Vous avez une question juridique ?

En 2012 j'ai séparé une partie de ma villa pour faire un logement indépendant. aucune modification extérieure n'a été faite. je n’ ai pas déposé de dp à l'époque. aujourd'hui 13 ans après la mairie me refuse...

Mon ex compagne est hôtesse de l'air je souhaite récupéré mon fils lors de ses déplacement, mais celle ci refuse et le donne a garde a sa mère. puis je récupéré mon fils sans son accord?...

Titulaire d'un titre de séjour etudiant valable du 21/08/2024 au 20/11/2025, j'ai sollicité un changement de statut après l'obtention de mon diplôme. je m'interroge sur la régularité de mon activité à temps...

Ma carte de séjour 10 ans se termine en 08/2027. je dois envoyer mon dossier sur anef entre 2 à 4 mois avant ma date de fin de carte de séjour. les justificatifs doivent couvrir 3 ans. je souhaiterais savoir les documents...

Actuellement, je suis titulaire d’un titre de séjour passeport talent – carte bleue européenne, valide jusqu’en 2028. je souhaiterais changer d’emploi, mais le salaire proposé serait inférieur au seuil fixé en août 2025 pour ce...

Mon frère a une audience prévue début février dans le cadre d’un débat contradictoire devant le juge de l’application des peines (jap). il est incarcéré depuis neuf mois pour non-respect du contrôle judiciaire, à la suite...

Je souhaiterais obtenir un avis juridique sur l’état d’avancement de ma demande de certificat de nationalité française (cnf), et notamment sur l’absence de récépissé à ce stade. chronologie résumée • dépôt initial de la...

J'ai effectué mes études en france et j'ai été diplômée d'un master 2 en février 2024. j'ai par la suite bénéficié du titre de séjour temporaire rece valable un an, période durant laquelle je n'ai pas...

J'ai rencontré des difficultés avec le conservatoire de musique à rayonnement communal, qui a refusé mes demandes de redoubler le niveau adultes1, entraînant l'interruption de mon cursus depuis 2022. ce refus a eu des...

Objet : situation administrative et renouvellement de titre de séjour après divorce " , je me permets de solliciter vos avis concernant ma situation administrative en france. voici le récapitulatif de mon parcours : • arrivée...

Monsieur je voudrais savoir combien de visite médicale dois-je effectuer après une suspension de permis de 2 mois pour alcool au volant? cordialement...

Sachant que j’ai déjà une licence et un master 2 obtenus en algérie, je voulais savoir si, en faisant une année de bachelor 3a puis une année de master 2 en france, je pourrais être éligible à la naturalisation...

Je suis de nationalité étrangère avec un visa de court séjour (tourisme). je souhaiterais savoir s’il existe, dans ce cadre, une solution légale permettant d’obtenir un titre de séjour assorti d’une autorisation de travail (je suis...

Je prépare mon dossier pour la déclaration de nationalité par possession de l'état de français. la notice jointe au formulaire de demande en question, fourni par le tribunal, demande également de fournir l'acte de...

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide juridique concernant une situation administrative bloquée depuis plusieurs années. j’ai été reconnu apatride par l’ofpra il y a quelques années. en vertu de...

Je pose la question pour un ami qui a envoyé le dossier de régularisation de séjour pour sa femme il y a plus de 25 mois. dernièrement, il a fait un mail à la préfecture pour demander l'état d'avancement du dossier. la...

J'ai été contrôlé pour usage de stupéfiants avec suspension immédiate de mon permis de conduire. sur le certificat de rétention du permis que l'on m'a remis il y a une erreur de date. en effet la date et l'heure...