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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Probleme permis de construire

Posée par VD, il y a 2 semaines dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1531 vues

J’aurais besoin de l’avis d’un avocat en droit de l’urbanisme sur ma situation. j’ai obtenu un certificat d’urbanisme opérationnel favorable le 27/02/2025, valable 18 mois. j’ai déposé mon permis de construire n° 80354 26 p0001 le…

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Un droit d'accès empéché par un voisin

Posée par Okapi, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2350 vues

Nous bénéficiions d'un droit d'accès piétonnier mentionné dans notre acte de propriété datant de 1994. ce droit d'accés piétonnier figurait aussi sur les actes des deux propriétaires nous ayant précédés , c'est à dire depuis 1954. ce chemin…

Résolu

Droit de passage chemin indivision dont je suis indivisaire

Posée par patou, il y a 7 jours dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 jours par patou 716 vues

Jai une batisse qui date des an 1900 avec arc boutant fragile un droit de passage datant du plan napoleonien contourne cette batisse pour desservir un terrain- les consorts veulent rendre ce chemin carrossable- je suis…

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Résolu

Manquement protection salarié, visite médicale

Posée par Marielou, il y a 7 jours dans Travail
1 réponse, il y a 7 jours 387 vues

Voici la chronologie et mes questions à la fin, je cherche vraiment un avocat... 6 juillet 2026 : début du contrat 1er octobre : période d’essai renouvelée jusqu’au 5 décembre, j’informe la rh. l’employeur de mon épuisement mental…

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Résolu

Refus de l expertise judiciaire

Posée par bernardo, il y a 10 jours dans Successions
14 réponses dont la dernière il y a 7 jours 1665 vues

Si mon frère a refusé l expertise judiciaire que j' ai demandée au rendez vous puis je demander au notaire qui ne veut plus que je lui écrive après le rdv d accepter les deux estimations indépendantes ou de les soumettre au…

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Partage biaisé

Posée par bernardo, il y a 9 jours dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 862 vues

Mon frère a t il droit d accès a mon bien si la succession n est pas réglée et si cette maison leguee par testament appartenait a ma mère et à mon père ? le notaire m a cache avant le rendez vous une estimation récente de ma maison…

Changement nom d'usage pacs

Posée par Anonyme11, il y a 8 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Anonyme 729 vues

Mon conjoint et moi allons nous pacser. j'ai vu à plusieurs reprises sur ce forum qu'il était possible de changer son nom d'usage pour prendre celui du partenaire de pacs. lorsque j'en ai parlé à la mairie, ils…

Résolu

Blocage plateforme anef pour renouvellemnt titre de séjour

Posée par Khalil, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Khalil 778 vues

' mon titre de séjour expirant dans 3 mois .le blocage fait suite à une demande de changement d'adresse effectuée auprès de la préfecture de paris il y a plus d'un an. il m’a été explicitement indiqué par les services…

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Résolu

Hausse de mensualité

Posée par jacou, il y a 9 jours dans Banque et crédit
8 réponses dont la dernière il y a 7 jours par jacou 904 vues

Es ce qu'un créancier a le droit de me prélever plus de 50% de ma pension de retraite ??…

Consulter Maître KITENGE
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Interrogation ficovie

Posée par Caroline, il y a 7 jours dans Successions
1 réponse, il y a 7 jours par Maître KITENGE 299 vues

J’ai demandé le dossier ficovie, en juillet 25. À ce jour, le notaire me dit qu’il ne peut accéder au dossier. est-ce normal ? quelles peuvent en être les raisons ? merci…

Renouvellement de tds vpf

Posée par Mus, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours par Maître KITENGE 542 vues

​ à toutes et à tous, ​je me permets de poster mon message ici car je traverse une situation administrative délicate et j'aurais besoin de vos retours d'expérience ou conseils juridiques. ​voici le…

Résolu

Comparution enfant

Posée par Fatim, il y a 7 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Fatim 740 vues

Mon enfant de 16 ans dont mon ex a la garde doit comparaître pour des faits de jet de pierre sur les forces de l'ordre. il doit passer en première audience pour une unité éducative auprès du tribunal ueat, avant son audience…

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Passeport talent « salarié qualifié » : puis-je obtenir la carte vtc et exercer

Posée par TitresEtrangersTN17, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par TitresEtrangersTN17 646 vues

Je suis tunisien, titulaire d’un titre de séjour *passeport talent – salarié qualifié*, et actuellement en cdi en france. j’y ai étudié et vécu pendant environ 8 ans. je souhaiterais exercer une activité de chauffeur vtc à…

Aide sociale

Posée par Christian, il y a 8 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître KAYEMBE 866 vues

Ma mère était ephad elle avait aide sociale décédé le moment de'sa succession l aide sociale veut tout récupérer est-ce possible et les héritiers non rien pourquoi…

