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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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4 mois refus implicite

Posée par Lili, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours par Maître KAYEMBE 1266 vues

Mon mari a deposer une 1ere demande de titre de sejour vie privée et familiale en tant que conjoint de francais le 20 janvier 2026 sur le site de l’anef mariage en france , entrer réguliere , preuves fournis le 28 mai l’anef dis…

Résolu

Question audition pr tutelle d une maman

Posée par sylvia, il y a 6 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par sylvia 1603 vues

La maison de retraite de la mere de la fille x a fait mettre en place une mesure de sauvegarde pour sa mere pr la proteger de ces petits enfants cf l un d eux a une main courante pr violence contre son frere et ils avaient eu une…

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Attestation honorabilité casier judiciaire b2

Posée par Id76000, il y a 6 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 6 jours 2672 vues

J’ai une mention sur le casier judiciaire b2, homicide involontaire/ 18 mois de surcis intégrale. article 221-6 al 1. je vais demander une attention d’honorabilité pour effectuer mes stages ( ase, accueil d’enfant etc…) d’après le…

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Solutions donation à un tiers sans lien de parenté

Posée par goomba_, il y a 6 jours dans Successions
1 réponse, il y a 6 jours 1884 vues

Un ami à moi (tranche d'âge 40-50 comme moi) avec qui je n'ai pas de lien de parenté m'a fait part au vu de sa santé de sa volonté de rédiger un testament en vue de sa succession, auprès d'un notaire…

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Demande de carte de séjour par métier en tension

Posée par Mahrez, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours par Maître DAUSSE 1533 vues

Je suis arrivé en france en 2021 d’une manière irrégulière, je travaille depuis 4 ans dans la fibre optique, j’étais à lille où la fibre n’est pas une métier en tension, je viens de de changer ma société ça fait un mois et je suis…

Carte talent – comptable dans une entreprise innovante : éligibilité ?

Posée par Jelhad, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours par Maître KAYEMBE 867 vues

Je suis actuellement étudiante étrangère et j’ai signé un cdi en tant que comptable général junior dans une entreprise reconnue comme innovante, avec une rémunération de 39 600 € brut/an et une prise de poste demandée par…

Résolu

Amendes vÉhicule de fonction

Posée par Anto, il y a 7 jours dans Travail
1 réponse, il y a 6 jours 2342 vues

J’utilise une voiture de fonction pour mes déplacements professionnels. plusieurs passages sanef en flux libre n’auraient pas été réglés à temps et le montant réclamé est aujourd’hui de 394,80 €, dont 360 € de majorations. je n’ai…

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Notification de clôture de ma demande de renouvellement de titre de séjour

Posée par 4HUuGnC4H@SESr4, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours 846 vues

J'ai reçu la notification ci-dessous suite à une demande de renouvellement de titre de séjour. votre demande en ligne de titre de séjour n° xxx a été clôturée. au regard des éléments en notre possession, le dossier ne peut…

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Détention

Posée par Damien.84, il y a 6 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 6 jours 2234 vues

Incarcère depuis le 01/04/2026 a 5 ans ferme en récidive légale, - je suis inscrit et participe au sport, - j’ai mon premier rendez vous psychologue, - j’ai rencontré laddictologue m’a dit je ne présente pas d’addiction du coup fin…

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Naturalisation par décret — déménagement dans un autre départements

Posée par Harnold, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours par Maître KAYEMBE 2305 vues

Mon dossier de naturalisation par décret a été déposé sur anef en septembre 2025 et est au statut "demande déposée" (statut 4) depuis juillet 2026, instruit par la préfecture de bobigny (93). je m'apprête à déménager à…

Résolu

Justificatif de domicile

Posée par Tales LIMA, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours 1357 vues

J'ai une question concernant la justificatif de domicile qu'il faut présenter lors d'un changement de statut : le bail d'appartement est au nom de ma copine et la facture edf est à nos deux noms. est-ce…

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Résolu

Demande de carte de séjour par métier en tension

Posée par Mahrez, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours 1230 vues

Je suis arrivé en france en 2021 d’une manière irrégulière, je travaille depuis 4 ans dans la fibre optique, j’étais à lille où la fibre n’est pas une métier en tension, je viens de de changer ma société ça fait un mois et je suis…

