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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ou est mon dossier

Posée par chris, il y a 10 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 10 jours par Maître DAHAN 625 vues

Je ne parviens plus à trouver la page de mon dossier qui est en fin de procédure comment faire?…

Permis

Posée par Rafik, il y a 10 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 10 jours par Maître PETSOKO 459 vues

Conduite sous une suspention de conduite…

Résolu

Avis d’inaptitude

Posée par Justine.du30, il y a 10 jours dans Travail
1 réponse, il y a 10 jours 443 vues

J’ai été licencié sans reclassement de la part de l’employeur sur nimes alors qu’il détient un groupe, avec une deuxieme entreprise sur montpellier. le medecin du travail à cocher la case « l’état de santé du salarié fait obstacle…

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Résolu

Problèmes suite a une réparation de climatisation voiture

Posée par IN, il y a 10 jours dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours 640 vues

Suite à une absence de climatisation dans ma voiture, j'ai fait faires des réparations et maintenant après une facture très élevée, la clim fonctionne mais cela fait un bruit d'avion. le garage me dit que c'est sous…

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Rdv pour retirer titre séjour

Posée par Toto, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours par Maître KEMFOUET KENGNY 490 vues

J ai pris un rdv par erreur à une autre préfecture que je dois faire merci…

Changement de titre de séjour étudiant à salarié

Posée par Saddam, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Saddam 829 vues

J'aimerais savoir si pour un changement de statut d'étudiant à salarié à la préfecture du 72, je peux le faire avec mon attestation de dépôt de demande d'autorisation de travail pour avoir un recipissé sachant…

Permis de conduire

Posée par Mehdi, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours par Maître KEMFOUET KENGNY 654 vues

Je viens vers vous car j'ai maintenant un titre de séjour conjoint français. j'aimerais changer mon permis marocain en permis français. le souci que j'ai c'est que j'ai fait une demande avec une arrivée en…

Résolu

Indemnisation arrêt maladie contractuel dans la fonction publique territoriale

Posée par za, il y a 10 jours dans Travail
1 réponse, il y a 10 jours 697 vues

Je souhaiterais connaître les règles d indemnisation d'un arrêt maladie ordinaire dans la fonction publique territoriale pour un contractuel. en effet ma collectivité m indique que je passerai en demi traitement a partir d un…

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Le titre de séjour de 10 ans

Posée par Deniz.Y, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours par Maître KEMFOUET KENGNY 457 vues

Cela concerne mes parents qui ont un titre de séjour depuis 2004.au début, c'était renouvelé tous les ans et s'est transformé en en titre de séjour pluriannuelle depuis quelques années. la préfecture leur refuse la carte de…

Résolu

Réclamation

Posée par barbu, il y a 10 jours dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours 1207 vues

On me réclame 2 traites de juillet 2022 et fèvrier 2023 au moment que moi je demande un justification de solde pendant la duré du crédit je n ai eu aucune réclamation de leur part…

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Résolu

Notaire!

Posée par Jean-Philippe, il y a 10 jours dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours 1020 vues

Suite à ma demande d'ordonnance judiciaire, un notaire a été désigné; j'avais la possibilité de récuser celui-ci sur un délai de quinze jours mais mon avocate (désigné suite à l'aide juridictionnelle, peu concernée…

Consulter Maître KITENGE
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Bonjour suite à un divorce de avril 2021

Posée par Ndtour, il y a 10 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 10 jours par Ndtour 760 vues

En avril 2021 j'ai était condamné à 4000? de dommage et intérêt et le remboursement de l'avocat de la partie adverse. ils ont déjà prélevé 1460? sur mon compte l'an dernier en une fois. comment prendre contact avec la caisse des dommage et…

Résolu

Constatation de vices cachés sur mon véhicule.

Posée par maxstudio56, il y a 10 jours dans Commercial
1 réponse, il y a 10 jours 813 vues

Je me permets de vous contacter aujourd'hui, car je suis un petit peu perdu dans mes démarches. j'ai acheté un véhicule dans une agence mandataire au mois de mai 2026. en ayant visité ce véhicule avant l'achat il…

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Résolu

Usurpation d'identité et peur d’aller déposer une plainte

Posée par Angelina, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Angelina 1179 vues

La cour d'appel a refusé d'annuler mon oqtf datant de 2024. en janvier, j'ai déposé une demande d'aide juridictionnelle afin de former un pourvoi en cassation, mais celle-ci a été refusée. vendredi dernier…

