Vous avez une question juridique ?

En complément à la question précédente . pour mieux mettre le contexte: 1- j'ai une promesse d'embauche (promesse unilatérale) pour un cdi émise par une entreprise prête à me recruter. la promesse d'embauche est...

Mes 2 parents sont décès mais nous ne sommes jamais passer chez un notaire. ma grand viens de décès est ce que je deviens héritier ?...

Dans le cadre du partage judiciaire d'une succession en indivision, un jugement a été rendu et une procédure d'appel est en cours, en attente. le juge commis a-t-il le droit de s'auto-saisir pour convoquer toutes les...

Je suis avec mon copain depuis 2016 et sommes venus tous les deux étudier en france en 2019, nous avons été diplômés en novembre dernier et lui a pu trouver un cdi et changer de situation. nous vivons ensemble depuis 2022. nous...

J’ai engagé une procédure de changement de statut auprès de la préfecture, sur la base d’une promesse d’embauche émise par une entreprise prête à me recruter. cependant, je me retrouve actuellement dans une situation de blocage...

J'ai des fissures dans ma façade, mon sol qui a bougé et le carrelage fissuré dans toutes ma maison. cela s'aggrave régulièrement depuis des travaux effectués dans ma rue il y a une vingtaine d'années. j'ai...

Je suis bénévole dans une association, je reçois abdelaziz algérien qui a une oqtf, il a la possibilité de signer un contrat d'ouvrier agricole en espagne, peut-il le faire ? et peut-il demander la levée de l'oqtf?...

Je suis propriétaire d'un terrain par jugement (exécutoire) depuis 1986. l'ancien propriétaire a envoyé un huissier il y a 12 ans pour demander le paiement du terrain. a cette époque je n'avais pas de travail, et...

Maitre, ma question est la suivante : ma famille possède un terrain sur lequel nous voulons construire avec mon ami à parts égales. nous sommes les héritiers du terrain, mes deux sœurs et moi. mon testament mentionne que je légue...

J'ai rempli un dossier de demande au juge des affaires familiales en ligne pour faire une demande de pension alimentaire au père de mon fils, j'aimerais savoir où je dois déposer le dossier une fois rempli. merci de votre...

Je suis nu-propriétaire de la maison de ma mère. suite à la vente de celle-ci et nouvel achat, la plue-value apparait sur mon avis d'imposition. la caf a pris en compte ce montant et ne me verse plus de prime d'activité...

Mon employeur me demande de signer le solde de tout compte pour demander le remboursement de l'indemnité de fin de carrière qui m'est due dans le cadre de mon départ à la retraite. or, il est en redressement judiciaire et...

Ma banque me dit que le délai est défini par la règlementation. ''elle prévoit qu'une operation, effectuée dans l'espace economique européen, peut-être contestée jusqu'à 13 mois a partir de la date de son debit. cette échéance est...

Mon fils a été contrôlé en scooter 49cc en état d’alcoolémie + positif au thc. il possède par ailleurs le permis b depuis un peu plus de 3 ans, a ses 12 points et n’a jamais commis d’infraction (hormis cette énorme bétise là !!!)...

Après mes études j'ai réussi à trouver un travail mais j'avais déjà lancé un dossier pour renouvellement titre étudiant aujourd'hui je reçois une notification disant que la demande est clôturée pour cause fin de parcours mon titre...

Je démissionne et doit rendre mon ordinateur portable que j'ai très peu utilisé et perdu. suis-je dans l'obligation de faire une déclaration de perte au commissariat ? merci...

J'ai reçu un courrier de right control. on m'a dit que cette société gagnait tous ses procès est ce exact? dois je payer? merci...

Je souhaiterais savoir si un particulier qui vend une seule contrefaçon (par exemple une figurine) sans en avoir connaissance risque t-il une amende de 300 000 € et une peine de prison ?...

Je suis canadien, j'ai un titre de séjour « salarié, pluriannuel et validé, je me suis pacsé avec un français, est ce que l'obtention d'un titre vie privée et familial me permettra de travailler sans la demande d'autorisation de...