Résolu Je suis ressortissante étrangère résidant en france avec un *titre de séjour “étudiant”*, qui m’autorise à exercer une *activité professionnelle à titre accessoire*. je suis actuellement en contrat d’alternance depuis septembre…
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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu Je loue un local commercial dont le bail se termine la 30 septembre 2026. le 18/02/2026 j’ai notifié à ma locataire un congÉ avec offre de renouvellement du bail. alors que je lui demande de se rencontrer pour finaliser le…
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la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE
Dans les délais impartis j’ai envoyé un congé avec offre de renouvellement à ma locataire d’un bail commercial qui se termine le 30/09/2026. ma locataire est-elle tenue de me répondre dans un certain délai car à moins de 3 mois du…
Existe t-il des endroits où l'on est hébergé à titre gratuit en prenant soin des personnes âgées où handicapé ?…
Mon frère m a imposé son notaire qui voulait qu il prenne mon notaire. si j avais pris son notaire son notaire aurait il pu me forcer à payer à mon frère le complément de partage c est a dire la différence entre les deux biens ? si…
Je n ai pas déduit la somme d'une saisie non comptabilisée de ma dette au syndic et j'ai du payer la totalité de la somme . si je me suis aperçu l an dernier que cette saisie n avait pas ete comptabilisée en demandant les…
Si je n ai pas signé l' acte notarié et que j ai envoyé au généalogiste une procuration signée cela me dispense de signer chez le notaire ?si je n avais pas vécu à l'étranger aurais je pu signer chez le notaire et refuser…
J'ai eu confirmation suite à ma demande qu'une plainte contre moi à eté classée sans suite . je souhaite me retourner contre l'auteur de la plainte . pour cela il me faut copie de mon dossier et le motif du…
Je suis ressortissante algérienne et titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « étudiant », valable jusqu’en janvier 2027. mon contrat d’apprentissage au sein d’un hôtel se termine le 28 août 2026. le même…
Résolu Mon beau-frère d'origine française est allé en algérie avec un visa délivré du 4 au 24 août (il avait donné les dates de son voyage du 4 au 25 août au consulat) donc il ne s'est pas rendu compte que le visa n'allait…
J'habite dans un studio et j'ai jeté un cigarette dans la poubelle et ça a pris feu l arame de fumée a été allumée ( y avait pas de police rien ) et ça a crame un petit partie de resin pvc dans le salle de bain )…
Je sollicite votre avis concernant l’obligation de passer l’examen civique instauré par la circulaire retailleau. j’ai déposé une demande de carte de résident sur le fondement de l’accord franco‑malien du 26 septembre 1996…
Résolu Pour la demande de" nationalité par décret, est-ce que le certificat médical de dispense des tests doit être rempli par un médecin agréé ou est-ce que mon médecin traitant peut le faire . cordialement…
Mon employeur souhaitait m’embaucher sur un poste hybride 50% administratif rh( car suis diplômée en master 2 rh) et 50% agent de soins ( métiers en tension dont j’ai de l’expérience ) aussi. j’aimerais savoir si cela passe pour un…
Résolu J ai une maison de ville avec un commerce au rdc un courrier m a été signifié par la mairie en juin 2023 qui m expliquait que l immeuble était en péril depuis aucune nouvelles j aimerais savoir si je pouvais quand même vendre mon…
Résolu Je viens de récupérer ma lettre en recommandé pour une éventuelle sanction disciplinaire. il est indiqué que j'ai la possibilité de me faire assister par une personne de mon choix appartenant obligatoirement au personnel de…
Résolu Convoqué en juillet 2024 en première instance sur modalités garde d'enfants, mme a fournie au dernier moment attestation mensongère, des attestations écrites par des personnes qui relatent des faits inexact me concernant…
Je recherche un avocat spécialisé en droit des sociétés et contentieux entre associés, pour m'accompagner dans une situation potentiellement conflictuelle au sein d'une sarl. je détiens 25 % des parts sociales d'une société réalisant…
Résolu En cas de malaise ou de maladie durant un voyage qui peut se substituer à mon mari je précise que je ne conduis qu'occasionnellement et serais donc dans l'impossibilité de rapatrier la voiture…
Résolu Sur une saisie administrative, apres jugement viçié ,plainte déposé, que fera le conciliateur si la mention art 40 cpp, est ajouté a ce courrier ? le tresor public persistera t il a vouloir récuperer l'argent. ? le compte…
Je suis sous aps depuis 7 mois j'ai du renouvler la première de 6 mois car toujours pas d'audience au tribunal administratif. tout cela pour un refus de renouvellement de mon titre de 10 ans. autant que avocats connaissez…
Résolu J’ai travaillé 2 jours en aout pour un engageament en cdd d’1 an hors j’ai vu que j’avais éte retirée du groupe whatsap des transmissions infirmiers , hors 2 h avant au téléphone ,la recruteuse m’avait demander de faire le week…
En séparation, droits de visite et d'hébergement demandé par grands parents, (mon pere a des problemes de sante), tante sur ma fille. ce jour, je n'ai plus de droit de visite et d'hébergement sur ma fille. quelle…
Résolu Actuellement en procédure de divorce contrat de mariage. mr est parti du logement j e vie actuellement dans le logement conjugual que mr a eu en donation. nous avons un crédit en commun sur l extension. mr me menace de m expulser…
Résolu Asymétrie défavorable entre les conditions de ressources déclarées sur les avis d ´impôts et le reste à vivre; ce qui justifie la demande motivée d’aj, niveau de fortune actuel: trois cents euros après déductions mes charges…
Résolu Sur l’acte de naissance de ma famille, son lieu de naissance mentionne le quartier, la commune et la ville de naissance. pendant notre mariage l’officier civil a mis seulement la commune sauf que sur le passport de mon mari, c’est…
Je suis sous contrôle judiciaire, mais aucune interdiction de quitter le territoire français n’est mentionnée dans mon ordonnance et aucune obligation d’obtenir une autorisation avant de voyager n’est prévue. je dois seulement…
Je suis président d'une sasu, quelque mois avant j'ai pris un véhicule en loa à mon nom personnel, et sur le contrat de loa il est destiné à un usage professionnel vtc, mais j’ai également une utilisation…
Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « passeport talent – entreprise innovante », valable jusqu’en octobre 2026. je ne travaille plus pour l’employeur qui avait justifié la délivrance de ce titre depuis quelque…
J’ai déposé le **15 février 2025** une première demande de titre de séjour « vie privée et familiale » dans le cadre du regroupement familial auprès de la préfecture des hauts\-de\-seine (nanterre)\. ma demande est…