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Résolu

Violente agression

Posée par Poker@blue1969, il y a 6 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 6 jours 1017 vues

Ma soeur handicapé reconnu a la mdph a était victime d une violente agression et tentative de meurtre main gauche broche et plâtre main droite deux doigts cassé plusieurs coup de poing ematomes cheveux arraché je l aide en plus de…

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Litige

Posée par Bass, il y a 6 jours dans Travail
1 réponse, il y a 6 jours par Maître DAUSSE 607 vues

Maître dausse je tiens tout d'abord à vous remercier chaleureusement pour la gentillesse et la clarté des réponses que vous m'avez déjà apporté sur cette plateforme. je me permets de vous contacter aujourd'hui car je…

Résolu

Droit enfant

Posée par Dora, il y a 6 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 6 jours 1102 vues

Je n'ai plus de droit de visite et d'hébergement sur ma fille. le 20 septembre, ce sera son anniversaire. puis je demandé au juge des enfants une autorisation exceptionnelle pour que ma fille fête son anniversaire en ma…

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Droit grands parents

Posée par Dora, il y a 6 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 6 jours par Maître KITENGE 794 vues

Séparé, les grands parents veulent un droit de visite et d'hébergement sur leur petite fille. quelle est la procédure à réalisé. on m'a informé d'une assignation, est ce exacte ?…

Grade des enfants dans le cas d'une mère diagnostiquée bipolaire

Posée par SMATTI07, il y a 6 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Anonyme40 15449 vues

Je vie avec ma femme (mariés) depuis dix ans, nous avons deux filles 7 et 5 ans, ma femme a été hospitalisé en psychiatrie en 2009 soit un an avant notre mariage, et en aucun cas j'ai été informé de cette maladie avant cela…

Régularisation lmnp 2024-2025, sie renvoie au sip

Posée par Pierre_shen, il y a 9 jours dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Pierre_shen 1610 vues

J'ai confié à un comptable la gestion de ma location lmnp au régime réel simplifié en octobre 2024, après l'acquisition d'un bien. le comptable a enregistré une activité d'entreprise individuelle pour cette…

Résolu

Demande de renseignements pour la demande du regroupement familial

Posée par Manel, il y a 6 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 6 jours 1841 vues

Je suis auto entrepreneur et c’est ma première année d’activité et je vais entamer la procédure de regroupement familial je voudrais savoir si les 12 derniers mois d’activité stables sont suffisants pour faire la demande sans avoir…

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Résolu

Cmra qui confirme la décision cpam

Posée par Nana76, il y a 8 jours dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Nana76 2534 vues

Je conteste actuellement une décision de la cpam qui me refuse le passage en 3e catégorie d'invalidité (majoration pour tiers personne). la cmra vient de confirmer ce rejet au motif que je serais autonome, affirmant que « je…

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Mariage d'un francais en france avec une camerounaise

Posée par Claude, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître Migliore 1346 vues

Après obtention de mon visa court séjour touristique en france puis je me marier avec mon copain francais connu depuis des années durant ce séjour…

Résolu

Demande séjour français

Posée par Khadybou2###, il y a 6 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours 1743 vues

Je suis en france avec mes enfants qui ont la nationalité italienne par contre j' ai la carte de séjour italienne.je voulais savoir si j' ai droit a une carte de séjour français comme parent des enfants de l' union…

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Résolu

Article 388-1 du code civil.

Posée par PairetImpair, il y a 7 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours 1462 vues

1) est il possible pour le parent gardien même en tant que défendeur d'en faire la demande ou cette démarche est strictement réservée à la partie requérante voire le parent gardien en générale. 2) que dit le code civil sur le…

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Attestation honorabilité b2

Posée par Id76000, il y a 6 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Id76000 1841 vues

J'ai une mention sur le casier judiciaire b2, homicide involontaire/ 18 mois de surcis intégrale. article 221-6 al 1. je vais demander une attention d'honorabilité pour effectuer mes stages ( ase, accueil d'enfant…

Résolu

Problème lié au contrat

Posée par Juan Fiel, il y a 7 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours 1609 vues

Objet : refus de renouvellement de titre de séjour madame, monsieur, titulaire d’un master 2 en études ibériques et ibéro-américaines de l’université de lille, j’exerce aujourd’hui dans un établissement secondaire lillois, dans le…

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