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Attestation de temoin (cerfa_11527-03 )
Posée par l'africain, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours par Maître BALONGA - 340 vues

Dans le dossier de demande d'aes concernant les attestions de proche (cerfa_11527-03 ) doit on donner les originaux à la préfecture ou les photocopies?...

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Prestation compensatoire
Posée par Fany, il y a 4 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Fany - 297 vues

Je suis en procédure de divorce contentieux depuis septembre 2022. séparés depuis juin 2023. mon futur ex époux me verse un devoir de secours car je suis maman au foyer. je souhaiterais savoir si le versement de ce devoir de...

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Maître PETSOKO
 
Doit on montrer l'intégralité d'un relevés bancaire ?
Posée par Brigitte, il y a 4 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 jours - 251 vues

Je dois fournir des relevés bancaires pour prouver des versement de pension alimentaire versé à mon ex. ai je le droit de masquer des lignes du relevés de banque en laissant apparaître uniquement celle du versement de la pension ?...

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Maître PETSOKO
 
Fiche pénale
Posée par Roro, il y a 4 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 4 jours - 208 vues

Ou puis je récupère la fiche pénale de mon fils actuellement incarcéré ? son avocat peut il la demander au greffe ? par mail...

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Maître PETSOKO
 
Peut-on saisir l’officier du ministère public dans le cas d’un avis de poursuit
Posée par Redouane, il y a 4 jours dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 jours - 272 vues

Je viens de recevoir un avis de poursuite par huissier concernant une amende que je reconnais (je suis bien présent au moment de l'infraction), mais que je découvre à ce stade de la procédure. je n’ai jamais reçu...

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Maître PETSOKO
 
Changement d'employeur aprés obtention du récepissé
Posée par JS24, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 jours - 366 vues

J'ai fait un an en france, j'ai déposé récemment mon renouvellement à la préfecture et obtenu un récépissé de 6 mois. j'ai pas encore reçu l'avis favorable. il y a deux semaines, j'ai trouvé une autre...

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Maître GAST
 
Faux policier au téléphone
Posée par Girls, il y a 5 jours dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Girls - 359 vues

Voilà une information préoccupante à été fait contre mon ex conjoint envers mon enfant de 7 ans. de ce fait je suis allé au commissariat vendredi matin pour faire une main courante en expliquant les faits. samedi mon ex conjoint...

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Maître FAJON
 
Demande d'information sur le changement de statut vers commerçant
Posée par Reda, il y a 4 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 4 jours - 258 vues

Je suis de nationalité algérienne et je possède un titre de séjour salarié valable jusqu’au 24/07/2025. j’ai récemment perdu mon emploi et je suis actuellement inscrit à france travail. j’ai déjà déposé mon dossier à la préfecture...

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la réponse de
Maître GAST
 
Escroquerie dans le cadre de la renovation d'un appartement
Posée par Sacapuce, il y a 5 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Sacapuce - 225 vues

J'ai employé une (jeune) architecte independante d'interieur pour faire des appels d'offre, suivre des travaux et decorer notre appartement. j'ai decouvert que l'architecte avait truqué les resultats de...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Titre de séjour cdi temps partiel inférieur au smic
Posée par Yaho, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 4 jours - 618 vues

Je suis étudiant avec un cdi à temps partiel, dans le cas où je ne poursuis pas mes études je me demandais si je pouvais quand même faire une demande de titre de séjour avec mon cdi à temps partiel, même si je perçois moins que le...

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Maître DIARRA
 
Demande d'attestation préfectorale
Posée par 2AAXXBp264xwVMu, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours par 2AAXXBp264xwVMu - 595 vues

Mon titre de séjour est arrivée à son terme le 20/04 il m'autorise à travailler (vie privée et familiale). malheureusement mon contrat intérim a prit fin car mon titre n'est plus valide. j'ai envoyé une demande de...

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Maître KAYEMBE
 
Titre de séjour travailleur temporaire : puis-je le renouveler en étant au chômage ?
Posée par Patrice, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
30 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Souki - 17730 vues

Peut-on renouveler une carte travailleur temporaire avec le chômage ? je suis actuellement en cdd et mon contrat termine au même moment que mon titre de sejour, je doute avoir suffisamment de temps de trouver du travail en un mois...

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Maître KEMFOUET KENGNY
 
Consentement mutuel rédigé par les ex-époux avant rencontre avec les avocats
Posée par Raoul CHEYPE, il y a 5 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours par Maître LEMALEU TCHOUBOU - 258 vues

Nous avons déjà élaboré notre convention de divorce par consentement mutuel. nous cherchons deux avocats pour la rencontre physique obligatoire. le notaire est déjà sélectionné et procède à la liquidation des biens. avez-vous des...

