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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Changement de statut profession/libérale au statut salarié ou étudiant

Posée par etudiant, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours 715 vues

Je suis arrivée en france en 2020 avec un titre étudiant et j'ai obtenu un master en 2024. j'ai ensuite eu une aps, puis une carte « entrepreneur / profession libérale ». je n'ai eu aucun revenu avec cette activité…

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Résolu

Placement

Posée par Dora, il y a 11 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 jours 1163 vues

Mon enfant a été placer en foyer abusivement suite à une séparation compliqué avec le père. j'apprends par deux personnes qui s'occupent de lui qu'on a donné déja pendant 3 nuits à mon fils de 7 ans en situation de…

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Rece et attestation de prolongation d'instruction avec demande de complément

Posée par kenza, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 11 jours par kenza 692 vues

J'aimerais savoir si je peux faire ma demande rece plus de 4 mois avant l'expiration du titre étudiant pour éviter que mon diplôme ait plus de 12 mois au moment de la demande? par ailleurs, lors du dépôt de la demande de…

Résolu

Utilisation de cartes pokémon en double pour créer et vendre des objets

Posée par Alpha69, il y a 11 jours dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître KAYEMBE 869 vues

Mon fils possède plusieurs cartes pokémon en double, voire en triple. il souhaiterait les réutiliser pour créer des objets personnalisés, notamment des magnets, des pin’s et des marque-pages. il aimerait donner une seconde vie à…

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Demande de titre de séjour pour métier en tention

Posée par Hanna, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître KAYEMBE 673 vues

S, je souhaiterais obtenir des conseils juridiques concernant une situation personnelle afin de mieux comprendre les risques que je pourrais encourir et les éventuelles conséquences juridiques. en effet, je travaille en métier…

Résolu

Changement de statut

Posée par Dania, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Dania 770 vues

Je suis une algérienne et je vais faire ma demande de renouvellement de mon titre de séjour mention salarié( je travaille comme gade d'enfants et aide ménagère à domicile)pour obtention de ma 3 ème carte (j'ai déjà eu 2…

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Résolu

Petites vacances

Posée par Laura, il y a 12 jours dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 11 jours 1373 vues

Le jugement indique cela fixe la résidence habituelle des enfants en alternance hebdomadaire au domicile de chaque parent:- pendant les périodes scolaires et les vacances scolaires à l'exception des vacances de noël et…

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Pacs et separation avec un bien

Posée par ange, il y a 11 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par ange 936 vues

Je souhaite me dépacser( régime légal de la séparation des patrimoines ) avec ma compagne ,notre relation est conflictuelle il y a un bien immobilier commun 50/ 50 de mon côté j'ai un emprunt pour le même bien immobilier a mon…

Mariage au maroc avant divorce en france – regroupement familial

Posée par Le Marocain, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Le Marocain 583 vues

Je suis marocain et je me suis marié en france avec une française en 2015. en juin 2022, je me suis remarié au maroc avec une marocaine, alors que mon divorce français n’était pas encore prononcé. sur mon acte de mariage…

Résolu

Demande de levée d’interdiction de contact et délai d’effacement b1.

Posée par Rg5, il y a 11 jours dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Rg5 591 vues

Je viens d’être condamnée à 6 mois de sursis simple avec interdiction de contact pendant deux ans. pour des faits d’harcèlements et de menaces de mort à l’encontre de mon meilleur ami. bien que ce soit réciproque je n’ai pas porté…

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Résolu

Recherche d’avis juridique – certificat de nationalité française (cnf)

Posée par Mish, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Mish 467 vues

Recherche d’avis juridique – certificat de nationalité française (cnf) , je recherche l’avis d’un avocat spécialisé en droit de la nationalité française concernant la situation de mon cousin ayant déposé une demande de…

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Résolu

Aide juridictionnelle pour mon fils incarcéré

Posée par Catherine 62, il y a 11 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 11 jours 503 vues

Maître je voulais vous posé une question ou sujet de mon fils qui est incarcéré si moi m'aime je pouvais faire une demande de l'aide juridictionnelle pour lui car il à un avocat commis d'office et elle ne va pas la…

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Regroupement familiale sur place

Posée par Pr1nceOfTunisia, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Pr1nceOfTunisia 372 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant la possibilité de déposer une demande de **regroupement familial sur place** au bénéfice de mon épouse. voici notre situation : - je suis ingénieur tunisien, arrivé en france en…

Regroupement familial sur place avec mariage ayant lieu à l'étranger

Posée par S.Tounssi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Pr1nceOfTunisia 4059 vues

