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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pièces à envoyer à la partie adverse, ou pas ?

Posée par jcpdom, il y a 4 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Nini69 2729 vues

Dans le cadre d'une procédure de révision de la pension alimentaire, est-il nécessaires d'envoyer avant la convocation du jaf à la partie adverse des pièces telles que des copies de factures de la partie adverse, ou…

Résolu

Désaccord avec un professionnel de santé

Posée par Amidou, il y a 6 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Amidou 679 vues

Mon fils est arrivé en france à l'âge de 2 ans, et il était sans contact avec d'autres enfants, parce que pas de crèche, seulement enfermé à la maison avec les écrans. et on pense que cela lui a fait perdre les mots…

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Résolu

Calcul électricité par agence doute habite un meublé sous compteur de 1956

Posée par Reim, il y a 6 jours dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 jours 396 vues

Dernière facture reçue pour appartement meublés sous compteur de 1956 sans mid l’agence immobilière calcul de manière obscure en mélangeant le relevé sous compteur de 1956 et les millieme de l’immeuble relevé par personne de…

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Résolu

Dossier surendettement

Posée par Mae, il y a 6 jours dans Surendettement
1 réponse, il y a 6 jours 425 vues

J’ai déposé un dossier de surendettement le 23 septembre la personne que j’ai eu au téléphone m’a indiquer qu’il passerait à la prochaine commission , elle me dit également que cela pourrai être compliqué qu’il soit valider car nos…

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Indemnité dans un protocole transactionnel

Posée par SevitchPeufman, il y a 6 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par SevitchPeufman 708 vues

J’ai 6 ans 1/2 d'ancienneté. je suis rentré sur un poste sous qualifié pour mon niveau avec promesse d’evolution dans les 3 à 6 mois sur un poste superieur. mon contrat stipule le poste sur lequel je suis rentré et le poste…

Changement de statut anef : voyager avec l'attestation ?

Posée par urgent!!!, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours par Maître Bontemps 617 vues

Voici le texte complet, avec la question 4. > s, > mon vls-ts « salarié » a expiré le 14 juillet 2026. la préfecture m'a délivré un récépissé valable jusqu'au 4 décembre 2026, qui m'autorise à travailler, pour…

Abus de faiblesse sur un testament

Posée par Valri, il y a 6 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 6 jours par Maître KITENGE 505 vues

J'ai déposé plainte il y a 1 mois pour faux et usage de faux près du procureur de la république pour une procuration frauduleuse sur compte bancaire de mon père âgé et fatigué aujourd'hui décédé.. je m'aperçois que…

Primes

Posée par Corsen, il y a 6 jours dans Travail
1 réponse, il y a 6 jours par Maître KITENGE 442 vues

J'ai travaillé dans le département du 93 , dans un établissement d'enseignement et l'état indemnise à hauteur de 2400 € par an soit 12 000 € sur 5 ans. ces indemnités sont ouvertes de 2020. j'ai exercé de 2015 à…

Crainte de devoir quitter mon logement.

Posée par egroeG, il y a 6 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 6 jours par Maître KITENGE 445 vues

Ris-orangis le 30 octobre, 2026. monsieur ou madame, je tiens à vous informer qu'en juin, mon propriétaire m'a annoncé son intention de vendre le studio où j'habitais 22 années. j'ai cherché pendant des mois…

Divorce

Posée par Céline Lefevre, il y a 7 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 6 jours par Maître Bontemps 1113 vues

Je souhaiterais obtenir des précisions juridiques concernant les demandes de communications téléphoniques formulées par mon ancien compagnon avec notre fils âgé de 8 ans. nous sommes séparés et un jugement du juge aux affaires…

Divorce par faute

Posée par Jean philippe, il y a 7 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Maître Bontemps 787 vues

Ma femme et venu accompagner de ca famille vider la maison de tous c bien pendant que je travailler a mon retour du travail j ai constater et fait constater que la maison ete pratiquement vide elle est aussi parti avec des animaux…

Résolu

Demande d’avis – renouvellement titre de séjour étudiant avec fle

Posée par AKER, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours 631 vues

Je me permets de solliciter votre expertise juridique en urgence afin d'obtenir votre avis sur la faisabilité et la conduite à tenir concernant mon dossier de renouvellement de titre de séjour étudiant. ma situation actuelle…

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Résolu

Refus de transcription

Posée par Ho doc, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 jours par Ho doc 771 vues

Je me permets de vous contacter concernant mon dossier de transcription d’acte de naissance. À la suite du refus de transcription du consulat de france à dakar, je souhaiterais savoir quels sont les délais de traitement…

