Vous avez une question juridique ?

J'ai reçu un courrier de right control. on m'a dit que cette société gagnait tous ses procès est ce exact? dois je payer? merci...

Je souhaiterais savoir si un particulier qui vend une seule contrefaçon (par exemple une figurine) sans en avoir connaissance risque t-il une amende de 300 000 € et une peine de prison ?...

Je suis canadien, j'ai un titre de séjour « salarié, pluriannuel et validé, je me suis pacsé avec un français, est ce que l'obtention d'un titre vie privée et familial me permettra de travailler sans la demande d'autorisation de...

La caisse de retraite à commis une erreur de paiements à un défunt et me demande de payer ces erreurs . cela fait plus de 20 ans quue je n'ai plus contacte avec cette personn( ( geniteur ) en 2 noce il a eu un enfant dont la...

Ma mère souhaite me donner procuration sur ses comptes bancaires. je précise ne pas avoir de compte bancaire personnel dans la même banque que ma mère. la banque me demande de fournir obligatoirement comme pièce justificative a la...

Je me permets de vous poser une question car je suis actuellement dans une situation assez délicate, je suis algérienne et je suis arrivé en france en septembre 2020, avec un visa étudiant, j’ai eu le renouvellement de mon titre de...

L'objet du litige est la contestation des décisions administratives du conservatoire consistant à refuser mon redoublement en niveau adultes 1, à m'imposer un passage en adultes 2 sans évaluation régulière ni examen...

Dans le cadre de conclusions au fond concernant les enfants, alors que mon divorce a été définitivement tranché par un arrêt de la cour d'appel (demande rejetée), est-il nécessaire : 1-d'insérer les certificats...

Nous avons fait l’acquisition d’une maison en 2019 dont l’arrière donne sur une cour qui a été clôturée en bordure avec le long du chemin de la commune. en perpendiculaire avec notre maison. lors de travaux sur la voie publique, le...

S’il vous plaît, j’ai interrompu mes études et, quatre mois avant l’expiration de mon titre de séjour, j’ai trouvé un cdi dans un métier en tension, différent de mon domaine d’études. j’ai également obtenu un avis favorable pour...

Je vais être licencié économiquement dans les jours qui viennent. mon entretien sera mercredi 21 janvier suivant le courrier que j'ai reçu en début de semaine. ma question porte sur ce que je peux espérer comme droits et...

L avocat qui s occupe de mon dossier dit que je n'ai pas le droit de recevoir le courrier de la proposition d indemnisation de l assurance car les echanges entre avocats sont confidentiels cet avocat m envoie un chiffre de...

Je suis colocataire d’un appartement. nous disposons chacune de notre bail individuel. un dégât des eaux est survenu dans l’appartement du fait d’un robinet de salle de bain laissé ouvert par ma négligence. ne possédant pas de...

Dans le cas d'une vente de terres agricoles avec du matériels agricoles liés à ces terres, peut-on insérer une clause d'indivisibilité entre la vente des terres agricoles et du matériel dans le compromis de vente?...

J'ai porté plainte en septembre pour violences conjugales puis j'ai retiré ma plainte. l'opj m'a dit que ça depend du procureur s'ils vont poursuivre ou pas, malgré mon retrait de plainte. mon mari a déjà...

Je suis sans papier je souhaite m'installer à dole dans le jura, pour pouvoir travailler et ultérieurement me régulariser, est ce que c'est une bonne idée...

Je souhaite obtenir une confirmation claire quant à la juridiction compétente pour connaître de mon litige. celui-ci porte sur une retenue opérée par france travail sur un rappel d’allocation de retour à l’emploi (are), versé à la...

Une entreprise a-t-elle le droit de refuser d'être payée par virement bancaire ?...

En 2012 j'ai séparé une partie de ma villa pour faire un logement indépendant. aucune modification extérieure n'a été faite. je n’ ai pas déposé de dp à l'époque. aujourd'hui 13 ans après la mairie me refuse...