Vous avez une question juridique ?

Mes enfants voudrai change de nom de famille car leur pere les a abandonné il y a 8 ans j aimerai savoir comment faut faire svp...

Je souhaite contester deux inscriptions en hypothèque légale datées du 15 février 2022 et du 29 juin 2022. les motifs sont les suivants : hypothèque du 15 février 2022 : la créance se compose des points suivants : le principal :...

Je souhaiterais comprendre la pratique actuelle concernant le nouveau délit de grand excès de vitesse (+50 km/h) lorsqu'il est constaté uniquement par un radar automatique ou une voiture radar, sans interception. je...

Merci maître dausse pour votre réponse, le jour de la pré reprise le médecin du travail avait préciser sur le document que l'état de santé du salarié n'était plus compatible avec son poste de travail et que...

Mon père est venu en france en 1947 À effectuer une déclaration de reconnaissance de la nationalité française en 1966 et devenu français courant 1967 À eu de son premier mariage un fils qui est souvent venu en france est décédé en...

Mon employeur m'a informée qu'il allait me licencier économique et que la procédure serait mise en place dès la semaine prochaine. il m'a laissé entendre qu'il me donnerait une indemnité supplémentaire à celle...

Après avoir déposé un recours détaillé contre mon amende, j'ai décidé de prendre le risque de payer le montant réduit. mon recours sera-t-il examiné ou sera-t-il considéré comme rejeté ?...

Une maison construite en 1986 a fait l'objet d'une prescription acquisitive trentenaire, permettant la création d'une parcelle individuelle et sa vente récente. le géomètre-expert ayant établi le plan dans le cadre...

Madame, monsieur, je sollicite votre aide concernant l’exécution d’un jugement relatif à une dette locative. après ma séparation avec mon ex-époux (avant divorce), celui-ci a cessé de payer les loyers, générant une dette...

Mon titre de séjour est valide jusqu’au 25 août 2027. j’ai déménagé en septembre 2025 et j’ai déclaré mon changement d’adresse sur l’anef le 28 juin 2026. le délai légal étant de 3 mois, j’ai donc environ 7 mois de retard par...

Âgée de plus 62 ans, née en novembre 1963, reconnue rqth depuis le 1er mai dernier seulement, je souhaite savoir si je peux demander ma retraite sans décote, avec 140 trimestres cotisés (170 demandés ?). je vous remercie de votre...

Dans le cadre d'un achat immobilier peut-on verser la moitié de l'indemnité d'immobilisation directement au vendeur ? je vous remercie pour votre retour. cordialement...

Je m'appelle kristelle garriga . il y a un an j'ai quitté 1 appartement . À 1 époque il y avait 1 fuite dans les wc , dûe à l'âge de l'appartement et de ses équipements d'1 chambre sous les toits , signalee...

Jj ai été accusé de diffamation et d injures publiques sur internet et d appels téléphoniques anonymes et malveillants . j ai dit à la police que je n ai pas publié les propos diffamatoires et injurieux et que je n ai jamais passé...

J'ai un contrat avec une entreprise de consulting à lyon, donc sur mon contrat il est écrit l'adresse de l'entreprise à lyon. vu qu'il s'agit d'une entreprise de consulting j'ai une mission à...

Je suis franco marocain né en france, je suis divorcé d'une franco marocaine depuis 2017 en france, j'ai trop souffert de ce divorce financierement et psychologiquement (heureusement y avait pas...

Après avoir rempli et signé un contrat de location de vacances, je m'apprête à envoyer des arrhes à un propriétaire pour réserver la location. ma question est la suivante : n'est-il pas plus prudent que j'attende...

Voilà j'ai reçu un oqtf dont je ne peux pas faire de cours car le délai a été dépassé. est-ce possible de redéposer une dossier pour un réexamen avec de nouveaux éléments tels qu'une promesse d'embauche mais...

La commune est propriétaire depuis 1982 d'un immeuble où se trouve un café restaurant et de la licence iv la dernière gérante fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire veut vendre la licence...

Si quelqu'un a gagné le référé.il aura la chance de gagner le jugement au fond ?...

Mariée sous le regime de la communauté j'ai acheté avec mon époux une maison à credit 50/50, zero apport. lors d'un héritage si mon époux solde le prêt et que nous divorçons ensuite devrai je le rembourser merci de vos...

J'ai une question sur la réforme du 1er juillet. vu que les étudiants étrangers ne seront plus éligibles aux apl à compter de cette date, quand aura lieu le dernier versement ? le 6 juillet pour le mois de juin ou celui de mai...

Je vous explique. je suis sur un réseau social dédié aux jeux de rôles erotiques et sexuelle. sur ce réseau social il est bien stipulé qu’il est interdit aux moins de 18 ans. je discutais avec une fille en lui demandant d’abord son...

J'ai un ami russe marié et enfants de 17ans et 15 ans propriétaire d'un appartement à cannes depuis 2012 auto-entrepreneur depuis 2024. sa fille de 17 ans suit des études universitaire pour devenir médecin elle a une...

J'ai relancé la préfecture pour le suivis de regroupement familial, ils m'ont répondu que " votre dossier est traité et c'est une proposition d'accord qui est passé à la signature. est ce que ça veut dire que...

J’ai une question, bientôt je fai mon renouvellement titre de séjour travailleur temporaire et moi je suis en interim ça 7 mois avec de contrat de 1 mois avec de avanens de 1 mois. est ce que la préfecture va demande autorisation...

J'aimerais comprendre concrètement l'application de la nouvelle loi entrée en vigueur le 29 décembre 2025 concernant le grand excès de vitesse (+50 km/h). j'ai plusieurs questions très précises : lorsqu'un grand...