Vous avez une question juridique ?

Sur mon contrat de travail il est mis que je mon nombre d’heure annuelle est de 730h hors en 2024/2025 je n’ai eu de prévu que 665 heure en 2025/2026 , 700,5 h je suis en cdii intermittent dans l’animation périscolaire avec un...

Jespere que mon message vous trouve en parfaite santé. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour temporaire salarié qui expire le 01/07 prochain. je suis actuellement en cdd jusqu’au 30/06. je suis dans un processus de...

Mon fils qui à la garde de mon petit fils est sous le coup d' une ameo mon fils vie avec une personne lors de la dernière visite cette personne était présente et avait invité 2 autres personnes sans que l éducatrice soit au...

Ma petite fille vit en garde alternée chez mon fils et sa maman , celle ci veut s'eloigner de la région ou vit mon fils , quelle peut etre la décision devant un jaff, , mon fils refuse de perdre la garde alternée merci de vos...

Je vous remercie pour ce billet fort instructif. je me permets de vous écrire pour avoir une précision. etant doctorant (avec passeport talent chercheur) en fin de contrat doctoral et n'ayant pas fini ma thèse, puis-je demander une...

Je renouvelle ma carte de séjour mais j’ai oublié de joindre le contact engagement à respecter le principe de la république. comment je dois faire? cordialement . cathy...

Le juge à t’il besoin qu’on mentionne les 2 arrête zambrano et chavez vilchz dans notre mémoire de défiance ou il les connais et il doit les comparer sûrement à ma situation vu que mes enfant son européen...

En janvier 2026, un premier récépissé m’a été délivré, valable jusqu’au 14 avril 2026. n’ayant pas reçu mon titre de séjour dans ce délai, j’ai demandé une prolongation deux semaines avant son expiration, conformément aux...

Je suis ressortissante algérienne, arrivée en france en 2015. j'ai toujours été en situation régulière, avec des titres de séjours de 1 an à chaque fois : d'abord titres de séjour étudiant pour mon équivalence en médecine...

Comment justifier son séjour, sa présence sur le territoire à des administrations comme la caf pendant le recours jusqu'à gain de cause ? après un refus de séjour, des recours ont été déposés auprès du tribunal administratif...

Monsieur, ma demande de naturalisation, déposée en ligne le 13 janvier 2025, affiche toujours le statut « demande envoyée » au 27 avril 2026. bien que conscient des délais inhérents à cette procédure, je m'interroge sur...

Je suis de nationalité tunisienne, en france depuis 2020, titulaire de deux diplômes obtenus en france dans le domaine de la santé. situation actuelle : - j'étais sous aps (première aps, non renouvelée) - demande passeport...

Le refus de l emménagement de peine été qu il n'avait pas assez fait de preuve dans la prison quoi rdv tout ça par contre le logement été chez nous et on lui a trouvé un cdd qui peut être transformé en cdi si ça se passe bien...

Est dans le titre en fait , en tous les cas merci de votre aide...

J'ai fait une premiere demande de carte de séjour en essonne. celle ci est en cours d'instruction depuis 2 ans. nous avons recement déménagé ma famille et moi dans l'aude (préfecture de carcassonne) j'ai...

Je vous contacte pour avoir un avis sur une situation d’aménagement de peine. mon compagnon est actuellement incarcéré depuis 5 mois et demi. il a une fin de peine prévue en décembre 2026. il a fait une demande d’aménagement de...

Je suis en france ça fait 9 ans. depuis 2024 j'ai fais une demande aes motif salarié et depuis lors je reçois que des renouvellements de récépissé de 3 mois sans autorisation de travail, la dernière date...

Je suis actuellement en intérim. j'ai différents contrats sous différentes conventions collectives. la principale est celle de mars 66 la totalité,sauf une association, paye un pourcentage qui correspond à l'acquisition...

Je me permets de vous contacter afin de vous demander conseil concernant ma situation. j'ai reçu un avis de contravention le 24/03/2026 pour conduite d'un véhicule avec port à l'oreille d'un dispositif...

J'ai enchaîné deux contrats (cdi rupture conv (10 mois d'acitvité) + nouveau cdi actuellement) avec une interruption de seulement une journée (fin de contrat le 7 avril (rupture conven) et reprise le 9 avril). de ce fait...

Je suis étudiante étrangère et j’ai commencé une alternance en septembre 2025 d’un contrat de professionnalisation. mon employeur n’a toutefois déposé la demande d’autorisation de travail qu’en mars 2026. en raison de ce retard, ma...

Jai reçu une nouvelle autorisation de travail avec mon nouveau employeur mais je constate que l'intitulé du poste mis dans la nouvelle autorisation ne correspond pas au intitulée mis en doc promesse dambauche ni à la première...

La société pour laquelle je travaillais a été racheté , on m'a fait signer un avenant, avec un salaire de base réduit de 600€ que celui-ci a comblé par des primes d'état pour arriver au même salaire net qu'avant...

Je suis en liquidation de biens suite à mon divorce. nous avons reçu le projet et c'est la douche froide, je suis abasourdie car il a presque 400000€ de côté, moi quasiment rien et le projet indique seulement 10000€ pour moi...

Je suis en cdi depuis juillet 2025 et je souhaite démissionner en mai pour me former a un autre emploi, début de la formation en septembre 2026 puis je prétendre à une démission avec rémunération de france travail? merci de vos...

La cour administrative d'appel a rejeté ma requête pour la carte de séjour étranger malade: 4. il ressort des pièces, notamment médicales, du dossier que le requérant souffre d’une maladie de crohn du grêle fistulisante qui...

J'ai recu un mail concernant mon assurance en me disant que mon contrat d'assurance et nullité pour fausse déclaration de sinitre alors que le sinitre et survenue le 25 janvier 2026 , nous avons eu : - intervention...