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Résolu

Renouvellement

Posée par SY, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours 813 vues

Maître je dois renouveler mon titre de séjour de 1an vpf. j'ai pas encore de compte anef pouvez vous me dire quelles sont les étapes? quoi je dois fournir est-ce que faut tout recommencer comme la première fois? act de…

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Acte de naissance - ambassade inde - mna

Posée par Maurice03., il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours par Maître PETSOKO 573 vues

J'accompagne un ancien mna sous contrat jeune majeur, actuellement en recours cnda pour demande d'asile. il est indien, il y a de forte chance que sa demande soit rejeté. nous avons fait une demande de tds en concomitance…

Résolu

Garde alternée -semaine 53- désaccord

Posée par sne, il y a 6 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 6 jours 780 vues

Je rencontre des soucis avec mon ex avec lequel je suis en garde alternée sans semaine attribué paire, impaire. nous sommes en désaccord car depuis 6 ans j'ai la semaine impaire. or avec l'apparition de la semaine 53…

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Résolu

Non paiement pch

Posée par raymond, il y a 6 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 6 jours 596 vues

Jai une notification décision de la mdph m'accordant un montant de 436 eu/mois ,attribué dans le cadre dune aide humaine pour mon fils . décision datant du 1/08/2025 mais a ce jour je nai recu aucun paiement du conseil…

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Résolu

Repos non payé forcé

Posée par irwin, il y a 6 jours dans Travail
1 réponse, il y a 6 jours 541 vues

Je travaille en cdi sous la convention des transports routiers et activités auxiliaires du transport en messagerie. j'ai un contrat qui m'indique que je travaille du lundi au vendredi et mon temps de travail mensuel est…

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Situation irréguliaire et retour volontaire

Posée par sanga, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 jours par Maître KEMFOUET KENGNY 607 vues

Je me permets de vous exposer ma situation afin de solliciter vos conseils. mon titre de séjour est arrivé à expiration en peu de temps avant le début de la crise du covid-19. À cette période, les démarches de renouvellement…

Résolu

Probleme de lieu d habitation

Posée par NATYTAB17, il y a 7 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 6 jours 740 vues

Je cherche une solution car nous voulons divorcer avec mon mari mais il habite à aix les bains alors que j'habite à saintes. je crois que le rendez vous signature doit être en presentiel. comment faire?…

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Résolu

Fraude bancaire

Posée par Wim, il y a 2 semaines dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Maître ZIEGLER 935 vues

Victime de virements frauduleux suite à un pishing par mail , la banque refuse de me rembourser , argumentant que je suis entièrement responsable . ce que je conteste car si j’ai en effet communiqué mon identifiant et mon code…

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Résolu

Information sur la naturalisation

Posée par luisfigo, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours 472 vues

Je me prénomme emmanuel, je me suis marié au cameroun avec ma femme française, ensuite nous avons transcrit notre acte de mariage en france et je suis entrée en france en 2020. nous avons divorcé en 2023 et j'ai un jugement et…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Aps travail

Posée par Ferra, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours par Maître KEMFOUET KENGNY 453 vues

Je viens d’obtenir une aps de 6 mois avec autorisation de travail , suite au refus de mon titre de séjour de 10 ans . je peux percevoir l’aah avec?…

Litige enedis électricité

Posée par Jambon beurre, il y a 7 jours dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Jambon beurre 531 vues

J’avais posté une question il ya 2 jours sur ce forum concernant l’appartement que je loue depuis fin 2020 comme quoi je ne recevais aucunes factures d’électricité et je n’ai jamais été coupé au niveau de l’électricité. À l’époque…

Résolu

Renouvellement de titre de séjour : instruction particulière par l'ordre public

Posée par kiks, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par kiks 496 vues

Je suis en france depuis 2014 et j’habite dans le var. je suis arrivé comme étudiant, puis j’ai terminé mon master et j’ai commencé à travailler. j’ai obtenu mon premier titre de séjour salarié d’un an, que j’ai renouvelé…

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Résolu

Droit de surveillance

Posée par papa.99, il y a 7 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 7 jours 756 vues

Je sollicite vos conseils juridiques concernant ma situation. je suis le papa d'une petite fille de 4 ans. le juge aux affaires familiales (jaf) a confié en juin 2025 l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la…

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Changement de statut

Posée par Ouahiba, il y a 7 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 jours par Maître DAUSSE 339 vues

Je sollicite votre avis professionnel sur la procédure de changement de statut. ressortissante algérienne, j'ai étudié pendant 2 ans sous la sous-préfecture de sarcelles (95). je viens de déménager à créteil (94) et je…

Obtenir la double nationalité

Posée par Souza, il y a 7 jours dans Filiation
1 réponse, il y a 7 jours par Maître DAUSSE 477 vues

Mon gd père était portugais je voudrais obtenir la double nationalité française portugaise comment faire…

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