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Droit accueil

Posée par Dora, il y a 10 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 10 jours par Maître KITENGE 849 vues

Sur ordonnance d'orientation en divorce avec mesures provisoires, le tribunal m'accorde un droit d'accueil sur ma fille, sans aucun détail. qu'est ce que le droit d'accueil exactement ? merci de vos…

Résolu

Revenus dissimulés au jaf

Posée par Malou, il y a 10 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 10 jours 901 vues

Mon ex conjoint a dissimulé des revenus au jaf. en effet il travaille certains week end ou certaines soirées au black pour le compte de son beau frère. les seules preuves sont celles de notre enfant qui a, à plusieurs reprises et…

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Aes en cours d'instruction

Posée par Sam, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Sam 784 vues

J’ai déposéune demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale le 28 mai 2024 auprès de la sous-préfecture de l’haÿ-les-roses (94). À ce jour, soit après plus de 2 ans et 3 mois, aucune décision…

Travail avec la carte rece

Posée par Droit2026@, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Droit2026@ 961 vues

Est ce qu’on peut travailler avec la carte rece le temps de faire la demande d’autorisation de travail…

Droit

Posée par Dora, il y a 10 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 10 jours par Maître KITENGE 778 vues

Sur jugement du tribunal est indiqué : " le père bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement libre et à défaut selon les modalités suivantes :.... " est ce que cela veut dire que si le père ne respecte pas les…

Résolu

Quelle date de début inscrire sur une promesse d’embauche pendant un changement

Posée par kermous, il y a 12 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours 1124 vues

Je suis ressortissante algérienne et titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « étudiant », valable jusqu’en janvier 2027. j’ai effectué un contrat d’apprentissage dans un hôtel, qui s’est terminé le 28 août 2026…

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Résolu

Études et la carte de séjour

Posée par Trésor, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours 1736 vues

Mon fils est sur le territoire français depuis 2023 il avait 14 ans, il à réussi son brevet et le bac cette année, il n'a pas été accepté sur le parcours supérieur, j'aimerais bien savoir qu'est ce qu'il va…

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Carte resident

Posée par Houda, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours par Maître KAYEMBE 1670 vues

Je suis en france depuis septembre 2020 j'avais mon titre sejour etudiant de 2020 au aout 2022 puis de aout de 2022 au janvier 2023 aps, puis de janvier 2023 au aujourd hui titre sejour passeport tament. nationalité marocain…

Demande d’avis juridique – dossier moe et changement de statut

Posée par Yvien, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours par Maître KAYEMBE 1631 vues

Je souhaiterais avoir un avis concernant ma situation dans le cadre de mon changement de statut vers « entrepreneur / profession libérale ». j’ai déjà transmis mon dossier de changement de statut à la préfecture. la préfecture m’a…

Séparation pour violences conjugales durant l'instruction

Posée par Maxim, il y a 11 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours par Maître KAYEMBE 1620 vues

Ressortissant algérien (marié en 2023 et père d'un enfant français), j'ai demandé le renouvellement de mon titre « conjoint de français » pendant la vie commune. après 8 mois d'attente, j'ai subi des violences…

Titre de sejour

Posée par Bilal, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours par Maître KAYEMBE 865 vues

Je suis actuellement salarié en france et titulaire d'un titre de séjour « salarié », valable jusqu'en août 2027. je souhaite créer une micro-entreprise dans le bâtiment, principalement en maçonnerie. je…

Attente longue pour renouvellement

Posée par laynaouss@gmail.com, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours par Maître KAYEMBE 543 vues

Besoin de conseils concernant une demande de titre de séjour. mon ancien titre « conjoint de français » a expiré le 05/05/2024. après la découverte de la perte de nationalité française de mon mari, ma première demande a…

Résolu

Double emploi

Posée par Isa260981/, il y a 3 semaines dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 10 jours par Isa260981/ 912 vues

Je suis salarié comme assistante d'une entreprise de courtage, une sarl, depuis 13 ans. nous étions, jusqu'à l'année dernière la franchise d'un groupe nationale mais depuis un an mon patron a créé sa propre…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

bonjour mr/mme

Posée par West Le Monument, il y a 10 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 10 jours par West Le Monument 278 vues

Je suis mr yoro marcel dan je suis en terre française depuis plus de 4 mois j'aimerais savoir si cette demande de titre de séjour pourrait me concerner? si oui quelles sont les démarches à fournir ?…

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