Vous avez une question juridique ?

J’ai perdu mon titre de séjour et j’ai fait la demande d’un duplicata en ligne et ils m’ont envoyé une attestation de décision favorable et s’est écrit : ce document autorise le franchissement de l’espace schengen. je veux voyager...

Mon ex femme me demande le certificat de circulation pour enfant mineur pour l'école est ce normal ou elle a un autre but?...

Je viens d’être mise à pied en attendant une convocation disciplinaire, je souhaite démissionner avant ou pendant cette convocation. cela annule t-il la procédure ? et si mon employeur refuse que j’exerce mon préavis doit il me le...

J'ai été en arrêt maladie 14 jours en janvier, mois de 31 jours dans un ehpad, mon salaire de base indiciaire est de 1800 euros, la paye étant faite le 10 ils m'ont versé un salaire complet. en février mois de 28 jours...

J’ai reçu un refus de transcription après le recours que j’ai fait de ma demande de transcription d’acte de naissance pour ma fille qu’avait déjà refuser au début pour motif défaut de signature du déclarant quand j’ai reçu le refus...

Je suis ingénieur (récemment diplômé) sous titre de séjour 'salarié'. mon employeur envisage de rompre mon contrat pour une prétendue insuffisance professionnelle (période d'essai pourtant validée). je conteste...

J’ai une question mon prénom a été modifié en mairie. j’ai déposé une demande de passeport je me prénomme aurélie et quand je l’ai reçu l’accent a été modifié un accent grave sur le e hors en 2020 mon acte de naissance était...

Trouver un notaire, la maman de mon conjoint est décédé, il est seul héritier, vivant dans la même maison , comment sa se passe...

En octobre 2024, j'ai déposé un dossier de surendettement pour lequel la commission a statué pour un effacement total de la dette avec rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. À ce jour (février 2026), mon...

Mon compte bancaire a fait l'objet d une saisie ce mois ci et on m'a saisie la totalité de mon ass pourtant l ass fait partie des revenue insaisissable que puis je faire?...

Mon dossier il était en cours de délibéré sa fait 3 semaines je me suis connecté vers 19h je vois que état du dossier terminé sans explication indique les sous-événements y’a rien que note c’était un recours auprès de tribunal...

Jai demandé la garde de mes enfants car jai des preuves que mon ex ne les gèrent pas du tout. il fait un abandon acté dzns mon dossier de 3 mois il est en arrêt depuis un an pour dépression dit que je suis une bonne mere devant la...

J’ai fait une demande de certificat de nationalité mais ça été annulé pour ce motif mais je comprends pas du tout parce que mes deux parents sont française. j’ai reçu ce courrier pj « monsieur, vous revendiquez la nationalité...

J’ai fait une demande de certificat de nationalité mais ça été annulé pour ce motif mais je comprends pas du tout parce que mes deux parents sont française. est ce que je peux faire une demande de visa membre familial français...

Mon amie est atteinte d'une maladie appelée encéphalomyélite myalgique, forme d'aggravation du covid long. elle est en contentieux contre la mdph. sa maladie, bien que classée comme neurologique, est multi systémique, et...

Ma fille se sépare de son ex maison en indivision 50/50 cela dure depuis 2 ans il habite dans la maison ma fille a son logement un appartement en location il paye depuis ce temps le prêt de la maison entièrement ma fille ne pouvant...