J’ai adressé en janvier 2024 à l’ofii une une demande de regroupement familial sur place. ma femme et moi sommes de nationalité tunisiennes, nous nous sommes mariés en tunisie en 2018 avant notre arrivée en france. je suis entré en…

Résolu

Mon dossier est irrecevable que faire

Posée par Melard, il y a 11 jours dans Surendettement
1 réponse, il y a 11 jours 706 vues

Mon dossier de surendettement a été jugé irrecevable que faire et je suis addicte au jeu et suivi par un addictologue…

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(mjagbf)

Posée par damourlyham@gmail.com, il y a 11 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 11 jours par Maître KAYEMBE 549 vues

Je recherche un avocat compétent en droit de la famille et en protection de l’enfance afin d’obtenir des conseils concernant une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (mjagbf). une mesure a été ordonnée par le…

Résolu

Refus pièce d'identité française

Posée par Amidou, il y a 11 jours dans Administratif
1 réponse, il y a 11 jours 488 vues

Ma femme et moi sommes mariés à l'étranger mais la transcription de notre mariage a été refusée pour, selon le consulat, non respect de la loi locale étrangère. entre-temps nous avons eu la naissance de notre enfant. a son…

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Titre de sejour

Posée par Enitanmi1234, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours par Maître KAYEMBE 434 vues

Je me permets de vous contacter afin de vous demander conseil concernant le renouvellement de mon titre de séjour. j’ai récemment obtenu mon premier titre de séjour « vie privée et familiale », valable un an, jusqu’en septembre…

Contrat d'alternance et aps

Posée par Yesmine, il y a 11 jours dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 11 jours par Maître KAYEMBE 361 vues

Je suis de nationalité tunisienne et titulaire d’une autorisation provisoire de séjour (aps) valable jusqu’au 27 février 2027, renouvelable pour une durée de six mois. j’ai été admise dans un mastère spécialisé en alternance et…

Résolu

Annulation d'une cession de voiture

Posée par Georges_Nolem, il y a 10 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Georges_Nolem 1103 vues

Je souhaiterais avoir des conseils sur une problématique liée a une cession de voiture annulée. en effet, j'ai acheté auprès d'un particulier un véhicule a travers le site leboncoin. après échanges avec le vendeur sur la…

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Résolu

Litige de facturation avec une crèche municipale

Posée par Silene, il y a 11 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 11 jours 605 vues

Je souhaiterais recueillir votre avis juridique concernant un différend avec la commune de bezons au sujet d'une facture de crèche de 263,07 €. ma fille était accueillie dans une crèche familiale municipale dans le cadre…

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Divorce compliqué

Posée par Lio83, il y a 11 jours dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Lio83 724 vues

Je viens vers vous car aujourd'hui je suis marié avec une personne de nationalité étrangère et qui ne vie plus en france. nous sommes séparés depuis 7 ans et et avons refait nos vies. de ce faite nous souhaitons légalement…

Résolu

Insolvabilité du père - oisiveté pro depuis 2 ans

Posée par Mam75, il y a 12 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 jours 1049 vues

J'ai la garde principale de nos 3 enfants. un jugement indique que leur père doit payer certains frais (restes à charge de santé, voyage scolaire ou encore permis de conduire ou bafa) et verser une pension alimentaire. depuis…

Consulter Maître KITENGE
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Naturalisation francaise

Posée par Ash, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours par Maître KAYEMBE 412 vues

J'ai un titre salarié 4 an que j'ai reçu apres que j'ai signé un contrat cdi il ya 2 an . avant j'avais des titre de séjour travailleur temporaire 1 an que j'avais avec mon parcours ase. depuis 2 an je…

Résolu

Divorce: partage équitable des biens en commun.

Posée par Didier51, il y a 2 semaines dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Didier51 1055 vues

Le 19/10/26 cher maître, je souhaiterai avoir des conseilles d un avocat spécialisé dans l immobiliè. conflit suite à un divorce, mon ex-épouse ne souhaite pas un partage équitable, de la somme, provenant de la vente de la maison. mon…

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Résolu

Décennale ou assurance pno ?

Posée par Rod, il y a 11 jours dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 jours 504 vues

Je suis informé via l’agence immobilière qui gère le bien, que la maison meublée que je donne en location a subi une légère infiltration par le toit. j'ai demandé l’intervention de la société qui a installé cette toiture en…

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Changement de statut , meilleur stratégie carte 10 ans

Posée par Sav, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 jours par Maître KAYEMBE 490 vues

Maître, je me permet de solliciter votre expertise afin de préparer mon changement de statut auprès de la préfecture du val-d'oise, suite à la notification de l'ofpra acceptant ma renonciation à la protection subsidiaire…

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