée famille. le problème est que moi j'habite à marseille à cause de ma formation et mon travail et lui il…

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Récépissé

Posée par Ash, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours par Maître DAUSSE 292 vues

J'ai envoyé mon dossier de renouvellement de titre de sejour a la prefecture par la voie postale. ils m'ont demandé une lettre verte pour me renvoyer le récépissé. mais j'ai oublié de mettre mon adresse sur la…

Résolu

Renouvellement séjour passeport talent

Posée par Dorine, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours 363 vues

J'ai une carte de séjour passeport tallent valide jusqu'en avril 2027. je suis en chômage sans aucun revenu ni épargne. un de mes proches vivant en angleterre souhaite créer une branche de son entreprise afin de me…

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Résolu

Coindivisaire d'un chemin mitoyen -

Posée par patou, il y a 7 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 jours 347 vues

Je suis coindivisaire d'un chemin datant du plan napoleonien- les consorts veulent vendre leurparcelle et faire batir deux villa or ce chemin n'est pas une voie carrossable il veulent a tout prix passer par ce chemin qui…

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Résolu

Rupture de cdi unilatérale juste après signature

Posée par Jeanlouis, il y a 7 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Marielou 429 vues

Après avoir postuler chez un prestataire de services en ingénierie et conseil en technologie ( une société de consulting en aéronautique), après avoir signé la promesse d’embauche le 19 octobre et quelques jours après, le 26…

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Dossier audience

Posée par Fatim, il y a 7 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Fatim 384 vues

Notre enfant doit comparaître à l'audience de l'unité éducative auprès du tribunal, ensuite devant le juge des enfants pour avoir caillassé des policiers avec ses camarades lycéens. l'enfant était suivi par une aide…

Résolu

Probleme permis de construire

Posée par VD, il y a 2 semaines dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1530 vues

J’aurais besoin de l’avis d’un avocat en droit de l’urbanisme sur ma situation. j’ai obtenu un certificat d’urbanisme opérationnel favorable le 27/02/2025, valable 18 mois. j’ai déposé mon permis de construire n° 80354 26 p0001 le…

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