Fiche de paie négative durant arrêt pour at

Posée par Sab40, il y a 8 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître KAYEMBE 766 vues

Je suis en at depuis le 21 janvier 2026 et je perçois donc les ij de la sécu depuis le 13 mars (45 jours après mon at après le délai de subrogation). ce qui m étonne, c est que depuis le mois d avril, j ai chaque mois une fiche de…

Prise d'acte de rupture de contrat : absence d'autorisation de travail

Posée par Pedro_kmf, il y a 8 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître KAYEMBE 690 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique sur une situation relative au droit du travail français. un salarié étranger, titulaire d’un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié », a quitté un précédent emploi à la suite…

Renouvellement de l aah

Posée par Yoyo, il y a 8 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître KAYEMBE 751 vues

En juin 2026 j ai envoyé un renouvellement de l aah de ma fille à la mdph de nice. ( son taux d handicap est de 50 a 80%)son aah se terminant en décembre. a ce jour, je n ai aucune nouvelle, malgré mes differents appels. entre…

Renouvellement de l aah

Posée par Yoyo, il y a 8 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître KAYEMBE 736 vues

En juin 2026 j ai envoyé un renouvellement de l aah de ma fille à la mdph de nice. ( son taux d handicap est de 50 a 80%)son aah se terminant en décembre. a ce jour, je n ai aucune nouvelle, malgré mes differents appels. entre…

Justificatif

Posée par Momo, il y a 7 jours dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître KAYEMBE 808 vues

Je suis en dépression depuis le 14 septembre je ne me suis pas présenté à mon travaille et mom employeur me demande un justificatif du 14 septembre au 17 octobre comment faire car je voudrai reprendre mon poste il me dise abandon…

Découvert banque

Posée par gigi, il y a 8 jours dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître KAYEMBE 829 vues

J ai un découvert de 4000 euros à ma banque société générale 66250 je ne refuse absolument pas de rembourser j ai demander de leur verser 200 euros par mois il ne veulent pas il veulent 400 euros par mois j ai de retraite 666 euros…

Prise d'acte de rupture de contrat : absence d'autorisation de travail

Posée par Pedro_kmf, il y a 8 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître KAYEMBE 679 vues

Je souhaiterais avoir un avis juridique sur une situation relative au droit du travail français. un salarié étranger, titulaire d’un titre de séjour temporaire portant la mention « salarié », a quitté un précédent emploi à la suite…

Résolu

Oqtf et visa

Posée par PNL, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître KAYEMBE 586 vues

Après avoir fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (oqtf), j’ai quitté la france volontairement dans le délai de 30 jours qui m’était accordé et je suis retourné dans mon pays d’origine. Étant…

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Cdd d'usage

Posée par Kodo, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître KAYEMBE 537 vues

Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir des précisions sur ma situation. je suis actuellement en cdi et titulaire d'une carte de séjour passeport talent - salarié qualifié. un organisme de formation…

Résolu

Responsabilité d'un garage après une réparation autom

Posée par Anonyme, il y a 7 jours dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Anonyme 589 vues

Je souhaiterais obtenir votre avis juridique concernant un litige potentiel avec un garage automobile. j'ai acheté une fiat tipo 1.6 multijet diesel d'occasion auprès d'un garage professionnel en juillet 2025. ce…

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Résolu

Carte résident de 10ans franco-tunisienne déposer une demande avant l'expiration

Posée par TitresEtrangersTN17, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours 652 vues

Je suis tunisien, titulaire d’un *passeport talent – salarié qualifié*, actuellement en cdi. j’ai étudié et vécu en france pendant environ 8 ans. il y a quelques mois, j’ai rempli les conditions me permettant, selon ma…

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Résolu

Arrêt de travail pendant période d'essai avant cdi

Posée par Sophievanhille, il y a 7 jours dans Travail
1 réponse, il y a 7 jours 622 vues

Je suis actuellement en train de chercher un travail, j'ai potentiellement trouvé un cdi en gestion de données (travail assis) auquel je pourrai commencer d'ici peu. le seul souci est que j'ai un souci de…

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Résolu

Parent d'enfant français mineur

Posée par ?13, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 jours 751 vues

Je suis algérien conjoint de français et parent d'enfant français mineur, en 2021 j'avais un délit de violences conjugales et exhibition sexuelle j'ai eu un sursis de 6 mois, j'étais expulsé en 2023 vers…

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Résolu

Action juridique en cours éteinte suite au décès de la partie adverse.

Posée par Laurent 45, il y a 7 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 jours 484 vues

Depuis plusieurs mois/années, j'ai entamé une action pour loyers impayés contre ma locataire. ces audiances sont régulièrement reportées pour des motifs légers... l'avant dernière devait avoir lieu le 08/09/2026 mais…

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