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Jour férié 1er mai
Posée par Melo76, il y a 5 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours - 235 vues

Dans le jugement , il est stipulé que monsieur a un dvh du mardi soir sortie des classes au jeudi matin rentrée des classes. et que rien est mentionné pour les jours férié ormis quand ce sont les weekends . et ce jeudi est férié...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Rétroactivité frais exceptionnel non du
Posée par Brigitte, il y a 5 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 jours - 232 vues

Sur demande de mon ex j'ai versé en plus de la pension alimentaire des frais exceptionnel non compris dans le jugement depuis plus de trois ans. il ne m'a jamais donné de justificatif et refuse de me les donner qu est ce...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Victime violence
Posée par Inconnue, il y a 5 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 5 jours - 190 vues

J ai été auditionnée dans le cadre de "violences" conjugales. j'ai mentionné que je ne voulais pas porter plainte (bien mentionné sur le procès verbale). mon conjoint est convoqué en composition pénale et sur le document il...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Titre de séjour
Posée par Manuela, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 jours - 264 vues

Après deux ans de travail, mon entreprise a fermé à cause de difficultés économiques. depuis cette fermeture, je cherche un nouvel emploi mais je n’ai pas encore trouvé. mon titre de séjour arrive bientôt à expiration, et je crains...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Voyager en côte d'ivoire avec un adf
Posée par iamdoums, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 jours par iamdoums - 459 vues

Je pars en côte d'ivoire avec mon ancien titre de séjour et mon "attestation de décision favorable à un renouvellement de ts" dans laquelle il est mentionné que je peux franchir l'espace schengen et que ce document me...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Mairie/ rapport logement insalubre non remis
Posée par DJE, il y a 5 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par DJE - 203 vues

La mairie ne souhaite pas me remettre un rapport/compte rendu de la visite de mon logement insalubre. j'ai fait appel au défenseur des droits mais ça n'a rien changé, ce document ne m'est toujours pas remis...

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Maître BELIGHA
 
Changement de statut: 'passeport talent - salarié en mission' vers 'salarié'
Posée par Aziz, il y a 5 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 jours - 234 vues

Je travaille en france depuis janvier 2022 avec un titre de séjour passeport talent salarié en mission. j'ai trouvé dernièrement une autre opportunité cdi avec un autre employeur et je souhaite le rejoindre dès que possible...

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Maître BELIGHA
 
Examens/ medecin conseil
Posée par DJE, il y a 5 jours dans Travail
1 réponse, il y a 5 jours - 162 vues

Étant en accident de travail, est il obligatoire d'envoyer les examens/compte rendu au médecin conseil ? et/ou faut il attendre une convocation ? merci...

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Maître BELIGHA
 
Facture d eau
Posée par ALBERT, il y a 5 jours dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître BELIGHA - 434 vues

Agence foncia m a facture 1260 euros de consommation d eau de mon ancien locataire cette consommation n avait pas ete prise en charge a letat des lieux de sortie...

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Prise d'empreinte non mentionnée dans la convocation
Posée par l'africain, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître GAST - 903 vues

J'ai reçu ce mail de la préfecture: je vous informe que vous avez rendez-vous le 29/05/2025 à 12:45 à la préfecture des yvelines (1, avenue de l’europe à versailles) pour le dépôt de votre dossier de 1ère demande de titre de...

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Passeport talent cbe - création d'entreprise
Posée par Jason, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Saf1234 - 7748 vues

Je suis actuellement titulaire d'un passeport talent carte bleue européenne valable jusqu'en 2025 et salarié d'une entreprise. j'aimerais créer une entreprise de service et conseil en informatique. j'ai...

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Maison centrale
Posée par Mavie, il y a 5 jours dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours - 183 vues

Pouvez-vous me dire quel est le délai pour une demande de visite permis pour aller voir 1 ami en maison centrale il a était déjà condamné . la maison centrale où il se trouve m'a appelé pour me demander quelques...

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Maître PETSOKO
 
Liste des avocats
Posée par Ronnie, il y a 5 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours par Maître KEMFOUET KENGNY - 182 vues

Quels sont les avocats disponibles sur alexia ?...

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Passage du consul
Posée par Richard, il y a 5 jours dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours - 311 vues

J ai refait toute l installation électrique par un artisan électricien d un bâtiment qui va recevoir du public . l artisan refuse de faire la demande . que peut on faire ? merci...

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Maître PETSOKO
 
Main courante
Posée par Al3x1491@, il y a 5 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours - 233 vues

Mon épouse sera probablement convoqué suite à une main courante que j ai déposé il y a un mois suite à une dispute et ce vraiment sur le coup du stress. risque t elle une garde à vue? possible qu ils nous convoquent ensemble ?...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Avocat
Posée par 2024, il y a 5 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 5 jours - 164 vues

J'ai demandé l'aide juridiques et on m'a attribué un avocat commis d'office malheureusement je me sent incomprise et pour moi plusieurs choses non pas été évoqué ...et qu'elle ma dit que je lui faisais mal...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Pourrais-je conduire avec l'avis medical apte avant de recevoir mon permis
Posée par Julien, il y a 9 jours dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Citol - 409 vues

Ma suspension de 6 mois se termine le 15/05/25 et je voulais savoir si, en attendant de recevoir mon permis je pouvais conduire et présentez mon avis médical ainsi que le test psychotechnique valide en cas de controle par les...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
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